{"id":61428,"date":"2019-09-16T20:00:00","date_gmt":"2019-09-17T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/publication-au-jo-des-deux-lois-sur-lautorite-des-elections-et-le-regime-electoral-reelle-volonte-de-reussir-le-scrutin-presidentiel\/"},"modified":"2019-09-16T20:00:00","modified_gmt":"2019-09-17T00:00:00","slug":"publication-au-jo-des-deux-lois-sur-lautorite-des-elections-et-le-regime-electoral-reelle-volonte-de-reussir-le-scrutin-presidentiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/publication-au-jo-des-deux-lois-sur-lautorite-des-elections-et-le-regime-electoral-reelle-volonte-de-reussir-le-scrutin-presidentiel\/","title":{"rendered":"Publication au JO des deux lois sur l\u2019Autorit\u00e9 des \u00e9lections et le r\u00e9gime \u00e9lectoral : R\u00e9elle volont\u00e9 de r\u00e9ussir le scrutin pr\u00e9sidentiel"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s leur adoption par les deux chambres du Parlement, les nouvelles lois organiques relatives au r\u00e9gime \u00e9lectoral et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections viennent d\u2019\u00eatre publi\u00e9es au dernier Journal officiel.<\/strong><\/p>\n

In\u00e9dites, les nouvelles dispositions contenues dans ces deux lois organiques sont \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer et de consacrer toute \u00abla r\u00e9gularit\u00e9, la transparence et la neutralit\u00e9 des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales\u00bb. La loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral pr\u00e9voit plusieurs nouveaut\u00e9s, \u00e0 l\u2019image de celle inh\u00e9rente, par exemple, \u00e0 la d\u00e9claration de candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique devant obligatoirement se faire par le d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’inscription aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de l’organisation des \u00e9lections.
En effet, l\u2019article 139 de ce texte souligne, notamment que \u00abla d\u00e9claration de candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections par le candidat lui-m\u00eame, contre remise d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 cependant que \u00able pr\u00e9sident de l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections peut, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer aux membres du bureau de l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections de faire ce travail\u00bb.
Plusieurs autres nouveaut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le processus \u00e9lectoral, comme l\u2019all\u00e9gement des conditions de candidature. On retient, notamment que le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle doit, selon cette loi, pr\u00e9senter une liste comportant cinquante-mille (50.000) signatures individuelles, au moins, d’\u00e9lecteurs inscrits sur une liste \u00e9lectorale. Ces signatures doivent \u00eatre recueillies \u00e0 travers au moins 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exig\u00e9es pour chacune des wilayas ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1.200. Saisi par le chef de l’\u00c9tat, pour exprimer son avis sur la conformit\u00e9 de la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral \u00e0 la Constitution, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9, en la forme, les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration et d\u2019adoption de cette loi conformes \u00e0 la Constitution. Sur le fond, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 l’alin\u00e9a 4 de l\u2019article 141 de la loi organique, \u00abpartiellement conforme\u00bb \u00e0 la Constitution, et a demand\u00e9 de le reformuler comme suit : \u00abLe Conseil constitutionnel valide, par d\u00e9cision, la liste d\u00e9finitive des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, y compris les recours, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours, \u00e0 partir de la date de transmission de la derni\u00e8re d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 103 de la Constitution.\u00bb Notons par ailleurs qu\u2019il est exig\u00e9 \u00e0 tout candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique de joindre au dossier de candidature, un dipl\u00f4me universitaire ou un dipl\u00f4me \u00e9quivalent, et de d\u00e9poser lui-m\u00eame son dossier de candidature aupr\u00e8s de l’instance.<\/p>\n

Le jour J, les consultations \u00e9lectorales se feront aussi\u00a0 sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019autorit\u00e9,\u00a0 compl\u00e8tement ind\u00e9pendante\u00a0 des autorit\u00e9s locales<\/strong><\/p>\n

\u00c0 retenir aussi que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 140 de la loi organique portant r\u00e9gime \u00e9lectoral, la d\u00e9claration de candidature du postulant \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, au plus tard, dans les 40 jours qui suivent la publication du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel portant convocation du corps \u00e9lectoral ; ce qui est une autre nouveaut\u00e9 en la mati\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ancien texte stipulait que \u00abla d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la publication du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel portant convocation du corps \u00e9lectoral\u00bb.
Autre remarque importante, il est question de l\u2019institution, sous la tutelle de l’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e des \u00e9lections, d’un fichier national du corps \u00e9lectoral compos\u00e9 de l’ensemble des listes \u00e9lectorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires \u00e0 l’\u00e9tranger, lequel sera \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Il est question, dor\u00e9navant, de l\u2019\u00e9laboration et de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, p\u00e9riodiquement, et \u00e0 l’occasion de chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale ou r\u00e9f\u00e9rendaire, \u00abpar une commission communale pour la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales sous la supervision de l’autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, laquelle sera compos\u00e9e d’un juge d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la cour territorialement comp\u00e9tent et de trois citoyens de la commune choisis par la d\u00e9l\u00e9gation de wilaya de l’autorit\u00e9 ind\u00e9pendante\u00bb.
Selon cette loi, la carte d\u2019\u00e9lecteur est \u00e9galement \u00e9tablie par l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections. L’article 17 de cette loi signale que c’est le pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections qui doit faire proc\u00e9der, lui-m\u00eame, \u00e0 l\u2019annonce d\u2019ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales par tout moyen appropri\u00e9. Aussi, le jour J, les consultations \u00e9lectorales se feront aussi sous l’\u00e9gide de l’autorit\u00e9 ind\u00e9pendante dont les membres doivent \u00abimp\u00e9rativement faire preuve de neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des partis et des candidats\u00bb. Par ailleurs, et pour ce qui est de la loi organique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d’une Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante permanente, il est pr\u00e9vu le transfert de toutes les pr\u00e9rogatives des autorit\u00e9s administratives en mati\u00e8re \u00e9lectorale \u00e0 l’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. Rappelons que c\u2019est M. Mohamed Charfi, ancien ministre de la Justice, qui est \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante en charge des \u00e9lections.
L’article 7 de cette loi organique confie \u00e0 cette instance \u00abla charge de pr\u00e9parer les \u00e9lections, les organiser, les g\u00e9rer et les superviser, et ce d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019op\u00e9ration d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales et leur r\u00e9vision, ainsi que les op\u00e9rations de pr\u00e9paration de l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale, des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement et se prononce sur le contentieux \u00e9lectoral, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annonce des r\u00e9sultats provisoires\u00bb. L\u2019int\u00e9grit\u00e9, la transparence et l\u2019impartialit\u00e9 sont trois exigences importantes, et l\u2019article 8 stipule que cette autorit\u00e9 \u00abprend toutes les mesures et dispositions pour garantir la pr\u00e9paration et l\u2019organisation des \u00e9lections en toute int\u00e9grit\u00e9, transparence et impartialit\u00e9, sans discrimination entre les candidats\u00bb.
Le m\u00eame article d\u00e9taille les comp\u00e9tences de l’instance, dont celles de \u00abtenir le fichier national du corps \u00e9lectoral, des listes \u00e9lectorales communales et des listes \u00e9lectorales de la communaut\u00e9 nationale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de les actualiser de mani\u00e8re permanente et p\u00e9riodique, de r\u00e9ceptionner les dossiers de candidature d\u2019\u00e9lections du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et d\u2019y statuer conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral et d\u2019annoncer les r\u00e9sultats provisoires des \u00e9lections\u00bb.
L’article 26 d\u00e9finit la composition de l’autorit\u00e9 et fixe le nombre de ses membres \u00e0 50 : vingt (20) membres parmi les comp\u00e9tences de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dix (10) membres parmi les comp\u00e9tences universitaires, quatre (4) magistrats de la Cour supr\u00eame et du Conseil d\u2019\u00c9tat, deux (2) avocats, deux (2) notaires, deux (2) huissiers de justice, cinq (5) comp\u00e9tences professionnelles, trois (3) personnalit\u00e9s nationales et deux (2) repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 nationale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour ce qui concerne le pr\u00e9sident de l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, l\u2019article 32 rel\u00e8ve que ce dernier est en fait \u00e9lu par les membres du conseil de l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, la pr\u00e9sidence revient au plus jeune candidat. L\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante est constitu\u00e9e, selon cette loi organique, d\u2019un conseil, d\u2019un bureau et d\u2019un pr\u00e9sident.
Elle dispose de d\u00e9membrements repr\u00e9sent\u00e9s par des d\u00e9l\u00e9gations de wilayas, assist\u00e9e de membres des d\u00e9l\u00e9gations au niveau des communes et des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires.
Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9, par ailleurs, les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration et d\u2019adoption de la loi organique relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections, conformes \u00e0 la Constitution, en la forme. Sur le fond, le Conseil constitutionnel a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer l\u2019article 143 (alin\u00e9a 2) des visas de loi organique, objet de saisine, et a demand\u00e9 l’ajout des articles 182 (alin\u00e9as 2 et 3) et 193 (alin\u00e9a 1er) de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine. Il a jug\u00e9, en outre, l\u2019article 11 de la loi organique \u00abpartiellement conforme\u00bb \u00e0 la Constitution, et a pr\u00e9conis\u00e9 de le reformuler comme suit : \u00abL\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante intervient automatiquement en cas de violation des dispositions de la pr\u00e9sente loi organique, de celles de la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral et des dispositions r\u00e9glementaires y aff\u00e9rentes.\u00bb Il a estim\u00e9, enfin, que le reste des dispositions de la loi organique est \u00abconforme \u00e0 la Constitution\u00bb.
Ces deux lois interviennent \u00e0 quelques mois de la tenue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0 attendue le 12 d\u00e9cembre prochain, apr\u00e8s que le chef de l’\u00c9tat, Abdelkader Bensalah, eut sign\u00e9, dimanche dernier, le d\u00e9cret portant convocation du corps \u00e9lectoral. Dans son discours prononc\u00e9, \u00e0 l’occasion de la convocation du corps \u00e9lectoral, le chef de l\u2019\u00c9tat a appel\u00e9 les citoyens \u00e0 faire de ce rendez-vous, \u00able point de d\u00e9part du processus de renouveau de notre Nation, et \u00e0 \u0153uvrer avec force et massivement \u00e0 la r\u00e9ussite de cette \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale qui permettra \u00e0 notre peuple d’\u00e9lire le futur Pr\u00e9sident, lequel aura toute l\u00e9gitimit\u00e9 pour conduire les destin\u00e9es de notre pays et prendre en charge ses aspirations\u00bb.
\u00a0\u00a0\u00a0 Soraya Guemmouri<\/strong><\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s leur adoption par les deux chambres du Parlement, les nouvelles lois organiques relatives au r\u00e9gime \u00e9lectoral et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections viennent d\u2019\u00eatre publi\u00e9es au dernier Journal officiel. In\u00e9dites, les nouvelles dispositions contenues dans ces deux lois organiques sont \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer et de consacrer toute \u00abla r\u00e9gularit\u00e9, la transparence et la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1744,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-61428","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61428","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1744"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61428"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61428\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61428"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=61428"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=61428"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}