{"id":67063,"date":"2019-11-10T15:19:58","date_gmt":"2019-11-10T20:19:58","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-projet-de-loi-modifiant-le-code-de-procedure-penale-a-lapn-renforcer-la-protection-des-deniers-publics-et-la-lutte-contre-les-crimes-financiers\/"},"modified":"2019-11-10T15:19:58","modified_gmt":"2019-11-10T20:19:58","slug":"le-projet-de-loi-modifiant-le-code-de-procedure-penale-a-lapn-renforcer-la-protection-des-deniers-publics-et-la-lutte-contre-les-crimes-financiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-projet-de-loi-modifiant-le-code-de-procedure-penale-a-lapn-renforcer-la-protection-des-deniers-publics-et-la-lutte-contre-les-crimes-financiers\/","title":{"rendered":"Le projet de loi modifiant le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019APN : Renforcer la protection des deniers publics et la lutte contre les crimes financiers"},"content":{"rendered":"

L\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale a abrit\u00e9, hier, une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Slimane Chenine et consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u00e9bat du projet de loi modifiant le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/strong><\/p>\n

Lors de la pr\u00e9sentation de ce texte devant les repr\u00e9sentants du peuple, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.\u00a0 Belkacem Zeghmati, a soulign\u00e9 que ce projet de texte s\u2019inscrit, en fait, dans le cadre de la poursuite des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, pour \u00abpr\u00e9server les deniers publics\u00bb, \u00e0 travers notamment la \u00abconsolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalit\u00e9, par l\u2019abrogation des dispositions \u00e0 effet n\u00e9gatif sur la mise en mouvement de l\u2019action publique et son exercice par le minist\u00e8re public, d\u2019une part, et celles faisant obstacles \u00e0 la Police judiciaire, lors de l\u2019accomplissement de ses missions, d\u2019autre part\u00bb. Il faut dire que ce projet de loi propose l\u2019abrogation des articles 6-bis, 15- bis, 15-bis 1 et 15-bis ter du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatifs aux conditions de mise en mouvement de l\u2019action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de s\u00e9curit\u00e9. Il sera question \u00e9galement \u2014 si le texte venait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du quitus des parlementaires \u2014 d\u2019aller vers l\u2019amendement de l\u2019article 207 relatif au\u00a0 contr\u00f4le par la chambre d\u2019accusation de l\u2019activit\u00e9 des officiers de Police judiciaire, notamment par la r\u00e9vision des mesures mise en place, en vertu de la loi de mars 2017 portant habilitation des officiers de Police judiciaire\u00a0 \u00e0 l\u2019exercice effectif des attributions li\u00e9es \u00e0 cette qualit\u00e9. En somme, le texte pr\u00e9sent\u00e9 et soumis\u00a0 aux repr\u00e9sentants des d\u00e9put\u00e9s, pour examen et appr\u00e9ciation, tend \u00e0 pr\u00e9server les deniers publics, \u00e0 travers la facilitation de la mise en mouvement de l\u2019action publique et\u00a0\u00a0 l\u2019annulation des contraintes qui faisaient obstacles \u00e0 la Police judiciaire, lors de l\u2019accomplissement de ses missions.<\/p>\n

Abrogation de l\u2019article 6-bis et retour aux r\u00e8gles et principes juridiques consacr\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates et de poursuites<\/strong><\/p>\n

\u00c9voquant ensuite les dispositions de l\u2019ancien texte, il a \u00e9t\u00e9 mis en exergue que \u00ables mesures pr\u00e9vues par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de juillet 2015 avaient vu l\u2019introduction de la condition de la plainte pr\u00e9alable des organes sociaux de l\u2019entreprise \u00e9conomique pour la mise en mouvement de l\u2019action publique \u00e0 l\u2019encontre des dirigeants des entreprises \u00e9conomiques dont l\u2019\u00c9tat d\u00e9tient la totalit\u00e9 des capitaux ou \u00e0 capitaux mixtes, pour des faits de gestion entra\u00eenant le vol, le d\u00e9tournement, la d\u00e9gradation ou la perte de deniers\u00a0 publics ou priv\u00e9s. Le ministre de la Justice explique que le texte dudit article, qui se voulait une sorte de protection des dirigeants des entreprises \u00e9conomiques, tenus \u00e0 l\u2019abri des poursuites judiciaires qui pourraient \u00eatre infond\u00e9es au regard de la nature de leur travail, avait des r\u00e9percussions \u00abtr\u00e8s n\u00e9gatives\u00bb sur la mise en mouvement de l\u2019action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics.
Poursuivant ses propos, M. Zeghmati fera remarquer que ces dispositions constituent un obstacle qu entrave l\u2019activit\u00e9 des juridictions, en g\u00e9n\u00e9ral, et du minist\u00e8re public, en\u00a0\u00a0 particulier, en raison de la position et des agissements des repr\u00e9sentants des organes sociaux des entreprises, lesquels s\u2019abstiennent, a-t-il dit,\u00a0 de porter plainte contre les auteurs d\u2019actes criminels, arguant de l\u2019absence de la qualification p\u00e9nale des actes objet d\u2019enqu\u00eate, qu\u2019ils estiment, de bonne\u00a0\u00a0 foi ou sciemment, \u00eatre de simples \u00aberreurs de gestion qui ne s\u2019apparentent pas \u00e0 des crimes\u00bb, alors que cela rel\u00e8ve des pr\u00e9rogatives exclusives du juge.
Le ministre a aussi observ\u00e9 que cette position, \u00e9tant r\u00e9pandue chez les repr\u00e9sentants de ces entreprises, les dispositions incluses dans l\u2019article 6-bis constituaient \u00abune v\u00e9ritable\u00a0\u00a0 entrave juridique qui se r\u00e9percute n\u00e9gativement sur le rendement du minist\u00e8re public et de la Police judiciaire, et r\u00e9duit leur efficacit\u00e9 dans le domaine de la lutte contre le crime \u00e9conomique\u00bb. Clair, net et pr\u00e9cis, le ministre de la Justice, garde des Sceaux affirme que l\u2019abrogation de cet article et le retour aux r\u00e8gles et principes juridiques consacr\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates et de poursuites est \u00ab\u00e0 m\u00eame de renforcer la protection des deniers publics et la lutte contre les crimes financiers\u00bb.\u00a0 \u00a0<\/p>\n

Davantage d\u2019attributions et de missions aux officiers de Police judiciaire relevant des services militaires de s\u00e9curit\u00e9 et contr\u00f4le de leur activit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le ministre observe que \u00abl\u2019article 15-bis du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, introduit en mars 2017, a limit\u00e9 les missions de la Police judiciaire des officiers et sous-officiers relevant des services militaires de s\u00e9curit\u00e9 aux crimes d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9vus dans le Code p\u00e9nal, ce qui a r\u00e9duit le r\u00f4le de cet organe dans les recherche et investigations relatives aux crimes\u00bb. Il sera \u00e9galement soulign\u00e9 que la pratique sur le terrain a montr\u00e9 que \u00abla limitation des missions de ce service \u00e0 certains crimes a impact\u00e9 n\u00e9gativement sur le d\u00e9roulement des investigations et des enqu\u00eates dans des affaires de droit commun, notamment les affaires de corruption et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9conomie nationale, dont les crimes transfrontaliers\u00bb. D\u2019ailleurs, M. Zeghmati a qualifi\u00e9 \u00abd\u2019imp\u00e9ratif\u00bb, l\u2019\u00e9largissement du domaine de comp\u00e9tence dans ce corps de Police judiciaire, pour englober tous les crimes pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation p\u00e9nale. \u00a0<\/p>\n

Vers l\u2019abrogation de la condition d\u2019habilitation des officiers de Police judiciaire \u00e0 l\u2019exercice effectif des attributions li\u00e9es \u00e0 cette qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le texte pr\u00e9sent\u00e9, hier \u00e0 l\u2019APN, propose par ailleurs l\u2019abrogation des deux articles. Il s\u2019agit, en l\u2019occurrence, des articles 15-bis1 et 15-bis ter du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ces deux articles stipulent que l\u2019officier de Police judiciaire n\u2019est en mesure d\u2019exercer, de mani\u00e8re effective, les attributions li\u00e9es \u00e0\u00a0\u00a0 sa qualit\u00e9 qu\u2019une fois habilit\u00e9, sur d\u00e9cision du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de justice du ressort duquel exerce l\u2019officier en question, et sur proposition de l\u2019autorit\u00e9 administrative dont il rel\u00e8ve. \u00abLe m\u00eame article conf\u00e8re cette pr\u00e9rogative au Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la\u00a0 Cour d\u2019Alger, concernant les officiers de Police judiciaire relevant des\u00a0\u00a0 services militaires de s\u00e9curit\u00e9\u00bb, a indiqu\u00e9 le ministre, affirmant que cette d\u00e9cision avait \u00abimpact\u00e9 n\u00e9gativement\u00bb le fonctionnement des services de Police judiciaire en r\u00e9duisant l\u2019efficacit\u00e9 de leurs performances, du fait de la lenteur des proc\u00e9dures d\u2019habilitation, outre la condition de renouv\u00e8lement des proc\u00e9dures \u00e0 chaque fois que l\u2019officier concern\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9 d\u2019une Cour \u00e0 une autre. \u00a0
Ces dispositions, qui sont mises en \u0153uvre depuis voil\u00e0 plus de deux ann\u00e9es, \u00ab\u00e9taient \u00e0\u00a0\u00a0 l\u2019origine de l\u2019exclusion, des proc\u00e9dures d\u2019habilitation, de nombre d\u2019officiers de Police judiciaire, en vertu des missions qui leur sont assign\u00e9es en dehors de celles de Police judiciaire, par l\u2019autorit\u00e9 administrative dont ils rel\u00e8vent, ou pour non-accomplissement des missions de Police judiciaire de mani\u00e8re permanente\u00bb.
Aussi, le ministre de la Justice soutient que cette proc\u00e9dure d\u2019habilitation \u00aba montr\u00e9 ses limites en mati\u00e8re de performances de la Police judiciaire et n\u2019a apport\u00e9 aucun plus \u00e0 la qualit\u00e9 de ses prestations, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de son annulation\u00bb. Cela dit, et en vue d\u2019adapter l\u2019appellation d\u2019officiers et agents de Police judiciaire de la Gendarmerie nationale et des services militaires de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 celle consacr\u00e9e dans les textes juridiques et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant ces deux corps, le projet de loi pr\u00e9voit, par ailleurs, l\u2019amendement des dispositions des\u00a0 articles 15 et 19 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
S\u2019agissant de l\u2019aspect li\u00e9 au contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des officiers de police judiciaire relevant des services militaires de s\u00e9curit\u00e9, le projet de loi sugg\u00e8re l\u2019amendement de l\u2019article 207 relatif au contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des\u00a0\u00a0 officiers de police judiciaire, confi\u00e9 \u00e0 la chambre d\u2019accusation qui est saisie par le procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant les manquements relev\u00e9s \u00e0 la charge de ces officiers de police judiciaire dans l\u2019exercice de leurs\u00a0\u00a0 missions. Compte tenu de la qualit\u00e9 de militaire dont jouissent les officiers de Police judiciaire relevant de la Gendarmerie nationale et des services militaires de s\u00e9curit\u00e9, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral territorialement comp\u00e9tent se\u00a0\u00a0 charge d\u2019informer le Procureur g\u00e9n\u00e9ral militaire sur le cas de saisine, si l\u2019officier de police judiciaire concern\u00e9 rel\u00e8ve du corps de la Gendarmerie nationale. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un officier de Police judiciaire relevant des services\u00a0\u00a0 militaires de s\u00e9curit\u00e9, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Alger engage les proc\u00e9dures de saisine de la chambre d\u2019accusation de ladite cour, seule habilit\u00e9e \u00e0 trancher ce type de manquements, et ce apr\u00e8s consultation du\u00a0\u00a0 Procureur g\u00e9n\u00e9ral militaire territorialement comp\u00e9tent, lequel doit \u00e9mettre son avis dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 15 jours, est-il notamment expliqu\u00e9.\u00a0 \u00a0<\/p>\n

Ouverture prochaine d\u2019un concours de recrutement de 274 magistrats<\/strong><\/p>\n

En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations des d\u00e9put\u00e9s concernant ce projet de loi, le ministre a annonc\u00e9 l\u2019ouverture prochaine d\u2019un concours de recrutement devant concerner pas moins de 274 magistrats. M. Zeghmati a \u00e9galement mis en avant toute l\u2019importance, voire l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019une \u00abr\u00e9vision progressive du syst\u00e8me de formation\u00bb, a-t-il dit, au regard des missions sensibles confi\u00e9es aux magistrats.\u00a0\u00a0\u00a0 \u00abNous avons eu une exp\u00e9rience plut\u00f4t\u00a0 am\u00e8re, \u00e0 ce propos.
La mission du magistrat\u00a0\u00a0 est d\u00e9licate et sensible, et ne se limite pas seulement aux informations\u00a0 juridiques\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9, faisant remarquer que le magistrat n\u2019est pas un fonctionnaire ordinaire, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 sa formation. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a ajout\u00e9 que la formation de quelque 416 magistrats en trois ann\u00e9es seulement est \u00abinconcevable\u00bb et \u00abne rel\u00e8ve pas de s\u00e9rieux\u00bb. M. Zeghmati rel\u00e8ve que la magistrature \u2014 avant qu\u2019elle ne soit une\u00a0\u00a0 connaissance des lois \u2014 est\u00a0 une question de morale et d\u2019\u00e9ducation, et aussi de moyens.
Soraya Guemmouri<\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
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