Le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, a pr\u00e9sent\u00e9 hier au Parlement le projet de loi organique relatif \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections et le projet de loi organique relatif au r\u00e9gime \u00e9lectoral.<\/p>\n
Le projet de loi organique relatif \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections pr\u00e9voit le transfert \u00ab\u00a0de toutes les pr\u00e9rogatives des autorit\u00e9s publiques administratives en mati\u00e8re \u00e9lectorale \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante en charge des \u00e9lections\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections aura le \u00ab\u00a0statut de personne morale et l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re, et aura pour mission d\u2019organiser, de surveiller le processus \u00e9lectoral et de superviser toutes ses \u00e9tapes, depuis la convocation du corps \u00e9lectoral jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annonce des r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette autorit\u00e9 aura \u00e9galement toutes les pr\u00e9rogatives qui \u00e9taient confi\u00e9es \u00e0 l\u2019administration publique en mati\u00e8re \u00e9lectorale et disposera de son propre budget de fonctionnement et des affectations destin\u00e9es aux op\u00e9rations \u00e9lectorales. Elle supervisera le processus \u00e9lectoral \u00e0 travers l\u2019ensemble du pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Selon ce projet de loi, compos\u00e9 de 54 articles, l\u2019Autorit\u00e9 proc\u00e8dera par ailleurs \u00e0 la tenue du Fichier national du corps \u00e9lectoral et des listes \u00e9lectorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, outre la r\u00e9ception et l\u2019examen des dossiers de candidature pour le poste de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle aura \u00e9galement pour mission le contr\u00f4le du financement de la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n
En ce qui concerne le projet de loi organique modifiant et compl\u00e9tant la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, les amendements introduits ont port\u00e9 sur la pr\u00e9paration et l\u2019organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales, en sus d\u2019un volet r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n
Parmi les modifications introduites par le projet de loi, il y a lieu de citer \u00ab\u00a0l\u2019obligation pour le concern\u00e9 de d\u00e9poser en personne\u00a0\u00bb la d\u00e9claration de sa candidature au poste de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante en charge des \u00e9lections. La pr\u00e9c\u00e9dente loi disposait que le dossier de candidature d\u2019un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel. Le nouveau projet dispose \u00e9galement que le candidat doit avoir un dipl\u00f4me universitaire ou un titre \u00e9quivalent.<\/p>\n
Par ailleurs, le nombre de formulaires de souscription de signatures individuelles a, en vertu du m\u00eame texte, \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 50 000 signatures individuelles d\u2019\u00e9lecteurs inscrits sur une liste \u00e9lectorale, au lieu de 60 000 signatures, avec l\u2019annulation de la liste de 600 signatures individuelles d\u2019\u00e9lecteurs.<\/p>\n
Le Conseil des ministres, qui s\u2019est tenu lundi, avait adopt\u00e9 ces deux textes de loi.<\/p>\n
Cette r\u00e9vision vise \u00e0 int\u00e9grer les diff\u00e9rentes propositions et suggestions, formul\u00e9es par la classe politique, les personnalit\u00e9s nationales et les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, recueillies par l\u2019Instance nationale de dialogue et de m\u00e9diation, en vue de r\u00e9former la l\u00e9gislation relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral.<\/p>\n
Les principales dispositions contenues dans ces textes sont\u00a0:<\/p>\n
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\u00a0Institution sous la tutelle de l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e des \u00e9lections d\u2019un Fichier national du corps \u00e9lectoral compos\u00e9 de l\u2019ensemble des listes \u00e9lectorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, lequel sera \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
– Mener des consultations \u00e9lectorales sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante dont les membres doivent imp\u00e9rativement faire preuve de neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des partis et des candidats.<\/p>\n
\u00a0Elaboration et r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales p\u00e9riodiquement et \u00e0<\/p>\n
l\u2019occasion de chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale ou r\u00e9f\u00e9rendaire par une commission communale pour la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales sous la supervision de l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, laquelle sera compos\u00e9e d\u2019un juge d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la cour territorialement comp\u00e9tent et de trois citoyens de la commune choisis par la d\u00e9l\u00e9gation de wilaya de l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n
Le projet de loi stipule que l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections\u00a0:<\/p>\n
– s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des repr\u00e9sentants des parties prenantes aux \u00e9lections et les candidats ind\u00e9pendants la liste \u00e9lectorale de la commune ou la liste \u00e9lectorale du consulat ou de l\u2019ambassade \u00e0 l\u2019occasion de tout scrutin\u00a0;<\/p>\n
\u00a0accorde \u00e0 tout \u00e9lu le droit de consulter la liste \u00e9lectorale qui le concerne, \u00e0 chaque fois qu\u2019il le demande\u00a0;<\/p>\n
– \u00e9labore la carte d\u2019\u00e9lecteur qui sera valable pour toutes les consultations \u00e9lectorales ou r\u00e9f\u00e9rendaires\u00a0;<\/p>\n
\u00a0la d\u00e9claration de candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique se fait par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019inscription aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de l\u2019organisation des \u00e9lections.<\/p>\n
– il est fait obligation au candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique de joindre au dossier de candidature un dipl\u00f4me universitaire ou un dipl\u00f4me \u00e9quivalent et de d\u00e9poser lui-m\u00eame son dossier de candidature aupr\u00e8s de l\u2019Instance.<\/p>\n
\u00a0le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle doit pr\u00e9senter une liste comportant 50 000 signatures individuelles, au moins, d\u2019\u00e9lecteurs inscrits sur une liste \u00e9lectorale. Ces signatures doivent \u00eatre recueillies \u00e0 travers au moins 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exig\u00e9es pour chacune des wilayas ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 200.<\/p>\n