Des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent, de plus en plus nombreuses, exigeant l\u2019abolition des immunit\u00e9s pr\u00e9sidentielles et parlementaires, persuad\u00e9es qu\u2019elles servent de \u00ab boucliers \u00bb contre les poursuites judiciaires, d\u2019instruments d\u2019impunit\u00e9 et de protection des d\u00e9linquants. Elles pointent en particulier les immunit\u00e9s dont jouissent certaines personnalit\u00e9s politiques, notamment le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les d\u00e9put\u00e9s, mais \u00e9galement indirectement et de mani\u00e8re \u00e9pisodique, les magistrats, les diplomates \u00e9trangers dans le pays d\u2019accr\u00e9ditation, les avocats.<\/p>\n
Cette perception n\u00e9gative des immunit\u00e9s s\u2019est aggrav\u00e9e aux derni\u00e8res pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives, suite \u00e0 la candidature d\u2019acteurs politiques faisant l\u2019objet de poursuites judiciaires ou suite \u00e0 l\u2019acc\u00e8s de certains d\u2019entre eux \u00e0 la d\u00e9putation apr\u00e8s leur victoire aux \u00e9lections. On est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 soutenir que la prochaine assembl\u00e9e sera un refuge pour des \u00ab d\u00e9linquants \u00bb dont la candidature n\u2019a eu pour objectif que de les soustraire \u00e0 la justice par l\u2019effet de l\u2019immunit\u00e9 que leur accorde la fonction.<\/p>\n
En r\u00e9alit\u00e9 les immunit\u00e9s dites politiques,<\/strong><\/em><\/span> qui seules int\u00e9ressent notre propos, sont conf\u00e9r\u00e9es en raison de l\u2019exercice de la fonction. Elles n\u2019ont de ce fait aucun caract\u00e8re absolu<\/strong><\/em><\/span>. Elles n\u2019attribuent \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires aucun privil\u00e8ge d\u2019impunit\u00e9 contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi, proclam\u00e9 haut et fort par l\u2019article 21 de notre constitution. Il s\u2019agit d\u2019une garantie attach\u00e9e au libre exercice du mandat repr\u00e9sentatif. Elle est en outre une protection temporaire et conditionn\u00e9e,<\/strong><\/em><\/span> reconnue par la constitution, pour \u00e9viter \u00e0 tout d\u00e9tenteur ou d\u00e9tentrice d\u2019un mandat repr\u00e9sentatif d\u2019\u00eatre perturb\u00e9 dans l\u2019exercice de son mandat par des all\u00e9gations, des intimidations ou des poursuites judiciaires intempestives et malveillantes dont le but est de nuire \u00e0 l\u2019\u00e9lu et d\u2019entraver sa libert\u00e9 Rappelons que le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, \u00e9lu au suffrage universel direct, est le Chef de l\u2019Etat<\/strong><\/em><\/span> et, qu\u2019\u00e0 ce titre et en vertu de l\u2019article 79 de la constitution, il est \u00able symbole de son unit\u00e9 [la R\u00e9publique]\u00bb. \u00abIl garantit son ind\u00e9pendance et sa continuit\u00e9 et veille au respect de la Constitution\u00bb. Ainsi, et \u00e9tant la plus haute autorit\u00e9 de l\u2019Etat, le Chef de l\u2019Etat doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection pour pouvoir exercer ses fonctions sans troubles ni menaces dans une totale ind\u00e9pendance. Par cons\u00e9quent, l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle est cens\u00e9e prot\u00e9ger plus le mandat conf\u00e9r\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par le peuple souverain, que la personne du chef.<\/p>\n Cette immunit\u00e9 est qualifi\u00e9e d\u2019inviolabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/span>. Par ailleurs, et outre l\u2019irresponsabilit\u00e9 politique du Pr\u00e9sident, l\u2019inviolabilit\u00e9 est doubl\u00e9e d\u2019une irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong><\/em><\/span>.<\/p>\n L\u2019article 87 \u00a7 1 de la Constitution de 2014 a pos\u00e9 en termes clairs, contrairement \u00e0 la Constitution de 1959, le principe de l\u2019immunit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique durant l\u2019exercice de ses fonctions en disposant que \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 durant<\/strong><\/em><\/span> son mandat \u00bb. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que \u00abtous les d\u00e9lais de prescription et de d\u00e9ch\u00e9ance sont suspendus \u00e0 son encontre \u00bb et que \u00ab Les actions peuvent reprendre leur cours apr\u00e8s la fin de son mandat\u00bb.<\/p>\n Tr\u00e8s clairement, ce premier paragraphe de l\u2019article 87, tout en conf\u00e9rant au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique une immunit\u00e9 juridictionnelle, ne le couvre pas d\u2019impunit\u00e9, puisque le temps des poursuites est simplement suspendu durant le mandat. Par cons\u00e9quent, les actions judiciaires engag\u00e9es contre lui avant sa prise de fonctions ou pendant leur exercice sont simplement mises en \u00ab attente \u00bb. D\u00e8s la fin du mandat pr\u00e9sidentiel, le temps juridictionnel reprend son cours.<\/p>\n Une illustration nous est fournie par le cas fran\u00e7ais de Jacques Chirac, maire de la ville de Paris, devenu pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. En effet, mis en cause dans sa gestion des affaires de la ville de Paris pour des actes ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en fonction (l\u2019affaire des emplois fictifs), les poursuites ont \u00e9t\u00e9, apr\u00e8s plusieurs tergiversations et jurisprudences contradictoires, suspendues sur toute la dur\u00e9e de ses deux mandats. Elles ont repris d\u00e8s son d\u00e9part du palais de l\u2019Elys\u00e9e. L\u2019ancien pr\u00e9sident Chirac a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 plus de quinze ans apr\u00e8s les faits et condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel de Paris, le jeudi 15 d\u00e9cembre 2011, \u00e0 deux ans de prison avec sursis. Il a \u00e9t\u00e9 le premier ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique condamn\u00e9 en correctionnelle et d\u00e9clar\u00e9 coupable pour les faits reproch\u00e9s de\u00ab d\u00e9tournement de fonds publics \u00bb, \u00ab abus de confiance \u00bb et \u00ab prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat \u00bb.<\/p>\n En plus de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est prot\u00e9g\u00e9 par le principe de l\u2019irresponsabilit\u00e9 pos\u00e9 par l\u2019article 87 \u00a7 2 selon lequel il \u00ab ne peut \u00eatre poursuivi pour les actes accomplis dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb. Ici l\u2019irresponsabilit\u00e9 est totale<\/strong><\/em><\/span>. Le Pr\u00e9sident ne peut pas \u00eatre condamn\u00e9 pour des actes accomplis \u00abdans l\u2019exercice de ses fonctions\u00bb<\/strong><\/em><\/span> m\u00eame apr\u00e8s la fin de son mandat, \u00e0 moins que ces actes n\u2019aient re\u00e7u une qualification p\u00e9nale. Contrairement \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle, elle n\u2019est pas juste temporaire et circonscrite, mais elle est absolue et perp\u00e9tuelle<\/strong><\/em><\/span>.<\/p>\n Il reste que l\u2019irresponsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident conna\u00eet une limite de taille. Elle est pr\u00e9vue par l\u2019article 88 de la Constitution en cas de \u00abviolation grave de la constitution\u00bb.<\/strong><\/em><\/span> Dans ce cas, le Pr\u00e9sident encourt la destitution prononc\u00e9e par la Cour constitutionnelle suite \u00e0 l\u2019adoption par les 2\/3 des membres de l\u2019ARP d\u2019une motion motiv\u00e9e pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ARP. La constitution de 2014, a \u00e9vit\u00e9 de recourir \u00e0 la notion obsol\u00e8te et fourre-tout de haute trahison<\/strong><\/em><\/span>, utilis\u00e9e par la constitution de 1959, et recourir \u00e0 la notion en apparence plus pr\u00e9cise mais non d\u00e9pourvue elle-m\u00eame d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de \u00ab violation grave de la constitution \u00bb.<\/p>\n Signalons, que \u00ab la Cour constitutionnelle ne peut prononcer que la destitution,<\/strong><\/em><\/span> sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des poursuites p\u00e9nales \u00bb s\u2019il s\u2019av\u00e8re que la violation grave rev\u00eat par ailleurs le caract\u00e8re d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n Comme l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, l\u2019immunit\u00e9 parlementaire est une protection<\/strong><\/em><\/span> contre les menaces et intimidations dont les parlementaires peuvent \u00eatre l\u2019objet \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leur mandat repr\u00e9sentatif par les pouvoirs publics ou par les citoyens. L\u2019immunit\u00e9 parlementaire se compose de deux \u00e9l\u00e9ments : l\u2019irresponsabilit\u00e9 et l\u2019inviolabilit\u00e9<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une protection du parlementaire en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu<\/strong><\/em><\/span> dans le but d\u2019emp\u00eacher toute entrave, directe ou indirecte, \u00e0 l\u2019exercice du mandat parlementaire. Le d\u00e9put\u00e9 ne peut \u00eatre poursuivi pour les opinions<\/strong><\/span><\/em> \u00e9mises ou propositions<\/strong><\/em><\/span> faites dans l\u2019exercice de sa fonction repr\u00e9sentative.<\/p>\n L\u2019irresponsabilit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s est pr\u00e9vue par l\u2019article 68 de la constitution en vertu duquel \u00ab Aucune poursuite judiciaire civile ou p\u00e9nale ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre un membre de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, ni celui-ci \u00eatre arr\u00eat\u00e9 ou jug\u00e9, en raison d\u2019opinions ou de propositions \u00e9mises ou d\u2019actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires \u00bb. L\u2019inviolabilit\u00e9 est \u00e9galement qualifi\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/strong><\/em><\/span>. Elle assure au d\u00e9put\u00e9 une garantie contre les poursuites p\u00e9nales abusives ou vexatoires en raison de faits \u00e9trangers \u00e0 l\u2019exercice de la fonction parlementaire.<\/p>\n L\u2019inviolabilit\u00e9 est pr\u00e9vue de mani\u00e8re implicite par l\u2019article 69 de la constitution qui dispose que \u00ab Si un d\u00e9put\u00e9 se pr\u00e9vaut par \u00e9crit de son immunit\u00e9 p\u00e9nale, il ne peut \u00eatre ni poursuivi, ni arr\u00eat\u00e9 durant son mandat, dans le cadre d\u2019une accusation p\u00e9nale, tant que son immunit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00bb. ***<\/p>\n Ces aspects de droit constitutionnel pr\u00e9cis\u00e9s, Il semble bien que la d\u00e9fiance sociale envers les immunit\u00e9s vient de l\u2019abus son usage lors de la l\u00e9gislature \u00e9coul\u00e9e. Saisie de plusieurs demandes de lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 (23 demandes), l\u2019ARP n\u2019a pas acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces derni\u00e8res qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par le ministre de la justice. Ce sont ces \u00abexc\u00e8s\u00bb<\/strong><\/em><\/span> qui sont \u00e0 l\u2019origine de la p\u00e9tition sur la suppression des immunit\u00e9s En vertu de cette r\u00e9forme, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise, Michel Ferrand a \u00e9t\u00e9 mis en examen le 16 septembre 2019, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 entendu par trois juges d\u2019instruction pour prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats dans l\u2019affaire des mutuelles de Bretagne.<\/p>\n Il ressort, que toutes les immunit\u00e9s ont un objectif fonctionnel<\/strong><\/em><\/span> de protection des \u00e9lu-e-s. Elles ne doivent pas -en toute logique constitutionnelle- \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leur objectif. Tout titulaire d\u2019un mandat repr\u00e9sentatif doit pouvoir exercer son mandat en toute ind\u00e9pendance dans le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs et de l\u2019Etat de droit. Les immunit\u00e9s sont, de ce point de vue, indispensables<\/strong><\/em><\/span>.<\/p>\n Aux \u00e9lus d\u2019\u00eatre conscients de leur magist\u00e8re. Ils doivent se comporter en cons\u00e9quence, \u00e0 la hauteur de la confiance qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue et consid\u00e9rer que l\u2019immunit\u00e9 n\u2019est point un privil\u00e8ge<\/strong><\/em><\/span>.<\/p>\n Plus que toute autre personne, une ou un \u00e9lu doit \u00eatre exemplaire,<\/strong><\/em><\/span> conscient que personne n\u2019est au-dessus de la loi.<\/p>\n Au-del\u00e0, une moralisation de la proc\u00e9dure de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 devrait \u00eatre envisag\u00e9e afin de r\u00e9tablir la proportionnalit\u00e9 entre les exigences du mandat \u00e9lectif et les exigences de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de toutes et de tous devant la loi.<\/p>\n
Quelles sont les significations et les cons\u00e9quences de l\u2019immunit\u00e9 accord\u00e9e par la constitution au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique (I)<\/strong> et aux membres du corps l\u00e9gislatif (II)<\/strong> ?<\/p>\nI. L\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle<\/h2>\n
A. L\u2019inviolabilit\u00e9 pr\u00e9sidentielle<\/h3>\n
B. L\u2019irresponsabilit\u00e9 pr\u00e9sidentielle<\/h3>\n
II. L\u2019immunit\u00e9 parlementaire<\/h2>\n
A. L\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire<\/h3>\n
Comme relev\u00e9 plus haut, cette irresponsabilit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 la fonction<\/strong><\/em><\/span> et n\u2019a aucun caract\u00e8re absolu et ne couvre pas les actes commis en dehors de l\u2019exercice du mandat. Elle s\u2019\u00e9tend m\u00eame apr\u00e8s la fin du mandat parlementaire. Les actes d\u00e9tachables<\/strong><\/em><\/span> de l\u2019accomplissement de la fonction parlementaire demeurent soumis au droit commun. Ainsi par exemple, si un parlementaire commet une voie de fait contre un coll\u00e8gue dans l\u2019enceinte parlementaire, il n\u2019est pas absout de poursuites p\u00e9nales. Il est cependant tr\u00e8s difficile de faire une distinction nette et pr\u00e9cise entre ce qui rel\u00e8ve de l\u2019exercice de la fonction de ce qui n\u2019en rel\u00e8ve pas. Il s\u2019agit tr\u00e8s souvent d\u2019une appr\u00e9ciation subjective.<\/p>\nB. L\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire<\/h3>\n
Il d\u00e9coule de ce texte que les poursuites p\u00e9nales contre le d\u00e9put\u00e9 pour des actes d\u00e9tachables de la fonction parlementaire sont possible sous conditions: ou bien le parlementaire renonce volontairement \u00e0 sa protection et dans ce cas la justice prend son cours ; ou bien l\u2019ARP d\u00e9cide, apr\u00e8s \u00e9tude du dossier et des accusations de lever l\u2019immunit\u00e9 et de laisser le d\u00e9put\u00e9 compara\u00eetre devant les juridictions.<\/p>\n
Ces m\u00eames abus ont donn\u00e9 lieu en France \u00e0 une r\u00e9forme de l\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire. La r\u00e9vision constitutionnelle du 4 ao\u00fbt 1995 autorise d\u00e9sormais le juge d\u2019instruction \u00e0 mettre en examen<\/strong><\/em><\/span> un d\u00e9put\u00e9 selon la proc\u00e9dure de droit commun. Par contre, \u00ab Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assembl\u00e9e dont il fait partie \u00bb.<\/p>\n