{"id":51644,"date":"2019-08-14T05:51:00","date_gmt":"2019-08-14T09:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/financement-de-la-campagne-electorale-les-recommandations-de-la-cour-des-comptes\/"},"modified":"2019-08-14T05:51:00","modified_gmt":"2019-08-14T09:51:00","slug":"financement-de-la-campagne-electorale-les-recommandations-de-la-cour-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/financement-de-la-campagne-electorale-les-recommandations-de-la-cour-des-comptes\/","title":{"rendered":"Financement de la campagne \u00e9lectorale: les recommandations de la Cour des comptes"},"content":{"rendered":"

Par Fadhila Gargouri –<\/strong><\/em><\/span> Quelques jours avant le d\u00e9p\u00f4t des candidatures, pr\u00e9vu selon le calendrier arr\u00eat\u00e9 par l\u2019Isie pour les 22 juillet et 3 septembre 2019, respectivement pour les l\u00e9gislatives et la pr\u00e9sidentielle 2019, les futurs membres des listes candidates aux l\u00e9gislatives et les candidats \u00e0 la pr\u00e9sidentielle devraient prendre connaissance des dispositions de la loi \u00e9lectorale n\u00b016 de l\u2019ann\u00e9e 2014 en date du 26 mai 2014 telle que modifi\u00e9e par\u00a0 la loi n\u00b0 7 de l\u2019ann\u00e9e 2017 en date du\u00a0 14 f\u00e9vrier 2017 et les textes d\u2019application organisant le processus \u00e9lectoral.<\/p>\n

En relation avec le financement de la campagne \u00e9lectorale, les listes candidates et les candidats doivent veiller \u00e0 mettre en \u0153uvre les principes fondamentaux r\u00e9gissant le financement de la campagne \u00e9lectorale, \u00e0 savoir la neutralit\u00e9 de l\u2019administration et des lieux de culte, l\u2019impartialit\u00e9 des m\u00e9dias nationaux, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre tous les candidats et\u00a0 la transparence de la campagne \u00e9lectorale au niveau des sources de financement et des proc\u00e9d\u00e9s d\u2019utilisation des fonds, et ce, en vue d\u2019\u00e9viter\u00a0 les infractions \u00e9lectorales et les sanctions qui en d\u00e9coulent (I)<\/strong> ainsi que de maximiser le montant de la subvention publique au titre du remboursement des d\u00e9penses \u00e9lectorales (II)<\/strong> .<\/p>\n

I- Eviter les infractions \u00e9lectorales<\/h2>\n

La loi \u00e9lectorale a impos\u00e9 aux listes candidates aux \u00e9lections l\u00e9gislatives et aux candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle certaines formalit\u00e9s substantielles et r\u00e8gles \u00e0 respecter en vue d\u2019assurer la transparence de la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 leurs campagnes \u00e9lectorales, la r\u00e9gularit\u00e9 des ressources collect\u00e9es et des d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de ces campagnes.<\/p>\n

1- La d\u00e9signation d\u2019un mandataire financier\u00a0\u00a0\u00a0<\/h3>\n

Chaque t\u00eate de liste candidate d\u00e9signe un mandataire pour g\u00e9rer le compte financier de la campagne et doit le d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l\u2019Isie. Le mandataire est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019unique interlocuteur de l\u2019Isie pour tout ce qui concerne les questions financi\u00e8res et comptables relatives \u00e0 la campagne.<\/p>\n

La liste candidate ne peut choisir qu\u2019un seul mandataire \u00e0 la fois. Le recours simultan\u00e9 \u00e0 plusieurs mandataires est interdit.<\/strong><\/span><\/p>\n

2- L\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire unique<\/h3>\n

Toute liste candidate doit ouvrir un compte bancaire\/postal unique, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la campagne \u00e9lectorale. L\u2019unicit\u00e9 du compte bancaire\/postal implique que toutes les recettes per\u00e7ues et toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es et pay\u00e9es pour les besoins de la campagne transitent par ce compte.<\/p>\n

Le compte personnel du mandataire ou du candidat t\u00eate liste ne peut pas remplacer le compte \u00e0 ouvrir au nom de la liste.\u00a0 Un compte ouvert au titre d\u2019une ancienne \u00e9lection et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 ne peut pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 pour les \u00e9lections de 2019.<\/strong><\/span><\/p>\n

3- La tenue et le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un compte financier<\/h3>\n

Chaque liste candidate doit transmettre, contre remise d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t, au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes ou au secr\u00e9tariat de l\u2019une de ses annexes r\u00e9gionales territorialement comp\u00e9tentes, un compte financier dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas quarante-cinq (45) jours \u00e0 compter de la date de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections.
Le compte financier doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 par le candidat t\u00eate de liste et le mandataire. Le d\u00e9p\u00f4t hors d\u00e9lai est \u00e0 consid\u00e9rer comme un non-d\u00e9p\u00f4t.<\/strong><\/span><\/p>\n

4- La publication du compte financier<\/h3>\n

Les listes candidates publient leurs comptes financiers dans l’un des journaux quotidiens \u00e9dit\u00e9s en Tunisie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections suivant un mod\u00e8le simplifi\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par la Cour des comptes et mis \u00e0 la disposition des listes candidates sur le site \u00e9lectronique de la Cour.
Assurer la concordance des informations publi\u00e9es avec celles figurant dans le compte financier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour des comptes.<\/strong><\/span><\/p>\n

5- Toutes les ressources de la campagne \u00e9lectorale proviennent de sources l\u00e9gales et respectent les plafonds l\u00e9gaux<\/h3>\n

Le montant des dons des personnes physiques est limit\u00e9 et les dons de personnes morales et de sources \u00e9trang\u00e8res, interdits sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

Les donations dont l\u2019origine n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9e ou obtenues d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9guis\u00e9e sont interdites.<\/strong><\/span><\/p>\n

Fadhila Gargouri<\/strong>
Pr\u00e9sidente de Chambre \u00e0 la Cour des comptes<\/em><\/p>\n

Auteur:
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