Le projet de la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2020, propose dans le cadre des nouvelles mesures sociales, d\u2019accro\u00eetre le plafond de la d\u00e9duction fiscale au titre des ascendants \u00e0 charge, de 150 dinars \u00e0 450 dinars annuellement pour chaque parent, sous r\u00e9serve de remplir les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction en question.<\/p>\n
Cette mesure qui a \u00e9t\u00e9 soumise lundi dernier par le gouvernement \u00e0 l\u2019examen de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP), vise \u00e0 maintenir la coh\u00e9sion familiale et \u00e0 soutenir la capacit\u00e9 des personnes imposables \u00e0 prendre leurs parents en charge.<\/p>\n
Le projet en question a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 l\u2019imp\u00e9ratif de soutenir l\u2019Association Tunisienne des Villages d\u2019enfants SOS dans le but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des enfants orphelins et abandonn\u00e9s et de renforcer les ressources financi\u00e8res de cette association en approuvant la d\u00e9duction int\u00e9grale des dons et des subventions qui lui sont octroy\u00e9s sur la base de l\u2019imp\u00f4t, et sur la base des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les associations donatrices.<\/p>\n
Le projet de la loi de finances 2020 a \u00e9galement mis les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication dans l\u2019obligation de d\u00e9duire la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de l\u2019exon\u00e9rer de la redevance sur les t\u00e9l\u00e9communications au titre des montants des SMS allou\u00e9s \u00e0 la collecte de fonds pour ladite association.<\/p>\n
D\u2019autre part, le projet qui sera soumis \u00e0 l\u2019examen du nouveau gouvernement, sugg\u00e8re l\u2019exon\u00e9ration des frais d\u2019enregistrement proportionnel, relatifs \u00e0 la vente des biens fonciers, aux acquisitions fonci\u00e8res faites par les offices des logements des agents publics aupr\u00e8s des promoteurs immobiliers dans l\u2019objectif de les revendre \u00e0 leurs affili\u00e9s.<\/p>\n
Les propositions incluses dans le projet de la loi de finances 2020, concernent \u00e9galement la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9duction du taux de la retenue \u00e0 la source (de 15% \u00e0 5%) appliqu\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes et cr\u00e9ateurs au titre de production, diffusion et pr\u00e9sentation des \u0153uvres th\u00e9\u00e2trales, sc\u00e9niques, musicales, litt\u00e9raires et d\u2019arts plastiques, aux r\u00e9mun\u00e9rations sp\u00e9cifiques aux artistes cin\u00e9matographiques et aux d\u00e9tenteurs des droits d\u2019auteur et des droits voisins.<\/p>\n
Le projet de loi de finances pour l\u2019exercice 2020, a \u00e9galement pr\u00e9vu une s\u00e9rie de mesures, dont la cr\u00e9ation d\u2019un fonds sp\u00e9cifique pour le soutien de la justice notamment par le biais de renforcement de l\u2019infrastructure, la modernisation des proc\u00e9d\u00e9s du travail dans les tribunaux ainsi que par l\u2019incitation des comptences judiciaires et des greffiers \u00e0 y exercer.<\/p>\n
Le Fonds en question sera financ\u00e9, selon le projet de la loi de finances 2020, \u00e0 travers des frais qui seront \u00e9tablis \u00e0 cet effet, au titre du soutien \u00e0 la justice avec un montant fix\u00e9 \u00e0 10 dinars sur les d\u00e9cisions de justice, les ordres de payement, et les autorisations sur les requ\u00eates issues des diff\u00e9rents tribunaux, sauf certaines exceptions.<\/p>\n
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