{"id":69967,"date":"2019-12-11T13:17:42","date_gmt":"2019-12-11T18:17:42","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/dr-viviane-ondoua-biwolecomment-le-nouveau-dispositif-legislatif-engendre-des-conflits-entre-dg-et-pca\/"},"modified":"2019-12-11T13:17:42","modified_gmt":"2019-12-11T18:17:42","slug":"dr-viviane-ondoua-biwolecomment-le-nouveau-dispositif-legislatif-engendre-des-conflits-entre-dg-et-pca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/dr-viviane-ondoua-biwolecomment-le-nouveau-dispositif-legislatif-engendre-des-conflits-entre-dg-et-pca\/","title":{"rendered":"Dr Viviane Ondoua Biwol\u00e9*Comment le nouveau dispositif l\u00e9gislatif engendre des conflits entre DG et PCA"},"content":{"rendered":"

\"\"Les entit\u00e9s publiques connaissent actuellement des temps agit\u00e9s. Depuis l\u2019av\u00e8nement des lois\u00a02017\/010 et 2017\/011 du 12 juillet 2017 abrogeant la loi de 99 sur le fonctionnement des entit\u00e9s publiques, les conflits entre les diff\u00e9rents acteurs ne cessent d\u2019alimenter les d\u00e9bats. Les principaux acteurs concern\u00e9s sont le Directeur G\u00e9n\u00e9ral (DG) et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration (PCA). L\u2019analyse des conflits, dont les lettres rendues publiques d\u00e9voilent une partie des d\u00e9saccords, t\u00e9moigne de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019analyser les causes des divergences observ\u00e9es. Sont-ils le fait d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation des textes\u2009? D\u2019une faible appropriation de ceux-ci\u2009? ou rel\u00e8vent-ils d\u2019un probl\u00e8me l\u00e9gistique\u00a0au sens de la qualit\u00e9 de la r\u00e9daction des textes\u2009?<\/p>\n

Les lettres des PCA de l\u2019Agence de R\u00e9gulation des T\u00e9l\u00e9communications (ART), de la Camair-Co et la lettre des administrateurs du Matg\u00e9nie relay\u00e9e par le journal en ligne\u00a0Investir au Cameroun<\/em>\u00a0sont un pr\u00e9texte pour faire cette analyse.<\/p>\n

Le PCA de l\u2019ART, en accusant r\u00e9ception de la lettre du Directeur G\u00e9n\u00e9ral adress\u00e9e \u00e0 Madame la Ministre des Postes et T\u00e9l\u00e9communications, indexe des griefs relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines et \u00e0 la politique salariale. C\u2019est le cas \u00e9galement de la lettre du PCA de la Camair-Co.<\/p>\n

Au Matg\u00e9nie, le climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re entre le DG et le PCA est palpable, il serait la raison de l\u2019absence du PCA et du repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence au dernier Conseil d\u2019Administration tenu le 26 novembre 2019 \u00e0 la demande des administrateurs. Ces conflits surprennent d\u2019autant que le nouveau dispositif r\u00e9glementaire est cens\u00e9 r\u00e9duire les conflits en r\u00e9partissant clairement les r\u00f4les des diff\u00e9rents acteurs. Au lieu de servir cet objectif, il apparait plut\u00f4t qu\u2019il engendre des conflits entre DG et PCA. Les DG crient \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence alors que les PCA indexent les d\u00e9rives des DG. Qu\u2019est-ce qui fait probl\u00e8me\u2009? Au moins deux raisons expliquent ce constat\u00a0: les dispositions divergentes entre les lois et le d\u00e9cret d\u2019application, l\u2019absence de dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et la sanction du CA.<\/p>\n

    \n
  1. Conflits engendr\u00e9s par des dispositions divergentes entre lois et d\u00e9cret d\u2019application<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    La gestion des ressources humaines et la gestion financi\u00e8res sont sans doute celles qui opposent le plus les DG et PCA au regard de leur r\u00f4le strat\u00e9gique dans l\u2019atteinte des r\u00e9sultats et des faveurs dont certains souhaitent faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leurs proches. Au cours d\u2019un s\u00e9minaire \u00e0 l\u2019intention des membres du CA d\u2019un \u00e9tablissement public et apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s du DG et du PCA, ce dernier me posa la question suivante\u00a0: \u00ab\u2009Vous rappelez que le CA nomme les responsables de rang de sous-directeurs et directeurs sur proposition du DG, et si les propositions du DG ne me conviennent pas qu\u2019est-ce que je fais\u2009\u00bb. Ma r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 spontan\u00e9e\u00a0: \u00ab\u2009\u00c7a peut arriver, mais pour quelles raisons les propositions pourraient ne pas vous convenir\u2009? Il me semble dans ce cas que le CA doit s\u2019assurer que les grands principes retenus sont respect\u00e9s dont principalement\u00a0: l\u2019ad\u00e9quation entre le profil du poste et les comp\u00e9tences du postulant, s\u2019assurer du respect des dispositions sur l\u2019\u00e9quilibre r\u00e9gional lors des recrutements, la prise en compte du genre et du handicap et le respect des dispositions du statut du personnel. Dans ces conditions, le r\u00f4le du CA est d\u2019indiquer les encadrements et le DG proposera des personnes \u00e0 nommer qui respectent ces encadrements\u2009\u00bb. Cette r\u00e9ponse ne semble pas avoir convaincu le PCA et une bonne partie du Conseil d\u2019administration qui n\u2019envisagent pas toujours le r\u00f4le du CA uniquement sous le prisme strat\u00e9gique. La tentation est grande de s\u2019impliquer dans les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles.<\/p>\n

    En effet, la lettre du PCA de l\u2019ART qui instruit le DG de rapporter sa d\u00e9cision de suspendre les indemnit\u00e9s compensatrices de certains personnels au motif que cette action n\u2019a pas requis l\u2019autorisation du CA est r\u00e9v\u00e9latrice de la compr\u00e9hension du r\u00f4le du CA. C\u2019est le cas \u00e9galement de l\u2019instruction du paiement des avancements du personnel gel\u00e9s depuis 2014 conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9solution du CA. Ici se r\u00f4le n\u2019est pas que strat\u00e9gique, il se prolonge dans le suivi quotidien des d\u00e9cisions prises par le DG.<\/p>\n

    Deux id\u00e9ologies s\u2019opposent ici.<\/em><\/strong><\/p>\n

    La premi\u00e8re id\u00e9ologie consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a024 de la loi\u00a02017\/010 du 12 juillet 2017 reconna\u00eet que le CA a des pouvoirs pour d\u00e9finir, orienter la politique g\u00e9n\u00e9rale et, \u00e9valuer la gestion de l\u2019\u00e9tablissement public. Les verbes utilis\u00e9s pour mat\u00e9rialiser sa responsabilit\u00e9 sont\u00a0: \u00ab\u2009fixe\u2009\u00bb, \u00ab\u2009adopte\u2009\u00bb, \u00ab\u2009approuve\u2009\u00bb, \u00ab\u2009autorise\u2009\u00bb, \u00ab\u2009nomme sur proposition du DG\u2009\u00bb, \u00ab\u2009s\u2019assure\u2009\u00bb, \u00ab\u2009accepte tout don\u2009\u00bb<\/em>. Il a donc deux principaux r\u00f4les\u00a0: il fixe les grandes orientations, veille \u00e0 leur respect et approuve les actes de nomination, le budget, le plan d\u2019actions, bref tous les outils strat\u00e9giques dont le DG a besoin pour ses actions op\u00e9rationnelles.<\/p>\n

    Le DG rend compte de sa gestion au Conseil qui l\u2019\u00e9value et le sanctionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Dans cet \u00e9num\u00e9r\u00e9, le r\u00f4le du CA se limite \u00e0 indiquer les grands principes et \u00e0 donner des orientations strat\u00e9giques et il revient au DG de les op\u00e9rationnaliser. Le choix des actions op\u00e9rationnelles (red\u00e9ploiement du personnel, nomination selon ses comp\u00e9tences, application des dispositions du statut) rel\u00e8verait donc du DG.<\/p>\n

    La deuxi\u00e8me id\u00e9ologie est consacr\u00e9e par l\u2019art\u00a06 du d\u00e9cret\u00a02019\/320 du 19 juin 2019 qui introduit une phrase lourde de sens\u00a0: \u00ab\u2009le Conseil d\u2019Administration a\u00a0les pouvoirs les plus \u00e9tendus<\/em><\/strong>\u00a0pour d\u00e9finir, orienter la politique g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9valuer la gestion de l\u2019entreprise publique ou de l\u2019\u00e9tablissement public dans les limites fix\u00e9es par son objet social\u2009\u00bb. Tout d\u00e9pend alors de l\u2019interpr\u00e9tation que le Conseil d\u2019Administration aura du bout de phrase \u00ab\u2009les pouvoirs les plus \u00e9tendus\u2009\u00bb. L\u2019on constate alors que le d\u00e9cret, qui est une norme inf\u00e9rieure donne plus de pouvoirs au CA que la loi qui est la norme sup\u00e9rieure.<\/p>\n

    Ainsi, l\u00e9gitimement, les DG auront tendance \u00e0 recourir \u00e0 la loi pour appr\u00e9cier la responsabilit\u00e9 du CA. Pour le DG de Camair-Co, le d\u00e9ploiement du personnel rel\u00e8verait d\u2019un acte de gestion courante qui vise \u00e0 satisfaire une orientation strat\u00e9gique du CA. De bonne foi (nous supposons), il consid\u00e8re que la nomination de certains responsables relevant de sa comp\u00e9tence et les actes d\u2019int\u00e9rim pris pour les personnels dont la comp\u00e9tence est du CA visent \u00e0 assurer un fonctionnement optimum de l\u2019entreprise et garantir les r\u00e9sultats attendus. C\u2019est l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019on peut \u00e9galement faire de la d\u00e9cision du DG de l\u2019ART de supprimer certaines primes au personnel sur la base du r\u00e9sultat d\u2019un rapport (conform\u00e9ment aux dispositions du statut du personnel) sans autorisation pr\u00e9alable du CA. Dans cette perspective, les DG pourraient consid\u00e9rer que l\u2019intervention du CA n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour des ajustements courants et qu\u2019ils devraient davantage \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l\u2019aune des r\u00e9sultats et du respect des dispositions r\u00e9glementaires. Pour eux le suivi ne devrait pas se focaliser sur les activit\u00e9s et les d\u00e9cisions de gestion, mais davantage sur les r\u00e9sultats \u00e0 produire. \u00c9videmment, il existe un lien entre ces d\u00e9cisions quotidiennes et les r\u00e9sultats.<\/p>\n

    Les deux perspectives d\u00e9voil\u00e9es ci-dessus cachent \u00e0 peine un probl\u00e8me l\u00e9gistique important. En effet, les d\u00e9crets de 2019 qui sont les textes d\u2019application des lois de 2017 donnent plus de pouvoirs au CA que les lois. Donc au lieu de pr\u00e9ciser les conditions d\u2019application des dispositions de la loi, l\u2019article\u00a06 de d\u00e9cret\u00a02019\/320 \u00e9largit le cadre des comp\u00e9tences du CA. Certains acteurs (les DG) auront tendance \u00e0 appliquer la norme sup\u00e9rieure qui est la loi et minimiser les dispositions des d\u00e9crets. Dans cette optique, le Conseil d\u2019Administration est une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019assurer le phasage et le cadrage de l\u2019entit\u00e9 en veillant \u00e0 la coh\u00e9rence de ses actions avec la politique g\u00e9n\u00e9rale et sectorielle du Gouvernement. Par ailleurs, il veille au respect des grands principes d\u00e9fendus par le Gouvernement. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral g\u00e8re et applique les directives du CA.<\/p>\n

    Toutefois, si pour les \u00e9tablissements publics il pourrait y avoir une ambigu\u00eft\u00e9, ce n\u2019est pas le cas pour les entreprises publiques, comme la Camair-Co, soumises aux dispositions OHADA. Ce texte, consid\u00e9r\u00e9 comme loi supra national, clarifie les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de chaque organe de gestion de l\u2019entreprise. De ce point de vue, l\u2019instruction du PCA de Camair-Co concernant un acte de gestion quotidienne rel\u00e8ve de l\u2019ing\u00e9rence. La r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions OHADA devrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire la conflictualit\u00e9 entre les principaux acteurs de gouvernance des entreprises publiques. Le statut de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital public de la Camair-Co avec l\u2019\u00c9tat comme actionnaire unique fait oublier aux dirigeants et actionnaires sociaux leurs soumissions aux dispositions OHADA.<\/p>\n

      \n
    1. Conflits entretenus par l\u2019absence des dispositions d\u2019\u00e9valuation et de sanction du CA<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le cas du Matgenie tel que relay\u00e9 par le m\u00e9dia\u00a0Investir au Cameroun<\/em>\u00a0r\u00e9v\u00e8le des conflits entre le PCA et le DG d\u2019une part et entre le PCA et les administrateurs, d\u2019autre part. Les administrateurs ont \u00e9crit une lettre au Ministre de tutelle du Matg\u00e9nie (minist\u00e8re des Travaux publics) dans laquelle ils d\u00e9noncent entre autres \u00ab\u2009la volont\u00e9 du PCA de faire obstacle au bon fonctionnement de l\u2019entreprise\u2009\u00bb. Les griefs reproch\u00e9s au PCA avant, pendant et en marge des conseils d\u2019administration sont entre autres, l\u2019invitation au CA des membres dont le mandat n\u2019est pas reconnu par leurs administrations, le refus de l\u2019inscription de la question des ressources humaines \u00e0 l\u2019ordre du jour du CA, le non-respect des modalit\u00e9s de prises de d\u00e9cision au sein du CA, refus de signer les PV et r\u00e9solutions en salle, l\u2019ing\u00e9rence dans la gestion.<\/p>\n

      Ces griefs (s\u2019ils sont av\u00e9r\u00e9s) sont un m\u00e9lange d\u2019ing\u00e9rence (contrairement \u00e0 l\u2019article 11\u00a0al\u00a01 du d\u00e9cret\u00a02019\/320 du 19 juin 2019) dans les actions quotidiennes du DG et d\u2019un dysfonctionnement important au sein du CA (proc\u00e9dure pour retenir les points inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, signature des r\u00e9solutions et les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cisions) induisant un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

      La d\u00e9cision des membres du CA de saisir le Ministre de tutelle est pr\u00e9vue par l\u2019article 26\u00a0al\u00a03 de la loi\u00a02017\/010 du 12 juillet 2017. Cette loi et le d\u00e9cret d\u2019application\u00a02019\/320 du 19 juin 2019 pr\u00e9voient des dispositions du CA relativement \u00e0\u00a0: sa composition, sa pr\u00e9sidence, le mandat des administrateurs, leurs incitations, leurs missions, le fonctionnement (signature des PV, r\u00e9solutions, tenue du secr\u00e9tariat, mode de prise de d\u00e9cision, de convocation du CA et de d\u00e9finition de l\u2019ordre du jour, cas de vacances). Aucune disposition n\u2019\u00e9voque la sanction des administrateurs. Il est vrai qu\u2019en ce qui concerne les fautes de gestion, les administrateurs sont concern\u00e9s, mais pour les cas \u00e9vidents de violation de la loi \u00e0 travers les recrutements, les nominations ou l\u2019octroi des primes et indemnit\u00e9s indues ne sont pas sp\u00e9cifiquement index\u00e9s. Le plus souvent, les fautes commises par le CA (r\u00e9solutions prises en violation de la loi) sont souvent imputables au DG en cas de contr\u00f4le. Ce qui peut expliquer la r\u00e9ticence de certains \u00e0 ex\u00e9cuter certaines d\u00e9cisions du CA, une v\u00e9ritable source de conflit.<\/p>\n

      Et pourtant, si les responsabilit\u00e9s civiles et p\u00e9nales du DG et du CA \u00e9taient clairement d\u00e9finies dans les textes ils agiraient plus sereinement. Dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions, les administrateurs peuvent commettre des fautes (fautes de gestion notamment) engendrant des dommages \u00e0 l\u2019entit\u00e9 publique (responsabilit\u00e9 civile) ou des infractions, des fraudes (responsabilit\u00e9 p\u00e9nale). La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des administrateurs peut \u00eatre engag\u00e9e individuellement ou de mani\u00e8re coll\u00e9giale selon les cas. Les infractions concern\u00e9es sont entre autres la distribution des dividendes fictifs, l\u2019abus de bien social, l\u2019abus de pouvoir ou de voix, validation des comptes infid\u00e8les.<\/p>\n

      L\u2019exigence de disposer d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur et d\u2019une charte de l\u2019administrateur n\u2019est pas observ\u00e9e par plusieurs entit\u00e9s publiques alors que le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de cette obligation est d\u00e9pass\u00e9 depuis le mois de septembre 2019. Certes, le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit des sanctions en cas de violations des textes pour tout agent public, mais le nouveau cadre juridique des entit\u00e9s publiques n\u2019adresse pas express\u00e9ment cette question.<\/p>\n

      On en conclut que les textes actuels entretiennent des conflits entre les principaux organes de gestion des entit\u00e9s publiques\u2009; \u00e0 cause d\u2019une part de la divergence entre les lois et le d\u00e9cret et d\u2019autre part d\u2019un vide juridique sur l\u2019\u00e9valuation et la sanction du travail du CA. La tutelle, donc l\u2019action est relay\u00e9e par son repr\u00e9sentant au CA, n\u2019a pas qualit\u00e9 pour \u00e9valuer le PCA encore moins le coll\u00e8ge des administrateurs. Il faut craindre que de nouveaux conflits \u00e9mergent entre les acteurs du fait de la faible appropriation des textes, du non-respect des dispositions (validit\u00e9 des mandats des dirigeants et des mandataires sociaux dont les d\u00e9cisions pourraient \u00eatre contest\u00e9es au regard de leur ill\u00e9gitimit\u00e9 cons\u00e9quente). Il apparait urgent d\u2019exiger une mitigation diligente au risque de bloquer \u00e0 terme, le fonctionnement des entit\u00e9s publiques. Cette responsabilit\u00e9 incombe pour une grande part aux PCA et la tutelle technique qui d\u00e9clenchent le processus de prise de d\u00e9cision en ce qui concerne la validit\u00e9 des mandats et la mise en place des principaux outils de gestion exig\u00e9s dans les entit\u00e9s publiques.<\/p>\n

      (*)Enseignante-Chercheure, Experte en Gouvernance Publique<\/em><\/strong><\/p>\n

      Auteur: Francky
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      Les entit\u00e9s publiques connaissent actuellement des temps agit\u00e9s. Depuis l\u2019av\u00e8nement des lois\u00a02017\/010 et 2017\/011 du 12 juillet 2017 abrogeant la loi de 99 sur le fonctionnement des entit\u00e9s publiques, les conflits entre les diff\u00e9rents acteurs ne cessent d\u2019alimenter les d\u00e9bats. Les principaux acteurs concern\u00e9s sont le Directeur G\u00e9n\u00e9ral (DG) et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration […]<\/p>\n","protected":false},"author":1969,"featured_media":69968,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[82,78],"tags":[],"class_list":["post-69967","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cameroun","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69967","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1969"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=69967"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69967\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69967"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=69967"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=69967"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}