Le projet de loi sur les hydrocarbures prend en consid\u00e9ration le retour d\u2019exp\u00e9rience de plus de 30 ann\u00e9es qui r\u00e9sulte de l\u2019application des r\u00e9gimes juridiques actuel et ant\u00e9rieur, a affirm\u00e9 jeudi dernier le minist\u00e8re de l’Energie dans une note. Selon la m\u00eame source, les principes directeurs du projet de loi portent sur \u00abla clarification des r\u00f4les respectifs du ministre de l\u2019Energie et des agences ALNAFT (Agence nationale de valorisation des Ressources en Hydrocarbures) et ARH (Agence de R\u00e9gulation des Hydrocarbures)\u00bb, ainsi que sur le \u00abrenforcement du r\u00f4le de l’entreprise nationale en tant qu’acteur \u00e9conomique national au service du d\u00e9veloppement du pays\u00bb. Ces principes directeurs comprennent aussi le \u00abmaintien de la r\u00e8gle 51\/49% (r\u00e9gissant l’investissement \u00e9tranger en Alg\u00e9rie) et diversification des formes contractuelles\u00bb et \u00abla r\u00e9affirmation du monopole de l\u2019entreprise nationale sur l\u2019activit\u00e9 de transport par canalisation\u00bb. (Lire l’int\u00e9gral de la note sur www.aps.dz). Concernant les aspects institutionnels, l\u2019organisation adopt\u00e9e par la loi n 05-07 est reconduite dans le cadre du projet de loi, avec cependant \u00abdes am\u00e9nagements pour donner plus de clart\u00e9 aux r\u00f4les respectifs du ministre en charge des hydrocarbures, des agences et de Sonatrach. Ces aspects s\u2019articulent principalement, selon le communiqu\u00e9, autour des axes ayant trait \u00e0 la \u00abdistinction nette des r\u00f4les du ministre en charge des hydrocarbures et des agences ALNAFT et ARH\u00bb, \u00abl’affirmation expresse de l\u2019ind\u00e9pendance des agences ALNAFT et ARH, \u00e0 travers leurs statuts et leurs modes d\u2019organisation et de fonctionnement\u00bb, \u00abla limitation et all\u00e8gement des sollicitations et des recours aux approbations du ministre en charge des hydrocarbures\u00bb, ainsi que le \u00abrenforcement du r\u00f4le \u00e9conomique et op\u00e9rationnel de Sonatrach\u00bb. Selon la m\u00eame source, pour les formes d\u2019exercice des activit\u00e9s de recherche et d\u2019exploitation des hydrocarbures et afin de la pr\u00e9munir des al\u00e9as contractuels, particuli\u00e8rement contentieux, qui pourraient surgir lors de l\u2019ex\u00e9cution des contrats de recherche et\/ou d\u2019exploitation des hydrocarbures, ALNAFT \u00abne sera pas partie aux contrats de recherche et\/ou d\u2019exploitation\u00bb. Elle octroiera d\u00e9sormais le droit d\u2019exercer les activit\u00e9s de recherche et\/ou d\u2019exploitation, au moyen de deux actes unilat\u00e9raux, \u00e0 Sonatrach, seule, ou \u00e0 cette derni\u00e8re et \u00e0 son ou ses partenaires, selon le cas, alors que lorsqu’il s’agit de Sonatrach, seule, l’acte unilat\u00e9ral prend la forme d’une concession amont qui lui est exclusivement attribu\u00e9e. Quand il s\u2019agit de Sonatrach avec ses partenaires, l\u2019acte unilat\u00e9ral prend la forme d\u2019un acte d\u2019attribution, auquel sera adoss\u00e9 un contrat d\u2019hydrocarbures conclu entre Sonatrach et ses partenaires, selon l’une des formes de contrats suivantes : \u00able contrat de participation\u00bb, \u00able contrat de partage de production\u00bb et \u00able contrat de services \u00e0 risque\u00bb.<\/p>\n
En faveur d\u2019une simplification des proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n Le choix des partenaires de Sonatrach s\u2019effectue, principalement, par appel d\u2019offres ou, exceptionnellement, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une n\u00e9gociation directe. La dur\u00e9e d\u2019un contrat d\u2019hydrocarbures, incluant une p\u00e9riode de recherche et d\u2019exploitation, est de 30 ann\u00e9es, celle-ci pouvant \u00eatre prorog\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e maximale de 10 ann\u00e9es. Pour le transport par canalisation, le caract\u00e8re strat\u00e9gique de cette activit\u00e9 requiert que son exercice soit confi\u00e9 uniquement \u00e0 l\u2019entreprise nationale, Sonatrach, ou \u00e0 l\u2019une des filiales, qu\u2019elle d\u00e9tient enti\u00e8rement. L’utilisation du r\u00e9seau de transport par canalisation par des tiers sera, cependant, garantie par la nouvelle loi, sur la base du principe, d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 par la loi en vigueur, de la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s des tiers au r\u00e9seau, moyennant le paiement d\u2019un tarif non discriminatoire, dans la limite, bien entendu, des capacit\u00e9s disponibles. La fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de transport par canalisation est celle du droit commun. Concernant les autres activit\u00e9s aval, le principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par le projet de loi est que les activit\u00e9s de raffinage et de transformation, de stockage et de distribution des produits p\u00e9troliers sont soumises au droit commun, exception faite de certaines dispositions sp\u00e9cifiques qu\u2019il introduit notamment en mati\u00e8re de HSE. Ainsi, les activit\u00e9s de raffinage et de transformation peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par Sonatrach, seule ou en association avec toute personne alg\u00e9rienne et\/ou toute personne morale de droit \u00e9tranger, le taux de participation minimum de la partie alg\u00e9rienne, incluant la participation de l\u2019entreprise nationale, est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Quant aux activit\u00e9s de stockage et de distribution des produits p\u00e9troliers, elles peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par toute personne alg\u00e9rienne seule ou en association avec toute personne morale de droit \u00e9tranger. L’utilisation des infrastructures de stockage des produits p\u00e9troliers sera garantie par la nouvelle loi sur la base du principe du libre acc\u00e8s pour des tiers, moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut, en plus de la pr\u00e9occupation relative \u00e0 la stabilit\u00e9 de l\u2019environnement des affaires, l\u2019examen de l\u2019\u00e9tat des lieux et l\u2019analyse du benchmark ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 fiscale par un all\u00e8gement de la fiscalit\u00e9, une simplification du syst\u00e8me fiscal, en termes de nombre d\u2019imp\u00f4ts et de taxes exig\u00e9es et la fa\u00e7on de les d\u00e9terminer. Le nouveau syst\u00e8me fiscal est bas\u00e9 principalement sur quatre\u00a0 imp\u00f4ts et taxes. Il s\u2019agit de la taxe superficiaire, la redevance, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des hydrocarbures (IRH) et l\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat. Au titre des dispositions transitoires consacrant le caract\u00e8re non r\u00e9troactif des lois, il est important de pr\u00e9ciser que les recettes fiscales p\u00e9troli\u00e8res g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la production actuelle, en application du r\u00e9gime en vigueur, seront maintenues. Pour le march\u00e9 national, la satisfaction de ses besoins en hydrocarbures constitue une priorit\u00e9 et son approvisionnement est assur\u00e9 par l\u2019entreprise nationale. L\u2019Etat veille \u00e0 l\u2019affectation des hydrocarbures produits pour satisfaire en priorit\u00e9 les besoins du march\u00e9 national. Le projet de loi a introduit, pour la premi\u00e8re fois, une prescription, selon laquelle, chaque contrat d\u2019hydrocarbures doit inclure des dispositions qui accordent une pr\u00e9f\u00e9rence aux entreprises alg\u00e9riennes pour la fourniture de biens et de services produits en Alg\u00e9rie, sous r\u00e9serve de leur comp\u00e9titivit\u00e9. De m\u00eame, les parties \u00e0 un contrat d\u2019hydrocarbures, ainsi que leurs sous-traitants devront recourir en priorit\u00e9 au personnel alg\u00e9rien pour les besoins des op\u00e9rations amont. A cette fin, elles prendront en charge, au d\u00e9but de ces op\u00e9rations, la formation de personnels alg\u00e9riens. Le projet de loi accorde, \u00e9galement, une grande importance aux aspects HSE puisqu\u2019il leur r\u00e9serve un titre (V) et leur consacre des dispositions compl\u00e9mentaires qui visent \u00e0 renforcer les aspects li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des risques sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des installations, ainsi qu\u2019\u00e0 la protection de l\u2019environnement, pour toutes les activit\u00e9s de la cha\u00eene des hydrocarbures, et cela, dans le respect des principes qui s\u2019attachent au d\u00e9veloppement durable. Le projet de loi met en place, notamment, un r\u00e9gime d’autorisation d’exploitation sp\u00e9cifique aux installations des activit\u00e9s d’hydrocarbures comprenant les outils d’aide \u00e0 la d\u00e9cision, mat\u00e9rialis\u00e9s par les \u00e9tudes d’impact sur l’environnement, les \u00e9tudes de dangers, ainsi que les proc\u00e9dures de consultations des parties prenantes au niveau central et local. Il vise \u00e9galement, \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures et \u00e0 optimiser les d\u00e9lais d\u2019examen et d\u2019octroi des diff\u00e9rentes autorisations requises dans le domaine du HSE, tout en renfor\u00e7ant le contr\u00f4le durant tout le cycle de vie des installations. Ainsi, ARH est d\u00e9sign\u00e9e comme seule autorit\u00e9 de coordination avec les autres institutions et administrations dans le domaine HSE.
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