La Charte d’\u00e9thique des pratiques \u00e9lectorales expose les principes directeurs et les pratiques particuli\u00e8res engageant les membres de l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections ainsi que ses d\u00e9membrements et les personnels des services administratifs locaux en charge des \u00e9lections. Il s’agit ainsi, selon la charte qui cite 10 engagements des membres de l’ANIE, ses d\u00e9membrements et des personnels des services administratifs locaux en charge des \u00e9lections qui en rel\u00e8vent de : 1. S’astreindre au respect du principe de neutralit\u00e9, d’impartialit\u00e9 et de traitement \u00e9quitable des candidats aux \u00e9lections et s’interdire tout comportement ou action susceptibles d’alt\u00e9rer ces principes. 2. R\u00e9partir, d’une mani\u00e8re juste et \u00e9quitable, le temps d’antenne dans les m\u00e9dias audiovisuels nationaux au profit des candidats. 3. Faciliter la mission des institutions m\u00e9diatiques et des journalistes pour leur permettre de suivre les diff\u00e9rentes phases des op\u00e9rations \u00e9lectorales. 4. Outre de respecter les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la s\u00e9lection des personnels d’encadrement des centres et bureaux de vote, \u00e0 faire pr\u00e9valoir en priorit\u00e9, la qualification, l’int\u00e9grit\u00e9, la neutralit\u00e9, la probit\u00e9 et la moralit\u00e9. 5. Permettre aux repr\u00e9sentants des candidats de disposer de copies des diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux, conform\u00e9ment \u00e0 la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral. 6. Garantir la protection de donn\u00e9es personnelles concernant les \u00e9lecteurs et les candidats 7. Etablir la liste des centres et bureaux de vote en toute \u00e9quit\u00e9 et dans le seul objectif de facilitation de l’accomplissement du droit de vote. 8. Traiter d’une mani\u00e8re diligente toute requ\u00eate ou plainte \u00e9manant des candidats ou de leurs repr\u00e9sentants r\u00e9guli\u00e8rement habilit\u00e9s. 9. Respecter le droit de r\u00e9serve et le secret professionnel. 10. Faire respecter le secret du vote \u00e0 travers la mise \u00e0 disposition des moyens appropri\u00e9s, nonobstant les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l’article 45 de la Loi organique 16-10 du 25\/08\/2016 relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n
La Charte d\u00e9finit aussi les engagements des responsables des m\u00e9dias nationaux audiovisuels, de la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique et les intervenants qui en d\u00e9pendent. Les engagements, au nombre de 12 sont : – Informer les \u00e9lecteurs de leurs droits, des dates d’inscription de recours sur les listes \u00e9lectorales. – Informer les \u00e9lecteurs sur les programmes des candidats aux \u00e9lections, leurs permettant un choix \u00e9clair\u00e9. – Assurer une couverture globale, \u00e9quilibr\u00e9e et objective durant toutes les phases de l’op\u00e9ration \u00e9lectorale, de mani\u00e8re impartiale et sans aucune discrimination entre les candidats, et en leur faciliter l’acc\u00e8s. – Accorder un temps d’antenne juste et \u00e9quitable aux candidats dans les m\u00e9dias audiovisuels nationaux. – Garantir dans un d\u00e9lai raisonnable, le droit de r\u00e9ponse aux candidats et partis politiques participants au scrutin. – S’interdire de relayer toute annonce ou d\u00e9claration contenant des propos ou des repr\u00e9sentations visuelles de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine, \u00e0 la discrimination, \u00e0 la violence ou \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur les institutions de l’Etat. – S’assurer de l’authenticit\u00e9 des informations diffus\u00e9es susceptibles d’influencer le choix des \u00e9lecteurs. – S’abstenir d’accepter tout pr\u00e9sent ou privil\u00e8ge de la part des candidats ou de leurs repr\u00e9sentants. – S’interdire tout traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel du candidat ou parti politique qui utilise habituellement le m\u00e9dia concern\u00e9 comme support de publicit\u00e9 pour ses activit\u00e9s. – Respecter la p\u00e9riode de silence \u00e9lectoral de trois jours pr\u00e9c\u00e9dant le jour du scrutin. – Respecter l’interdiction pr\u00e9vue par la loi de l’utilisation de tout proc\u00e9d\u00e9 publicitaire commercial \u00e0 des fins de propagande durant la p\u00e9riode de la campagne \u00e9lectorale. – Ne pas publier et diffuser tout sondage portant sur les intentions de vote des \u00e9lecteurs et les cotes de popularit\u00e9 des candidats, \u00e0 moins de soixante-douze heures \u00e0 l’\u00e9chelle nationale, et cinq jours pour la communaut\u00e9 nationale \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9tranger, avant la date du scrutin.
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