Pour ce constitutionnaliste , le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique serait aussi l\u2019interpr\u00e8te de la constitution.<\/p>\n
Il y a lieu d\u2019apporter des pr\u00e9cisions suivantes<\/p>\n
1- Monsieur le Professeur , le d\u00e9bat n\u2019est pas au niveau de la remise en question du pouvoir de nomination g\u00e9n\u00e9ral aux fonctions publiques du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, mais de celui des m\u00e9canismes \u00e0 utiliser et la dur\u00e9e des mandats des pr\u00e9sidents de conseils d\u2019administration et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements publics et entreprises publiques.<\/p>\n
En outre, le pouvoir de nomination du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique se manifeste dans le cadre du pouvoir r\u00e9glementaire comme le pr\u00e9cise l\u2019article 8.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, Il prend des d\u00e9crets ou des arr\u00eat\u00e9s. Il ne prend pas des lois pour nommer aux fonctions.<\/p>\n
La cons\u00e9quence de l\u2019utilisation de ce pouvoir r\u00e9glementaire pour nommer aux fonctions publiques est que conform\u00e9ment au principe de la hi\u00e9rarchisation des normes administratives, les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris pour ces nominations sont inf\u00e9rieurs aux lois et se soumettent \u00e0 elles.<\/p>\n
Ainsi tout d\u00e9cret ou arr\u00eat\u00e9 de nomination du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique qui , par ailleurs, n\u2019est d\u2019ailleurs discr\u00e9tionnaire que sur le choix du nom des personnes, est encadr\u00e9 et doit respecter les lois auxquelles, Il doit obligatoirement se conformer.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique ne peut donc pas, au nom de son pouvoir de nomination discr\u00e9tionnaire, aux emplois civils et militaires par acte r\u00e9glementaire, violer les r\u00e8gles de limitation de la dur\u00e9e des mandats sociaux fix\u00e9es par des lois du 12 juillet 2017 sur les \u00e9tablissements publics et entreprises publiques.<\/p>\n
Au demeurant , en essayant de suivre cette interpr\u00e9tation surextensive de l\u2019article 8 de la constitution qui pr\u00e9tendait que le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a le droit d\u2019 utiliser son pouvoir de nomination \u00e0 l\u2019infini, sans bornes et comme bon lui semble , signifierait -il qu\u2019il puisse aussi nommer les maires par voie r\u00e9glementaire, \u00e9tant entendu qu\u2019ils occupent des fonctions tout aussi civiles et dont le r\u00e9gime de d\u00e9signation est fix\u00e9 par la loi de 2012 portant code \u00e9lectoral, qui reste une loi distincte de la constitution comme celles de 2017 sur les entreprises et \u00e9tablissements publics ?<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique au nom de son pouvoir discr\u00e9tionnaire vu comme un lieu de non droit, peut-il se permettre de nommer des maires ?<\/p>\n
Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du Pr\u00e9sident est toujours encadr\u00e9 et ses d\u00e9cisions qui sont des actes administratifs, pris dans le cadre de ce pouvoir, peuvent donner lieu aux proc\u00e9dures d\u2019 annulation pour exc\u00e8s de pouvoir devant le juge.<\/p>\n
Cas d\u2019\u00e9cole, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique au nom de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire de nomination qui d\u00e9cide de nommer un Avocat comme chef de bloc chirurgie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital central.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision pourtant prise dans le cadre de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire va se heurter \u00e0 la loi qui voudrait que seuls les m\u00e9decins occupent des fonctions techniques dans des h\u00f4pitaux. Elle pourrait faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en annulation pour exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n
En droit administratif, hors les actes dits de gouvernement, tous les actes du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pris dans le cadre de son pouvoir r\u00e9glementaire sont attaquables et annulables.<\/p>\n
Dans tous les livres de droit administratif, Il est toujours \u00e9crit que le pouvoir discr\u00e9tionnaire est soumis au principe de l\u00e9galit\u00e9 ( conforme \u00e0 la loi) et au principe de juridicit\u00ea ( conforme au droit).<\/p>\n
2- Enfin, dire que le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique est \u2018INTERPR\u00c8TE \u00a0\u00bb de la constitution est surr\u00e9aliste. C\u2019est consacr\u00e9 comme l\u2019a si bien dit mon excellent confr\u00e8re Ma\u00eetre Sterling MINOU : \u00ab\u00a0L\u2019INFAILLIBILIT\u00c9\u00a0\u00bb du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique.<\/p>\n
Non, Le Pr\u00e9sident n\u2019est pas l\u2019interpr\u00e8te de la constitution, mais il VEILLE au respect de la constitution ( Article 5 de la constitution)<\/p>\n
L\u2019interpr\u00e9tation de la constitution rel\u00e8ve du Conseil constitutionnel par des avis ayant force contraignante qu\u2019il emet en cas de difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une de ses dispositions.<\/p>\n
Et aussi, dans la moindre mesure par la Cour supr\u00eame qui peut en faire une interpr\u00e9tation par des arr\u00eats dits de principe.<\/p>\n
La violation de la constitution par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pourrait m\u00eame donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales contre devant la haute cour de justice pour haute trahison.<\/p>\n
C\u2019est dire qu\u2019on ne saurait lui attribuer un quelconque droit d\u2019interpr\u00e9tation de la constitution qui signifierait que c\u2019est le sens qu\u2019il donne \u00e0 la constitution qui fait foi.<\/p>\n
S\u2019il en \u00e9tait ainsi, pourquoi donc sanctionner les actes ou le poursuivre pour violation de la constitution ?<\/p>\n