{"id":49524,"date":"2019-07-31T07:07:14","date_gmt":"2019-07-31T11:07:14","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mohamed-zine-eddine-il-faut-reformer-la-gouvernance-du-parlement\/"},"modified":"2019-07-31T07:07:14","modified_gmt":"2019-07-31T11:07:14","slug":"mohamed-zine-eddine-il-faut-reformer-la-gouvernance-du-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mohamed-zine-eddine-il-faut-reformer-la-gouvernance-du-parlement\/","title":{"rendered":"Mohamed Zine Eddine: \u00abIl faut r\u00e9former la gouvernance du Parlement\u00bb"},"content":{"rendered":"

M<\/span>ohamed Zine Eddine, professeur du droit constitutionnel souligne dans cette entretien qu\u2019une lecture objective\u00a0 de la Constitution nous montre qu\u2019il y ait\u00a0 une\u00a0 distribution intelligente des pouvoirs, et ce\u00a0 en procurant une grande marge d\u2019action \u00e0 l\u2019institution du gouvernement et celle du Parlement, tout en pr\u00e9servant une pr\u00e9sence centrale de l\u2019institution monarchique dans le jeu politique. Malheureusement, pour lui, certains acteurs politiques n\u2019ont pas faire preuve d\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9mocratique du texte constitutionnel.<\/span><\/strong><\/p>\n

Al Bayane: depuis l\u2019ind\u00e9pendance, le Maroc a connu plusieurs r\u00e9formes constitutionnelles et\u00a0 on a l\u2019impression que les r\u00e8gles du jeu politique se fixent en dehors de la loi supr\u00eame du pays. Comment analysez-vous un tel constat?<\/span><\/strong><\/p>\n

Mohamed Zine Eddine:<\/strong> Il faut d\u2019abord souligner que le document constitutionnel n\u2019est que l\u2019incarnation des rapports de forces entre les acteurs politiques concern\u00e9s. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 tous les Etats du monde sans exception. La Constitution 2011 ne d\u00e9roge pas \u00e0 cette r\u00e8gle universelle.\u00a0 Cependant, il faut reconnaitre que la Constitution 2011 demeure un document tr\u00e8s avanc\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des Constitutions pr\u00e9c\u00e9dentes, en consacrant plusieurs dispositions des droits politiques, \u00e9conomiques et sociales. Il s\u2019agit d\u2019une transition des \u00abConstitutions des programmes\u00bb \u00e0 une \u00abConstitution de droits\u00bb, comme disait l\u2019\u00e9minent politologue et constitutionaliste\u00a0 Maurice Duverger. Or, le v\u00e9ritable probl\u00e8me consiste dans le fait que \u00abl\u2019acteur politique\u00bb, en l\u2019occurrence les partis, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de suivre cette tendance et plusieurs articles sont rest\u00e9s inappliqu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 nos jours.<\/p>\n

Autrement dit, \u00abl\u2019acteur politique\u00bb\u00a0 est rest\u00e9\u00a0 prisonnier d\u2019une interpr\u00e9tation implicite des dispositions constitutionnelles ou en ayant recours \u00e0 une application approximative. En termes plus clairs, une bonne application du texte constitutionnel\u00a0 est tributaire \u00e0 la fois du contexte et\u00a0 des acteurs\u00a0 politiques cens\u00e9s v\u00e9ritablement\u00a0 porter le projet constitutionnel. Malheureusement, \u00abon ne change pas une soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cret\u00bb, comme disait Michel Crozier.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il de l\u2019institution monarchique?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il faut dire que l\u2019institution monarchique a fait preuve d\u2019exemplarit\u00e9 irr\u00e9prochable en mati\u00e8re de respect des dispositions constitutionnelles tant bien au niveau de la forme que du fond. L\u2019institution royale a toujours intervenu dans le champ politique en vertu des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la loi supr\u00eame du pays.\u00a0 Lorsque l\u2019ancien SG du Parti Istiqlal, Hamid Chabat, ait sollicit\u00e9 l\u2019arbitrage royal dans une affaire purement inter-partisane, SM le Roi a veill\u00e9 \u00e0 prendre ses distances, \u00e9tant donn\u00e9 que son intervention ne pourrait avoir lieu que lorsqu\u2019il s\u2019agit de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de l\u2019Etat\u2026 Idem lorsqu\u2019il s\u2019agit de la promulgation de la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Jamais un retard n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 concernant l\u2019application de cette r\u00e8gle juridique. Le m\u00eame constat s\u2019applique parfaitement sur le d\u00e9roulement des r\u00e9unions du\u00a0 Conseil minist\u00e9riel, qui sont \u00a0tenues de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Par ailleurs, les autres acteurs n\u2019ont pas faire preuve d\u2019une certaine ing\u00e9niosit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9mocratique du texte constitutionnel.<\/p>\n

N\u2019estimez-vous pas que la probl\u00e9matique de la s\u00e9paration du pouvoir se pose encore dans le syst\u00e8me politique marocain?<\/strong><\/span><\/p>\n

Une lecture de la Constitution 2011 \u00a0nous montre qu\u2019il y ait\u00a0 une\u00a0 distribution intelligente des pouvoirs, en procurant une grande marge d\u2019action \u00e0 l\u2019institution du gouvernement et celle du Parlement, tout en pr\u00e9servant une \u00a0pr\u00e9sence centrale de l\u2019institution monarchique dans le champ politique (l\u2019institution, de la commanderie des croyants, la nomination aux emplois militaires et diplomatiques\u2026). S\u2019agissant du Parlement, le domaine de la loi \u00e9largi \u00e0 30 mati\u00e8res, contre une dizaine en 1996. A cela s\u2019ajoute, les 26 lois organiques pr\u00e9vues par le texte constitutionnel. Ce qui constitue un \u00e9norme pas en avant. En plus,\u00a0 les attributions de l\u2019institution parlementaire ont connait une grande \u00e9volution aussi bien au niveau de\u00a0 l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques qu\u2019au niveau de la diplomatie parall\u00e8le. De surcroit,\u00a0\u00abla Constitution a garantit \u00e0 l\u2019opposition parlementaire un statut lui conf\u00e9rant des droits \u00e0 m\u00eame de lui permettre de s\u2019acquitter convenablement de ses missions aff\u00e9rentes au travail parlementaire et \u00e0 la vie politique\u00bb. Cependant, ces attributions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pleinement exploit\u00e9es par les repr\u00e9sentants de la nation. Il est regrettable qu\u2019\u00e0 chaque session parlementaire, on produit\u00a0 \u00e0 peine et ce dans le meilleur des cas, 40 textes de lois, sans omettre que\u00a0 la qualit\u00e9 de la r\u00e9daction\u00a0 des textes juridiques,\u00a0 laisse souvent \u00e0 d\u00e9sirer.<\/p>\n

Or, le lexique juridique rel\u00e8ve d\u2019un langage affirmatif et non pas litt\u00e9raire\u2026 Pour r\u00e9pondre \u00e0 votre question,\u00a0 une s\u00e9paration rigide du pouvoir n\u2019existe dans aucun Etat, y compris les pays qui sont ancr\u00e9s dans une tradition d\u00e9mocratique. Je fais allusion, dans ce sens au syst\u00e8me politique am\u00e9ricain o\u00f9 la Constitution reconnait au plan th\u00e9orique \u00a0une s\u00e9paration rigide entre les pouvoirs, \u00a0mais au niveau de la pratique,\u00a0 il y a ce que l\u2019on d\u00e9signe par \u00abChecks and balances\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une s\u00e9paration souple des pouvoir.\u00a0 A titre d\u2019exemple, Congr\u00e8s dispose de\u00a0 (impeachment), c\u2019est-\u00e0-dire cette instance a l\u2019habilet\u00e9 de d\u00e9clencher\u00a0 une proc\u00e9dure de destitution du pr\u00e9sident. De son c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sident dispose de la facult\u00e9 d\u2019influencer l\u2019agenda l\u00e9gislatif en recourant au droit de veto pour emp\u00eacher l\u2019adoption d\u2019une loi.<\/p>\n

Comment \u00e9valuez-vous<\/strong> l\u2019action du Parlement et peut-on dire que le r\u00f4le de cette institution consiste \u00e0 subir l\u2019action du pouvoir ex\u00e9cutif?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il existe plusieurs facteurs qui entravent le d\u00e9veloppement de l\u2019action parlementaire. Ainsi,\u00a0 les partis politiques sont appel\u00e9s \u00e0 renouveler leurs \u00e9lites politiques en s\u00e9lectionnant des candidats comp\u00e9tents, capables de r\u00e9pondre aux attentes des citoyens.\u00a0 En Allemagne, 90% des membres du Bundestag\u00a0 sont titulaires d\u2019un doctorat en droit et en \u00e9conomie. Ils produisent 250 textes juridiques \u00e0 chaque session parlementaire. Ce qui est d\u2019ailleurs \u00e9norme par rapport \u00e0 la production du Parlement marocain. D\u2019autres facteurs objectifs peuvent \u00e9galement expliquer la non-performance des membres du Parlement et qui sont li\u00e9s \u00e0 la nature du mode de scrutin ou encore \u00e0 ce que l\u2019on d\u00e9signe par \u00abla rationalisation du parlementarisme\u00bb,\u00a0 inspir\u00e9e de l\u2019Hexagone. Par ce concept, on entend \u00a0\u00a0la mise en place des m\u00e9canismes pour diminuer\u00a0 l\u2019emprise du Parlement sur l\u2019action gouvernementale. Le but escompt\u00e9 est celui d\u2019aboutir \u00e0 un fonctionnement plus efficace de l\u2019ex\u00e9cutif. Par exemple au Maroc, au cas o\u00f9 les repr\u00e9sentants de la nation d\u00e9passeraient les d\u00e9lais convenus pour l\u2019adoption de la loi des finances, le gouvernement pourrait se permettre de promulguer des d\u00e9crets pour ex\u00e9cuter cette loi, \u00a0avec comme motif \u00a0la continuit\u00e9 du service public.<\/p>\n

D\u2019autres facteurs pouvant expliquer la faiblesse du rendement l\u00e9gislatif sont tributaires des consid\u00e9rations d\u2019ordre communicationnel entre l\u2019institution parlementaire et l\u2019univers acad\u00e9mique et le manque de l\u2019effectif n\u00e9cessaire pour remplir convenablement sa mission. En fait, il serait aberrant que la\u00a0 Commission de justice, de l\u00e9gislation et des droits de l\u2019homme fonctionne seulement avec\u00a0 quatre fonctionnaires. L\u2019heure est \u00e0 la mise en place d\u2019une bonne gouvernance parlementaire o\u00f9 la performance est le mot d\u2019ordre.<\/p>\n

Supprimer le\u00a0 bicam\u00e9ralisme ne serait pas, selon vous,\u00a0 une \u00a0panac\u00e9e id\u00e9ale pour r\u00e9former l\u2019institution l\u00e9gislative?<\/strong><\/span><\/p>\n

Le syst\u00e8me bicam\u00e9ral a des forces et des faiblesses. Son point fort consiste \u00e0 \u00e9largir l\u2019\u00e9lite politique. La Chambre des repr\u00e9sentant n\u2019est un pas un fourre-tout et le Maroc a fait le pari de la r\u00e9gionalisation et a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas supprimer la Chambre des Conseillers. Mais, le v\u00e9ritable hic, c\u2019est que l\u2019\u00e9lite \u00e9conomique est repr\u00e9sent\u00e9e par tout que ce soit que dans la chambre des Conseillers ou des d\u00e9put\u00e9s et ce\u00a0 \u00e0 tire individuel ou sous la banni\u00e8re d\u2019une organisation patronale ou politique; Cela soul\u00e8ve la probl\u00e9matique de la repr\u00e9sentativit\u00e9\u00a0 politique du citoyen lambda. La deuxi\u00e8me chambre doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un partenaire de choix dans l\u2019action l\u00e9gislative en vue d\u2019une am\u00e9lioration qualitative des textes juridiques. Cependant, le manque de synergie et de coh\u00e9rence entre les deux chambres, rel\u00e9guant au second plan ce que l\u2019on d\u00e9signe par \u00abla navette parlementaire\u00bb en tant qu\u2019outil de transmission et l\u2019examen successif d\u2019un projet ou d\u2019une proposition de loi. D\u2019o\u00f9 l\u2019urgence de la du r\u00e8glement interne de l\u2019institution l\u00e9gislative. Grosso modo, il s\u2019agit d\u2019un probl\u00e8me manag\u00e9rial de grande envergure.<\/p>\n

Khalid Darfaf<\/strong><\/p>\n

Auteur: M’hammed rahal
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