{"id":49093,"date":"2019-07-28T08:44:07","date_gmt":"2019-07-28T12:44:07","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/droit-dacces-a-linformation-le-compte-a-rebours-est-enclenche\/"},"modified":"2019-07-28T08:44:07","modified_gmt":"2019-07-28T12:44:07","slug":"droit-dacces-a-linformation-le-compte-a-rebours-est-enclenche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/droit-dacces-a-linformation-le-compte-a-rebours-est-enclenche\/","title":{"rendered":"Droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information\u00a0: le compte \u00e0 rebours est enclench\u00e9"},"content":{"rendered":"

La date butoir pour l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information approche \u00e0 grands pas. L\u2019administration publique se trouve plac\u00e9e devant un r\u00e9el d\u00e9fi compte tenu des transformations qu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer en son sein afin d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de communication de l\u2019information.<\/strong><\/p>\n

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Publi\u00e9e le 12 mars 2018 apr\u00e8s un long parcours qui a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es, la loi sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/strong> ne sera effectivement en application que deux ans apr\u00e8s sa publication, c\u2019est-\u00e0-dire le 13 mars 2020. Ce moratoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux administrations publiques et aux autres institutions et organismes concern\u00e9s, pour leur permettre de prendre les mesures organisationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leurs obligations en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Depuis le 12 mars 2018, date de la publication de la loi au Bulletin Officiel<\/strong>, beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 accomplies mais il reste encore fort \u00e0 faire pour que tous les acteurs concern\u00e9s soient au rendez-vous.<\/p>\n

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Les administrations publiques doivent relever le d\u00e9fi du passage de la culture du secret \u00e0 celle de la transparence.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Faisons le point sur les r\u00e9alisations. Tout d\u2019abord, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination des membres de la Commission du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information qui a tenu sa premi\u00e8re r\u00e9union le 18 mars 2019. \u00a0Il faut rappeler que ladite commission se trouve au centre du dispositif mis en place. Cr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s du Chef du gouvernement, elle a pour mission g\u00e9n\u00e9rale de veiller au bon exercice du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Lire aussi : L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, un pr\u00e9alable \u00e0 la bonne gouvernance<\/a><\/p>\n

La Commission a d\u00e9j\u00e0 \u00e0 son actif une petite r\u00e9alisation\u00a0: la mise au point du mod\u00e8le de demande<\/strong> d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information qui sera utilis\u00e9 par les citoyens pour introduire leurs requ\u00eates aupr\u00e8s des administrations et institutions concern\u00e9es (minist\u00e8res, Chambre des repr\u00e9sentants, chambre des conseillers, \u00e9tablissements publics, tribunaux, collectivit\u00e9s territoriales\u2026).<\/p>\n

Aux termes de la loi, la demande doit n\u00e9cessairement mentionner le nom du demandeur, son adresse, le num\u00e9ro de sa carte nationale d\u2019identit\u00e9 et lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tranger, le num\u00e9ro du document attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour sur le territoire marocain, et l\u2019information qu\u2019il souhaite obtenir. La demande est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration soit par d\u00e9p\u00f4t direct contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 soit par voie \u00e9lectronique, toujours contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n

Voyons ce qui reste \u00e0 faire. De notre point de vue, les administrations et institutions concern\u00e9es par la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ont de grands chantiers \u00e0 mener avant et apr\u00e8s la date butoir du 13 mars 2020. Le d\u00e9lai de deux ans qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 est largement suffisant, ce qui rend tout retard impardonnable.<\/p>\n

publication proactive des informations<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des chantiers qui va imposer aux administrations de revoir leur organisation et d\u2019am\u00e9liorer leur syst\u00e8me d\u2019information, est celui se rapportant \u00e0 la publication proactive d\u2019un grand nombre informations. Parmi celles-ci, on peut citer les budgets des collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tats comptables et financiers relatifs \u00e0 leur gestion et leur situation financi\u00e8re, les circulaires et les guides utilis\u00e9s par les fonctionnaires et la liste des services fournis. Si pour certaines administrations, la publication proactive des informations<\/strong> ne risque pas de poser de s\u00e9rieux probl\u00e8mes, il n\u2019en demeure pas moins vrai que pour la plupart d\u2019entre elles, c\u2019est une vraie r\u00e9volution interne qu\u2019elles seront appel\u00e9es \u00e0 vivre, faute de quoi elles seront dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, chaque administration est appel\u00e9e \u00e0 revoir l\u2019organisation de ses archives de mani\u00e8re \u00e0 \u00ab\u00a0assurer la gestion, la mise \u00e0 jour, le classement et la conservation des informations dont elle dispose\u00a0\u00bb et ce, afin de faciliter la communication des informations aux demandeurs. On comprend donc que la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information va, en plus de permettre aux citoyens d\u2019exercer un droit garanti par la constitution, imposer \u00e0 l\u2019administration publique de revoir son organisation et surtout de mettre fin \u00e0 l\u2019anarchie qui caract\u00e9rise la gestion de ses archives et de sa documentation en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En outre, chaque administration est tenue de d\u00e9signer une personne au moins qui aura la charge de traiter les demandes d\u2019information. Et le plus important, c\u2019est qu\u2019elle doit mettre \u00e0 sa disposition une base de donn\u00e9es lui permettant de donner suite aux demandes d\u2019information. Dans le m\u00eame cadre, la loi lui impose de fixer par circulaire interne, avant le 13 mars 2020, les modalit\u00e9s de l\u2019exercice de son activit\u00e9 ainsi que les instructions \u00e0 respecter pour se conformer aux r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Il va sans dire que le grand d\u00e9fi que les administrations publiques doivent relever dans les ann\u00e9es \u00e0 venir est celui du passage de la culture du secret \u00e0 celle de la transparence<\/strong>. Habitu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9tention de l\u2019information, sous le pr\u00e9texte du secret professionnel, les fonctionnaires et les employ\u00e9s du secteur public seront appel\u00e9s \u00e0 changer de comportement vis-\u00e0-vis des demandes d\u2019information des citoyens, sachant bien s\u00fbr qu\u2019une bonne partie des informations restent en dehors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. C\u2019est pourquoi, la formation est un grand chantier dont la r\u00e9alisation va au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 13 mars 2020. Elle concerne non seulement les personnes qui seront charg\u00e9es de traiter les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information mais l\u2019ensemble du personnel des administrations et organismes concern\u00e9s par l\u2019exercice de ce nouveau droit..<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: challenge
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