{"id":50717,"date":"2019-08-07T12:01:00","date_gmt":"2019-08-07T16:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/linterim-du-chef-du-gouvernement-est-il-possible-lavis-du-pr-haykel-ben-mahfoudh\/"},"modified":"2019-08-07T12:01:00","modified_gmt":"2019-08-07T16:01:00","slug":"linterim-du-chef-du-gouvernement-est-il-possible-lavis-du-pr-haykel-ben-mahfoudh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/linterim-du-chef-du-gouvernement-est-il-possible-lavis-du-pr-haykel-ben-mahfoudh\/","title":{"rendered":"L\u2019int\u00e9rim du Chef du Gouvernement est-il possible ? L’avis du Pr Haykel Ben Mahfoudh"},"content":{"rendered":"

Par le Pr Haykel Ben Mahfoudh –<\/strong><\/em> A lire les \u2018news\u2019, l\u2019actuel Chef du Gouvernement devrait annoncer dans les prochains jours, son d\u00e9part du gouvernement – en tout cas au plus tard le 9 ao\u00fbt 2019 date limite du d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles anticip\u00e9es. Mais d\u2019apr\u00e8s la m\u00eame source (Business News, du 6 ao\u00fbt 2019<\/em><\/a>), il \u00ab\u00a0ne d\u00e9missionnera pas, mais prendra un cong\u00e9 le temps de la campagne \u00e9lectorale, afin de pouvoir se consacrer \u00e0 la pr\u00e9sidentielle o\u00f9 il devrait \u00eatre candidat lui aussi. Youssef Chahed devrait nommer \u00e0 sa place Hatem Ben Salem en qualit\u00e9 de chef du gouvernement par int\u00e9rim, le temps de la campagne<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le m\u00eame m\u00e9dia \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019entourloupe du cong\u00e9 lui \u00e9pargne cette proc\u00e9dure complexe et lui permettra de revenir \u00e0 son poste \u00e0 la Kasbah apr\u00e8s la fin de la campagne pr\u00e9sidentielle et jusqu\u2019\u00e0 la fin des \u00e9lections l\u00e9gislatives et la d\u00e9signation d\u2019un nouveau chef du gouvernement vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2019\u00a0<\/em>\u00bb. Par proc\u00e9dure complexe, c\u2019est le passage devant le parlement que l\u2019on voudrait \u00e9viter par les temps qui courent.<\/p>\n

Bien entendu, nous rapportons cette information avec r\u00e9serve, tant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame n\u2019a pas pris la d\u00e9cision de se mettre en cong\u00e9 de la pr\u00e9sidence du gouvernement. Nous ne n\u00e9gligeons pas la dimension d\u00e9ontologique donn\u00e9e \u00e0 cette sortie provisoire des responsabilit\u00e9s. Toutefois, ce qui nous int\u00e9resse dans ce cas, c\u2019est bien la faisabilit\u00e9, du point du vue du droit constitutionnel, de la solution envisag\u00e9e\u00a0: M. Youssef Chahed peut-il temporairement confier sa charge en tant que Chef du Gouvernement \u00e0 un ministre, membre du gouvernement, pendant qu\u2019il se consacre aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. En d\u2019autres termes, la Constitution du 27 janvier 2014 pr\u00e9voit-elle cette possibilit\u00e9\u00a0? Si oui, dans quelles conditions\u00a0?<\/p>\n

Avant de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, et pour l\u2019histoire, le sc\u00e9nario que l\u2019on \u00e9voque aujourd\u2019hui nous rappelle l\u2019\u00e9pisode de la d\u00e9signation de Lionel Jospin, en 1989, alors qu\u2019il \u00e9tait ministre d\u2019Etat, ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports, \u00e0 la charge d\u2019assurer l\u2019int\u00e9rim de Michel Rocard, Premier Ministre, pendant son absence. Ce pr\u00e9c\u00e9dent avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais (D\u00e9cision n\u00b0 89-268, du 29 d\u00e9cembre 1989, J.O. du 30 d\u00e9cembre 1989, p. 16498 \u2013 16505), \u00e0 l\u2019initiative de parlementaires. Les souffleurs de la d\u00e9signation d\u2019un chef du gouvernement par int\u00e9rim au lieu de la d\u00e9mission de l\u2019actuel gouvernement (ce n\u2019est pas un lapsus) s\u2019en souviennent certainement.<\/p>\n

Trois questions se posent au regard du sc\u00e9nario de confier la charge du Chef du Gouvernement \u00e0 un ministre par int\u00e9rim : le Chef du Gouvernement peut-il \u00eatre temporairement remplac\u00e9\u00a0? Si oui, par qui\u00a0? L\u2019int\u00e9rimaire aura-t-il tous les pouvoirs de la charge du Chef du Gouvernement\u00a0? La r\u00e9ponse \u00e0 ces questions essentielles doit se faire en conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du 27 janvier 2014.<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0 Le principe de la cons\u00e9cration de l\u2019int\u00e9rim du Chef du Gouvernement<\/h2>\n

Si le choix de prendre cong\u00e9 de la pr\u00e9sidence du gouvernement venait \u00e0 se confirmer, il serait n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9viter la vacance du pouvoir, principe de continuit\u00e9 de l\u2019Etat oblige. L\u2019int\u00e9rim du Chef du Gouvernement est-il alors juridiquement possible\u00a0?<\/p>\n

Sur cette premi\u00e8re question, il faut bien envisager l\u2019int\u00e9rim du Chef du Gouvernement quelle que soit les circonstances. La Constitution reconna\u00eet la possibilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9rim du Chef du Gouvernement et distingue deux situations. Elle pr\u00e9voit d\u2019abord le cas de l\u2019emp\u00eachement provisoire, dans l\u2019article 92 in fine. Dans ce cas, \u00ab\u00a0le Chef du Gouvernement d\u00e9l\u00e8gue ses pouvoirs \u00e0 l\u2019un des ministres\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9voit, ensuite, le cas de la vacance d\u00e9finitive au poste du Chef du Gouvernement, pour quelque motif que ce soit, except\u00e9 les deux cas de d\u00e9mission et du retrait de confiance (Article 100).<\/p>\n

Le principe de l\u2019int\u00e9rim est incontournable pour \u00e9viter le vide constitutionnel ou le blocage des institutions. Nous pr\u00e9sumons que des r\u00e8gles existent d\u00e9j\u00e0 au sein du Gouvernement pour r\u00e9gler les questions de remplacement du Chef du Gouvernement ou de l\u2019un des ministres en cas d\u2019absence pour raison de mission \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, par exemple, ou d\u2019emp\u00eachement, telle que la maladie, ou lorsque un ministre est d\u00e9charg\u00e9 de ses fonctions le temps de lui d\u00e9signer un successeur. Ces r\u00e8gles sont g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9es par une circulaire de la pr\u00e9sidence du gouvernement. Elles trouvent leur fondement dans la continuit\u00e9 de l\u2019Etat et des services publics (principes consacr\u00e9s par la Constitution de 2014). Reste \u00e0 savoir si ces textes sont publi\u00e9s\u00a0!<\/p>\n

L\u2019int\u00e9rim trouve par cons\u00e9quent son bien fond\u00e9 dans la garantie de la continuit\u00e9 de l\u2019Etat de sorte que les institutions fonctionnement normalement et que leur sort ne rel\u00e8ve pas de celui des personnes qui en assument la charge. La preuve, les r\u00e8gles et m\u00e9canismes constitutionnels pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ont bien fonctionn\u00e9 \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, Feu B\u00e9ji Ca\u00efd Essebssi. C\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui doit primer en toute circonstance, c\u2019est l\u2019esprit m\u00eame de la Constitution de 2014. Toutefois, l\u2019intention de la Constitution est d\u2019en limiter les effets aussi. Reste \u00e0 savoir si le cong\u00e9 rentre dans le cadre de l\u2019emp\u00eachement provisoire pour justifier l\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0 Le cong\u00e9 est une situation d\u2019int\u00e9rim contestable<\/h2>\n

L\u2019article 92 de la Constitution ne d\u00e9finit pas l\u2019emp\u00eachement provisoire. En France, par exemple, la circulaire du Premier ministre du 21 mai 1985 d\u00e9finit l\u2019int\u00e9rim, en pr\u00e9cisant\u00a0: \u00ab\u00a0En cas d\u2019emp\u00eachement du Premier ministre ou d\u2019un ministre, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique d\u00e9signe un int\u00e9rimaire pour agir jusqu\u2019\u00e0 une d\u00e9cision contraire ou la fin de l\u2019emp\u00eachement mettent un terme \u00e0 ce remplacement\u00a0\u00bb.
Or le cong\u00e9 envisag\u00e9 n\u2019est pas une situation d\u2019emp\u00eachement habituel, puisqu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un choix volontaire du titulaire du poste de se mettre en veille, alors que dans le cas pr\u00e9cis d\u2019emp\u00eachement il subit les contraintes de la fonction (voyage) ou les circonstances de la vie (maladie). Le retrait ponctuel pour des choix politiques personnels n\u2019est pas une contrainte pour lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re institutionnel affectant le fonctionnement normal des institutions du pouvoir et n\u00e9cessitant la d\u00e9signation d\u2019un int\u00e9rimaire au sens de l\u2019article 92 de la Constitution.<\/p>\n

La Constitution reste donc muette sur la notion de d\u2019emp\u00eachement provisoire \u2013 qui n\u2019emp\u00eache pas la reprise de l\u2019exercice du pouvoir par son titulaire apr\u00e8s l\u2019extinction de la cause. Le principe de la vacance \u2013 provisoire ou d\u00e9finitive \u2013 est qu\u2019elle est constat\u00e9e. Elle implique une absence physique, temporaire ou d\u00e9finitive, selon les cas, du titulaire du poste pour pouvoir attribuer la fonction ou le poste \u00e0 un autre, car il ne peut y avoir de vide constitutionnel. Le principe de la continuit\u00e9 de l\u2019Etat exige que l\u2019on d\u00e9signe quelqu\u2019un \u00e0 la t\u00eate du gouvernement, m\u00eame \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n

Pourtant, la Constitution ne pr\u00e9voit pas la constatation de la vacance du poste du Chef du Gouvernement, alors qu\u2019elle le fait pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Est-ce le Chef du Gouvernement lui-m\u00eame, le Conseil des ministres, ou le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (en cas de vacance d\u00e9finitive)\u00a0?<\/p>\n

A bien des \u00e9gards, l\u2019hypoth\u00e8se qui serait envisag\u00e9e aujourd\u2019hui ne touche pas au fonctionnement normal du Gouvernement. Elle impliquerait seulement une vacance choisie de la part du titulaire de poste, s\u2019il d\u00e9cidait, en effet, de se retirer temporairement de l\u2019exercice de ses responsabilit\u00e9s \u00e0 la t\u00eate du gouvernement pour se consacrer \u00e0 la campagne \u00e9lectorale. \u00c7a serait de l\u2019ordre de l\u2019emp\u00eachement artificiel\u00a0!
Ce retrait atypique n\u2019est pas conforme aux autres cas de retraits sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par la Constitution, qu\u2019ils soient forc\u00e9s ou volontaires, tels le retrait de confiance, la censure ou la d\u00e9mission. Ce dernier cas est, d\u2019ailleurs, pr\u00e9vu dans la Constitution\u00a0; il implique m\u00eame la d\u00e9mission de tout le gouvernement, puisque la d\u00e9mission du Chef du gouvernement vaut d\u00e9mission de l\u2019ensemble du Gouvernement (Article 98), ce dont ne semble pas \u00eatre \u00e0 l\u2019ordre du jour pour l\u2019actuel Chef du Gouvernement, pour des raisons d\u2019opportunit\u00e9 politique plus que de complexit\u00e9 proc\u00e9durale. Nous pensons que l\u2019int\u00e9rim ne se justifie pas compte tenu des conditions de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Notons qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure de la d\u00e9signation d\u2019un int\u00e9rimaire ne serait pas conforme \u00e0 la Constitution. L\u2019enfer \u00e9tant pav\u00e9 de bonnes intentions, l\u2019on me r\u00e9torquerait la comp\u00e9tence du Chef du Gouvernement pr\u00e9vue par l\u2019article 92\u00a0de d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 l\u2019un des ministres, et celles de cr\u00e9er, modifier, supprimer des minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d\u2019\u00c9tat, d\u00e9terminer leurs comp\u00e9tences et leurs attributions, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres. L\u2019organisation et le fonctionnement du Gouvernement c\u2019est une chose, l\u2019exercice de la fonction du Chef du Gouvernement en est une autre\u00a0; elle a ses r\u00e8gles constitutionnelles, notamment en termes de d\u00e9signation et de responsabilit\u00e9, eu \u00e9gard au principe de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant la Parlement (l\u2019ARP).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le choix du \u2018cong\u00e9\u2019 para\u00eet un choix en marge des possibilit\u00e9s constitutionnelles. Pourquoi alors l\u2019int\u00e9rim plut\u00f4t que la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0?<\/p>\n

Bien que la Constitution pr\u00e9voie la d\u00e9l\u00e9gation, cette derni\u00e8re n\u2019appara\u00eet pas comme une solution utile\u00a0; elle poserait m\u00eame quelques probl\u00e8mes juridiques quant \u00e0 la prot\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation. Certes l\u2019article 92 de la Constitution autorise le Chef du Gouvernement de d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses pr\u00e9rogatives aux ministres ( \u00e0 ne pas confondre avec la d\u00e9l\u00e9gation en cas d\u2019emp\u00eachement provisoire). Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019une possibilit\u00e9 est d\u2019abord partielle, puisqu\u2019elle ne peut porter que sur certaines des pr\u00e9rogatives du Chef du Gouvernement non sur leur totalit\u00e9, et qu\u2019ensuite, comme toute d\u00e9l\u00e9gation elle n\u2019implique pas le transfert des pouvoirs \u00e0 la personne qui re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation (le d\u00e9l\u00e9gataire) mais seulement leur exercice. D\u2019ailleurs, les d\u00e9crets gouvernementaux portant d\u00e9l\u00e9gation du Chef du Gouvernement de certaines de ses pr\u00e9rogatives aux membres du gouvernement et m\u00eame aux hauts fonctionnaires de l\u2019Etat sont une pratique courante en droit tunisien.<\/p>\n

N\u2019ayant rien d\u2019exceptionnel, cette solution ne peut pas r\u00e9pondre au besoin du locataire actuel de la Kasbah\u00a0: se porter candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle tout en pr\u00e9servant son poste de Chef du Gouvernement. La d\u00e9l\u00e9gation n\u2019implique pas la vacance du poste du d\u00e9l\u00e9gant puisque ce dernier ne fait que transf\u00e9rer une partie de ses pr\u00e9rogatives \u00e0 une personne qui rel\u00e8ve de son autorit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, ceux qui s\u2019accrochent \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 92 et \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019int\u00e9rim, songez au Chef du Gouvernement ad interim\u00a0: qui le d\u00e9signera et quels sont les pouvoirs qu\u2019il exercera\u00a0?<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0 Les cons\u00e9quences de la d\u00e9signation d\u2019un Chef du Gouvernement ad interim<\/h2>\n

L\u2019article 92 parle de d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Chef du Gouvernement \u00e0 l\u2019un des ministres et non de nomination. Un impr\u00e9cision appara\u00eet \u00e0 ce niveau, car le texte ne parle pas de d\u00e9signation de l\u2019int\u00e9rimaire, m\u00eame s\u2019il revient au Chef du Gouvernement de choisir lui-m\u00eame son rempla\u00e7ant \u00e0 titre provisoire. Il n\u2019est m\u00eame pas dit que le Chef du Gouvernement prenne un d\u00e9cret pour confier l\u2019int\u00e9rim \u00e0 l\u2019un des ministres.
En revanche, dans le cas de l\u2019article 100, o\u00f9 les fonctions du Gouvernement prennent fin, le principe est que le Conseil des ministres choisisse l\u2019un de ses membres pour continuer \u00e0 g\u00e9rer les affaires. L\u2019int\u00e9rimaire est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, jusqu\u2019\u00e0 la prise de fonction du nouveau Gouvernement (Article 100, paragraphe 2). Mais ce dernier cas ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce, car il s\u2019agit de vacance d\u00e9finitive et non provisoire.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la proc\u00e9dure de confier \u00e0 un membre du gouvernement la charge des affaires gouvernementales doit se conformer au principe constitutionnel de partage des comp\u00e9tences entre les deux t\u00eates de l\u2019ex\u00e9cutif. Dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure qui serait utilis\u00e9e serait contestable \u00e9galement.<\/p>\n

La question de d\u00e9signation du Chef du Gouvernement int\u00e9rimaire reste donc impr\u00e9cise. Il en va de m\u00eame pour le statut juridique de l\u2019int\u00e9rimaire\u00a0: aura-t-il rang d\u2019un chef de gouvernement dans l\u2019ordre protocolaire\u00a0? Sera-t-il trait\u00e9 en tant que tel pendant l\u2019absence du titulaire du poste\u00a0? Ces questions et bien d\u2019autres nous montrent que l\u2019int\u00e9rim n\u2019est pas une simple affaire pour la g\u00e9rer, d\u2019un point de vue strictement juridique ou de mani\u00e8re purement proc\u00e9durale.<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir, si l\u2019autorit\u00e9 int\u00e9rimaire a la possibilit\u00e9 d\u2019exercer toutes les pr\u00e9rogatives de la fonction du Chef du Gouvernement pr\u00e9vues par la Constitution. D\u2019importantes questions juridiques et politiques vont se poser raisonnablement. Le Chef du Gouvernement par int\u00e9rim pourra-t-il modifier la composition du gouvernement\u00a0? Pourrait-on imaginer qu\u2019il engage la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple? Enfin, \u00e0 partir de quelle date prendra effet l\u2019int\u00e9rim\u00a0: de son annonce ou de la publication d\u2019un d\u00e9cret au JORT\u00a0?<\/p>\n

Sur le premier point (les pr\u00e9rogatives et comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la Chef du Gouvernement ad interim), l\u2019article 92 parle de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 l\u2019int\u00e9rimaire. Le Conseil des ministres pourrait, par une d\u00e9lib\u00e9ration, fixer les pr\u00e9rogatives du membre charg\u00e9 de diriger les affaires. Th\u00e9oriquement, le Chef du Gouvernement devrait aussi prendre un d\u00e9cret portant d\u00e9l\u00e9gation de ses pouvoirs \u00e0 l\u2019un des ministres, sur la base du dernier paragraphe de l\u2019article 92 pour emp\u00eachement provisoire. Cependant, rien dans le texte ne l\u2019exige. En ne faisant pas de l\u2019acte de d\u00e9signation de l\u2019int\u00e9rimaire la condition de mise en \u0153uvre de l\u2019int\u00e9rim la Constitution accentue la difficult\u00e9.<\/p>\n

La jurisprudence constitutionnelle fran\u00e7aise – mais qui ne s\u2019applique pas dans notre cas \u2013 est all\u00e9 dans la D\u00e9cision de 1989 ci-haut mentionn\u00e9e dans le sens que le Premier ministre int\u00e9rimaire dispose de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs attach\u00e9s \u00e0 la fonction et, par cons\u00e9quent, a la possibilit\u00e9 d\u2019engager personnellement la responsabilit\u00e9 du gouvernement en nom et place du Premier ministre en titre. Cette conception tr\u00e8s large de l\u2019int\u00e9rim pr\u00e9conise qu\u2019aucune limite ne soit impos\u00e9e aux pr\u00e9rogatives de l\u2019int\u00e9rimaire et qu\u2019aucune exception ne soit admise. Cette conception a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans un contexte tr\u00e8s diff\u00e9rent du notre. On notera, par ailleurs, qu\u2019une conception large de l\u2019int\u00e9rim gouvernemental serait en opposition avec celle de l\u2019int\u00e9rim pr\u00e9sidentiel qui est soumis \u00e0 des restrictions.<\/p>\n

Pour le cas qui nous concerne \u2013 absence d\u2019emp\u00eachement mais choix individuel de se retirer provisoirement de la fonction \u2013 il faut revenir \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution. L\u2019article 92 ne parle pas de gouvernement int\u00e9rimaire mais d\u2019un ministre recevant une d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Chef du Gouvernement. Les pr\u00e9rogatives de l\u2019int\u00e9rimaire n\u2019y sont pas d\u00e9finies. Le texte est ambigu quant \u00e0 la qualit\u00e9 du ministre\u00a0: doit-il imp\u00e9rativement \u00eatre un membre du gouvernement, ou peut-il s\u2019agir simplement de quelqu\u2019un ayant rang et privil\u00e8ges de ministre\u00a0? Tout ministre n\u2019est pas n\u00e9cessairement membre du gouvernement.<\/p>\n

La logique implique que l\u2019int\u00e9rimaire n\u2019est pas le titulaire de la fonction, son r\u00f4le reste d\u2019exp\u00e9dier les affaires courantes le temps que le Chef du Gouvernement revienne. Nous retrouvons cette logique dans le paragraphe 2 de l\u2019article 100 en pr\u00e9voyant que l\u2019int\u00e9rimaire est charg\u00e9 de continuer \u00e0 g\u00e9rer les affaires. Le langage utilis\u00e9 dans cet article marque une diff\u00e9rence avec d\u2019autres formules du genre \u00ab\u00a0remplace le Chef du Gouvernement dans l\u2019exercice des ses fonctions\u00a0\u00bb. La gestion des affaires renvoie plus au principe d\u2019un gouvernement d\u2019affaires courantes dont les comp\u00e9tences sont r\u00e9duites et limit\u00e9es \u00e0 des domaines bien d\u00e9termin\u00e9s. Ce type de gouvernement int\u00e9rimaire est g\u00e9n\u00e9ralement mis en place dans le cas d\u2019un gouvernement d\u00e9missionnaire, ou lorsque le gouvernement a perdu la confiance du parlement ou dans l\u2019attente d\u2019un nouveau gouvernement apr\u00e8s les \u00e9lections. Or la question qui se pose aujourd\u2019hui est de savoir si la mise en \u0153uvre \u2013 m\u00eame contestable \u2013<\/p>\n

l\u2019article 92 in fine entra\u00eene la transformation de la nature gouvernement en un gouvernement lui aussi provisoire.
Depuis 2011, nous avons assist\u00e9 \u00e0 des gouvernements qui se sont transform\u00e9s, dans des circonstances particuli\u00e8res, en des gouvernements d\u2019affaires courantes, mais pas \u00e0 des gouvernement int\u00e9rimaire avec les pleins pouvoirs. Et ce n\u2019est pas un hasard si la Constitution emploie le terme \u00ab\u00a0affaires\u00a0\u00bb dans le cas sp\u00e9cifique de l\u2019article 100, paragraphe 2, m\u00eame si la notion d\u2019affaires n\u2019y est pas d\u00e9finie. Le principe de la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019article 92 comme fondement juridique \u00e0 l\u2019int\u00e9rim pose des limites au transfert des comp\u00e9tences du Chef du gouvernement. C\u2019est la conception limit\u00e9e de l\u2019int\u00e9rim qui me semble \u00eatre consacr\u00e9e par la Constitution.<\/p>\n

Raisonnablement, les affaires courantes tracent des lignes temporelle, de par la dur\u00e9e, mais surtout mat\u00e9rielles, pour que l\u2019int\u00e9rimaire n\u2019exerce que les pr\u00e9rogatives n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la p\u00e9riode provisoire. Il ne s\u2019agit pas de priver le Gouvernement de ses principaux moyens d\u2019action, mais des exceptions devraient \u00eatre respect\u00e9es, \u00e0 plus forte raison lorsque nous vivons d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9riode int\u00e9rimaire. La superposition de deux int\u00e9rims, l\u2019un pr\u00e9sidentiel, l\u2019autre gouvernemental, ne ferait que compliquer la situation. Quoiqu\u2019il en soit, la Constitution est dans une conception d\u2019un int\u00e9rim plut\u00f4t limit\u00e9 qui ne peut aller au-del\u00e0 du quotidien, de l\u2019usuel et de l\u2019urgent, d\u2019autant plus que nous sommes \u00e0 la veille des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019entr\u00e9e en fonction de l\u2019int\u00e9rimaire, ce n\u2019est pas, non plus, une question r\u00e9glement\u00e9e par les textes et d\u00e9pendra \u00e9galement de qui d\u00e9signera le Chef du Gouvernement par int\u00e9rim. Un d\u00e9cret de nomination aurait-il un effet imm\u00e9diat ou devrait-il \u00eatre publi\u00e9 au JORT pour que l\u2019int\u00e9rimaire prenne ses fonctions\u00a0?<\/p>\n

Pour le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel chargeant un ministre de l\u2019int\u00e9rim du Premier ministre est un d\u00e9cret individuel qui prend effet imm\u00e9diatement. De toutes les mani\u00e8res, ne pouvant supporter la vacance du pouvoir, les institutions doivent continuer \u00e0 fonctionner. Actuellement, la Tunisie pourrait \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 un double int\u00e9rim, celui du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique auquel s\u2019ajouterait celui du poste du Chef du gouvernement si ce dernier d\u00e9cidait de se retirer le temps des \u00e9lections. L\u2019entr\u00e9e en fonction et la dur\u00e9e de l\u2019int\u00e9rim restent donc des questions \u00e0 clarifier.<\/p>\n

Nous sommes d\u2019avis que l\u2019actuel Chef de L\u2019Etat prenne ses responsabilit\u00e9s pour garantir la continuit\u00e9 de l\u2019Etat et le respect de la Constitution,<\/strong><\/span> dans le cadre des pr\u00e9rogatives que lui conf\u00e8re l\u2019article 72 de la Constitution.\u00a0; qu\u2019il veille surtout \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019action gouvernementale dans les domaines qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence (Affaires \u00e9trang\u00e8res, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale), d\u2019autant plus qu\u2019il pr\u00e9side le Conseil des ministres dans les cas pr\u00e9vus par la Constitution, et qu\u2019il risque de se retrouver en pr\u00e9sence d\u2019un int\u00e9rimaire choisi de plein gr\u00e9.<\/p>\n

Nous n\u2019allons pas pousser le raisonnement pour savoir si l\u2019int\u00e9rimaire doive pr\u00eater serrement en sa qualit\u00e9 de Chef de Gouvernement provisoire, ni sur la mise en cause de la responsabilit\u00e9 du gouvernement en cette p\u00e9riode pr\u00e9-\u00e9lectorale, et encore moins sur le qualit\u00e9s et crit\u00e8res de choix de la personne de l\u2019int\u00e9rimaire. L\u00e0 encore, l\u2019ambivalence constitutionnelles peut jouer et les interpr\u00e9tations, les plus bienveillantes, peuvent \u00eatre \u00e0 court de r\u00e9ponses.<\/p>\n

Il y va a un moment de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de nos institutions de cesser les improvisations juridiques d\u2019opportunit\u00e9 politique.<\/strong><\/span> L\u2019id\u00e9e de charger un membre du gouvernement pour assurer l\u2019int\u00e9rim du Chef du Gouvernement le temps que ce dernier se consacre \u00e0 sa campagne \u00e9lectorale est contestable. Elle r\u00e9v\u00e8le surtout la faiblesse des arguments juridiques en l\u2019absence d\u2019un interpr\u00e8te authentique et sinc\u00e8re de la Constitution.<\/p>\n

Haykel Ben Mahfoudh<\/strong>
Professeur de droit constitutionnel
Facult\u00e9 des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.<\/em>
\u00a0<\/p>\n

Auteur:
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Par le Pr Haykel Ben Mahfoudh – A lire les \u2018news\u2019, l\u2019actuel Chef du Gouvernement devrait annoncer dans les prochains jours, son d\u00e9part du gouvernement – en tout cas au plus tard le 9 ao\u00fbt 2019 date limite du d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles anticip\u00e9es. Mais d\u2019apr\u00e8s la m\u00eame source (Business News, du 6 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-50717","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50717","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50717"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50717\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50717"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=50717"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=50717"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}