{"id":48398,"date":"2019-07-25T08:38:02","date_gmt":"2019-07-25T12:38:02","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/adoption-de-trois-projets-de-lois-relatifs-aux-terres-soulaliyates\/"},"modified":"2019-07-25T08:38:02","modified_gmt":"2019-07-25T12:38:02","slug":"adoption-de-trois-projets-de-lois-relatifs-aux-terres-soulaliyates","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/adoption-de-trois-projets-de-lois-relatifs-aux-terres-soulaliyates\/","title":{"rendered":"Adoption de trois projets de lois relatifs aux terres soulaliyates"},"content":{"rendered":"

L<\/span>a Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, mardi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 lors d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, trois projets de lois relatifs aux terres appartenant aux collectivit\u00e9s ethniques (soulaliyates).<\/strong><\/span><\/p>\n

Le premier projet de loi N\u00b062.17 est relatif \u00e0 la tutelle administrative sur les terres des collectivit\u00e9s ethniques (soulaliyates) et la gestion de leurs biens et le deuxi\u00e8me N\u00b0 63.17 porte sur la d\u00e9limitation administrative de ces terres. Le dernier texte (n\u00b0 64.17) modifie le Dahir n\u00b0 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situ\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019irrigation.<\/p>\n

Pr\u00e9sentant ces projets de loi, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Noureddine Boutayeb, a indiqu\u00e9 que ces textes permettront de faire aboutir cette r\u00e9forme tant attendue et qui est le fruit de plusieurs acquis et d\u00e9veloppements durant les derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme trouve ses fondements dans plusieurs r\u00e9f\u00e9rentiels, dont la Constitution de 2011 qui a constitu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape dans la mise en place des fondements de l\u2019\u00c9tat de droit et la cons\u00e9cration de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens hommes et femmes dans les droits et les obligations, ainsi que dans les recommandations du dialogue national sur les terres des collectivit\u00e9s ethniques, organis\u00e9 en 2014 sous le Haut patronage de SM le Roi Mohammed VI, et le message royal adress\u00e9 aux participants aux Assises nationales sur la politique fonci\u00e8re de l\u2019\u00c9tat, tenues en d\u00e9cembre 2015 \u00e0 Skhirate, a relev\u00e9 le ministre.<\/p>\n

Il s\u2019agit aussi du discours royal prononc\u00e9 devant les membres des deux Chambres du Parlement le 12 octobre 2018 et dans lequel le Souverain avait appel\u00e9 \u00e0 mobiliser un million d\u2019hectares suppl\u00e9mentaires de terres appartenant aux collectivit\u00e9s ethniques pour la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissement agricole constitue un levier fort pour am\u00e9liorer globalement le niveau de vie socio-\u00e9conomique, et plus particuli\u00e8rement celui des ayants droits.<\/p>\n

Il est indispensable d\u2019instituer les dispositifs juridiques et administratifs ad\u00e9quats pour \u00e9tendre le champ d\u2019application du processus d\u2019appropriation \u00e0 certaines terres bour (non irrigu\u00e9es), et ce, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat bien compris des ayants droit, \u00e0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en mati\u00e8re d\u2019appropriation des terres collectives situ\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s, a ajout\u00e9 M. Boutayeb.<\/p>\n

Le ministre a en outre indiqu\u00e9 que les projets de lois prennent en consid\u00e9ration les aspirations des ayants droit et sont conformes aux Hautes instructions royales, notant que leur adoption est le d\u00e9but d\u2019une nouvelle \u00e8re non seulement pour les ayants droit, mais \u00e9galement pour l\u2019ensemble du monde rural.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme permettra d\u2019am\u00e9liorer les conditions des ayants droit tout en les encourageant \u00e0 investir dans leurs terres, ainsi que de drainer des investissements dans le monde rural et plus particuli\u00e8rement dans le secteur agricole, ce qui contribuera \u00e0 d\u00e9velopper la production et \u00e0 cr\u00e9er des opportunit\u00e9s d\u2019emploi, tout en associant la population rurale au processus de d\u00e9veloppement, a poursuivi M. Boutayeb.<\/p>\n

Selon le ministre, cette r\u00e9forme aura un impact positif sur le chantier d\u2019apurement de la situation juridique des terres collectives, \u00e0 travers l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la conservation fonci\u00e8re, et contribuera aussi \u00e0 la r\u00e9ussite du chantier relatif \u00e0 l\u2019appropriation des terres collectives situ\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s, conform\u00e9ment aux Hautes instructions royales.<\/p>\n

Le projet de loi N\u00b062.17 relatif \u00e0 la tutelle administrative sur les collectivit\u00e9s ethniques et la gestion de leurs biens vise \u00e0 reformuler le dahir du 27 avril 1919 concernant l\u2019organisation de la tutelle administrative des collectivit\u00e9s ethniques et la gestion de leurs biens, ainsi que son actualisation.<\/p>\n

Ce texte porte notamment sur l\u2019actualisation et l\u2019unification des concepts et de la terminologie relatifs aux collectivit\u00e9s ethniques et leurs biens, la limitation du recours aux us et aux traditions dans la gestion et l\u2019exploitation des biens de ces collectivit\u00e9s en conformit\u00e9 avec les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur et la cons\u00e9cration de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, membres de ces collectivit\u00e9s, dans les droits et devoirs, conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution.<\/p>\n

Il d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s ethniques, leurs engagements et ceux des membres de la collectivit\u00e9, ainsi que les sanctions en cas de non respect de ces engagements. Le texte vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9organiser la tutelle sur les collectivit\u00e9s ethniques, \u00e0 travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, aux c\u00f4t\u00e9s du Conseil de tutelle central, \u00e0 d\u00e9finir les attributions de ces conseils et \u00e0 ouvrir la possibilit\u00e9 de c\u00e9der la propri\u00e9t\u00e9 des terres des collectivit\u00e9s ethniques destin\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture au profit de leurs membres afin de les encourager \u00e0 y r\u00e9sider et investir.<\/p>\n

Il vise aussi \u00e0 ouvrir la possibilit\u00e9 de c\u00e9der ces terres aux acteurs priv\u00e9s ou publics pour la r\u00e9alisation de projets d\u2019investissement permettant \u00e0 ces terres de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du pays.<\/p>\n

Le projet de loi 63.17 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation administrative des terres des collectivit\u00e9s ethniques tend \u00e0 reformuler et actualiser le Dahir du 18 f\u00e9vrier 1924 sur la d\u00e9limitation administrative des biens de ces communaut\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019agit de simplifier la proc\u00e9dure en centrant la d\u00e9claration sur le d\u00e9cret relatif \u00e0 la fixation de la date de l\u2019ouverture des op\u00e9rations de d\u00e9limitation, r\u00e9duire le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation des oppositions contre la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation administrative qui devrait \u00eatre ramen\u00e9e de 6 \u00e0 3 mois, \u00e0 l\u2019instar de celle stipul\u00e9e dans l\u2019article 5 du Dahir datant du 03 janvier 1916 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des domaines de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

En outre, le projet d\u00e9finit notamment les r\u00e8gles r\u00e9gissant les proc\u00e9dures \u00e0 prendre par le conservateur de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re concernant les r\u00e9clamations au sujet de la d\u00e9limitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la proc\u00e9dure si les r\u00e9clamations ne concernent qu\u2019une partie du foncier objet de la d\u00e9limitation.<\/p>\n

Le projet de loi n\u00b0 64.17 modifiant le Dahir n\u00b0 1-69-30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situ\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019irrigation exclut les terres couvertes par les documents d\u2019urbanisme de l\u2019application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caract\u00e8re agricole, de sorte qu\u2019elles puissent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des utilisations s\u2019adaptant \u00e0 leur nature. Il porte aussi sur la proc\u00e9dure de notification des ayants droit apr\u00e8s la d\u00e9limitation des terres par les \u00e9lus de la collectivit\u00e9 ethnique.<\/p>\n

Les collectivit\u00e9s ethniques s\u2019\u00e9tendent sur une superficie de pr\u00e8s de 15 millions d\u2019hectares et profitent \u00e0 10 millions de personnes, r\u00e9parties sur 4.563 collectivit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es par 8.500 repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Auteur: M’hammed rahal
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