Le projet de LF pour le prochain exercice, stipule de clarifier les formules et les conditions d\u2019imposition de certaines activit\u00e9s qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la condition de substance \u00e9conomique, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un IS de 13,5%.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s dans ces activit\u00e9s, doivent atteindre un seuil minimum de charges annuelles, et employer un nombre minimum de salari\u00e9s permanents. Cette disposition vise \u00e0 aligner le r\u00e9gime fiscal tunisien, aux normes internationales relatives \u00e0 la bonne gouvernance en mati\u00e8re fiscale ainsi que d\u2019\u00e9viter le classement de la Tunisie en tant que pays non coop\u00e9ratif en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n
Cette disposition concerne les services d\u2019innovation dans l\u2019informatique, le d\u00e9veloppement de logiciels, le traitement des donn\u00e9es et les soci\u00e9t\u00e9s de commerce international et de services logistiques group\u00e9s.<\/p>\n
Ce chapitre a regroup\u00e9 d\u2019autres mesures visant \u00e0 pr\u00e9ciser les domaines permettant la suspension de l\u2019application de la TVA sur les achats financ\u00e9s par un don, dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale. Il s\u2019agit, \u00e9galement, de faciliter les conditions permettant de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime forfaitaire pour les personnes soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur revenu (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux), et pour les personnes morales implant\u00e9es dans les r\u00e9gions int\u00e9rieures.<\/p>\n
Ce chapitre propose de cr\u00e9er une nouvelle mesure de v\u00e9rification fiscale, appel\u00e9e \u00bb la v\u00e9rification limit\u00e9e \u00ab , qui concerne la situation fiscale d\u2019un contribuable, pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e. La v\u00e9rification sera soumise \u00e0 des mesures simplifi\u00e9es et \u00e0 des d\u00e9lais courts.<\/p>\n
Cette mesure vise \u00e0 \u00e9largir l\u2019assiette des contribuables concern\u00e9s par la v\u00e9rification fiscale, ce qui permettra de conforter les m\u00e9canismes juridiques, permettant de ma\u00eetriser la base imposable, d\u2019une part, et de simplifier les mesures de remboursement des cr\u00e9dits de la TVA, d\u2019autre part.<\/p>\n
Le projet propose, aussi, dans le cadre de la v\u00e9rification fiscale pr\u00e9liminaire, de se baser sur les r\u00e9sultats des visites d\u2019inspection sur terrain, qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es lors de contr\u00f4les fiscaux, tout en assurant la mise \u00e0 niveau des agents des services fiscaux, pour plus d\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n
Le projet de loi de finances 2020 apporte aussi une clarification des conditions d\u2019exon\u00e9ration de la TVA au titre des importations et des acquisitions des pi\u00e8ces utilis\u00e9es dans la fabrication, le montage ou la maintenance des \u00e9quipements agricoles et de p\u00eache.<\/p>\n
Le projet propose de conditionner l\u2019octroi des subventions et des r\u00e9gimes suspensifs aux entreprises et aux personnes ayant des dettes douani\u00e8res impay\u00e9es, dont le d\u00e9lai de paiement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 de deux ans, au paiement des dettes en question ou \u00e0 la fixation d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier pour leur paiement.<\/p>\n
Comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et encouragements \u00e0 l\u2019investissement<\/strong><\/p>\n Le projet de loi de finances 2020 vise une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts de la production agricole et de la p\u00eache et le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la fabrication des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ce secteur.<\/p>\n A ce titre, le projet de loi propose une suspension de l\u2019application de la TVA sur les fils de polyamide, polyester et nylon, utilis\u00e9s dans la fabrication et la r\u00e9paration des filets et des cordes de p\u00eache, et sur les fils d\u2019acier destin\u00e9s \u00e0 la fabrication des c\u00e2bles m\u00e9talliques de p\u00eache.<\/p>\n Ce projet pr\u00e9voit encore, une prolongation de l\u2019application des dispositions de la Loi n\u00b0 2010-29 du 7 juin 2010, relative \u00e0 l\u2019encouragement des entreprises \u00e0 l\u2019admission de leurs actions \u00e0 la bourse. La loi accorde une r\u00e9duction de 20% de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, pour les soci\u00e9t\u00e9s qui proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019admission de leurs actions ordinaires \u00e0 la cote de la bourse des valeurs mobili\u00e8res de Tunis, \u00e0 condition que le taux d\u2019ouverture du capital au public, soit au moins \u00e9gal \u00e0 30%, et ce, pendant cinq ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019admission.<\/p>\n Cette r\u00e9duction sera aussi, accord\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s qui proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019admission de leurs actions ordinaires \u00e0 la cote du march\u00e9 alternatif de la Bourse de Tunis, avec les m\u00eames conditions.<\/p>\n Elle sera aussi, accord\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux de 25% et qui proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019admission de leurs actions ordinaires \u00e0 la cote de la bourse des valeurs mobili\u00e8res de Tunis \u00e0 partir de janvier 2017, dans le cadre de la loi en question.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que le d\u00e9lai constitutionnel d\u2019adoption des projets du budget de l\u2019Etat et de la loi de Finances pour l\u2019ann\u00e9e 2020, est fix\u00e9 pour le 10 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Ces deux projets doivent \u00eatre paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avant le 31 d\u00e9cembre 2019<\/p>\n
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