![\"Loi](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/Parlement-Vote.jpg?x29840\")
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Parmi les nouveaut\u00e9s de cette ann\u00e9e, il est pr\u00e9vu d\u2019int\u00e9grer des cotisations patronales au titre de la pr\u00e9voyance sociale et de la retraite dans le chapitre des d\u00e9penses du personnel.<\/em><\/strong><\/span> <\/p>\n L\u2019ann\u00e9e 2020 conna\u00eetra l\u2019entr\u00e9e en vigueur de plusieurs mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la loi organique des Finances n\u00b0 130-13. Parmi les nouveaut\u00e9s de cette ann\u00e9e, il est pr\u00e9vu d\u2019int\u00e9grer des cotisations patronales au titre de la pr\u00e9voyance sociale et de la retraite dans le chapitre des d\u00e9penses du personnel.<\/span><\/p>\n La Cour de comptes avait d\u2019ailleurs mentionn\u00e9 dans son rapport 2017 sur l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat\u00a0<\/span> qu\u2019afin d\u2019appr\u00e9hender le poids r\u00e9el des d\u00e9penses du personnel, il y a lieu de retraiter les donn\u00e9es budg\u00e9taires, en int\u00e9grant les cotisations patronales de l\u2019Etat, la part revenant aux d\u00e9penses du personnel dans les subventions de fonctionnement accord\u00e9es par l\u2019Etat aux \u00e9tablissements publics administratifs et les d\u00e9penses du personnel imput\u00e9es sur certains comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor (CST).<\/span><\/p>\n Autre mesure programm\u00e9e dans le cadre du calendrier de la mise en \u0153uvre de la loi organique des Finances : la mise en place de la comptabilit\u00e9 d\u2019analyse des co\u00fbts. Cette disposition permet d\u2019avoir le co\u00fbt r\u00e9el des politiques publiques.<\/span><\/p>\n La mise en \u0153uvre de la loi organique des Finances pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019application de la certification de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes de l\u2019Etat par la Cour des comptes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 de ladite loi qui permettrait d\u2019assurer la transparence et la sinc\u00e9rit\u00e9 du budget de l\u2019Etat. Dans le m\u00eame sens, le projet de r\u00e8glement de la loi de Finances sera accompagn\u00e9 par le rapport annuel de performance et le rapport d\u2019audit de performance. D\u00e8s son adoption en 2015, la loi organique des Finances a introduit plusieurs concepts qui concernent la performance de la gestion publique, la transparence des finances publiques et la reddition des comptes. Dans cette lign\u00e9e, le r\u00f4le du Parlement a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et un nouveau calendrier d\u2019examen et de vote du projet de loi de Finances a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.<\/span><\/p>\n Le projet de loi de Finances est d\u00e9pos\u00e9 le 20 octobre de chaque ann\u00e9e. Il est examin\u00e9 et vot\u00e9 dans un d\u00e9lai de 58 jours. En 2016, une s\u00e9rie de mesures a \u00e9t\u00e9 introduite dont de nouvelles r\u00e8gles de cr\u00e9ation et d\u2019utilisation des Services de l\u2019Etat g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re autonome (Segma), l\u2019interdiction d\u2019inclure les d\u00e9penses de fonctionnement au niveau du budget d\u2019investissement ou encore la r\u00e9duction des cat\u00e9gories des comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor et l\u2019adoption de nouvelles r\u00e8gles concernant leur cr\u00e9ation et leur utilisation. S\u2019en est suivie en 2017 l\u2019application du caract\u00e8re limitatif des cr\u00e9dits du personnel ouverts au niveau de la loi de Finances. Un an plus tard, il a \u00e9t\u00e9 question de mettre en \u0153uvre une nouvelle nomenclature budg\u00e9taire pour le Budget g\u00e9n\u00e9ral, les Segma et les comptes d\u2019affectation sp\u00e9ciale ainsi que l\u2019obligation pour l\u2019Etat de tenir une comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.<\/span><\/p>\n