{"id":50237,"date":"2019-08-04T06:00:00","date_gmt":"2019-08-04T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lindependance-des-juges-realite-et-limites-dune-garantie-constitutionnelle-mythique\/"},"modified":"2019-08-04T06:00:00","modified_gmt":"2019-08-04T10:00:00","slug":"lindependance-des-juges-realite-et-limites-dune-garantie-constitutionnelle-mythique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lindependance-des-juges-realite-et-limites-dune-garantie-constitutionnelle-mythique\/","title":{"rendered":"\u00abL\u2019ind\u00e9pendance des juges : r\u00e9alit\u00e9 et limites d\u2019une garantie constitutionnelle mythique\u00bb"},"content":{"rendered":"

Par Dr Kamel Rahmaoui(*)<\/em><\/p>\n

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\u00abIl n\u2019y a point encore de libert\u00e9 si la puissance de juger n\u2019est pas s\u00e9par\u00e9e de la puissance l\u00e9gislative et de l\u2019ex\u00e9cutrice.\u00bb<\/strong>
(Montesquieu, De l\u2019esprit des lois. Livre onzi\u00e8me)<\/em><\/p>\n

A bien analyser le contenu des nombreux d\u00e9bats organis\u00e9s autour de la question de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Alg\u00e9rie, on est tent\u00e9 de croire que notre juge est subitement devenu ind\u00e9pendant, comme si cette ind\u00e9pendance d\u00e9pendait uniquement du bon vouloir de certaines institutions.
L\u2019ind\u00e9pendance des juges d\u00e9pend-elle uniquement de la non-ing\u00e9rence du pouvoir ex\u00e9cutif dans les fonctions r\u00e9serv\u00e9es aux magistrats, ou bien d\u2019autres institutions ainsi que d\u2019autres facteurs sont-ils en mesure de porter atteinte \u00e0 cette garantie constitutionnelle, clef de vo\u00fbte de l\u2019Etat de droit ?
R\u00e9pondre \u00e0 ces pertinentes questions, c\u2019est avant tout d\u00e9finir ce qu\u2019est l\u2019ind\u00e9pendance du juge.<\/p>\n

– L\u2019ind\u00e9pendance des juges : un principe constitutionnel difficile \u00e0 d\u00e9finir<\/strong>
Ce principe qui d\u00e9coule de la logique m\u00eame de la s\u00e9paration des pouvoirs, signifie que le juge doit \u00eatre en mesure \u00abd\u2019exercer ses fonctions en toute ind\u00e9pendance, par rapport \u00e0 toutes les forces sociales, \u00e9conomiques et politiques, par rapport aux juges et par rapport \u00e0 l\u2019administration de la justice\u00bb.
Le juge ind\u00e9pendant est celui qui prend ses d\u00e9cisions en son \u00e2me et conscience, sans se soumettre aux ordres ou conseils de sa hi\u00e9rarchie, se faire des soucis quant \u00e0 sa carri\u00e8re, craindre le m\u00e9contentement des hommes politiques, s\u2019incliner devant le pouvoir de l\u2019argent, succomber aux multiples tentations des d\u00e9sirs, se laisser emporter par les revendications des justiciables ou c\u00e9der aux man\u0153uvres des m\u00e9dias.
Etre juge ind\u00e9pendant, c\u2019est donc faire face \u00e0 de multiples pressions d\u2019origines diverses, dont les plus importantes sont celles exerc\u00e9es par les pouvoirs politiques.<\/p>\n

– Pouvoir politique et juges : la crainte d\u2019\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un pouvoir judiciaire puissant.<\/strong>
Si la Constitution alg\u00e9rienne souligne bien que le pouvoir judiciaire est ind\u00e9pendant, elle n\u2019omet cependant pas de pr\u00e9ciser que ce pouvoir s\u2019exerce dans le cadre de la loi, cette pr\u00e9cision est loin d\u2019\u00eatre fortuite, mais traduit cette inqui\u00e9tude d\u2019attribuer trop d\u2019autonomie au juge.
En effet le pouvoir ex\u00e9cutif est effray\u00e9 par un ph\u00e9nom\u00e8ne tout \u00e0 fait nouveau, celui de la juridicisation de la soci\u00e9t\u00e9, la justice examine de nos jours de plus en plus d\u2019affaires de corruption, de d\u00e9tournement et dilapidation de deniers publics, d\u2019\u00e9vasion fiscale, de financements occultes des partis politiques ainsi que de m\u0153urs o\u00f9 sont impliqu\u00e9s des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif.
Toutes les nations du monde sont donc pr\u00e9occup\u00e9es par la question du contr\u00f4le du fonctionnement de la justice mais utilisent cependant diff\u00e9rents moyens susceptibles de porter plus ou moins atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du juge, ind\u00e9pendance indispensable \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un Etat de droit et d\u2019une justice impartiale.
En Alg\u00e9rie, la volont\u00e9 de soumettre totalement le pouvoir judiciaire aux ordres de l\u2019Ex\u00e9cutif se v\u00e9rifie, non seulement \u00e0 travers le recrutement et le d\u00e9roulement de la carri\u00e8re des magistrats, mais aussi et surtout \u00e0 travers l\u2019organisation judiciaire elle-m\u00eame, notamment celles concernant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, le minist\u00e8re public et la cr\u00e9ation d\u2019une justice administrative parall\u00e8le \u00e0 la justice judiciaire.
Le recrutement des juges : l\u2019art d\u2019affaiblir le magistrat \u00e0 la naissance<\/strong>
En Alg\u00e9rie, c\u2019est le ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui organise et contr\u00f4le le recrutement des magistrats.
Nos juges sont recrut\u00e9s parmi les jeunes licenci\u00e9s en droit ou les titulaires d\u2019un titre ou dipl\u00f4me \u00e9quivalent, par un concours anonyme comprenant des \u00e9preuves \u00e9crites d\u2019admissibilit\u00e9 et deux autres \u00e9preuves orales d\u2019admission lesquelles \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le, ce qui d\u00e9pouille le concours de son caract\u00e8re d\u00e9mocratique et m\u00e9ritoire.
Sur le plan pratique, les \u00e9preuves \u00e9crites importantes ne tiennent pas compte de la r\u00e9alit\u00e9 de ce qui est enseign\u00e9 dans les facult\u00e9s de droit.
Les \u00e9l\u00e8ves magistrats retenus suivent une formation de trois ann\u00e9es \u00e0 l\u2019Ecole nationale de la magistrature assur\u00e9e, dans son ensemble, par des magistrats.
Cette \u00e9cole de la magistrature est un moyen s\u00fbr de \u00abmod\u00e9liser les esprits\u00bb, de r\u00e9p\u00e9ter la pratique et de cr\u00e9er un esprit de corps qui mine toute id\u00e9e d\u2019ind\u00e9pendance, ce qui est recherch\u00e9 par ce type d\u2019institution, qui nous rappelle d\u2019ailleurs celle des \u00e9narques, c\u2019est sans aucun doute la formation de fonctionnaires juges, c\u2019est donc l\u2019Ex\u00e9cutif qui attribue au juge le pouvoir de juger, ce dernier ne peut, par cons\u00e9quent, qu\u2019ob\u00e9ir aux ordres. Une fois le dipl\u00f4me obtenu, les magistrats sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel et seront soumis \u00e0 une p\u00e9riode probatoire d\u2019une ann\u00e9e, durant laquelle il peut \u00eatre mis fin \u00e0 leurs fonctions pour insuffisances professionnelles, signalons que les hautes fonctions judiciaires (premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame, commissaire d\u2019Etat pr\u00e8s le Conseil d\u2019Etat, pr\u00e9sident de cour, pr\u00e9sident du tribunal administratif, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour) sont concentr\u00e9s entre les mains du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
Ce spoil system trahit la crainte du pouvoir ex\u00e9cutif d\u2019\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des magistrats ind\u00e9pendants m\u00eame au niveau local.<\/p>\n

Le d\u00e9roulement de la carri\u00e8re des magistrats : une volont\u00e9 manifeste d\u2019\u00e9liminer tout juge contestataire.<\/strong>
Les chefs de juridiction, qui sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d\u00e9tiennent les dossiers administratifs des juges et d\u00e9cident de leur affectation dans des services d\u00e9termin\u00e9s de leur juridiction, ainsi que des affaires qu\u2019ils auront \u00e0 traiter et de la charge de travail qui leur est confi\u00e9e.
L\u2019inamovibilit\u00e9 qui permet au magistrat de si\u00e8ge de jouir d\u2019une certaine stabilit\u00e9 apr\u00e8s dix ann\u00e9es de travail effectif n\u2019est qu\u2019un leurre, car le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) peut muter les juges de si\u00e8ge dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, lesquels doivent rejoindre leurs postes d\u2019affectation, m\u00eame s\u2019ils poss\u00e8dent le droit de contester de telles d\u00e9cisions, faute de quoi ils risquent d\u2019\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s pour abandon de fonctions.
Le ministre de la Justice peut aussi, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, muter les juges du parquet ; cependant, il est tenu d\u2019en informer le CSM.
Une autre technique est utilis\u00e9e pour se \u00abd\u00e9barrasser\u00bb de tout magistrat g\u00eanant, celle de la promotion d\u2019office, sachant qu\u2019il est tr\u00e8s difficile, voire m\u00eame impossible d\u2019\u00e9voluer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un corps hautement hi\u00e9rarchis\u00e9 \u00e0 l\u2019instar de celui de l\u2019arm\u00e9e. En effet, cette \u00e9volution d\u00e9pend de l\u2019\u00e9valuation des juges qui est confi\u00e9e, en g\u00e9n\u00e9ral, aux chefs des juridictions mais n\u2019\u00e9chappe pas au regard de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale et du ministre de la Justice.
Le r\u00e9gime disciplinaire des juges est un autre domaine hautement politis\u00e9, les sanctions disciplinaires sont prononc\u00e9es par le CSM et ex\u00e9cut\u00e9es par le ministre qui poss\u00e8de le pouvoir de d\u00e9clencher toute poursuite disciplinaire et suspendre tout magistrat en cas de faute lourde. Cependant, la confirmation et l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9vocation et de la mise \u00e0 la retraite d\u2019office sont du ressort du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
Nous laissons de c\u00f4t\u00e9 la question du r\u00f4le de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de d\u00e9clenchement des poursuites disciplinaires, sujette \u00e0 de nombreuses critiques.
Il est utile de souligner que le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions disciplinaires rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019Etat, une juridiction administrative, con\u00e7ue pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l\u2019administration (voir infra).<\/p>\n

\u2022 Le minist\u00e8re public : des juges particuliers<\/strong>
En Alg\u00e9rie, les procureurs de la R\u00e9publique doivent ob\u00e9ir aux ordres du ministre de la Justice sous peine de poursuites disciplinaires, les parquetiers ne sont pas des magistrats ; cependant, la l\u00e9gislation les consid\u00e8re comme appartenant au corps de la magistrature.
Cette technique organisationnelle n\u2019est pas innocente car elle facilite au ministre de passer sous silence de nombreuses affaires, notamment celles impliquant des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif, le syst\u00e8me de poursuites adopt\u00e9 est celui de l\u2019opportunit\u00e9 et la proc\u00e9dure p\u00e9nale est de type inquisitoire, ce qui permet de retarder ou emp\u00eacher le cours de la justice en ayant recours au classement des plaintes, le \u00absaucissonnage\u00bb des dossiers ou la saisine d\u2019un procureur paresseux ou incomp\u00e9tent.
Le principe de l\u2019indivisibilit\u00e9 du parquet permet au ministre de changer le juge debout devenant mena\u00e7ant.<\/p>\n

\u2022 Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) : une institution asservie au pouvoir ex\u00e9cutif<\/strong>
Le CSM est une instance corporatiste politis\u00e9e \u00e0 l\u2019extr\u00eame dont les pr\u00e9rogatives sont tr\u00e8s limit\u00e9es, ce qui l\u2019emp\u00eache d\u2019ailleurs de donner un contenu r\u00e9el \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Compos\u00e9 dans sa majorit\u00e9 de juges \u00e9lus par leurs pairs et de personnalit\u00e9s n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019univers de la justice, il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame quand il se r\u00e9unit en conseil de discipline, son r\u00f4le se limite \u00e0 formuler des avis ou des propositions, et ses d\u00e9cisions sont ex\u00e9cut\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Justice qui est son vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

\u2022 Les juges administratifs : des juges au service de l\u2019administration<\/strong>
Chaque fois qu\u2019un tribunal administratif (TA) est inaugur\u00e9, des voix de hauts responsables s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour expliquer aux citoyens que l\u2019administration sera jug\u00e9e et que leurs droits seront sauvegard\u00e9s, comme si avant la cr\u00e9ation des TA l\u2019administration \u00e9tait libre de pi\u00e9tiner les droits des citoyens et n\u2019\u00e9tait pas du tout jug\u00e9e !
Etudi\u00e9e minutieusement, la dualit\u00e9 juridictionnelle appara\u00eet comme un moyen organisationnel subtil qui permet \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de s\u2019ing\u00e9rer dans les activit\u00e9s du pouvoir judiciaire en confiant le soin aux TA d\u2019examiner des litiges comme ceux des \u00e9lections ou de l\u2019expropriation pour utilit\u00e9 publique.
N\u2019est-ce pas l\u00e0 une grave atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du juge judiciaire ?
Par le truchement de la dualit\u00e9 juridictionnelle le pouvoir ex\u00e9cutif s\u2019assure l\u2019examen de ses litiges avec les particuliers par son propre juge. Bien malin est celui qui peut pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avance lequel des deux juges est comp\u00e9tent, en d\u00e9pit de l\u2019existence de textes l\u00e9gislatifs dans le domaine.
L\u2019instabilit\u00e9 de la jurisprudence du juge administratif constitue de nos jours la pr\u00e9occupation majeure des sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme.
En Alg\u00e9rie, la situation est dramatique du moment que le Conseil d\u2019Etat alg\u00e9rien (CEA), la juridiction supr\u00eame de la justice administrative, importe des jugements fran\u00e7ais, les traduit et les applique \u00e0 des litiges concernant l\u2019administration alg\u00e9rienne et ses administr\u00e9s (\u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019arr\u00eat du CEA n\u00b0182491 du 17 janvier 2000 est la traduction parfaite en langue arabe de l\u2019arr\u00eat c\u00e9l\u00e8bre du conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais (CEF), Dame Lamotte).<\/p>\n

Pour conclure :<\/strong>
Peut-on parler de juge ind\u00e9pendant alors que le fonctionnement et l\u2019organisation m\u00eame de la justice alg\u00e9rienne ob\u00e9issent toujours aux m\u00eames textes \u00e9labor\u00e9s dans un but bien pr\u00e9cis : celui de faire du juge alg\u00e9rien un fonctionnaire et de la justice un service public ?
\u2022 Proposition pour une r\u00e9elle ind\u00e9pendance du juge :<\/strong>
\u2022 Confier la pr\u00e9sidence du CSM \u00e0 un juge \u00e9lu par ses pairs, les magistrats ne doivent pas \u00eatre majoritaires, ce conseil devrait renfermer en son sein des avocats et des membres repr\u00e9sentant les justiciables, les affaires relatives \u00e0 la discipline des juges doivent \u00eatre examin\u00e9es en s\u00e9ances publiques et une large diffusion des d\u00e9cisions disciplinaires doit \u00eatre assur\u00e9e.
\u2022 Confier au CSM le soin du recrutement et de la formation des magistrats..
\u2022 Le parquet devrait \u00eatre mis sous l\u2019autorit\u00e9 du CSM, le syst\u00e8me des poursuites p\u00e9nales devrait \u00eatre celui de la l\u00e9galit\u00e9.
\u2022 Le retour \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de juridiction, la dualit\u00e9 de juridiction \u00e9tant incompatible avec toute id\u00e9e d\u2019ind\u00e9pendance en d\u00e9pit de l\u2019\u00e9volution qu\u2019elle a connue.
\u2022 Permettre au justiciable de saisir directement le CSM en cas de dysfonctionnement constat\u00e9.
\u2022 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des magistrats, leur r\u00e9mun\u00e9ration devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e annuellement par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.
Il ne s\u2019agit l\u00e0 que de simples suggestions qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision de la Constitution.
L\u2019ind\u00e9pendance de la justice est une question complexe qui n\u00e9cessite une m\u00fbre r\u00e9flexion et l\u2019ouverture d\u2019un d\u00e9bat public sur la question, tout en prenant en consid\u00e9ration le danger d\u2019un gouvernement de juges, plus dangereux qu\u2019une politisation de la justice.
K. R.
(*) Docteur en sciences juridique<\/p>\n

Auteur:
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