{"id":59486,"date":"2019-08-28T04:00:55","date_gmt":"2019-08-28T08:00:55","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/informations-bancaires-les-banques-rusent-avec-la-publication-des-conditions-tarifaires\/"},"modified":"2019-08-28T04:00:55","modified_gmt":"2019-08-28T08:00:55","slug":"informations-bancaires-les-banques-rusent-avec-la-publication-des-conditions-tarifaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/informations-bancaires-les-banques-rusent-avec-la-publication-des-conditions-tarifaires\/","title":{"rendered":"Informations bancaires : les banques rusent avec la publication des conditions tarifaires"},"content":{"rendered":"

Pour examiner la publication des conditions tarifaires dans les agences, la banque centrale (Beac<\/strong>) a effectu\u00e9 des descentes dans 44 agences<\/strong> des banques install\u00e9es au Cameroun et localis\u00e9es dans les villes de Douala, Limbe et Yaound\u00e9. Les enqu\u00eateurs de la Beac disent avoir constat\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019affichage est respect\u00e9e dans la plupart des cas, soit 89% des agences visit\u00e9es. Il n\u2019est toutefois pas toujours \u00e9vident de trouver ces conditions dans l\u2019enceinte de l\u2019agence. Seulement 69%<\/strong> des conditions affich\u00e9es sont identifiables d\u00e8s la porte d\u2019entr\u00e9e. 82%<\/strong> des conditions affich\u00e9es sont faciles d\u2019acc\u00e8s pour la consultation.<\/p>\n

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Le constat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019affichage en agence est que la plupart des banques se conforment \u00e0 la r\u00e8gle, mais l\u2019affichage n\u2019est pas fait de fa\u00e7on \u00e0 faciliter la visibilit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 du contenu.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00ab\u00a0Le mode d\u2019affichage varie lui aussi grandement d\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre. Les conditions peuvent \u00eatre affich\u00e9es dans un cadre d\u00e9di\u00e9 (57%) accroch\u00e9 sur le mur, sur une table ou \u00e0 m\u00eame le sol, elles peuvent \u00eatre coll\u00e9es directement sur le mur (10%) ou encore dispos\u00e9es sur le tableau d\u2019affichage de l\u2019agence (33%). Dans ce dernier cas, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de les identifier car le tableau d\u2019affichage comprend parfois de nombreuses autres annonces. La majorit\u00e9 des agences affichent leurs conditions en couleur (90%), ce qui attire davantage l\u2019attention des clients<\/em>\u00a0\u00bb, indique la Beac.<\/p>\n

Toutefois, 33 %<\/strong> des conditions de banque affich\u00e9es ne sont pas \u00e0 jour et dans 16 % des cas, aucune date n\u2019appara\u00eet sur le document. Le constat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019affichage en agence est que la plupart des banques se conforment \u00e0 la r\u00e8gle, mais l\u2019affichage n\u2019est pas fait de fa\u00e7on \u00e0 faciliter la visibilit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 du contenu. M\u00eame dans le cas o\u00f9 les conditions sont publi\u00e9es de la mani\u00e8re la plus claire possible avec une taille de police suffisante et des couleurs, ces derni\u00e8res sont sous la forme d\u2019un document avec un nombre impressionnant de lignes et de termes techniques qui en dissuaderaient plus d\u2019un. Les consulter debout dans une agence n\u2019est pas la condition id\u00e9ale pour en prendre r\u00e9ellement connaissance.<\/p>\n

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Un autre constat est que les conditions sont g\u00e9n\u00e9ralement publi\u00e9es plusieurs semaines apr\u00e8s leur date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n<\/blockquote>\n

Publication dans les journaux<\/strong><\/p>\n

Pour \u00e9tudier la publication des conditions tarifaires dans la presse, la Beac a parcouru le principal journal d\u2019annonces l\u00e9gales du pays \u00e0 savoir Cameroon tribune entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. Nous avons relev\u00e9 que 11<\/strong> des 15 banques<\/strong> du pays y ont publi\u00e9 leurs conditions tarifaires au moins une fois. Il faut toutefois souligner que, le fait qu\u2019une banque n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans le Cameroon tribune<\/strong> ne signifie pas qu\u2019elle ne se conforme pas \u00e0 l\u2019obligation de publication dans les journaux. En effet, les banques ont le choix non seulement du jour de publication, mais aussi du journal dans lequel elles publient. Au Cameroun, les banques peuvent choisir parmi 35 journaux<\/strong> habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales et judiciaires. Un autre constat est que les conditions sont g\u00e9n\u00e9ralement publi\u00e9es plusieurs semaines apr\u00e8s leur date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Ainsi, une des banques a publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2019 des conditions applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2019. Une autre encore a publi\u00e9 le 29 mars 2019 les conditions applicables entre janvier et mars 2019.<\/p>\n

Publication sur le site internet des banques<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir parcouru les sites internet des banques en activit\u00e9 au Cameroun, nous avons constat\u00e9 que sur 15 banques<\/strong>, une seule ne dispose pas d\u2019un site internet facile d\u2019acc\u00e8s. Sur les 14 restantes<\/strong>, 8<\/strong> font appara\u00eetre leurs conditions de banque sur leur site. Parmi les 8 conditions<\/strong> publi\u00e9es sur internet, 3<\/strong> se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre caduques. Trouver les conditions sur le site n\u2019est pas non plus ais\u00e9. Pour les 8 sites<\/strong> faisant appara\u00eetre leurs conditions, il faut entre 1 et 4 clics \u00e0 partir de la page d\u2019accueil pour t\u00e9l\u00e9charger les conditions de banque.<\/p>\n

D\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre, le contenu des conditions tarifaires est tr\u00e8s variable. Les conditions de banque ont entre 2 et 4 niveaux hi\u00e9rarchiques organis\u00e9s en colonnes (entre 2 \u00e0 6). La longueur des conditions varie entre 77<\/strong> et 645 lignes<\/strong> de tarifs. La moyenne des 15 banques se situant \u00e0 327 lignes et la m\u00e9diane \u00e0 361 lignes. La structure complexe et la longueur des conditions de banque ne permettent pas au consommateur non averti de distinguer les informations importantes de celles qui ne le sont pas. L\u2019inexistence d\u2019une structure standard d\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre rend tr\u00e8s difficile la compr\u00e9hension et la comparaison des tarifs m\u00eame pour les initi\u00e9s.<\/p>\n

Les recommandations de la banque centrale<\/strong><\/p>\n

La BEAC affirme qu\u2019elle peut s\u2019assurer de la large diffusion des conditions tarifaires directement sur son site internet. Cette pr\u00e9rogative lui est donn\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 22 du r\u00e8glement N\u00b001\/CEMAC\/UMAC\/CM<\/strong>. La mise \u00e0 jour des conditions pourrait \u00eatre faite \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 que la publication dans la presse par simple envoi du fichier correspondant aux services comp\u00e9tents de la BEAC. La non-conformit\u00e9 des banques serait dans ces circonstances tr\u00e8s facile \u00e0 d\u00e9tecter.<\/p>\n

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En 2011, la Cobac recommandait l\u2019adoption des d\u00e9nominations communes et uniques pour l\u2019ensemble des tarifs bancaires sur la base d\u2019une liste standard \u00e0 proposer<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette m\u00e9thode de publication est appliqu\u00e9e notamment en Tunisie o\u00f9 l\u2019ensemble des conditions tarifaires sont disponibles sur le site de l\u2019association professionnelle des banques. En France, certains sites donnent un acc\u00e8s aux conditions de l\u2019ensemble des banques du pays. \u00c0 moyen terme, cette publication sur le site internet de la BEAC pourrait \u00eatre \u00e9tendue aux \u00e9tablissements financiers et de microfinances qui sont eux aussi assujettis \u00e0 la r\u00e8glementation sur la publication.<\/p>\n

En 2011, la Cobac recommandait l\u2019adoption des d\u00e9nominations communes et uniques pour l\u2019ensemble des tarifs bancaires sur la base d\u2019une liste standard \u00e0 proposer. Au vu de la longueur et de la complexit\u00e9 des conditions de banque, nous recommandons plut\u00f4t l\u2019\u00e9laboration d\u2019un extrait standard de tarifs comprenant un nombre limit\u00e9 de produits et services couramment utilis\u00e9s par les clients. Cet extrait se doit d\u2019\u00eatre court afin de faciliter la lisibilit\u00e9 et la comparabilit\u00e9 des tarifs par les profanes. Un extrait standard est en vigueur en France depuis 2011. Ce dernier est constitu\u00e9 de 12 lignes<\/strong> de tarifs dont les libell\u00e9s sont harmonis\u00e9s.<\/p>\n

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En d\u00e9finitive, la publication des conditions tarifaires par les banques est importante, car elle contribue \u00e0 la protection des consommateurs, \u00e0 l\u2019inclusion financi\u00e8re et \u00e0 la comp\u00e9tition entre les banques<\/p>\n<\/blockquote>\n

Pour ce qui est des autres tarifs, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de mettre sur pied un sommaire type comme celui propos\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise. Ce dernier n\u2019a que deux niveaux hi\u00e9rarchiques et l\u2019agencement est harmonis\u00e9 d\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, la publication des conditions tarifaires par les banques est importante, car elle contribue \u00e0 la protection des consommateurs, \u00e0 l\u2019inclusion financi\u00e8re et \u00e0 la comp\u00e9tition entre les banques. Toutefois, cette publication s\u2019av\u00e8re avoir de nombreuses insuffisances tant en mati\u00e8re de canaux de publication que de contenu de la publication. Ces limites peuvent \u00eatre corrig\u00e9es par des actions cibl\u00e9es de la part de la BEAC qui peut diversifier les modes de publications en publiant les tarifs des banques sur son site internet et harmoniser le contenu des conditions en proposant un extrait standard et un sommaire type aux banques.<\/p>\n

Enjeux de la publication des conditions tarifaires<\/strong><\/p>\n

Ce dernier n\u2019est pas le premier texte ayant pour objectif de prot\u00e9ger les clients des banques. En 2012 d\u00e9j\u00e0, le R\u00e8glement No 02\/CEMAC\/UMAC\/ CM<\/strong> portant d\u00e9finition et r\u00e9pression de l\u2019usure dans la CEMAC avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 afin de lutter plus efficacement contre l\u2019augmentation du co\u00fbt du cr\u00e9dit. La m\u00eame ann\u00e9e, le R\u00e8glement No 01\/CEMAC\/UMAC\/ CM portant diverses dispositions relatives au Taux Effectif Global et \u00e0 la publication des conditions de banque dans la CEMAC rendait obligatoire la publication des conditions tarifaires par les banques afin de garantir aux consommateurs une plus grande transparence.<\/p>\n

Les principaux enjeux de la publication des tarifs sont la protection des consommateurs, l\u2019inclusion financi\u00e8re et la comp\u00e9tition sur le march\u00e9 bancaire. La protection des consommateurs des services financiers fait l\u2019objet d\u2019une grande attention depuis la crise financi\u00e8re de 2008. Pour Brix et Mckee (2010), les r\u00e9gulateurs doivent intervenir pour prot\u00e9ger les consommateurs afin de compenser l\u2019asym\u00e9trie d\u2019information entre le consommateur et la banque. Lorsqu\u2019une banque fournit une information partielle ou qui porte \u00e0 confusion sur un produit, cela peut conduire le client \u00e0 faire des choix inappropri\u00e9s ou qui lui sont pr\u00e9judiciables. Rendre la publication des tarifs obligatoire permet ainsi de prot\u00e9ger le consommateur. L\u2019\u00e9laboration d\u2019un dispositif de protection des consommateurs des services bancaires est notamment pr\u00e9conis\u00e9e par la COBAC dans une \u00e9tude publi\u00e9e en 2016.<\/p>\n

L\u2019inclusion financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n

La Banque mondiale d\u00e9finit l\u2019inclusion financi\u00e8re comme la possibilit\u00e9 pour les individus et les entreprises d\u2019acc\u00e9der \u00e0 moindre co\u00fbt \u00e0 toute une gamme de produits et de services financiers utiles et adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins (transactions, paiements, \u00e9pargne, cr\u00e9dit et assurance) propos\u00e9s par des prestataires fiables et responsables. Pour Brix<\/strong> et Mckee<\/strong> (2010), la publication des conditions tarifaires \u0153uvre pour l\u2019inclusion financi\u00e8re, car elle accro\u00eet la capacit\u00e9 des consommateurs \u00e0 identifier les produits les plus adapt\u00e9s et \u00e0 \u00e9viter ceux contraires \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats. Bien qu\u2019ayant connu une forte progression depuis 2011, l\u2019inclusion financi\u00e8re en zone CEMAC reste perfectible et davantage de transparence de la part des banques pourrait y contribuer. Une \u00e9tude men\u00e9e par la COBAC en 2013 a permis de constater que l\u2019acc\u00e8s et l\u2019usage des services bancaires dans la CEMAC sont entrav\u00e9s notamment par la caducit\u00e9 de l\u2019information mise \u00e0 la disposition du consommateur sur les conditions de banque.<\/p>\n

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La R\u00e9daction EcoMatin<\/h4>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Auteur: EcoMatin
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