{"id":67140,"date":"2019-11-11T03:05:00","date_gmt":"2019-11-11T08:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/fiscalite-des-zones-franches-le-gros-detail-inattendu\/"},"modified":"2019-11-11T03:05:00","modified_gmt":"2019-11-11T08:05:00","slug":"fiscalite-des-zones-franches-le-gros-detail-inattendu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/fiscalite-des-zones-franches-le-gros-detail-inattendu\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 des zones franches: Le (gros) d\u00e9tail inattendu"},"content":{"rendered":"
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L\u2019article 1er de la loi n\u00b019-14 pr\u00e9voit un sursis de 20 ans en cas de suspension<\/p>\n

Un oubli du PLF 2020<\/p>\n<\/div>\n

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\"fiscalite-des-zones-franches-031.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n

Et si le r\u00e9gime fiscal des zones franches d\u2019exportation ne pouvait pas \u00eatre modifi\u00e9 par la loi de finances comme l\u2019entend le gouvernement? En tout cas, c\u2019est la ferme conviction de certaines soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es dans l\u2019une des zones franches du Royaume. Et leurs arguments tiennent la route.<\/p>\n

En effet, selon un op\u00e9rateur, si le gouvernement devait abroger le r\u00e9gime fiscal des zones franches, les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00e9avis de 20 ans \u00e0 compter de la date de modification de ce r\u00e9gime. Une disposition clairement pr\u00e9cis\u00e9e au niveau de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article premier de la loi n\u00b019-94 (dahir n\u00b01-95-1 du 26 janvier 1995), relative aux zones franches d\u2019exportation (voir fac-simil\u00e9).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si le ministre des Finances tenait \u00e0 modifier la fiscalit\u00e9 applicable aux zones franches (voir L\u2019Economiste n\u00b05630 du 07\/11\/2019), elle ne pourrait s\u2019appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9es qu\u2019en 2040! Ce qui veut dire que la fiscalit\u00e9 de ces sites ne devrait conna\u00eetre aucun changement. Ils continueront de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de l\u2019IS pendant cinq ans, puis d\u2019un taux d\u2019IS \u00e0 8,75% pendant 20 ans.<\/p>\n

Si la loi de finances venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e en l\u2019\u00e9tat, ces soci\u00e9t\u00e9s devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une transition de 20 ans conform\u00e9ment au principe des droits acquis. Un droit accord\u00e9 par un texte de loi et sur lequel le gouvernement ne pourrait pas revenir. Un droit auquel les structures concern\u00e9es ne comptent pas renoncer quitte \u00e0 user de toutes les voies de recours. En cas de passage en force, cela cr\u00e9erait une instabilit\u00e9 fiscale de plus pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, pour lesquelles le changement d\u2019appellation en zones d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration industrielle constitue d\u00e9j\u00e0 un \u00abmauvais signal\u00bb.<\/p>\n

Interrog\u00e9 par L\u2019Economiste, un fiscaliste, conseiller d\u2019un groupe parlementaire, d\u00e9clare que toutes les dispositions fiscales concernant les zones franches ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dont la premi\u00e8re \u00e9dition a vu le jour en 2007.<\/p>\n

L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier fiscal y est en effet clairement pr\u00e9cis\u00e9 notamment au niveau de l\u2019article 6-II-A-1. Mais cela a-t-il pour autant abrog\u00e9 la loi n\u00b019-94? L\u2019on serait tent\u00e9 de r\u00e9pondre par la n\u00e9gative: le gouvernement continue d\u2019attribuer le statut de zones franches sur la base de cette m\u00eame loi. Les plus r\u00e9centes sont celles de Midparc, Technopolis, Technopole d\u2019Oujda, La\u00e2youne, Kenitra, Nador, Automotive (Tanger).<\/p>\n

Le minist\u00e8re de l\u2019Industrie et du Commerce, au niveau de son portail, continue de d\u00e9marcher les entreprises en mettant en avant ce m\u00eame dahir, en int\u00e9grant un lien hypertexte vers le texte. Il en va de m\u00eame pour l\u2019Agence marocaine de d\u00e9veloppement des investissements et des exportations (AMDIE). Idem pour le site de la Douane.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, du moment que la loi n\u00b019-94 (dahir n\u00b01-95-1 du 26 janvier 1995) constitue toujours le cadre r\u00e9f\u00e9rentiel de la cr\u00e9ation des zones franches et du d\u00e9marchage des investisseurs, le texte conserve toute sa force juridique et n\u2019a nullement \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Une simple recherche sur le portail du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement (SGG) permet de voir que la seule fois o\u00f9 la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e (article 7), c\u2019\u00e9tait pour l\u2019int\u00e9gration de la concession de l\u2019am\u00e9nagement et de la gestion d\u2019une zone franche \u00e0 un organisme public ou priv\u00e9.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois qu\u2019un imbroglio juridique survient au sujet d\u2019une zone franche. En 2014, il \u00e9tait question d\u2019abroger la zone franche du port de Tanger qui devait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e vers\u00a0 Tanger Free Zone (TFZ) \u00e0 la faveur d\u2019une disposition de la loi de finances 2010. Mais cette derni\u00e8re n\u2019a pas suffi \u00e0 abroger la zone franche, qui restait toujours en vigueur aux yeux de la douane (voir L\u2019Economiste n\u00b04237 du 20\/03\/2014). Il s\u2019en est suivi un cafouillage administratif et fiscal. Il a fallu un arr\u00eat\u00e9 pour mettre un terme au statut du site qui devait laisser place \u00e0 un port de plaisance.<\/p>\n

Le groupe parlementaire de la CGEM s\u2019est saisi du dossier et compte introduire une proposition d\u2019amendement lors des discussions du projet de loi de finances \u00e0 la Chambre des conseillers. Le principe sera de modifier l\u2019article 6-6 en coh\u00e9rence avec les dispositions de la loi instituant les zones franches pour pr\u00e9server les droits acquis des soci\u00e9t\u00e9s qui y sont install\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019on ne sait pas quelle issue sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette question qui a tout l\u2019air d\u2019un bug dans le projet de loi de finances, mais une chose est s\u00fbre: elle fera d\u00e9bat.<\/p>\n

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Bug dans l\u2019application de la loi<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019application de la loi de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale conna\u00eet parfois des bugs. Les zones franches n\u2019y \u00e9chappent pas. Ainsi, la loi n\u00b019-94 pr\u00e9voit une exon\u00e9ration au titre de la taxe d\u2019habitation sur les immeubles, machines et appareils affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s pendant 15 ans et ce, \u00e0 compter de la date de leur ach\u00e8vement ou de leur implantation. \u00abD\u00e8s la cinqui\u00e8me ann\u00e9e, nous avons re\u00e7u un avis d\u2019imposition \u00e0 la taxe sur les services communaux (TSC), pourtant, la commune n\u2019offre aucune prestation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone franche. Nous payons chaque ann\u00e9e une redevance de 7,2 DH\/m2, soit 72.000 DH dans le cas de notre soci\u00e9t\u00e9, pour couvrir les frais d\u2019entretien de la chauss\u00e9e, d\u2019\u00e9clairage, d\u2019hygi\u00e8ne\u2026\u00bb, explique le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 implant\u00e9e dans une zone franche. Et d\u2019ajouter que la plupart de ses confr\u00e8res provisionnent le montant de la taxe pour parer \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un commandement.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Hassan EL ARIF<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Auteur: hlafriqi
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