Le chef de l’\u00c9tat, Abdelkader Bensalah, a pr\u00e9sid\u00e9, hier \u00e0 Alger, une r\u00e9union du Conseil des ministres, consacr\u00e9e \u00e0 l’examen et \u00e0 l’adoption de plusieurs projets de loi et d\u00e9cisions, dont voici le texte int\u00e9gral :<\/p>\n
1<\/strong> – Le chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, a pr\u00e9sid\u00e9 une r\u00e9union du Conseil des ministres.<\/p>\n 2<\/strong> – A l’ouverture des travaux du Conseil, M. Bensalah a prononc\u00e9 une allocution dans laquelle il a affirm\u00e9 que \u00ables projets de textes qui nous sont soumis aujourd’hui, notamment le Projet de loi de Finances (PLF) 2020 et le Projet de loi sur les hydrocarbures pr\u00e9voient des mesures audacieuses dans un contexte national et international difficile, \u00e0 travers lesquelles l’Etat vise \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle dynamique \u00e0 m\u00eame de consolider les capacit\u00e9s de notre \u00e9conomie nationale et d’am\u00e9liorer notre syst\u00e8me social sur des bases saines et viables par la rationalisation des d\u00e9penses publiques, la r\u00e9duction du d\u00e9ficit budg\u00e9taire, la mise en place de m\u00e9canismes incitatifs pour le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions du Sud et des Haut- Plateaux, l’am\u00e9lioration de leur attractivit\u00e9, la cr\u00e9ation d’emplois et l’encouragement des investissements nationaux et \u00e9trangers par la cr\u00e9ation d’un climat propice. Des efforts qu’il importe de saluer et de mettre en \u00e9vidence.<\/p>\n 3<\/strong> – Apr\u00e8s pr\u00e9sentation et approbation de l’ordre du jour de la r\u00e9union du Conseil des ministres, et apr\u00e8s expos\u00e9 des d\u00e9cisions du dernier Conseil, le Premier ministre, Noureddine Bedoui a pr\u00e9sent\u00e9 un expos\u00e9 lors duquel il a d\u00e9clar\u00e9 que \u00abl’action du gouvernement se poursuit \u00e0 un rythme plus soutenue pour garantir le fonctionnement ordinaire de tous les services et structures de l’Etat, offrir en permanence au citoyen un service public de qualit\u00e9, et faire r\u00e9ussir tous les rendez-vous \u00e0 caract\u00e8re social, marqu\u00e9s par une intense activit\u00e9 et un fort int\u00e9r\u00eat des citoyens, telle la rentr\u00e9e sociale. L’action du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e, durant cette p\u00e9riode pr\u00e9cise, par une intensification du travail de terrain et des visites d’inspection des membres du Gouvernement pour s’enqu\u00e9rir des pr\u00e9occupations quotidiennes des citoyens et prendre les mesures urgentes pour leur prise en charge, a-t-il ajout\u00e9 rappelant que les membres de l’ex\u00e9cutif ont eu \u00e0 constater la mise en \u0153uvre de toutes les d\u00e9cisions prises par le Gouvernement lors de ses pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9unions.<\/p>\n 4<\/strong> – Le Conseil des ministres a d\u00e9but\u00e9 son ordre du jour par l’adoption de projets de lois relatives aux questions financi\u00e8res et aff\u00e9rentes suivantes, pr\u00e9sent\u00e9s par le ministre des Finances : Soutien public en faveur des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories\u00a0 sociales en vue de pr\u00e9server leur pouvoir d\u2019achat<\/strong><\/p>\n De m\u00eame que du soutien public en faveur des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories sociales en vue de pr\u00e9server leur pouvoir d’achat, en veillant parall\u00e8lement au maintien d’un taux de croissance \u00e0 m\u00eame de sauvegarder l’activit\u00e9 \u00e9conomique et les postes d’emploi, et qui devrait s’\u00e9tablir en 2020 autour de 1,8% du Produit int\u00e9rieur brut (PIB). Lev\u00e9e des entraves relev\u00e9es\u00a0 dans le cadre de la r\u00e8gle 49\/51%<\/strong><\/p>\n Dans l’objectif de rationnaliser les d\u00e9penses publiques, la gestion et l’exploitation des structures publiques de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es aux jeunes entreprises et jeunes porteurs de projets et d’id\u00e9es, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations du Service public et conform\u00e9ment au cahier des charges, am\u00e9lioration du climat des affaires et de l’attractivit\u00e9 de l’\u00e9conomie nationale \u00e0 travers la lev\u00e9e des entraves relev\u00e9es dans le cadre de la r\u00e8gle 49\/51 %, pour les investissements \u00e9trangers en Alg\u00e9rie, notamment en ce qui concerne les secteurs non strat\u00e9giques, diversification des ressources de financement de l’\u00e9conomie \u00e0 travers un \u00e9ventuel recours, de mani\u00e8re s\u00e9lective, au financement ext\u00e9rieur aupr\u00e8s d’institutions financi\u00e8res internationales de d\u00e9veloppement pour financier les projets \u00e9conomiques structurels et rentables, autorisation des citoyens \u00e0 importer des v\u00e9hicules touristiques d’occasion, de moteur essence, de moins de trois\u00a0 ans, \u00e0 leurs propres frais, moyennant paiement des droits et taxes l\u00e9gales, dans le respect des normes de protection de l’environnement, \u00e9largissement de la base d’imposition, notamment \u00e0 travers le renforcement des imp\u00f4ts et taxes sur la fortune et les biens. Projet de loi portant R\u00e8glement budg\u00e9taire pour l\u2019exercice 2017<\/strong><\/p>\n C – Projet de loi portant R\u00e8glement budg\u00e9taire pour l’exercice 2017 : L’expos\u00e9 a port\u00e9 sur les r\u00e9sultats financiers de l’exercice en question ainsi que le cadre \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral dans lequel cette loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et mise en \u0153uvre. Le texte, initi\u00e9 en application de la Constitution, intervient dans le cadre de la cons\u00e9cration du principe de transparence et du renforcement du contr\u00f4le de l’action du Gouvernement par le pouvoir l\u00e9gislatif. L’ann\u00e9e 2017 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la baisse du niveau des ressources financi\u00e8res de l’Etat suite \u00e0 un important recul des produits \u00e9nerg\u00e9tiques au niveau international, le prix moyen du baril brut alg\u00e9rien s’\u00e9tant situ\u00e9 autour de 53,93 USD. Il ressort de ce projet de loi que le montant global des recettes r\u00e9alis\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6.072 milliards de dinars, dont 3.945 milliards de dinars de fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re. Quant aux r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des d\u00e9penses du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, ils sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 6.767 milliards de dinars, dont 4.497 milliards de dinars pour le fonctionnement (66,46%) et 2.270 milliards de dinars pour l\u2019\u00e9quipement (33,54%). En d\u00e9pit de la difficile conjoncture financi\u00e8re ayant marqu\u00e9e sa mise en \u0153uvre, le budget public pour l’exercice 2017 a vu la poursuite des efforts de l’Etat pour le d\u00e9veloppement. Le taux de croissance \u00e9conomique a atteint 1,40% et celui de l’inflation 5,59% alors que les recettes en devise, en cl\u00f4ture d’exercice, se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 97,33 milliards USD contre 114,14 milliards USD fin 2016. Intervenant au terme de l’adoption, par le Conseil des ministres, des projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s, le chef de l’Etat a estim\u00e9 imp\u00e9ratif pour le Gouvernement, au regard des difficult\u00e9s \u00e9conomiques que vit le pays, de poursuivre les r\u00e9formes initi\u00e9es afin de r\u00e9tablir les grands \u00e9quilibres macro\u00e9conomiques, lib\u00e9rer l’initiative, encourager l’investissement, booster l’activit\u00e9 \u00e9conomique productive et am\u00e9liorer l’offre des marchandises et de services. 5<\/strong> – Le Conseil des ministres a adopt\u00e9, ensuite, le projet de loi compl\u00e9tant l’Ordonnance N\u00b0 02-06 du 28 f\u00e9vrier 2006 portant Statut des personnels militaires, pr\u00e9sent\u00e9 par le vice-ministre de la D\u00e9fense nationale, chef d’\u00e9tat-major de l’Arm\u00e9e nationale populaire (ANP). Cet amendement vise \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des dispositions du Statut g\u00e9n\u00e9ral des personnels militaires et la loi organique N\u00b0 10-16 du 25 ao\u00fbt 2016 relative au R\u00e9gime \u00e9lectoral, amend\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, en faisant obligation au militaire en activit\u00e9 de service admis \u00e0 cesser d\u00e9finitivement de servir dans les rangs de l’ANP de s’abstenir, pour une p\u00e9riode de cinq (05) ann\u00e9es \u00e0 compter de la date d’effet de la cessation d’activit\u00e9, d’exercer toute activit\u00e9 politique partisane ou de se porter candidat \u00e0 une quelconque fonction politique \u00e9lective. L’objectif \u00e9tant d’emp\u00eacher toute atteinte \u00e0 l’honneur et au respect des institutions de l’Etat ainsi qu’\u00e0 l’image de marque de l’institution militaire, en ce sens que le militaire en activit\u00e9 de service admis \u00e0 cesser d\u00e9finitivement de servir est plac\u00e9, pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq (05) ann\u00e9es, en disponibilit\u00e9 ce qui le met \u00e0 la disposition de l’ANP qui peut le rappeler \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1 et 3 de l’Ordonnance N\u00b0 76-110 du 09 d\u00e9cembre 1976 portant obligations militaires des citoyens alg\u00e9riens. Ainsi, la situation du militaire r\u00e9serviste de l’ANP demeure, pendant toute la dur\u00e9e de cette condition juridique, contraire \u00e0 toute activit\u00e9 politique partisane ou candidature \u00e0 une fonction publique \u00e9lective.<\/p>\n 6<\/strong> – Le Conseil des ministres a, par la suite, adopt\u00e9 le projet de loi sur les hydrocarbures et des projets de d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels relatifs au secteur, pr\u00e9sent\u00e9s par le ministre de l’Energie.<\/p>\n A – Projet de loi sur les hydrocarbures. La r\u00e9vision du r\u00e9gime juridique des hydrocarbures, notamment en mati\u00e8re contractuelle et fiscale, est devenue un imp\u00e9ratif au vu des d\u00e9veloppements enregistr\u00e9s dans le domaine aussi bien au niveau int\u00e9rieur qu’ext\u00e9rieur, avec la baisse du volume de production et l’augmentation croissante de la consommation nationale. En effet, le maintien du r\u00e9gime juridique actuel nous mettra en situation de d\u00e9ficit structurel entre l’offre et la demande nationales \u00e0 compter de 2025. Les nouvelles dispositions permettront de renforcer le r\u00f4le \u00e9conomique, financier et technique de la Sonatrach, \u00e9tant la seule partie nationale signataire des contrats p\u00e9troliers avec les investisseurs, et d’affirmer son monopole sur l’activit\u00e9 de transport par canalisations. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement le maintien de la r\u00e8gle 49\/51 pour l’ensemble des contrats, les richesses nationales \u00e9tant propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9 nationale qu’il convient d’exploiter \u00e0 son profit, de fa\u00e7on optimale. Ce projet de loi, qui \u00e9largira les op\u00e9rations d’exploitation offshore, accorde un grand int\u00e9r\u00eat aux volets de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’environnement dans le cadre du respect des principes du d\u00e9veloppement durable. La r\u00e9vision juridique du r\u00e9gime des hydrocarbures dans notre pays vise essentiellement \u00e0 : (I) renouer avec l’attractivit\u00e9 du domaine minier national \u00e0 la lumi\u00e8re d’une situation internationale marqu\u00e9e par une rude concurrence, (II) attirer les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tiennent des technologies de pointe et les financements n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des ressources naturelles en hydrocarbures, (III) partager les risques li\u00e9s aux op\u00e9rations de prospection qu’assume seule la Sonatrach actuellement (IV) renouveler les r\u00e9serves de notre pays et relancer les activit\u00e9s de production, ce qui contribuera \u00e0 la pr\u00e9servation de notre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la poursuite de la concr\u00e9tisation des projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n B<\/strong> – Cinq (05) projets de d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels portant approbation d’avenants de contrats de recherche et d’exploitation des hydrocarbures au profit de la compagnie nationale Sonatrach et de ses partenaires, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi N\u00b0 05-07 du 28 avril 2005 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux hydrocarbures. Le premier d\u00e9cret portant approbation d’un contrat entre la Sonatrach et les soci\u00e9t\u00e9s \u00abB.T.T exploration production public company limited\u00bb et \u00abKNOC limited\u00bb. Le deuxi\u00e8me d\u00e9cret portant approbation d’un avenant entre Sonatrach et \u00abPETROCELTIC Ain Tsila LTD\u00bb et \u00abENEL Global Trading Spa\u00bb pour l’exploitation des hydrocarbures sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00abIsarene\u00bb. Le troisi\u00e8me d\u00e9cret portant approbation d’un avenant entre l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures \u00abALNAFT\u00bb et Sonatrach pour l’exploitation des hydrocarbures sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00abDjebel Bissa\u00bb. Quant au quatri\u00e8me d\u00e9cret, il porte approbation d’avenants entre ALNAFT et la Sonatrach pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures. Le cinqui\u00e8me d\u00e9cret porte approbation d’un avenant entre Sonatrach et les soci\u00e9t\u00e9s \u00abCompania espagnola de Petroleos S.A.U (CEPSA)\u00bb et \u00abCepsa Alg\u00e9rie S.L\u00bb pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00abRhourde Yacoub\u00bb. Au terme de l’examen et l’adoption de ces projets de lois, le chef de l’Etat est intervenu pour rappeler qu’il est imp\u00e9ratif que la politique nationale dans le domaine des hydrocarbures demeure marqu\u00e9e par l’attachement constant \u00e0 la pr\u00e9servation de la souverainet\u00e9 de l’Etat sur ces ressources. Il est n\u00e9cessaire que les profondes r\u00e9formes op\u00e9r\u00e9es dans le secteur des hydrocarbures pour s’adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et aux exigences du march\u00e9 international se poursuivent pour tirer profit des ressources du secteur et les consacrer au service du d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique du pays, a ajout\u00e9 le chef de l’Etat. Pleinement consciente de ses ressources financi\u00e8res et moyens technologiques limit\u00e9s, l’Alg\u00e9rie doit s’atteler encore \u00e0 la promotion du partenariat en tant qu’option strat\u00e9gique dans sa politique \u00e9nerg\u00e9tique, tel qu’il ressort de la loi N\u00b0 86-14 du 27 ao\u00fbt 1986, la loi N\u00b0 91-11 du 27 avril 1991 et la loi N\u00b0 05-07 du 28 avril 2005. Le chef de l’Etat a pr\u00e9cis\u00e9, concernant le projet de loi sur les hydrocarbures, qu’il s’inscrit dans ce contexte, en ce sens qu’il pr\u00e9voit des conditions et r\u00e8gles de partenariat \u00e0 m\u00eame de garantir le rendement des investissements, ajoutant que ce texte permet de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l’Etat et des op\u00e9rateurs publics, et que partant, le Gouvernement et les op\u00e9rateurs du secteur sont appel\u00e9s \u00e0 redoubler d’efforts pour concr\u00e9tiser tous les objectifs escompt\u00e9s de cette loi et mettre en place les m\u00e9canismes pratiques pour sa mise en \u0153uvre, apr\u00e8s son adoption par le Parlement.<\/p>\n Amendement du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 7 –<\/strong> Le Conseil des ministres a adopt\u00e9, en outre, un projet de loi amendant l’Ordonnance N\u00b0 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Initi\u00e9 dans le cadre du renforcement du syst\u00e8me l\u00e9gislatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalit\u00e9, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact n\u00e9gatif sur la mise en mouvement de l’action publique et celles constituant des entraves \u00e0 l’action de la Police judiciaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation des deniers publics. 8<\/strong> – Le Conseil des ministres a adopt\u00e9, apr\u00e8s examen, une batterie de d\u00e9cisions relatives \u00e0:<\/p>\n A – D\u00e9classement d’une parcelle de terre agricole \u00e0 titre de r\u00e9gularisation, consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d’un d\u00e9p\u00f4t de carburant au niveau de la wilaya d’Alger.<\/p>\n B – Conclusion de deux march\u00e9s en gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 simple avec la Soci\u00e9t\u00e9 alg\u00e9rienne de fabrication de v\u00e9hicules de marque Mercedes Benz (SAFAV), relevant du minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale (MDN), pour l’acquisition de 3.500 bus scolaires, 1.153 minibus, 5 ambulances 4×4, et 700 v\u00e9hicules 4×4 l\u00e9gers d’intervention au profit de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la S\u00fbret\u00e9 nationale (DGSN). Le premier march\u00e9 vise le renforcement de la prise en charge de nos enfants scolaris\u00e9s, notamment dans les r\u00e9gions enclav\u00e9es des Hauts plateaux et du Sud. Cette acquisition vient renforcer le programme pr\u00e9c\u00e9dent pour l’acquisition \u00e9galement de 3.500 bus scolaires, ce qui permettra de r\u00e9gler d\u00e9finitivement le probl\u00e8me de prise en charge du transport de nos enfants scolaris\u00e9s \u00e0 travers tout le territoire national, en leur offrant les m\u00eames chances et les conditions ad\u00e9quates pour un enseignement et une \u00e9ducation de qualit\u00e9. C – Conclusion de deux march\u00e9s en gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 simple pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d’extension de la ligne du M\u00e9tro d’Alger portant travaux d’am\u00e9nagement et syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 pour l’extension du tron\u00e7on El Harrach-A\u00e9roport Houari-Boumediene, gros \u0153uvres, op\u00e9rations d’am\u00e9nagement et syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de l’extension Place des martyrs-Bab El Oued. La r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues au titre de ces deux march\u00e9s permettra l’exploitation effective des deux extensions du r\u00e9seau du M\u00e9tro \u00e0 Alger, en reliant l’A\u00e9roport international Houari-Boumediene \u00e0 ce moyen moderne de transport urbain, ce qui facilitera les d\u00e9placements et contribuera \u00e0 la modernisation du transport urbain dans la capitale.<\/p>\n 9 –<\/strong> Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l’examen et l’adoption de d\u00e9cisions individuelles portant nominations et fin de fonctions \u00e0 des postes sup\u00e9rieurs de l’Etat.<\/p>\n 10 –<\/strong> A la fin des travaux du Conseil des ministres, le chef de l’Etat Abdelkader Bensalah a prononc\u00e9 une allocution, dont voici l’int\u00e9grale: \u00abJe tiens, au terme de nos travaux, \u00e0 vous exprimer mes remerciements pour votre participation et votre contribution \u00e0 notre r\u00e9union d’aujourd’hui. Par l’approbation d’une batterie de textes l\u00e9gislatifs importants ayant trait \u00e0 des aspects essentiels de la vie de nos concitoyens et s’inscrivant dans le cadre de l’am\u00e9lioration et du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de gouvernance dans notre pays, nous avons franchi un grand pas sur la voie de l’instauration de bases saines pour la prise en charge des pr\u00e9occupations des citoyens et ouvert la voie \u00e0 la relance de la croissance \u00e9conomique et \u00e0 la cons\u00e9cration de la Justice sociale. Ainsi, nous avons r\u00e9uni le climat aux r\u00e9formes qu’engagera le pr\u00e9sident qu’\u00e9lira, en d\u00e9cembre 2019, le peuple en toute libert\u00e9 et souverainet\u00e9. M. Ga\u00efd Salah pr\u00e9sente un expos\u00e9 sur le projet de loi relative au statut g\u00e9n\u00e9ral des personnels militaires<\/strong><\/p>\n Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d’Arm\u00e9e, Ahmed Ga\u00efd Salah, vice-ministre de la D\u00e9fense nationale, chef d’Etat-major de l’Arm\u00e9e nationale populaire (ANP), a pr\u00e9sent\u00e9, hier, lors du Conseil des ministres, un expos\u00e9 sur le projet de loi relatif au statut g\u00e9n\u00e9ral des personnels militaires. \u00abPermettez-moi de vous exprimer mon profond respect et consid\u00e9ration \u00e0 l’occasion de la tenue de ce Conseil des ministres, sous votre pr\u00e9sidence, en vue de l’adoption des projets de lois importantes pour notre pays. Je vous pr\u00e9sente \u00e9galement mes plus vifs remerciements pour la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 quant \u00e0 l’examen et l’adoption du projet de loi compl\u00e9tant l’ordonnance 06-02 du 28 f\u00e9vrier 2006 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des personnels militaires, et de vous exposer les motifs ayant pr\u00e9valu \u00e0 l’\u00e9laboration de ce projet\u00bb, a indiqu\u00e9 Ga\u00efd Salah lors d’une intervention au Conseil des ministres pr\u00e9sid\u00e9 par le chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah.
A – Projet de loi portant loi de Finances (PLF) de l’exercice 2020. Le projet de loi de Finances a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du retour \u00e0 un processus budg\u00e9taire marqu\u00e9 par la rigueur consacrant la rationalisation et l’assainissement des ressources financi\u00e8res pour pr\u00e9server les grands \u00e9quilibres financiers et un taux d’inflation r\u00e9duit, sans remise en cause du caract\u00e8re social de l’Etat et des secteurs dits prioritaires, \u00e0 leur t\u00eate l’Education nationale et la Sant\u00e9.<\/p>\n
Pour les recettes pr\u00e9visionnelles en 2020, elles devront s’\u00e9lever \u00e0 6.239,7 milliards de dinars, soit une baisse de 7,7% par rapport \u00e0 2019, en raison du recul de la fiscalit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re, qui devrait s’\u00e9lever \u00e0 2200,3 milliards de dinars contre 2.714,5 milliards de dinars en 2019. Les recettes fiscales ordinaires devront conna\u00eetre une hausse relative de 8,6% pour atteindre quelque 4.039 milliards de dinars, en raison de la mise en application des nouvelles mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de recouvrement de tous les droits et recettes de l’Etat, en imp\u00f4ts, taxes et baux. S’agissant des d\u00e9penses publiques, les budgets de fonctionnement et d’\u00e9quipement, au titre de l’exercice 2020, sont estim\u00e9s \u00e0 7.773 milliards de dinars, soit une baisse de -9,2% par rapport \u00e0 2019. Le budget de fonctionnement s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 4.893 milliards de dinars pour la prise en charge, notamment des d\u00e9penses courantes et les d\u00e9penses incompressibles, \u00e0 l’instar des salaires, des charges de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et celles relatives au bon fonctionnement des structures publiques et \u00e0 la prise en charge des besoins sociaux. Le renforcement de l’\u00e9l\u00e9ment humain, particuli\u00e8rement dans les secteurs vitaux \u00e0 travers la cons\u00e9cration de 33.118 postes budg\u00e9taires notamment au profit de l’Education nationale avec 9.772 postes, l’Enseignement sup\u00e9rieur avec 7.475 postes et la Sant\u00e9 avec 4.100 postes. Quant au budget d’\u00e9quipement, les pr\u00e9visions pour cette ann\u00e9e interviennent dans un contexte de r\u00e9formes structurelles de ma\u00eetrise et de rationalisation des d\u00e9penses publiques.
Les d\u00e9penses d’\u00e9quipement avoisineront les 2.879 milliards de dinars, dont 1.290 milliards de dinars au titre de nouveau programme et 279,6 milliards de dinars dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation de programmes et \u00e9quipements en cours de r\u00e9alisation. En mati\u00e8re de transferts sociaux, un montant de 1.798 milliards de dinars a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 au titre d’aides aux m\u00e9nages, notamment pour le logement et les produits de large consommation, \u00e0 l’instar du lait et du bl\u00e9. Compte tenu de ces niveaux de recettes et de d\u00e9penses budg\u00e9taires, le solde global du Tr\u00e9sor se situera autour de -2.386,6 milliards de cinars.
La couverture des besoins de financement, s’\u00e9levant \u00e0\u00a0 2.010.6 milliards de dinars, sera assur\u00e9e en recourant aux ressources internes ordinaires. S’agissant des principales dispositions l\u00e9gislatives et fiscales pr\u00e9vues dans le PLF 2020, elles visent \u00e0 : rationaliser les d\u00e9penses de fonctionnement des services et administrations publics et promouvoir la num\u00e9risation, renforcer l’attractivit\u00e9 de l’\u00e9conomie nationale et am\u00e9liorer le climat des affaires, notamment au profit des starts-up et jeunes entreprises ainsi que les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le Sud, diversifier et \u00e9largir les sources de financement de l’\u00e9conomie nationale et rationaliser les importations, raffermir la solidarit\u00e9 nationale entre les diff\u00e9rentes franges de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9server l’environnement et promouvoir l’utilisation des \u00e9nergies renouvelables et l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, am\u00e9liorer les recettes ordinaires du budget de l’Etat et simplifier les proc\u00e9dures fiscales et douani\u00e8res et lutter contre l’\u00e9vasion fiscale.
Pour ce faire, les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et fiscales pr\u00e9voit ce qui suit :mise en place de mesures de facilitation et d’incitation fiscales au profit des starts-up activant dans le domaine de l’innovation et des nouvelles technologies, et leur exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), en vue de leur accompagnement en phase de lancement et leur d\u00e9veloppement par la suite, cr\u00e9ation de quatre types de zones \u00e9conomiques au niveau national, qui seront des incubatrices de starts-up et autres investissements avec des avantages financiers et fiscaux incitatifs. Ces zones englobent les domaines : (I) d\u00e9veloppement des zones frontali\u00e8res au Sud, (II) la promotion des technologies de pointe, (III) promotion du commerce logistique et tertiaire, (IV) des zones industrielles int\u00e9gr\u00e9es.<\/p>\n
B – Projet de loi organique modifiant la loi organique n\u00b0 18-15 du 02 septembre 2018 relative aux lois de Finances. L’amendement propos\u00e9 porte sur les dispositions de l’article 18 de la loi organique n\u00b0 18-15, devant entrer en vigueur \u00e0 partir de 2023 \u00e0 l’effet de consolider la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal dans le secteur des hydrocarbures, et ce en ad\u00e9quation avec les r\u00e9formes pr\u00e9vues dans ce domaine. La l\u00e9gislation relative aux hydrocarbures aura, ainsi, son propre syst\u00e8me fiscal, exception faite des exon\u00e9rations fiscales qui demeurent du ressort exclusif des lois de Finances annuelles.<\/p>\n
Le chef de l’Etat a soulign\u00e9 \u00e9galement la n\u00e9cessite de prendre toutes les mesures ad\u00e9quates qu’exigent nos \u00e9changes avec l’ext\u00e9rieur en vue de pr\u00e9server nos ressources externes et garantir, partant, l’ind\u00e9pendance et la souverainet\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e9conomiques et politiques en toute circonstance. Cet objectif ne saurait \u00eatre atteint qu’\u00e0 travers le d\u00e9veloppement et la diversification de nos exportations en biens et en services, qu’il convient de promouvoir et d’encourager, a assur\u00e9 le chef de l’Etat. Affirmant que les pr\u00e9visions budg\u00e9taires au titre de la loi de Finance 2020 maintiennent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 l’effort de l’Etat en mati\u00e8re de politique sociale, le chef de l’Etat s’est f\u00e9licit\u00e9 de l’ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es aux efforts de rationalisation des d\u00e9penses publiques et de r\u00e9tablissement des grands \u00e9quilibres macro\u00e9conomiques, notamment celles visant la simplification\u00a0 des proc\u00e9dures d’imposition, l’am\u00e9lioration des recettes fiscales, la ma\u00eetrise de l’importation de biens et services, la promotion de l’investissement, l’encadrement du financement \u00e9tranger, la pr\u00e9servation de l’environnement, l’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et le d\u00e9veloppement de l’\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n
Ce nouveau texte annule la condition de la plainte pr\u00e9alable des organes sociaux de l’entreprise pour la mise en mouvement de l’action publique \u00e0 l’encontre des dirigeants des entreprises publiques \u00e9conomiques, dont l’Etat d\u00e9tient la totalit\u00e9 de capitaux ou \u00e0 capitaux mixtes, et ce, en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ces amendements permettront aux officiers de la Police judiciaire d’exercer leurs missions sans la condition d’habilitation pr\u00e9alable du procureur g\u00e9n\u00e9ral comp\u00e9tent. Ils \u00e9largissent \u00e9galement les pr\u00e9rogatives de recherche et d’investigation aux officiers de la Police judiciaire dans toutes les affaires pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation p\u00e9nale nationale. Le Chef de l’Etat s’est f\u00e9licit\u00e9 de la pertinence des amendements introduits et qui sont \u00e0 m\u00eame de lever les entraves \u00e0 l’action de la Police judiciaire en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et l’atteinte aux deniers publics. M. Bensalah a mis en avant la responsabilit\u00e9 des juridictions comp\u00e9tentes quant au strict respect des dispositions y aff\u00e9rentes pr\u00e9vues dans la Constitution et la Loi et relatives \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s de la Police judiciaire afin de pouvoir consolider les fondements de l’Etat de droit et la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et des libert\u00e9s.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me march\u00e9 vise le renforcement des moyens d’intervention des forces de maintien de l’ordre public, et l’am\u00e9lioration de leur performance pour pouvoir accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.<\/p>\n
Dans ce cadre, j’en appelle \u00e0 la mobilisation de tous pour poursuivre le travail aux fins de faire aboutir la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, d’autant que l’Etat a r\u00e9uni toutes les conditions et mobilis\u00e9 tous les moyens en pr\u00e9vision de cette \u00e9ch\u00e9ance nationale d\u00e9cisive. Et en pr\u00e9vision de ce rendez-vous important, j’exhorte le Gouvernement et l’ensemble des responsables au niveau des institutions et administrations publiques \u00e0 faire preuve de vigilance, \u00e0 consentir davantage d’efforts et intensifier les visites de terrain pour \u00eatre \u00e0 l’\u00e9coute des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes de nos concitoyens et leur trouver les solutions idoines, tout en \u0153uvrant \u00e0 l’am\u00e9lioration de leurs conditions de vie.\u00bb<\/p>\n
A cette occasion, le vice-ministre de la D\u00e9fense nationale a \u00e9voqu\u00e9 l’ordonnance 06-02 du 28 f\u00e9vrier 2006 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des personnels militaires qui \u00abimpose, dans son article 45, au militaire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la vie civile, certaines obligations du secret professionnel de r\u00e9serve et de retenue\u00bb. \u00abCes obligations sont justifi\u00e9es par le fait que le militaire admis \u00e0 cesser d\u00e9finitivement son activit\u00e9 est vers\u00e9 dans la r\u00e9serve et mis en position de disponibilit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ann\u00e9es, en application des articles 1er et 3 de l’ordonnance 76-110 du 9 d\u00e9cembre 1976 portant obligations militaires des citoyens alg\u00e9riens\u00bb, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.
Dans cette position, le militaire \u00abreste \u00e0 la disposition de l’ANP pour une p\u00e9riode de cinq (5) ann\u00e9es, durant laquelle il peut \u00eatre rappel\u00e9 \u00e0 tout moment\u00bb, a ajout\u00e9 le chef d’Etat-major de l’ANP. Pendant toute la dur\u00e9e de leur disponibilit\u00e9, a expliqu\u00e9 Ga\u00efd Salah, \u00ables officiers de r\u00e9serve restent soumis au statut pr\u00e9vu par l’ordonnance 76-112 du 9 d\u00e9cembre 1976, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, portant statut des officiers de r\u00e9serve qui, dans son article 15 bis, dispose que le militaire de carri\u00e8re admis \u00e0 cesser d\u00e9finitivement son activit\u00e9 au sein de l’arm\u00e9e et vers\u00e9 dans la r\u00e9serve, exerce librement les droits et libert\u00e9s que lui conf\u00e8rent les lois de la R\u00e9publique, tout en le soumettant \u00e0 un devoir de retenue et de r\u00e9serve\u00bb. A cet effet, \u00abl’\u00e9tat de militaire vers\u00e9 dans la r\u00e9serve de l’ANP, en position de disponibilit\u00e9, reste incompatible avec toute activit\u00e9 politique ou fonction \u00e9lective publique\u00bb, a-t-il mentionn\u00e9. Par ailleurs, \u00abl’exercice d’une activit\u00e9 politique partisane ou la candidature \u00e0 une fonction \u00e9lective publique se traduisent tous les deux par des d\u00e9clarations et des d\u00e9bats libres susceptibles d’attenter aussi bien au devoir de retenue et de r\u00e9serve tel qu’\u00e9dict\u00e9 par le statut des militaires r\u00e9servistes, qu’\u00e0 l’obligation de pr\u00e9server les secrets dont le candidat a eu connaissance dans le cadre ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses activit\u00e9s au sein de l’institution militaire\u00bb, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. Pour ces raisons, note le g\u00e9n\u00e9ral de corps d’Arm\u00e9e, \u00abil devient imp\u00e9ratif de pr\u00e9voir une restriction aux militaires, admis \u00e0 cesser d\u00e9finitivement leurs activit\u00e9s et vers\u00e9s dans la r\u00e9serve, aux fins de ne pas pouvoir exercer une activit\u00e9 politique partisane ou se porter candidat \u00e0 une fonction \u00e9lective publique\u00bb.
\u00abC’est \u00e0 ce titre qu’il est propos\u00e9 dans le strict respect de la loi organique 16-10 du 25 ao\u00fbt 2016, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, notamment ses articles 81, 83 et 91, de compl\u00e9ter les dispositions de l’ordonnance 06-02 du 28 f\u00e9vrier 2006 supra-cit\u00e9e, par un article 30 bis qui interdit, pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es, au militaire admis \u00e0 cesser d\u00e9finitivement son activit\u00e9 au sein des rangs de l’ANP, d’exercer une activit\u00e9 partisane ou de se porter candidat \u00e0 une fonction publique \u00e9lective\u00bb, conclut le vice-ministre de la D\u00e9fense nationale.<\/p>\n