Le projet de loi relatif \u00e0 la gouvernance des contributions, \u00e9tablissements et entreprises publics stipule la cr\u00e9ation d\u2019une structure centrale consistant en l\u2019Instance tunisienne pour la gouvernance des \u00e9tablissements et des entreprises publics. L\u2019Instance sera charg\u00e9e de la gestion des contributions publiques et du suivi de la gouvernance de ces entreprises. Elle \u0153uvrera en coordination avec les diff\u00e9rents minist\u00e8res sectoriels et ses actions seront contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP). Cette structure permettra de mettre fin \u00e0 la contribution de l\u2019Etat \u00e0 travers plusieurs structures des diff\u00e9rents minist\u00e8res mais entre lesquelles il n\u2019y a aucune coordination. Selon les expos\u00e9s des motifs du projet de loi pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019Instance aura donc pour r\u00f4le principal d\u2019assurer l\u2019efficience des interventions de l\u2019Etat en tant que contributeur. Le projet de loi adopt\u00e9 par le conseil des ministres, tenu le mercredi 11 d\u00e9cembre 2019, vise \u00e0 ce que les entreprises et les \u00e9tablissements publics r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de la gouvernance, moyennant l\u2019enracinement de la transparence et de la redevabilit\u00e9 en leur sein, tout en respectant leurs engagements en rapport avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public et le rendement \u00e9conomique, social et environnemental. L\u2019objectif est \u00e9galement d\u2019adopter une politique de communication financi\u00e8re portant sur leurs actions, indicateurs financiers et les modes de leur gouvernance financi\u00e8re afin d\u2019am\u00e9liorer la transparence concernant leurs activit\u00e9s. Ledit projet de loi repose sur quatre axes. Le premier axe consiste en la mise en place d\u2019une structure unifi\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e dans le suivi de la gouvernance des \u00e9tablissements et entreprises publics au capital desquelles l\u2019Etat participe et l\u2019\u00e9laboration de la strat\u00e9gie de contribution de l\u2019Etat. Le deuxi\u00e8me axe porte sur la modernisation du syst\u00e8me de la gouvernance interne des \u00e9tablissements et entreprises publics, \u00e0 la faveur de l\u2019ind\u00e9pendance des conseils d\u2019administration et de l\u2019\u00e9largissement de leurs pr\u00e9rogatives. Pour ce qui est du troisi\u00e8me axe, il a trait \u00e0 la promotion du dialogue social, de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale et de la gestion des ressources humaines gr\u00e2ce au renforcement du processus participatif. Enfin, le quatri\u00e8me et dernier axe est la restructuration financi\u00e8re des entreprises publiques afin d\u2019am\u00e9liorer leur rendement. Le gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019amendement de la loi dat\u00e9e du 1er f\u00e9vrier 1989 et relative aux contributions et aux \u00e9tablissements publics est dict\u00e9 par le manque d\u2019adaptation de celle-ci \u00e0 l\u2019actuelle situation des \u00e9tablissements publics et sachant qu\u2019elle ne comporte pas de dispositions ancrant la gouvernance, la transparence, la redevabilit\u00e9, le dialogue social et le d\u00e9veloppement durable. En effet, le rendement des \u00e9tablissements publics a baiss\u00e9 au fil du temps, conduisant au manque d\u2019efficience de leurs activit\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 des prestations de services et leur capacit\u00e9 \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du service public.<\/p>\n
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