{"id":50898,"date":"2019-08-08T05:25:32","date_gmt":"2019-08-08T09:25:32","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mandats-darret-internationaux-contre-nezzar-son-fils-et-belhamdine-une-decision-et-des-interrogations\/"},"modified":"2019-08-08T05:25:32","modified_gmt":"2019-08-08T09:25:32","slug":"mandats-darret-internationaux-contre-nezzar-son-fils-et-belhamdine-une-decision-et-des-interrogations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mandats-darret-internationaux-contre-nezzar-son-fils-et-belhamdine-une-decision-et-des-interrogations\/","title":{"rendered":"Mandats d\u2019arr\u00eat internationaux contre Nezzar, son fils et Belhamdine : Une d\u00e9cision et des interrogations"},"content":{"rendered":"<h4 class=\"title-14\"\/>\n<div class=\"featured_image\"><img width=\"800\" height=\"670\" data-cfsrc=\"https:\/\/www.elwatan.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/nezzar-e1557886677972.jpeg\" class=\"attachment-post-thumbnail size-post-thumbnail wp-post-image c2\" alt=\"\"\/><noscript><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"800\" height=\"670\" src=\"https:\/\/www.elwatan.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/nezzar-e1557886677972.jpeg\" class=\"attachment-post-thumbnail size-post-thumbnail wp-post-image\" alt=\"\"\/><\/p>\n<p><\/noscript><\/div>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\"><strong>B<\/strong><\/span><span class=\"s2\">eaucoup a \u00e9t\u00e9 dit sur l\u2019efficacit\u00e9 ou non du mandat d\u2019arr\u00eat international, lanc\u00e9 par le tribunal militaire de Blida, contre l\u2019ancien ministre de la D\u00e9fense nationale, le g\u00e9n\u00e9ral-major Khaled Nezzar, son fils Lotfi (patron de soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications) ainsi que le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne de pharmacie, Farid Belhamdine, pour \u00abcomplot contre l\u2019Etat et l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e\u00bb. Certains juristes \u00e9voquent d\u00e9j\u00e0 \u00abl\u2019impossibilit\u00e9\u00bb d\u2019obtenir l\u2019extradition pour deux raisons : la non-reconnaissance par la majorit\u00e9 des Etats des tribunaux militaires, consid\u00e9r\u00e9s comme des juridictions d\u2019exception, et le risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 la peine capitale qu\u2019encourent les trois mis en cause.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">Mais, en parcourant le contenu de la convention alg\u00e9ro-espagnole d\u2019extradition sign\u00e9e le 12 mars 2006 et publi\u00e9e au <em>Journal officiel<\/em> le 12 mars 2008, l\u2019on se rend compte qu\u2019elle n\u2019est pas si ferm\u00e9e \u00e0 l\u2019extradition, mais<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span> qu\u2019elle peut aussi d\u00e9bouter la partie alg\u00e9rienne au moins dans deux cas. Cette convention d\u00e9finit, dans son article 2, les personnes passibles d\u2019extradition, qui sont celles \u00abpoursuivies pour des infractions punies par les lois des deux parties d\u2019une peine d\u2019au moins 2 ans d\u2019emprisonnement ou condamn\u00e9es pour de telles infractions, contradictoirement ou par d\u00e9faut, par les tribunaux de la partie requ\u00e9rante d\u2019une une peine d\u2019au moins 6 mois d\u2019emprisonnement.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">Dans ce dernier cas, la partie requ\u00e9rante donnera des assurances suffisantes pour garantir que la personne dont l\u2019extradition est demand\u00e9e puisse avoir droit \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure de jugement. Si la demande d\u2019extradition vise plusieurs infractions distinctes punies chacune par la loi des deux parties d\u2019une peine privative de libert\u00e9, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions relatives au taux de la peine, la partie requise aura la facult\u00e9 d\u2019accorder \u00e9galement l\u2019extradition pour ces derni\u00e8res\u00bb.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">La convention pr\u00e9cise clairement les cinq cas de refus d\u2019extradition, dont le premier est universel\u00a0: ni l\u2019Espagne ni l\u2019Alg\u00e9rie, n\u2019extradent leurs ressortissants et \u00abla nationalit\u00e9 de la personne s\u2019appr\u00e9cie au moment de la commission de l\u2019infraction pour laquelle l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e\u00bb. Toutefois, pr\u00e9cise le texte, \u00abla partie requise s\u2019engage, dans le cadre de sa comp\u00e9tence, de poursuivre ses nationaux qui ont commis sur le territoire de l\u2019autre partie, des infractions punies dans les deux parties. Dans ce cas, l\u2019autre partie adresse, par voie diplomatique, une demande de poursuite accompagn\u00e9e des documents et dossiers objet de l\u2019information se trouvant en sa possession\u00bb.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">Le second cas de refus est li\u00e9 \u00e0 la qualification des faits pour lesquels l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. A l\u2019exception des actes terroristes, \u00absi les infractions sont consid\u00e9r\u00e9es par la partie requise comme politique ou connexe \u00e0 une infraction politique\u00bb, la personne ne peut \u00eatre extrad\u00e9e. Peut-on qualifier le \u00abcomplot contre l\u2019Etat et l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e\u00bb comme \u00e9tant des actes politiques ou li\u00e9s \u00e0 la politique ? Dans beaucoup de pays, la notion de \u00abcomplot\u00bb renvoie souvent \u00e0 la politique. Prouver aux autorit\u00e9s espagnoles que les faits reproch\u00e9s aux trois mis en cause rel\u00e8vent du droit commun et non pas de la politique serait un exercice compliqu\u00e9, surtout que les \u00e9v\u00e9nements se sont d\u00e9roul\u00e9s au moment o\u00f9 le pays traverse une crise politique assez grave. Est-ce que le juge du tribunal militaire de Blida est suffisamment outill\u00e9 pour argumenter sa demande et prouver, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que les faits reproch\u00e9s sont des actes criminels et non pas politiques ou li\u00e9s \u00e0 la politique ? La question reste pos\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p class=\"p4\"><strong><span class=\"s2\">La peine de mort accept\u00e9e dans le cas o\u00f9 elle n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">La convention pr\u00e9voit \u00e9galement un refus d\u2019extradition lorsque la personne fait l\u2019objet de poursuites pour des infractions commises dans la partie requise et pour lesquelles l\u2019extradition est demand\u00e9e, \u00ablorsque l\u2019infraction<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span> jug\u00e9e d\u00e9finitivement dans la partie requise ou dans un Etat tiers, en cas de prescription de l\u2019action publique ou de la peine est acquise d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation de la partie requ\u00e9rante ou de la partie requise lors de la r\u00e9ception de la demande par la partie requise, lorsque l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire de la partie requ\u00e9rante par un \u00e9tranger \u00e0 cette partie, et que la l\u00e9gislation de la partie requise n\u2019autorise pas la poursuite des m\u00eames infractions commises hors de son territoire par un \u00e9tranger\u00bb.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">L\u2019autre cas de refus intervient lorsque les \u00abinfractions\u00bb pour lesquelles il y a demande d\u2019extradition \u00absont consid\u00e9r\u00e9es par la partie requise comme exclusivement militaires\u00bb. Dans cet article, il n\u2019est pas dit lorsque la poursuite \u00e9mane d\u2019un tribunal militaire. Il s\u2019agit de l\u2019infraction qui pour les deux Etats ne doit pas \u00eatre \u00abexclusivement militaire\u00bb. Peut-on consid\u00e9rer le \u00abcomplot contre l\u2019Etat et l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e\u00bb comme des \u00abactes exclusivement militaires\u00bb\u00a0? Les plus avertis \u00e9carteront d\u2019un trait cette analyse dans la mesure o\u00f9 les infractions militaires sont connues pour \u00eatre des actes commis par des militaires en activit\u00e9 dans le cadre de leur fonction et souvent dans une caserne. Parmi les trois mis en cause, un seul est militaire, Khaled Nezzar, de surcro\u00eet radi\u00e9 des rangs depuis 1993. Les deux autres sont des civils.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">Les autres cas o\u00f9 il y a refus d\u2019extradition interviennent \u00ablorsqu\u2019une amnistie ou une gr\u00e2ce totale est intervenue dans la partie requ\u00e9rante ou la partie requise et lorsque l\u2019infraction en raison de laquelle l\u2019extradition est demand\u00e9e est punie de la peine de mort par la l\u00e9gislation de la partie requ\u00e9rante\u00bb.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">On pourrait croire que l\u2019Espagne refuse l\u2019extradition des trois mis en cause faisant l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat international, puisqu\u2019ils encourent la peine de mort, mais cela n\u2019est pas le cas, puisque l\u2019article en question fait tomber le refus en cas o\u00f9 \u00abla partie requ\u00e9rante donne les assurances jug\u00e9es suffisantes par la partie requise que la peine de mort ne sera pas requise et si elle est prononc\u00e9e, elle ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e\u00bb.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">Tout le monde sait que l\u2019Alg\u00e9rie observe, depuis des ann\u00e9es, un moratoire sur la peine de mort. Mieux encore, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire peut s\u2019engager \u00e0 ne pas prononcer cette sentence \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">La m\u00eame convention souligne que l\u2019extradition est refus\u00e9e aussi dans le cas o\u00f9 \u00abla partie requise a de s\u00e9rieux motifs de croire que la demande d\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en vue de poursuivre ou de punir la personne r\u00e9clam\u00e9e en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalit\u00e9 ou de ses opinions politiques ou qu\u2019il pourrait \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 la position de cette personne lors de proc\u00e9dures judiciaires pour l\u2019une de ces raisons, \u00e0 savoir lorsque, dans des cas exceptionnels, la partie requise, tenant \u00e9galement compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et des int\u00e9r\u00eats de la partie requ\u00e9rante, estime que l\u2019extradition serait incompatible avec des consid\u00e9rations humanitaires au regard de l\u2019\u00e2ge, de la sant\u00e9 de la personne ou de toutes autres circonstances y aff\u00e9rentes\u00bb.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">Cet alin\u00e9a de la convention peut cependant \u00eatre utilis\u00e9 pour refuser l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019extradition. Pas pour les trois mis en cause, mais du moins en ce qui concerne Khaled Nezzar et Farid Belhamdine, tous deux, \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans, et atteints de lourdes maladies.<\/span><\/p>\n<p class=\"p2\"><span class=\"s2\">En tout \u00e9tat de cause, la proc\u00e9dure du mandat d\u2019arr\u00eat international est, pour nombre de professionnels du droit, pr\u00e9cipit\u00e9e pour ne pas dire inopportune dans la mesure o\u00f9 elle comporte non seulement le risque de ne pas la voir<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span> ex\u00e9cut\u00e9e, mais surtout des retomb\u00e9es n\u00e9gatives sur l\u2019image du pays en raison du statut d\u2019ancien ministre de la D\u00e9fense nationale du principal mis en cause.\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span class=\"post-views-label\">Post Views:<\/span> <span class=\"post-views-count\">2\u00a0378<\/span><\/p>\n<p><br class=\"c4\"\/><\/p>\n<p>Auteur: Hicham Chouadria<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.elwatan.com\/edition\/actualite\/mandats-darret-internationaux-contre-nezzar-son-fils-et-belhamdine-une-decision-et-des-interrogations-08-08-2019\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Beaucoup a \u00e9t\u00e9 dit sur l\u2019efficacit\u00e9 ou non du mandat d\u2019arr\u00eat international, lanc\u00e9 par le tribunal militaire de Blida, contre l\u2019ancien ministre de la D\u00e9fense nationale, le g\u00e9n\u00e9ral-major Khaled Nezzar, son fils Lotfi (patron de soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications) ainsi que le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne de pharmacie, Farid Belhamdine, pour \u00abcomplot contre l\u2019Etat et [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1743,"featured_media":50899,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-50898","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50898","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1743"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50898"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50898\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50898"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=50898"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=50898"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}