{"id":70561,"date":"2019-12-17T02:22:33","date_gmt":"2019-12-17T07:22:33","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pr-kelly-mua-kingsleyle-tresor-public-au-centre-de-la-lutte-contre-la-criminalite-financiere\/"},"modified":"2019-12-17T02:22:33","modified_gmt":"2019-12-17T07:22:33","slug":"pr-kelly-mua-kingsleyle-tresor-public-au-centre-de-la-lutte-contre-la-criminalite-financiere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pr-kelly-mua-kingsleyle-tresor-public-au-centre-de-la-lutte-contre-la-criminalite-financiere\/","title":{"rendered":"Pr Kelly Mua Kingsley*Le tr\u00e9sor public au centre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

<\/noscript>La criminalit\u00e9 financi\u00e8re est constitu\u00e9e de plusieurs types d\u2019infractions ayant en commun le fait qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 la vie \u00e9conomique du pays. Pour y faire face, les diff\u00e9rents gouvernements ont d\u00fb adopter un syst\u00e8me de lutte propre aux r\u00e9alit\u00e9s nationales, tenant en compte les r\u00e9alit\u00e9s nationales. La lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019appuie sur une multitude de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, mais aussi sur des organes pr\u00e9cis. De plus, la particularit\u00e9 du syst\u00e8me camerounais\/CEMAC de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re est que, pour certaines infractions commises, l\u2019influence du cadre juridique international influence le traitement des infractions. Cet article, aborde les diff\u00e9rents politiques de lutte contre la
criminalit\u00e9 financi\u00e8re au Cameroun. La premi\u00e8re partie aborde les textes nationaux et internationaux contre ce fl\u00e9au. La deuxi\u00e8me partie analyse le r\u00f4le des organismes ind\u00e9pendants et les organes judiciaires traditionnels, sans toutefois oublier le r\u00f4le d\u2019Interpol.<\/p>\n

Les questions de gouvernance au sein des Administrations publiques nationales et internationales du monde entier constituent des sujets de grand int\u00e9r\u00eat pour l\u2019opinion publique, en raison notamment de ce que ces administrations ont la responsabilit\u00e9 de la gestion d\u2019un patrimoine commun et l\u2019obligation de d\u00e9f\u00e9rer aux principes de transparence et de reddition de compte qui caract\u00e9risent les Etats modernes. Il convient d\u2019ailleurs d\u2019observer que ces questions de gouvernance qui ne sont pas propres au secteur public, existent bel et bien dans le secteur priv\u00e9 et parfois de fa\u00e7on plus accentu\u00e9es, sans pour autant emporter le m\u00eame \u00e9cho au sein de la soci\u00e9t\u00e9. (Siewe et Baban, 2019:205) La corruption est l\u2019un des principaux fl\u00e9aux qui entrave le d\u00e9veloppement harmonieux de la soci\u00e9t\u00e9, en profitant \u00e0 une minorit\u00e9 au d\u00e9triment de la grande et large majorit\u00e9 soci\u00e9tale. Au Cameroun, la corruption est r\u00e9prim\u00e9e par la loi N\u00b0 2016 \/007 du 12 juillet 2016 portant code p\u00e9nal. La convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, dite convention de Merida, ratifi\u00e9e par le Cameroun le 18 mai 2004, d\u00e9finie la corruption comme : soustraction, d\u00e9tournement ou usage illicite de bien par un agent public ; trafic d\u2019influence ; abus de fonction ;enrichissement illicite ; blanchissement du produit du crime ; recel ; entrave au bon fonctionnement de la justice et l\u2019inobservation des r\u00e8gles des march\u00e9s publics. Le rapport de la Commission nationale anti-corruption du Cameroun du 28 d\u00e9cembre 2018 \u00e9pingle le Minist\u00e8re en charge des March\u00e9s publics comme l\u2019administration la plus corrompue. Des mesures institutionnelles multiformes ont \u00e9t\u00e9 prises par les autorit\u00e9s camerounaises pour lutter contre ce fl\u00e9au, mais celui-ci continue de se r\u00e9pandre en se complexifiant, causant d\u2019\u00e9normes pr\u00e9judices \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ral et aux couches les plus vuln\u00e9rables, en particulier. (Siewe et Baban, 2019:205).<\/p>\n

Les infractions financi\u00e8res portent atteinte \u00e0 la fortune publique du Cameroun, et le pays a adopt\u00e9 plusieurs textes nationaux en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re.Cependant, face \u00e0 l\u2019impact des infractions financi\u00e8res sur la soci\u00e9t\u00e9 internationale, il a fallu r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger cette soci\u00e9t\u00e9, ce qui a \u00e9t\u00e9 effectif \u00e0 travers l\u2019harmonisation de l\u2019ordre juridique international. Aussi le syst\u00e8me camerounais connait-il l\u2019incorporation dans l\u2019ordre juridique interne, de textes internationaux.<\/p>\n

Les textes nationaux en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong><\/h4>\n

Dans le cadre de cette partie de l\u2019article, nous allons voir des textes camerounais pris en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Cette section \u00e9labore les diff\u00e9rentes lois portant r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re au Cameroun, et ensuite analyser les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires dans ce domaine.<\/p>\n

Les textes l\u00e9gislatifs<\/strong><\/h5>\n

Au Cameroun, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019appuie essentiellement sur trois grands textes l\u00e9gislatifs : Le Code P\u00e9nal (1), La Loi N\u00b02003\/008 du 10 Juillet 2003 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression des infractions contenues dans les Actes Uniformes OHADA (2), le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales (3), la Loi N\u00b02006\/003 du 25 Avril 2006 relative \u00e0 la d\u00e9claration des biens et avoirs (4) et la loi N\u00b02011\/028 du 14 D\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation d\u2019un tribunal criminel sp\u00e9cial (5).<\/p>\n

1. Le Code P\u00e9nal Camerounais<\/h6>\n

Le Code p\u00e9nal camerounais constitue le droit commun de la r\u00e9pression au Cameroun. C\u2019est ainsi qu\u2019il pose les r\u00e8gles de la r\u00e9pression des infractions de droit commun, tout comme celles des infractions financi\u00e8res.<\/p>\n

Ce Code p\u00e9nal est divis\u00e9 en deux parties : une consacr\u00e9e aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales, c\u2019est-\u00e0dire celles applicables \u00e0 tous types d\u2019infractions. Il en est ainsi par exemple de l\u2019article 74 alin\u00e9a 2 qui pose le principe de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intention d\u00e9lictuelle pour retenir la faute du d\u00e9linquant. La deuxi\u00e8me partie du Code p\u00e9nal camerounais est celle qui comporte des dispositions sp\u00e9ciales, applicables aux diff\u00e9rentes infractions prises individuellement. C\u2019est \u00e0 ce niveau que l\u2019on retrouve la plupart des infractions financi\u00e8res pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9num\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Expression de la volont\u00e9 de l\u2019Etat de mettre fin aux infractions financi\u00e8res, le Code p\u00e9nal
camerounais classe la plupart de ces infractions au rang des d\u00e9lits, et certaines au rang des
crimes.<\/p>\n

Ce qui permet de voir, \u00e0 travers ce texte, que l\u2019impact de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re est pris en compte par les autorit\u00e9s camerounaises, et les mesures ad\u00e9quates prises pour r\u00e9primer ce type d\u2019agissements. Le Code p\u00e9nal camerounais permet donc de sanctionner une criminalit\u00e9 financi\u00e8re de plus en plus nuisible \u00e0 l\u2019Etat. (Essono Edou,<\/strong> 2012).<\/p>\n

Une autre remarque \u00e0 apporter sur le r\u00f4le jou\u00e9 par le Code p\u00e9nal camerounais en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, est qu\u2019il ne constitue pas uniquement un instrument de r\u00e9pression. En effet, au-del\u00e0 de son r\u00f4le de sanction, le Code p\u00e9nal camerounais a un r\u00f4le pr\u00e9ventif non n\u00e9gligeable. En vertu de la maxime selon laquelle \u2018nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la Loi\u2019, le Code p\u00e9nal camerounais avertit ceux qui sont soumis \u00e0 son application des sanctions \u00e9ventuelles qu\u2019ils encourent en cas de commission de telle ou telle infraction. Cette mise en
garde est cens\u00e9e avertir toute personne ayant l\u2019intention de commettre une infraction, des sanctions qui lui seraient applicables. Ceci, dans le but de d\u00e9courager les \u00e9ventuels d\u00e9linquants.<\/p>\n

Enfin, il faudrait signaler qu\u2019en vertu de l\u2019article 2 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, \u2018lorsqu\u2019une m\u00eame<\/em>
mati\u00e8re fait l\u2019objet \u00e0 la fois d\u2019une disposition g\u00e9n\u00e9rale non comprise dans le Code p\u00e9nal et<\/em>
d\u2019une disposition sp\u00e9ciale, cette derni\u00e8re est seule applicable s\u2019il n\u2019en a pas \u00e9t\u00e9 autrement<\/em>
dispos\u00e9.\u2019<\/em> Le Code p\u00e9nal camerounais reconnait ainsi l\u2019existence et l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019autres
textes comportant des dispositions p\u00e9nales. Il en est ainsi de la plupart des infractions
d\u2019affaires, pr\u00e9sentes dans la Loi N\u00b02003\/008 du 10 Juillet 2003.<\/p>\n

2. La Loi N\u00b02003\/008 du 10 Juillet 2003 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression des infractions
contenues dans les Actes Uniformes OHADA<\/h6>\n

Au Cameroun, le Droit des affaires applicable est celui issu du Trait\u00e9 de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi que des Actes Uniformes de cette organisation, relatifs \u00e0 des domaines particuliers de ce droit des affaires. Cependant, bien qu\u2019\u00e9non\u00e7ant les actes consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9sirables et nuisibles \u00e0 la vie des affaires, le Trait\u00e9 OHADA et les Actes Uniformes ne comportent aucune sanction particuli\u00e8re. Les \u00e9ventuelles peines et autres mesures r\u00e9pressives \u00e0 prendre ressortissent, selon les dispositions OHADA, de la comp\u00e9tence des Etats membres. Cela est d\u00fb, l\u2019on s\u2019en doute, \u00e0 la particularit\u00e9
de la loi p\u00e9nale, qui aime \u00e0 rester propre \u00e0 chaque Etat. Ainsi donc, afin de combler ce vide, le Cameroun a adopt\u00e9 en 2003 une loi permettant de punir les actes d\u00e9lictueux accomplis dans la vie des affaires. Cette loi fixe :<\/p>\n\n

\u2018les peines applicables aux infractions pr\u00e9vues dans les Actes Uniformes OHADA relatifs :<\/em>
au Droit Commercial G\u00e9n\u00e9ral, au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement<\/em>
d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique, aux Proc\u00e9dures Collectives d\u2019Apurement du Passif et \u00e0<\/em>
l\u2019Organisation et l\u2019Harmonisation des Comptabilit\u00e9s des Entreprises\u2019<\/em>.<\/p>\n\n

La loi camerounaise du 10 Juillet 2003, comporte 40 articles, r\u00e9primant des infractions commises par tous les intervenants de la vie des affaires. Ces infractions peuvent \u00eatre commises aussi bien par les commer\u00e7ants et dirigeants sociaux, les professionnels et tous les autres acteurs de la vie des affaires. Une remarque \u00e9vidente en ce qui concerne la loi du 10 Juillet 2003 est qu\u2019elle place toutes les infractions d\u2019affaires au rang des d\u00e9lits 4 .<\/p>\n

En effet, les mesures privatives de libert\u00e9 pr\u00e9vues pour les infractions d\u2019affaires vont de 15 jours \u00e0 10 ans d\u2019emprisonnement. Cela pourrait s\u2019expliquer par le fait que plusieurs de ces infractions sont commises au nom et pour le compte d\u2019une personne morale. Parler d\u2019une infraction commise au nom et pour le compte d\u2019une personne morale, c\u2019est dire que non seulement la personne qui la commet engage le nom de la personne morale concern\u00e9e, mais aussi le r\u00e9sultat recherch\u00e9 doit \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat principal de cette personne morale. La r\u00e9alisation de l\u2019infraction devient donc dans le but non de satisfaire principalement les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9linquant, mais d\u2019abord de profiter \u00e0 la personne morale. Certes, l\u2019infraction peut de mani\u00e8re incidente \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice de son auteur, mais l\u2019\u00e9l\u00e9ment important \u00e0 observer ici est la personne principalement int\u00e9ress\u00e9e par la commission de l\u2019infraction. La question pourrait donc \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 ce niveau, de savoir pour quelle raison la personne morale \u00e0 qui b\u00e9n\u00e9ficie la r\u00e9alisation de l\u2019infraction devrait \u00eatre couverte par une immunit\u00e9 li\u00e9e au principe de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales ? Ainsi donc, la punition tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re d\u2019une personne physique repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 appara\u00eet quelque peu disproportionn\u00e9e au regard des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence : l\u2019activit\u00e9 illicite reproch\u00e9e profite plus \u00e0 un groupe de personnes qu\u2019\u00e0 celle qui subit l\u2019application de la sanction. Aussi ces peines d\u2019amende et d\u2019emprisonnement sont-elles compl\u00e9t\u00e9es, dans la Loi du 1er Juillet 2003, par des peines compl\u00e9mentaires, allant de la fermeture d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale, en passant par la rectification de mentions inexactes, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Contrairement au Code p\u00e9nal, qui s\u2019applique \u00e0 tous les domaines de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, la loi de 2003 ne couvre que les infractions d\u2019affaires, contenues dans les Actes Uniformes.C\u2019est donc une loi sp\u00e9ciale, qui permet de r\u00e9primer une partie de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re : les infractions d\u2019affaires.<\/p>\n

D\u2019autres dispositions sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re nous sont tir\u00e9es du Livre de Proc\u00e9dures Fiscales.<\/p>\n

3. Les articles L107 \u00e0 L114 du Livre de Proc\u00e9dures Fiscales<\/h6>\n

Les articles L107 \u00e0 L114 du Livre de Proc\u00e9dures Fiscales constituent ce que l\u2019on pourrait qualifier de fondement juridique de la r\u00e9pression p\u00e9nale en mati\u00e8re de fraude fiscale au Cameroun. Alors que le Code p\u00e9nal, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, punit celui qui organise le refus collectif de l\u2019imp\u00f4t, le Livre de Proc\u00e9dures Fiscales va plus loin en d\u00e9terminant les agissements qualifi\u00e9s de Fraude fiscale, ainsi que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour leur r\u00e9pression. Ainsi donc, en ce qui concerne les sanctions, les articles L107 et L108 du Livre donnent un ensemble de comportements punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 000 \u00e0 5 millions de francs. Ce qui permet tout d\u2019abord de classer ces infractions au rang des d\u00e9lits. (Essono Edou, 2012).<\/p>\n

Au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des infractions et de leur sanction, le Livre de Proc\u00e9dures Fiscales \u00e9nonce aussi une proc\u00e9dure particuli\u00e8re \u00e0 suivre en mati\u00e8re de poursuite des fraudes fiscales. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9voit d\u2019abord l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un Proc\u00e8s-verbal lors de la constatation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction. Il faut pr\u00e9ciser ici que, seuls les agents de l\u2019administration asserment\u00e9s ayant au moins le grade d\u2019inspecteur et ayant pris une part personnelle et directe \u00e0 la constatation des faits constitutifs de l\u2019infraction, peuvent \u00e9tablir ce proc\u00e8s-verbal. A la suite de l\u2019\u00e9tablissement de ce document, la commission des infractions fiscales si\u00e9gera, pour savoir quelles mesures prendre devant l\u2019infraction constat\u00e9e. Vu cette longue proc\u00e9dure, l\u2019on pourrait se demander ce qui motive la complexit\u00e9 de la poursuite des fraudes fiscales. Une r\u00e9ponse pourrait \u00eatre la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux proc\u00e9dures permettant le recouvrement des fonds distraits sur la punition m\u00eame du d\u00e9linquant. En effet, en mati\u00e8re fiscale, et contrairement \u00e0 la plupart des autres domaines dans lesquels s\u2019applique la loi p\u00e9nale, il existe une possibilit\u00e9 de transaction avec le Minist\u00e8re public. Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 62 alin\u00e9a f du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale 7, cette transaction est notamment rendue possible par le Livre de Proc\u00e9dure fiscale. Elle intervient avant le d\u00e9p\u00f4t de la plainte par le Ministre en charge des Finances. Le souci \u00e9tant plus de recouvrer les fonds \u00e9tatiques, l\u2019on pourrait se poser la question de savoir s\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ce niveau de privil\u00e9gier ce mode de r\u00e9solution des litiges pour la plupart des infractions financi\u00e8res. Ou alors, lorsque le d\u00e9linquant est n\u00e9anmoins traduit devant les
juridictions, on devrait appliquer la proc\u00e9dure du plaider coupable 8), r\u00e9glement\u00e9e par le Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale. Car en effet, de m\u00eame que celui qui demande \u00e0 transiger reconnait d\u2019une quelconque mani\u00e8re sa faute, celui qui plaide coupable une fois traduit devant les tribunaux b\u00e9n\u00e9ficie aussi d\u2019une mesure d\u2019att\u00e9nuation de sa peine. C\u2019est pour cette raison que divers auteurs, \u00e0 l\u2019instar de GIUDICELLI DELAGE (1989), pensent qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, l\u2019administration pr\u00e9f\u00e9rerait la transaction. Le Livre de Proc\u00e9dures Fiscales, \u00e0 la suite du Code p\u00e9nal, posent donc les r\u00e8gles de la r\u00e9pression p\u00e9nale en mati\u00e8re de
lutte contre les infractions financi\u00e8res. Cependant, l\u2019environnement juridique camerounais en mati\u00e8re de lutte contre ce type de criminalit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par la Loi N\u00b02006\/003 du 25 Avril 2006 relative \u00e0 la d\u00e9claration des biens et avoirs.<\/p>\n

4. La Loi N\u00b02006\/003 du 25 Avril 2006 relative \u00e0 la d\u00e9claration des biens et avoirs<\/h6>\n

Le principe d\u2019une d\u00e9claration des biens et avoirs des gestionnaires de la chose publique tire sa source de l\u2019article 66 de la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996, selon lequel \u2018\u2026 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, (\u2026) tout gestionnaire de cr\u00e9dit et des biens publics,<\/em> doivent faire une d\u00e9claration de leurs biens et avoirs au d\u00e9but et \u00e0 la fin de leur mandat ou<\/em> de leur fonction.\u2019<\/em><\/p>\n

Cet article reconnait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une transparence dans la gestion des fonds publics, \u00e0 travers la connaissance des revenus des gestionnaires. Sur le plan international, les articles 2a de la Convention des Nations Unies et 1er de la Convention de l\u2019Union africaine contre la corruption prescrivent une obligation de d\u00e9clarer les biens meubles ou immeubles, mat\u00e9riels ou incorporels se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res de l\u2019Etat. C\u2019est \u00e0 travers la loi N\u00b02006\/003 du 25 Avril 2006 que sera r\u00e9glement\u00e9e cette d\u00e9claration des biens et avoirs au Cameroun. Cependant, sa mise en application n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 faite, ce qui emp\u00eache \u00e0
l\u2019heure actuelle d\u2019exercer un contr\u00f4le total sur les gestionnaires des biens publics.<\/p>\n

La loi d\u2019Avril 2006 pr\u00e9voit une commission des biens et avoirs dont les 9 membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.Ils pr\u00eatent serment devant la Cour supr\u00eame et dressent un rapport chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique selon l\u2019article 14 de la Loi du 25 Avril 2006. L\u2019article 3 de la loi de 2006, dans ses dispositions, d\u00e9finit les biens soumis \u00e0 la d\u00e9claration des biens. De cet article, il ressort que tous les biens y sont soumis, hormis les
articles m\u00e9nagers et les effets personnels.<\/p>\n

L\u2019article 2 pour sa part d\u00e9termine les personnes assujetties \u00e0 cette d\u00e9claration des biens, et l\u2019on peut d\u00e9duire \u00e0 l\u2019\u00e9tude de ses dispositions, qu\u2019il s\u2019agit de toute personne charg\u00e9e de mani\u00e8re permanente ou temporaire de la gestion des fonds publics ou de ceux pour lesquels l\u2019Etat a int\u00e9r\u00eat. Afin d\u2019assurer une certaine fiabilit\u00e9 des informations donn\u00e9es, celles-ci doivent \u00eatre faites dans certains d\u00e9lais fix\u00e9s par l\u2019article 4 de la loi. Ils sont de quatre vingt dix (90) jours suivant l\u2019\u00e9lection ou la nomination des personnes assujetties, et soixante (60) jours au
plus tard d\u00e8s la fin de l\u2019exercice de leur mandat ou nomination. Cependant, un d\u00e9lai de trente jours suppl\u00e9mentaires peut \u00eatre accord\u00e9 pour la d\u00e9claration, lorsque le besoin se fait ressentir. Lorsque la commission des biens et avoirs constate des biens de provenance injustifi\u00e9e en la possession du d\u00e9clarant, l\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une transaction, au profit de l\u2019Etat, de tout ou partie des biens de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. En cas de non acceptation de cette transaction, \u2026la commission propose au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la transmission du dossier au Ministre de la justice, en vue de la mise en \u0153uvre de l\u2019action publique.<\/em><\/p>\n

Le Code p\u00e9nal camerounais et les diverses lois \u00e9tudi\u00e9es constituaient donc le cadre l\u00e9gal de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re au Cameroun. Cependant, une avanc\u00e9e notoire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment marqu\u00e9e par les autorit\u00e9s camerounaises avec la promulgation, le 14 D\u00e9cembre 2011, d\u2019une loi portant cr\u00e9ation d\u2019un tribunal criminel sp\u00e9cial.<\/p>\n

5. La loi N\u00b02011\/028 du 14 D\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation d\u2019un tribunal criminel sp\u00e9cial<\/h6>\n

Promulgu\u00e9e le 14 D\u00e9cembre 2011 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la loi N\u00b02011\/028 du 14 D\u00e9cembre 2011 institue une nouvelle forme de juridiction au sein du paysage juridique camerounais. Il s\u2019agit d\u2019un tribunal criminel sp\u00e9cial, si\u00e9geant \u00e0 Yaound\u00e9 et ayant une comp\u00e9tence nationale. Son domaine de comp\u00e9tence couvre, selon l\u2019article 2 de ladite loi, les infractions de d\u00e9tournements de deniers publics et des infractions connexes pr\u00e9vues par le Code P\u00e9nal et les Conventions Internationales ratifi\u00e9es par le Cameroun, lorsque le pr\u00e9judice subit est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de francs CFA. Parmi les infractions connexes on pourrait ranger la corruption et les infractions apparent\u00e9es ainsi que d\u2019autres infractions telles que le blanchiment des capitaux r\u00e9prim\u00e9 au niveau international. Il faut signaler ici qu\u2019il s\u2019agit d\u2019infractions portant essentiellement atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat, et non \u00e0 des int\u00e9r\u00eats particuliers. Par cons\u00e9quent, cette loi ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 la r\u00e9pression de tous types d\u2019infractions financi\u00e8res, car certaines infractions, comme celles rentrant dans le cadre de la criminalit\u00e9 d\u2019affaires, sont exclues ici.<\/p>\n

Afin de justifier la position adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur camerounais, on pourrait penser que,l\u2019Etat camerounais, \u00e9tant la principale victime des infractions vis\u00e9es par la loi, a d\u2019abord voulu prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, constitu\u00e9 par les avoirs de la Nation. Cependant, une telle position cadre-t-elle avec le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes dans le proc\u00e8s p\u00e9nal ? En effet, s\u2019il y\u2019a une partie, dans le proc\u00e8s p\u00e9nal, qui a beaucoup plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, c\u2019est bien la personne poursuivie. Car, il faut bien l\u2019admettre, c\u2019est elle qui encourt la peine. Cela \u00e9tant, n\u2019est-il pas pr\u00e9f\u00e9rable de permettre \u00e0 celui contre qui une peine sera prononc\u00e9e, de pouvoir se d\u00e9fendre normalement ? De plus, certains jugements, conformes au droit, peuvent \u00eatre fond\u00e9s sur une mauvaise appr\u00e9ciation des faits. Le fait pour le d\u00e9linquant de ne pas avoir la possibilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de revenir sur une appr\u00e9ciation des faits, alors que cette possibilit\u00e9 est laiss\u00e9e au Minist\u00e8re public, principale partie adverse, ne constituera-t-il pas une faiblesse du syst\u00e8me p\u00e9nal en cours d\u2019institution ? Aucune application n\u2019ayant encore \u00e9t\u00e9 faite de cette loi, nous ne pouvons pour le moment faire d\u2019\u00e9valuation plus approfondie sur cette question. Plusieurs lois jouent donc un r\u00f4le dans la r\u00e9glementation de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re au Cameroun. Cependant, \u00e0 leur c\u00f4t\u00e9, il existe plusieurs textes r\u00e9glementaires qui sont pris dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re au Cameroun.<\/p>\n

Les textes r\u00e9glementaires<\/h5>\n

Il s\u2019agit principalement des circulaires pr\u00e9sidentielles, fixant les grands axes \u00e0 suivre par les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives, en mati\u00e8re d\u2019application des textes financiers. C\u2019est le cas de la Circulaire N\u00b0001\/CAB\/PR du 16 Septembre 2005 portant ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat pour l\u2019exercice 2006. Dans la circulaire sus cit\u00e9e, les directives principales sont donn\u00e9es aux membres du Gouvernement pour orienter leurs actions dans l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat. Parmi ces directives, l\u2019on note un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el pour la mise en \u0153uvre de la lutte contre la criminalit\u00e9
financi\u00e8re. (Essono Edou, 2012).<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 25 recommande-t-il la poursuite de la lutte contre la d\u00e9linquance fiscale et la<\/em> contrebande douani\u00e8re par l\u2019application rigoureuse des sanctions pr\u00e9vues par les textes en<\/em> vigueur. De plus, l\u2019article 26 pr\u00e9voit la lutte contre la fraude et les contrebandes,<\/em> tandis que l\u2019article 19 de cette circulaire vise \u00e0 prendre des dispositions permettant le renforcement de la mise en \u0153uvre du Programme national de gouvernance en mettant un accent particulier sur la lutte contre la corruption et la promotion de l\u2019\u00e9thique du service public.<\/p>\n

Ces diff\u00e9rentes dispositions d\u00e9montrent la prise en compte au plus haut niveau de l\u2019Etat, des cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re sur l\u2019\u00e9conomie nationale. En effet, la pr\u00e9occupation majeure d\u00e9coulant des articles sus cit\u00e9s est la mise en place d\u2019un dispositif pr\u00e9ventif contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Par rapport \u00e0 l\u2019objet de la Circulaire, on constate qu\u2019il est imp\u00e9ratif pour l\u2019Etat camerounais, de mettre en place des mesures permettant la bonne administration, la transparence dans les comptes de l\u2019Etat, la juste r\u00e9partition des biens
et surtout l\u2019absence des d\u00e9lits financiers.<\/p>\n

Les textes internationaux<\/h5>\n

La lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, telle qu\u2019elle est organis\u00e9e au Cameroun, inclut l\u2019application sur le plan interne de plusieurs textes internationaux. Ces textes peuvent \u00eatre divis\u00e9s en textes r\u00e9gionaux et textes internationaux.<\/p>\n

Les textes r\u00e9gionaux.<\/h5>\n

Au Cameroun, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re est avant tout un imp\u00e9ratif r\u00e9gional.C\u2019est pour cela que, d\u2019abord coordonn\u00e9e au sein de la sous r\u00e9gion Afrique centrale, l\u2019organisation de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019\u00e9tend aussi au niveau du continent africain.<\/p>\n

1. Les textes de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique Centrale (CEEAC)<\/h6>\n

Afin de mener une lutte sur tous les fronts contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une organisation sous r\u00e9gionale, capable de mettre en place un cadre juridique uniforme, permettant la lutte organis\u00e9e contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. C\u2019est ainsi que plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 pris, mettant en place aussi bien des mesures pr\u00e9ventives que r\u00e9pressives. C\u2019est dans ce sens que les Etats d\u2019Afrique centrale ont proc\u00e9d\u00e9, le 14 D\u00e9cembre 2000, \u00e0 la cr\u00e9ation du Groupe d\u2019Action contre le Blanchiment des capitaux en Afrique centrale (GABAC). Cette cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 travers l\u2019Acte additionnel N\u00b009\/00\/CEMAC086\/CCE 02 du 14 D\u00e9cembre 2000 portant cr\u00e9ation du GABAC. Cette institution financi\u00e8re internationale est charg\u00e9e de mener une lutte organis\u00e9e contre l\u2019infraction de blanchiment des capitaux. L\u2019imp\u00e9ratif qui fonde sa cr\u00e9ation n\u2019est rien d\u2019autre que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9elle harmonisation des mesures prises au sein des Etats d\u2019Afrique Centrale, afin de permettre une bonne coop\u00e9ration judiciaire, gage d\u2019une lutte efficace contre le blanchiment des capitaux. L\u2019organisation et le fonctionnement de cet organe seront pr\u00e9cis\u00e9s deux ans plus tard, \u00e0 travers le R\u00e8glement N\u00b002\/02\/CEMAC\/UMAC\/CM du 14 Avril 2002 portant organisation et fonctionnement du GABAC. A travers cette nouvelle institution, les Etats d\u2019Afrique centrale ont pris en compte les recommandations du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re Internationale contre le Blanchiment des capitaux, parmi lesquelles la recommandation d\u2019appliquer l\u2019infraction de blanchiment de capitaux \u00e0 toutes les infractions graves. (Essono Edou, 2012).<\/p>\n

Par la cr\u00e9ation du GABAC, les Etats d\u2019Afrique centrale se sont ainsi dot\u00e9s d\u2019un outil important de coordination et de mise en \u0153uvre de politiques concert\u00e9es de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e0 travers l\u2019adoption d\u2019actions sous r\u00e9gionales de lutte contre ce type de criminalit\u00e9. Cela permet entre autres d\u2019avoir une meilleure harmonisation des institutions des Etats membres, ainsi qu\u2019un outil de concertation efficace entre les diff\u00e9rentes Agences nationales en charge de la lutte contre le Blanchiment des capitaux. En dehors de ces textes relatifs au GABAC, l\u2019Afrique centrale, soucieuse de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin au blanchiment des capitaux, infraction en corr\u00e9lation avec le financement du terrorisme 10, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption du R\u00e8glement N\u00b001\/03\/CEMAC\/ UMAC\/CM du 04 Avril 2003 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Afin de justifier sa cr\u00e9ation, le pr\u00e9ambule dudit r\u00e8glement reconnait que la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la pleine efficacit\u00e9 de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale commandent d\u2019introduire dans les Etats membres un cadre juridique inspir\u00e9 des normes et standards internationaux en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, au sein des Etats, d\u2019une Agence Nationale d\u2019Investigation Financi\u00e8re, charg\u00e9e de reconstituer l\u2019ensemble des transactions faites par une personne morale ou physique et li\u00e9es \u00e0 une op\u00e9ration douteuse. Cet organe devrait jouer un r\u00f4le primordial dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des Etats membres, \u00e0 l\u2019appui des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

Toujours dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, et cette fois-ci en mati\u00e8re pr\u00e9ventive, le souci des Etats d\u2019Afrique centrale a \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9venir les cas de commission des infractions financi\u00e8res en agissant sur les op\u00e9rations bancaires. La majorit\u00e9 des transactions financi\u00e8res douteuses passent par des banques, alors des mesures fermes permettant de d\u00e9tecter les criminels financiers avant qu\u2019ils n\u2019aient pu proc\u00e9der au blanchiment de leurs fonds d\u2019origine illicite devaient \u00eatre prises. Cette mesure pr\u00e9ventive a pu \u00eatre mise en place, \u00e0 travers l\u2019adoption du R\u00e8glement COBAC R-2005\/01 relatif aux diligences des \u00e9tablissements assujettis en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de ce R\u00e8glement, les Etats d\u2019Afrique centrale ont, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires audit texte, fortement int\u00e9gr\u00e9 les recommandations du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re internationale contre le blanchiment des capitaux. Cette int\u00e9gration montre le souci des Etats d\u2019Afrique centrale de s\u2019arrimer aux normes internationales concernant la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. En r\u00e9sum\u00e9, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re organis\u00e9e au plan sous r\u00e9gional est pour le moment cantonn\u00e9e \u00e0 la lutte contre l\u2019infraction de blanchiment des capitaux, laissant les Etats membres prendre des mesures pour proc\u00e9der \u00e0 la lutte contre les autres infractions financi\u00e8res.<\/p>\n

2. Les textes de l\u2019Union Africaine (UA)<\/h6>\n

Il s\u2019agit principalement de la Convention de l\u2019Union africaine sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption. Cette Convention part du constat selon lequel les Etats seraient pr\u00e9occup\u00e9s par les effets n\u00e9gatifs de la corruption et l\u2019impunit\u00e9 sur la stabilit\u00e9 politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle. Apr\u00e8s avoir d\u00e9fini l\u2019infraction de corruption, la Convention \u00e9tablit un bilan des implications de ce ph\u00e9nom\u00e8ne sur les Etats et d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 de le combattre au plan international. Ce texte a cependant un d\u00e9faut, c\u2019est qu\u2019il se borne \u00e0 \u00e9tablir des mesures \u00e0 prendre par les Etats membres et \u00e0 d\u00e9finir des infractions, sans pour autant contenir des mesures pouvant \u00eatre impos\u00e9es aux Etats. Il conserve ainsi un caract\u00e8re assez al\u00e9atoire, en laissant la possibilit\u00e9 aux Etats de l\u2019appliquer ou pas, en prescrivant simplement des mesures aux Etats de l\u2019Union.<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de la Convention de l\u2019Union africaine, une place importante devrait \u00eatre consacr\u00e9e aux Actes Uniformes de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cependant, les actes constitutifs d\u2019infractions pr\u00e9vus dans ces Actes uniformes sont r\u00e9prim\u00e9s au Cameroun par la Loi N\u00b02003\/008 \u00e9tudi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. Ainsi donc, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019av\u00e8re \u00eatre assez coordonn\u00e9e au sein du continent, avec essentiellement la lutte contre le blanchiment des capitaux, la corruption et les infractions
d\u2019affaire. Au plan international cependant, l\u2019accent est mis sur la lutte contre les deux premi\u00e8res infractions.<\/p>\n

Les textes internationaux applicables au Cameroun<\/h5>\n

Trois textes principaux participent \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re sur la sc\u00e8ne internationale, et permettent d\u2019avoir une lutte harmonis\u00e9e contre ce fl\u00e9au. Il s\u2019agit de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des Recommandations du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re Internationale contre le Blanchiment, et de la Convention de Palerme.<\/p>\n

1. La Convention des Nations Unies contre la Corruption<\/strong><\/h6>\n

Elle pr\u00e9voit des mesures \u00e0 appliquer par les Etats membres afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9radication de cette infraction, qui cause \u00e9norm\u00e9ment de d\u00e9g\u00e2ts aux Etats. Ainsi donc, afin d\u2019assurer une lutte franche et v\u00e9ritable contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, l\u2019article 33 de ladite Convention pr\u00e9voit la protection des personnes qui communiquent des informations. Cette mesure permet d\u2019assurer la protection \u00e9ventuelle des victimes des cas de corruption. Cette protection est n\u00e9cessaire si l\u2019on voudrait avoir une lutte efficace contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, car en effet, les victimes qui se sentent prot\u00e9g\u00e9es contribuent plus facilement aux actions \u00e9tatiques, et permettent de v\u00e9ritablement appr\u00e9hender les auteurs ou complices de crimes financiers. Un autre aspect sur lequel la Convention des Nations unies contre la corruption insiste, est celui de la coop\u00e9ration internationale. Ainsi, l\u2019article 39 de la Convention des Nations unies pr\u00e9voit la coop\u00e9ration au plan international, et donc la possibilit\u00e9 pour les organes internes de se faire assister par les institutions financi\u00e8res internationales. La Convention des nations unies sur la lutte contre la corruption pose ainsi les bases d\u2019une r\u00e9elle coop\u00e9ration, n\u00e9cessaire pour l\u2019\u00e9radication de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Cependant, la Convention des Nations Unies contre la corruption rencontre encore des difficult\u00e9s quant \u00e0 son application au Cameroun. En effet, cette Convention pr\u00e9voit, outre l\u2019infraction de corruption, celle d\u2019enrichissement illicite. Pourtant, les dispositions concernant cette derni\u00e8re infraction ne sont pour l\u2019instant pas encore \u00e9vocables devant les juridictions camerounaises, la loi camerounaise n\u2019ayant pas encore pr\u00e9vu de peines contre l\u2019enrichissement illicite. Ainsi donc, en l\u2019absence de peines contre ladite infraction, et en application de la maxime latine \u2018nullumcrimen, nullapoeana sine lege\u2019, aucune juridiction camerounaise.<\/p>\n

2. Les recommandations du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re Internationale<\/h6>\n

A c\u00f4t\u00e9 de la Convention des Nations unies contre la corruption, la communaut\u00e9 internationale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re internationale sur le Blanchiment des capitaux (GAFI)11. Ce groupe d\u2019action, afin de mettre en place un syst\u00e8me international de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, a \u00e9mis quarante recommandations le 20 Juin 2003, amend\u00e9es en Octobre 2004. A l\u2019introduction de ces recommandations, le GAFI reconnait que \u2018les m\u00e9thodes et techniques de blanchiment de capitaux \u00e9voluent au gr\u00e9 des contre-mesures qui sont d\u00e9ploy\u00e9es. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Groupe d\u2019action financi\u00e8re (GAFI) a pris note du d\u00e9veloppement de combinaisons sophistiqu\u00e9es de techniques, telles que l\u2019usage croissant de personnes morales afin de dissimuler la v\u00e9ritable propri\u00e9t\u00e9 et le v\u00e9ritable contr\u00f4le des produits d\u2019activit\u00e9s illicites, ainsi que le recours accru \u00e0 des professionnels pour obtenir des conseils et de l\u2019assistance afin de blanchir des fonds criminels.\u2019<\/p>\n

A ces quarante recommandations, le GAFI a ajout\u00e9 huit recommandations sp\u00e9ciales 12 sur le financement du terrorisme, adopt\u00e9es en Octobre 2001. Ces recommandations contiennent une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 combattre le financement des actes et des organisations terroristes. Ainsi donc, dans la recherche d\u2019un cadre uniforme de lutte contre le blanchiment des capitaux, les recommandations du GAFI stipulent que l\u2019incrimination de cette infraction devrait \u00eatre faite sur la base de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, et de la Convention de Palerme de 2000 contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e. Afin de couvrir une plus large gamme d\u2019infractions, le GAFI recommande d\u2019appliquer l\u2019infraction de blanchiment de capitaux \u00e0 toutes les infractions graves. Cet \u00e9largissement du champ d\u2019application de l\u2019infraction permet une meilleure r\u00e9pression des actes financiers criminels au niveau de tous les Etats appliquant ces recommandations.<\/p>\n

3. La Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e<\/h6>\n

La Convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, adopt\u00e9e en Italie, dans la ville de Palerme, en d\u00e9cembre 2000 et entr\u00e9e en vigueur le 29 Septembre 2009, est un instrument juridique destin\u00e9 \u00e0 harmoniser l\u2019action des Etats dans la lutte contre un type de criminalit\u00e9 particulier. Tout comme la Convention des Nations Unies contre la corruption, elle \u00e9tablit un cadre juridique et institutionnel permettant l\u2019harmonisation de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Cette harmonisation semble justifi\u00e9e par le fait que la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e peut difficilement \u00eatre combattue par un seul Etat, non seulement parce qu\u2019elle fait tr\u00e8s souvent intervenir plusieurs auteurs de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes, mais aussi parce qu\u2019elle comporte des infractions ayant des \u00e9l\u00e9ments constitutifs qui se produisent sur les territoires de diff\u00e9rents pays.<\/p>\n

L\u2019article 3 de la Convention contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, encore appel\u00e9e Convention de Palerme, d\u00e9termine le champ d\u2019application de ce texte. Selon cet article, la Convention s\u2019applique, sauf disposition contraire, \u00e0 la pr\u00e9vention, aux enqu\u00eates et aux poursuites concernant ;<\/p>\n

a) Les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment aux articles 5, 6, 8 et 23 de la pr\u00e9sente
Convention 13)
;
b) Les infractions graves telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente Convention,
lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu\u2019un groupe criminel organis\u00e9 y
est impliqu\u00e9.\u2019<\/p>\n

Contrairement \u00e0 certains textes internationaux qui visent la lutte contre certaines infractions particuli\u00e8res, la Convention de Palerme englobe plusieurs infractions sous le vocable de criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, en incluant un ensemble de plusieurs activit\u00e9s d\u00e9lictuelles. Cette r\u00e9union de plusieurs infractions est justifi\u00e9e par leur caract\u00e8re organis\u00e9, qui rend comp\u00e9tentes, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, plusieurs juridictions. Cela emp\u00eache aux autorit\u00e9s des diff\u00e9rents pays d\u2019exercer une bonne r\u00e9pression desdites infractions, aussi a-t-il \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire, sur la sc\u00e8ne \u00e9tatique, de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9elle harmonisation des poursuites. Celle-ci a d\u00e9but\u00e9 par la r\u00e9union des diff\u00e9rentes infractions vis\u00e9es en un groupe sp\u00e9cifique. Ceci pourrait permettre au Cameroun par exemple, de coop\u00e9rer avec un autre Etat signataire de la Convention, en ce qui concerne la poursuite d\u2019une personne ayant commis des actes qui ne tombent pas sous le coup de la m\u00eame incrimination dans les deux r\u00e9gimes juridiques, mais qui renferment les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un crime transnational organis\u00e9. Pour ce qui est de la d\u00e9termination du caract\u00e8re transnational des infractions, la Convention de Palerme vise aussi bien celles qui sont commises dans plus d\u2019un Etat que celles commises dans un seul lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es, planifi\u00e9es, conduites ou contr\u00f4l\u00e9es dans un autre Etat, mais aussi celles qui ont produit un effet substantiel dans un autre Etat ou impliquent un groupe criminel qui se livre \u00e0 des activit\u00e9s illicites dans un autre Etat. On le voit, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mis en exergue ici est le souci d\u2019\u00e9viter la difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la multiplication des comp\u00e9tences de plusieurs juridictions nationales, qui pourrait faire obstacle \u00e0 un r\u00e9el engagement des poursuites. La convention est compl\u00e9t\u00e9e par trois protocoles additionnels relatifs \u00e0 la traite des personnes, au trafic illicite de migrants, au blanchiment d\u2019argent et \u00e0 la fabrication et au trafic illicites d\u2019armes \u00e0 feu. Dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, le protocole qui nous int\u00e9resse est celui portant sur le blanchiment d\u2019argent, bien que le produit des autres crimes puisse \u00eatre utilis\u00e9 afin de r\u00e9aliser cette infraction. A travers la Convention des Nations unies contre la corruption, celle de Palerme et les Recommandations du GAFI, la communaut\u00e9 internationale proc\u00e8de \u00e0 une vaste campagne de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, particuli\u00e8rement contre ces deux infractions, consid\u00e9r\u00e9es comme les plus nuisibles aux Etats. Ces deux textes viennent compl\u00e9ter le cadre normatif de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re applicable au Cameroun. Au-del\u00e0 de ce cadre normatif, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude des organes camerounais \u0153uvrant pour la lutte contre cette forme de criminalit\u00e9.<\/p>\n

Interpol<\/h6>\n

Cette sous section discute le r\u00f4le d\u2019Interpol dans la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. INTERPOL est l\u2019organisation internationale de police la plus importante au monde, avec 194 pays membres. Son r\u00f4le est de permettre aux polices du monde entier de travailler ensemble pour rendre le monde plus s\u00fbr. Avec son infrastructure de pointe, qui apporte un appui technique et op\u00e9rationnel, aide \u00e0 relever les d\u00e9fis, de plus en plus nombreux de la lutte contre la criminalit\u00e9 au 21\u00e8me si\u00e8cle. Le but d\u2019INTERPOL est de faciliter la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale, m\u00eame s\u2019il n\u2019existe aucune relation diplomatique entre les pays concern\u00e9s. Toute action est mise en \u0153uvre dans le cadre des lois existant dans les diff\u00e9rents pays et dans l\u2019esprit de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme. (Wikipedia site web) Au 21\u00e8me si\u00e8cle, nombre d\u2019infractions rev\u00eatent un caract\u00e8re transnational et requi\u00e8rent une r\u00e9ponse mondiale. C\u2019est dans cette optique que Interpol m\u00e8ne un travail de pr\u00e9vention et d\u2019enqu\u00eate sur un large \u00e9ventail d\u2019infractions, en proposant des initiatives concr\u00e8tes et en faisant v\u00e9ritablement progresser la coop\u00e9ration internationale. La vision d\u2019Interpol est de \u2018Relier les polices pour un monde plus s\u00fbr\u2019. En d\u2019autres termes, la vision est celle d\u2019un monde dans lequel chaque professionnel des services charg\u00e9s de l\u2019application de la loi pourra, par la voie d\u2019INTERPOL, transmettre, \u00e9changer et consulter en toute s\u00e9curit\u00e9 des informations de police vitales, \u00e0 tout moment et en tout lieu o\u00f9 il en aura besoin, afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur toute la surface du globe. Interpol apporte et travaille \u00e0 offrir continuellement des solutions innovantes et de pointe aux probl\u00e8mes qui se posent \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale en mati\u00e8re de police et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

La mission de l\u2019organisation internationale est de \u2018pr\u00e9venir et combattre la criminalit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une coop\u00e9ration renforc\u00e9e et \u00e0 l\u2019innovation sur les questions de police et de s\u00e9curit\u00e9. Pour y arriver, Interpol facilite l\u2019assistance r\u00e9ciproque la plus large entre toutes les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application de la loi p\u00e9nale. L\u2019organisation fait en sorte que les services de police puissent communiquer entre eux en toute s\u00e9curit\u00e9 partout dans le monde. Interpol donne, dans le monde entier, la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es et \u00e0 des informations de police. Elle apporte un appui op\u00e9rationnel dans des domaines de criminalit\u00e9 particuliers consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires. Elle favorise une am\u00e9lioration constante des capacit\u00e9s de la police \u00e0 pr\u00e9venir et combattre la criminalit\u00e9, ainsi que le perfectionnement des connaissances et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 une action polici\u00e8re internationale efficace. (Interpol, 2019) La criminalit\u00e9 financi\u00e8re, qui est parfois appel\u00e9e criminalit\u00e9 en col blanc, englobe un large \u00e9ventail d\u2019infractions, g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019ampleur internationale. \u00c9troitement li\u00e9es \u00e0 la cybercriminalit\u00e9, les infractions financi\u00e8res sont souvent commises par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Internet et ont une forte incidence sur les secteurs de la banque et de la finance internationale, tant officiels que parall\u00e8les. Les infractions financi\u00e8res touchent aussi bien les particuliers que les entreprises, les organisations et m\u00eame les \u00c9tats, et sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8res en raison des sommes consid\u00e9rables qu\u2019elles font
perdre.<\/p>\n

Les principales initiatives d\u2019INTERPOL en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 financi\u00e8re concernent, Interpol (2019):<\/p>\n

\u2022 Les cartes de paiement
\u2022 Le blanchiment de fonds
\u2022 Le faux monnayage et les documents de s\u00e9curit\u00e9
\u2022 Les escroqueries (comme les escroqueries \u00e0 la loterie et les lettres nig\u00e9rianes).<\/p>\n

Les r\u00e9seaux criminels organis\u00e9s sont souvent \u00e0 l\u2019origine des infractions financi\u00e8res, attir\u00e9s parles consid\u00e9rables profits qu\u2019ils peuvent en tirer. Les services charg\u00e9s de l\u2019application de la loi doivent r\u00e9agir rapidement afin de r\u00e9unir des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou de geler et saisir les avoirs obtenus de fa\u00e7on illicite. Un certain nombre de facteurs rendent cependant tr\u00e8s difficile, voire impossible, la localisation des avoirs illicites ou d\u2019origine criminelle. Ces facteurs sont li\u00e9s aux diff\u00e9rences existant entre les pays en mati\u00e8re de l\u00e9gislation nationale, d\u2019application des accords internationaux et de niveau d\u2019expertise des autorit\u00e9s charg\u00e9es des enqu\u00eates et des poursuites. Face \u00e0 ces d\u00e9fis v\u00e9ritablement internationaux auxquels sont confront\u00e9s les services
charg\u00e9s de l\u2019application de la loi, INTERPOL a pour r\u00f4le:<\/p>\n

\u2022 De recenser et de r\u00e9unir les pratiques recommand\u00e9es et l\u2019expertise en la mati\u00e8re et de
diffuser ces informations aupr\u00e8s des services charg\u00e9s de l\u2019application de la loi, dans le
monde entier ;
\u2022 D\u2019aider les services sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 \u00e9changer rapidement des informations
op\u00e9rationnelles en utilisant les outils et services qu\u2019il met \u00e0 disposition.<\/p>\n

Les\u00a0 Institutions De\u00a0 Lutte\u00a0 Contre\u00a0 La\u00a0 Criminalit\u00e9\u00a0 Financi\u00e8re<\/h5>\n

Dans le cadre de la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re et pour l\u2019application des dispositions textuelles, plusieurs organes ont \u00e9t\u00e9 mis en place, afin de couvrir divers domaines. Au premier plan, nous avons les organes judiciaires classiques, charg\u00e9s de poursuivre et juger les auteurs de crimes financiers. A c\u00f4t\u00e9 de ces organes judiciaires, et en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 des infractions financi\u00e8res requ\u00e9rant une certaine expertise, il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s dans divers domaines, permettant d\u2019appuyer l\u2019action des organes judiciaires.<\/p>\n

Les organes judiciaires<\/strong><\/h5>\n

Ils sont r\u00e9glement\u00e9s par la loi N\u00b02005\/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon elle, l\u2019organisation judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale peut \u00eatre divis\u00e9e en 2 grands groupes : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le Minist\u00e8re Public et la Police judicaire, de l\u2019autre les Magistrats du si\u00e8ge. Il faut ajouter \u00e0 ces deux grands groupes, la Chambre des Comptes de la Cour Supr\u00eame, qui joue un r\u00f4le important en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/p>\n

1. Le r\u00f4le du Minist\u00e8re Public et de la Police judiciaire<\/h6>\n

Afin de faire une meilleure \u00e9tude de ce r\u00f4le, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de dissocier l\u2019action du Minist\u00e8re Public (1) de celle de la Police judiciaire (2).<\/p>\n

L\u2019action du Minist\u00e8re public<\/h6>\n

Le Minist\u00e8re public est un corps hi\u00e9rarchis\u00e9 de magistrats (subordonn\u00e9s au Garde des Sceaux) charg\u00e9s de repr\u00e9senter l\u2019Etat devant les divers types de juridiction.) C\u2019est un corps de magistrats qui jouent le r\u00f4le d\u2019avocats de l\u2019Etat et veillent \u00e0 l\u2019application et au respect de la loi p\u00e9nale sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national. D\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat et donc de l\u2019ordre public, les magistrats du Minist\u00e8re public jouent un r\u00f4le important en ce qui concerne la lute contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

Les procureurs, membres du Minist\u00e8re public, assurent le contr\u00f4le de la Police judiciaire, et donc de l\u2019activit\u00e9 des agents de police judiciaire. Le Procureur de la R\u00e9publique, selon l\u2019article 135 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale, est saisi par d\u00e9nonciation, par plainte, par proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ou d\u2019office. Il peut d\u00e9cider du classement sans suite d\u2019une affaire pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 saisi, ou alors de la continuation des poursuites devant un juge. Dans l\u2019exercice de ses fonctions, le Procureur de la R\u00e9publique d\u00e9livre divers types de mandats, allant du mandat de perquisition au mandat d\u2019amener. Dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re au Cameroun, le r\u00f4le jou\u00e9 par le Procureur de la R\u00e9publique est encore plus important. En effet, de par le fait que c\u2019est lui qui saisi le juge d\u2019instruction pour l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire, il est le principal collaborateur des organes extrajudiciaires charg\u00e9s de compl\u00e9ter l\u2019action des magistrats dans la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. De ce fait, il re\u00e7oit les \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant d\u2019engager des poursuites contre les potentiels auteurs d\u2019infractions financiers.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 60 alin\u00e9a 1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019action publique est mise en mouvement et exerc\u00e9e par le Minist\u00e8re public. Bien qu\u2019elle puisse aussi \u00eatre mise en mouvement par la victime ou une administration, elle est exerc\u00e9e par le Minist\u00e8re public. Dans la poursuite des infractions financi\u00e8res, le Minist\u00e8re Public s\u2019appuie en grande partie sur la Police judiciaire.<\/p>\n

L\u2019action de la Police judiciaire exerc\u00e9e sous le contr\u00f4le du Minist\u00e8re public<\/h6>\n

Elle est exerc\u00e9e par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels des lois sp\u00e9ciales conf\u00e8rent des pouvoirs de police judiciaire 15. Elle se fait sous la direction du Procureur de la R\u00e9publique. La Police judiciaire est charg\u00e9e de constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs et complices et les d\u00e9f\u00e9rer au Parquet le cas \u00e9ch\u00e9ant, ex\u00e9cuter les commissions rogatoires des autorit\u00e9s judiciaires, notifier les actes de justice et ex\u00e9cuter les mandats et
d\u00e9cisions de justice. Auxiliaires du Minist\u00e8re Public, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la Police judiciaire jouent un grand
r\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. En effet, elles re\u00e7oivent les plaintes et m\u00e8nent des enqu\u00eates afin de rassembler suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. Par cons\u00e9quent, pour que les poursuites soient exerc\u00e9es pleinement contre les auteurs d\u2019infractions financi\u00e8res, il est n\u00e9cessaire qu\u2019\u00e0 la base, les enqu\u00eates aient \u00e9t\u00e9 bien men\u00e9es par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la Police judiciaire. De plus, le bon d\u00e9roulement de toute proc\u00e9dure intent\u00e9e contre tout criminel financier n\u00e9cessite la participation active et pleine de la Police judiciaire. C\u2019est donc dire que, principaux collaborateurs du Minist\u00e8re Public, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la Police
judiciaire assurent la protection et le respect des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat. Ils permettent ainsi au Procureur de pouvoir d\u00e9ployer son action et exercer pleinement son r\u00f4le. A c\u00f4t\u00e9 du Minist\u00e8re Public et de la Police judiciaire, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re est aussi exerc\u00e9e par d\u2019autres organes judiciaires que sont les magistrats du si\u00e8ge.<\/p>\n

2. Le r\u00f4le des magistrats du si\u00e8ge<\/h6>\n

Bien que le Minist\u00e8re public soit compos\u00e9 de magistrats exer\u00e7ant dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, ils le font \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019autres magistrats dits magistrats du si\u00e8ge. Ceux-ci forment le corps des juges, n\u2019ob\u00e9issant pas aux m\u00eames r\u00e8gles que le Parquet. Afin d\u2019\u00e9tudier le r\u00f4le des magistrats du si\u00e8ge en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re,<\/p>\n

Nous verrons d\u2019une part celui du Juge d\u2019instruction (1), d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 celui du juge de
jugement (2).<\/p>\n

Le r\u00f4le du Juge d\u2019instruction dans la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/h6>\n

L\u2019introduction du juge d\u2019instruction dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounaise est une innovation du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale issu de la Loi N\u00b02005\/007 du 27 Juillet 2005. Magistrat du si\u00e8ge, le juge d\u2019instruction a plus de libert\u00e9 pour exercer son action, en ce qu\u2019il n\u2019est soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le hi\u00e9rarchique. Au Cameroun, le juge d\u2019instruction m\u00e8ne l\u2019information judiciaire. Cependant, il faudrait pr\u00e9ciser ici qu\u2019il ne peut ouvrir cette information judiciaire que s\u2019il est saisi par un r\u00e9quisitoire introductif d\u2019instance \u00e9manant du Procureur de la R\u00e9publique. Il peut \u00eatre aid\u00e9 par un officier de Police judiciaire, sauf pour l\u2019ex\u00e9cution de certains actes (inculpation, d\u00e9livrance de mandats de justice et interrogatoires). Dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, le r\u00f4le du juge d\u2019instruction est important, en ce qu\u2019il est l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de rendre des ordonnances permettant soit d\u2019engager des poursuites, soit de mettre fin \u00e0 celles-ci. C\u2019est donc lui qui permet la mise en mouvement de la phase de jugement. Le juge d\u2019instruction permet aussi de retenir pour une longue dur\u00e9e les \u00e9ventuels criminels financiers, surtout ceux pour lesquels il existe des \u00e9l\u00e9ments permettant de croire qu\u2019ils ont effectivement commis des crimes financiers. Il le fait \u00e0 travers la d\u00e9livrance d\u2019un mandat de mise en d\u00e9tention provisoire. L\u2019action du juge d\u2019instruction est donc primordiale en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. En effet, \u00e0 travers l\u2019ordonnance de renvoi devant les juges de jugement qu\u2019il d\u00e9livre, il assure la continuit\u00e9 de la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. La suite de cette t\u00e2che \u00e9tant d\u00e9volue \u00e0 un autre type de magistrat du si\u00e8ge souvent appel\u00e9 juge de jugement.<\/p>\n

Le r\u00f4le du juge de jugement<\/h6>\n

Parler de juge de jugement, par opposition au juge d\u2019instruction, est une mani\u00e8re de d\u00e9signer un autre type de magistrat du si\u00e8ge. Il s\u2019agit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tout magistrat, quel que soit son degr\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie (juge d\u2019instance, d\u2019appel, de cassation), son pouvoir (juge du fond, du provisoire, du droit), l\u2019origine de son investiture (juge de l\u2019Etat ou nomm\u00e9 par les parties), dot\u00e9 d\u2019un pouvoir juridictionnel en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il s\u2019agit donc, aussi bien des juges des tribunaux, des cours d\u2019appel ou de la Cour supr\u00eame, statuant en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ainsi donc, en mati\u00e8re de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, les juges sont saisis soit par ordonnance de renvoi du juge d\u2019instruction, arr\u00eat de la Chambre de contr\u00f4le de l\u2019instruction, citation directe ou par la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit (en instance), par requ\u00eate d\u2019appel (en appel) ou par pourvoi en cassation. Le juge est charg\u00e9 de trancher le litige. Pour ce faire, il assure la police des audiences et la direction des d\u00e9bats. Il est assist\u00e9 \u00e0 cette fin par des agents des forces du maintien de l\u2019ordre pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019audience. Il re\u00e7oit les preuves et rend sa d\u00e9cision en se fondant sur la Loi et son intime conviction. Il ne peut d\u00e9cider de ne pas rendre cette d\u00e9cision, sous peine de se rendre coupable d\u2019un d\u00e9ni de justice. (Essono Edou, 2012) Le r\u00f4le du juge est fondamental dans le processus de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. En effet, c\u2019est lui qui est charg\u00e9 de d\u00e9clarer le d\u00e9linquant coupable ou non, de prononcer la peine applicable et de le remettre entre les mains du syst\u00e8me carc\u00e9ral. Aucun organe de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re ne peut se passer du juge, car il est le seul habilit\u00e9 \u00e0 juger de la culpabilit\u00e9 ou non d\u2019une personne, et de l\u2019application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur. C\u2019est donc l\u2019un des organes indispensables du syst\u00e8me camerounais de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. (Essono Edou, 2012).<\/p>\n

3. La Chambre des Comptes de la Cour Supr\u00eame<\/h6>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un organe \u00e9tatique charg\u00e9 de g\u00e9rer les comptes de l\u2019Etat s\u2019est tr\u00e8s vite fait ressentir au lendemain des ind\u00e9pendances. C\u2019est ainsi qu\u2019avec l\u2019adoption de l\u2019Ordonnance N\u00b062\/OF\/4 du 07 F\u00e9vrier 1962, l\u2019Etat camerounais connait la cr\u00e9ation de la Cour F\u00e9d\u00e9rale des Comptes. Cette Cour pose clairement le principe de la s\u00e9paration des ordonnanciers et des comptables. Par la suite, cette juridiction est supprim\u00e9e par la Loi N\u00b069\/LF\/17 du 10 Novembre 1969, et ses attributions d\u2019apurement des comptes et de sanction des comptables
publics sont confi\u00e9s \u00e0 l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat.<\/p>\n

Apr\u00e8s la suppression de cette juridiction, d\u2019autres textes seront pris dans le but d\u2019enrichir la l\u00e9gislation juridique et financi\u00e8re camerounaise, parmi lesquels on peut citer :<\/p>\n

\u2013 Le D\u00e9cret N\u00b067\/DF\/211 du 16 Mai 1967 portant am\u00e9nagement de la l\u00e9gislation financi\u00e8re de la R\u00e9publique du Cameroun et Instruction sur la Comptabilit\u00e9 de l\u2019Etat ;
\u2013 La Loi N\u00b074\/18 du 05 D\u00e9cembre 1974 relative au Contr\u00f4le des ordonnateurs, gestionnaires et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat telle que modifi\u00e9e par la Loi N\u00b076\/4 du 08 Juillet 1976 ;
\u2013 La Loi N\u00b077\/26 du 26 D\u00e9cembre 1977 fixant le R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral de la Comptabilit\u00e9 mati\u00e8res ;
\u2013 Le D\u00e9cret N\u00b0196 du 23 Juin 1976 portant statut particulier du corps des comptables mati\u00e8res ;
\u2013 Le D\u00e9cret N\u00b078\/470 du 03 Novembre 1978 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re (CDBF).<\/p>\n

Ces diff\u00e9rents organes jouent le r\u00f4le de r\u00e9gulateurs des comptes publics, jusqu\u2019\u00e0 la promulgation de la Loi N\u00b096\/06 du 18 Janvier 1996 portant r\u00e9vision de la Constitution du 02 Juin 1972, dont l\u2019article 38 cr\u00e9\u00e9e une Chambre des Comptes au sein de la Cour Supr\u00eame du Cameroun. Cet article a \u00e9t\u00e9 par la suite compl\u00e9t\u00e9 par la Loi N\u00b02003\/005 du 21 Avril 2003 fixant les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour supr\u00eame.
Organe supr\u00eame camerounais en ce qui concerne le contr\u00f4le des comptes publics, la Chambre des Comptes de la Cour supr\u00eame a trois missions principales, d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019article 41 de la Loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996, qui sont :<\/p>\n

\u2013 Contr\u00f4ler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ;
\u2013 Statuer souverainement sur les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par les Juridictions inf\u00e9rieures des Comptes ;
\u2013 Conna\u00eetre de toute autre mati\u00e8re qui lui est express\u00e9ment attribu\u00e9e par la Loi.<\/p>\n

L\u2019article 7 de la Loi N\u00b02003\/005 pour sa part pr\u00e9cise que la Chambre des comptes contr\u00f4le et juge les comptes des comptables publics, d\u00e9clare et apure les comptabilit\u00e9s de fait, prononce les condamnations \u00e0 l\u2019amende dans les conditions fix\u00e9es par la loi et statue souverainement en cassation sur les recours form\u00e9s contre les jugements d\u00e9finitifs des juridictions inf\u00e9rieures des comptes.<\/p>\n

Ainsi donc, organe juridictionnel, la Chambre des Comptes de la Cour Supr\u00eame s\u2019assure de la bonne tenue de la comptabilit\u00e9 de l\u2019Etat. Elle est en principe assist\u00e9e dans cette fonction par des juridictions inf\u00e9rieures des comptes, qui constituent le premier degr\u00e9 de juridiction. Cependant, en attendant la mise en place de ces diff\u00e9rentes juridictions, la Chambre des comptes, en vertu de l\u2019article 79 alin\u00e9a 3 de la Loi, exerce les attributions des juridictions inf\u00e9rieures des comptes en attendant leur mise en place. Elle juge actuellement en instance, et seules deux voies de recours sont ouvertes contre ses arr\u00eats, selon les articles 72 \u00e0 76 de la Loi de 2003. Ces voies de recours sont :<\/p>\n

L\u2019Annulation, faite par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour supr\u00eame. Celle-ci doit \u00eatre saisie d\u2019un pourvoi en annulation intent\u00e9 par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame, pourvoi d\u2019ordre du Ministre de la justice, saisi par le Ministre en charge des finances, le comptable ou ses h\u00e9ritiers. En cas d\u2019annulation, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour supr\u00eame \u00e9voque et statue \u00e0 nouveau. De plus, il est n\u00e9cessaire de souligner que le pourvoi en annulation a un caract\u00e8re suspensif ;<\/p>\n

\u2013 La R\u00e9vision, exerc\u00e9e par la Chambre des comptes toutes sections r\u00e9unies. Elle est faite suite \u00e0 erreur, omission, faux ou double emploi, d\u00e9couverts post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat. De plus, elle est mise en \u0153uvre \u00e0 la demande soit du comptable, soit du Ministre charg\u00e9 des finances ou des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des personnes morales publiques concern\u00e9es, soit du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame, soit d\u2019office. Exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat au comptable, le recours en r\u00e9vision n\u2019a pas d\u2019effet suspensif.<\/p>\n

La proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant la Chambre des comptes de la Cour supr\u00eame est d\u00e9termin\u00e9e dans la Loi de 2003. De plus, il faut pr\u00e9ciser que plusieurs sanctions sont pr\u00e9vues contre les comptables ind\u00e9licats, qui sont pour la plupart constitu\u00e9es d\u2019amendes, pr\u00e9vues dans les articles 54 \u00e0 58 de la Loi de 2003. La Chambre des Comptes de la Cour supr\u00eame joue donc un r\u00f4le important dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, car elle constitue le gendarme financier de l\u2019Etat, son comptable. Elle permet de d\u00e9celer les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la gestion financi\u00e8re de la chose publique. C\u2019est donc un organe important dans la d\u00e9tection et la r\u00e9pression des d\u00e9linquants financiers. Cependant, son r\u00f4le se limite aux comptes publics, et ne saurait s\u2019\u00e9tendre aux comptes priv\u00e9s. Car en effet, les structures priv\u00e9es sont cens\u00e9es se doter d\u2019instruments de contr\u00f4le internes. De plus, les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne sont pas revers\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat, mais \u00e0 leurs propri\u00e9taires. On ne saurait donc demander \u00e0 l\u2019Etat de contr\u00f4ler des comptes pour lesquels il n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat. Au-del\u00e0 de l\u2019organisation judiciaire en vigueur en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, plusieurs organes extrajudiciaires \u0153uvrent dans la poursuite du m\u00eame objectif.<\/p>\n

Oganes extrajudiciaires\u00a0 \u0153uvrant en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/h5>\n

A c\u00f4t\u00e9 des autorit\u00e9s judiciaires classiques, le Cameroun s\u2019est dot\u00e9 d\u2019une pluralit\u00e9 d\u2019organes extrajudiciaires, charg\u00e9s de compl\u00e9ter et de faciliter le r\u00f4le des Tribunaux. Alors que certains de ces organes d\u00e9pendent enti\u00e8rement de l\u2019Etat et de ses institutions, d\u2019autres au contraire agissent en toute ind\u00e9pendance, ce qui permet d\u2019assurer une certaine cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 leurs actes.<\/p>\n

Les organes \u00e9tatiques ou gouvernementaux de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/h6>\n

Dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re au Cameroun, deux grandes structures \u00e9tatiques sont charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre extrajudiciaire de ladite lutte. Il s\u2019agit du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat (1) et du Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re (2). A c\u00f4t\u00e9 de ces organes, il ne faudrait point \u00e9carter le r\u00f4le des diff\u00e9rents Programmes minist\u00e9riels de lutte contre la corruption (3).<\/p>\n

1. Le Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat<\/h6>\n

Dans le but d\u2019assurer un suivi constant des actions du Gouvernement, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre en place une institution de contr\u00f4le et de surveillance de la bonne utilisation du bien public. C\u2019est ainsi que le Cameroun a connu au sein du Gouvernement, la cr\u00e9ation d\u2019un Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, charg\u00e9 du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat.<\/p>\n

Cette Institution Sup\u00e9rieure de Contr\u00f4le des Finances publiques au Cameroun a pour missions principales la sauvegarde de la fortune publique et la sanction des atteintes port\u00e9es par les gestionnaires et comptables publics. Plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les services du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat agissent en toute ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des administrations et organismes contr\u00f4l\u00e9s.<\/p>\n

Ce qui leur permet de jouer pleinement leur r\u00f4le de gendarme, sans subir de pression d\u2019aucune sorte, \u00e9manant d\u2019une quelconque autorit\u00e9. Les services du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat assurent ainsi la restauration de la souverainet\u00e9 et de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat, ainsi que la performance des structures \u00e9tatiques. En effet, ils permettent de reprendre ceux qui bafouent l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat en occasionnant des dysfonctionnements dans la gestion de la chose publique. Par ailleurs, les Services du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat jouent aupr\u00e8s du gestionnaire de la chose publique un r\u00f4le de conseil et d\u2019appui \u00e0 la gestion. Ainsi donc, le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique charg\u00e9 du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat joue un r\u00f4le important dans le dispositif mis en place pour
lutter contre les infractions financi\u00e8res au Cameroun. En effet, au cours de leurs investigations, les membres des Missions mobiles de v\u00e9rification ne peuvent subir aucune mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 sans l\u2019accord pr\u00e9alable du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ce qui garantit l\u2019objectivit\u00e9 et une grande libert\u00e9 d\u2019action afin de d\u00e9tecter les mauvais gestionnaires de la chose publique. D\u00e9ploy\u00e9s dans tous les services publics, ils permettent d\u2019appr\u00e9hender et de poursuivre plus facilement les auteurs d\u2019infractions financi\u00e8res contre la chose publique.<\/p>\n

La subordination directe du Contr\u00f4le sup\u00e9rieur de l\u2019Etat au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique semble ici constituer un atout consid\u00e9rable, car celui-ci \u00e9tant le garant des institutions nationales, le contr\u00f4le et la v\u00e9rification de la bonne marche de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire devraient donc \u00eatre men\u00e9e sous son autorit\u00e9. Cependant, cette subordination ne peut-elle comporter de risques ? En effet, r\u00e9pondant seulement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du chef de l\u2019Etat, le contr\u00f4le sup\u00e9rieur de l\u2019Etat ne peut-il commettre des exc\u00e8s de pouvoir, pr\u00e9judiciables aux autres administrations ? Dans la mesure o\u00f9 ils ont toute libert\u00e9 d\u2019action dans le cadre de leurs op\u00e9rations de v\u00e9rification, bien qu\u2019ils soient des professionnels sens\u00e9s \u00e9viter tout \u00e9cart de conduite, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ces exc\u00e8s plut\u00f4t que de les sanctionner, \u00e9tant entendu que, la sanction intervenant a posteriori, l\u2019acte dommageable pourrait d\u00e9j\u00e0 avoir eu des cons\u00e9quences sur la situation d\u2019une quelconque personne. Apr\u00e8s avoir men\u00e9 ses op\u00e9rations de v\u00e9rification, le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique peut envoyer le gestionnaire public contrevenant devant le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re.<\/p>\n

2. Le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re<\/strong>.<\/h6>\n

Cr\u00e9\u00e9 par le D\u00e9cret N\u00b02008\/028 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re, le Conseil est charg\u00e9 de prendre des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des agents publics, patents ou faits, coupables des irr\u00e9gularit\u00e9s et fautes de gestion commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions, irr\u00e9gularit\u00e9s et fautes ayant eu pour effet de porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de la puissance publique) Pour ce faire, il sanctionne et exerce un contr\u00f4le sur les personnes occupant des fonctions qui leur permettent d\u2019\u00eatre comptables et gestionnaires des biens publics.<\/p>\n

Pour assurer la r\u00e9ussite de ses missions, le Conseil comprend les repr\u00e9sentants des administrations particuli\u00e8rement impliqu\u00e9es dans la sauvegarde du patrimoine public). Il statue par d\u00e9cision, rendue au terme d\u2019une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. Cette proc\u00e9dure s\u2019ouvre par la saisine du Conseil, faite par une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l\u2019Etat. A la suite de cette saisine, le Conseil m\u00e8ne des enqu\u00eates pour asseoir sa conviction sur les faits, avant de rendre une d\u00e9cision adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Le d\u00e9cret n\u2019ayant pas pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019une majorit\u00e9 proportionnelle \u00e0 un quelconque nombre de voix, il faut croire que la majorit\u00e9 simple des voix permet l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision du Conseil. Ses d\u00e9cisions ne peuvent faire l\u2019objet que d\u2019un recours en annulation, devant la Chambre administrative de la Cour supr\u00eame, ou d\u2019un recours en r\u00e9formation, en cas de survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau ignor\u00e9 des parties et du conseil avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re constitue donc l\u2019instance disciplinaire supr\u00eame de l\u2019Etat. Loin de constituer une juridiction, il ne peut infliger que des sanctions p\u00e9cuniaires, et celles p\u00e9nales ou administratives seront \u00e9ventuellement inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires ou hi\u00e9rarchiques du mis en cause. Il ne saurait donc \u00eatre confondu avec ces deux types d\u2019organes. Lorsque certaines mesures administratives doivent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un fonctionnaire, le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re peut transmettre le cas du mis en cause \u00e0 une Commission minist\u00e9rielle de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, institu\u00e9e par l\u2019un des programmes \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

3. Les Programmes minist\u00e9riels de lutte contre les infractions financi\u00e8res<\/h6>\n

Au Cameroun, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re semble de plus en plus s\u2019\u00e9riger en imp\u00e9ratif majeur. C\u2019est ainsi qu\u2019au sein des d\u00e9partements minist\u00e9riels, plusieurs programmes sont mis en place afin de combattre ces infractions. Cependant, il faut signaler qu\u2019il s\u2019agit, dans la presque totalit\u00e9 des cas, de Programmes de lutte contre la corruption. Ceux-ci aident \u00e0 lutter contre ce fl\u00e9au, en collaboration avec la CONAC. (Essono Edou, 2012) Agissant de mani\u00e8re presque autonome, ils peuvent prendre certaines sanctions administratives \u00e0 l\u2019endroit des contrevenants. Les d\u00e9partements minist\u00e9riels peuvent aussi d\u00e9ployer leur action dans leurs domaines respectifs, en \u00e9non\u00e7ant des initiatives de lutte contre la corruption. Ainsi donc, au sein du Minist\u00e8re des Enseignements Secondaires, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au lancement, le 28 Octobre 2009 \u00e0 Yaound\u00e9, du projet FACTS (Fight Against Corruption Trough School).<\/p>\n

Les organes ind\u00e9pendants de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/h6>\n

Le syst\u00e8me camerounais de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re connait l\u2019intervention de deux grands organes ind\u00e9pendants : la Commission Nationale Anti Corruption (1) et l\u2019Agence Nationale des Investigations Financi\u00e8res (2).<\/p>\n

1. La Commission Nationale Anti Corruption<\/h6>\n

Face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019envisager une lutte active contre la corruption, le Cameroun a d\u00fb adopter une strat\u00e9gie organis\u00e9e contre ce fl\u00e9au. La corruption, envers des Droits de l\u2019Homme, n\u00e9cessitait une approche sp\u00e9cifique. Pour ce faire, le Cameroun a d\u2019abord proc\u00e9d\u00e9 en 1997 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 ad hoc inter minist\u00e9riel de lutte contre la corruption. Par la suite, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le ph\u00e9nom\u00e8ne de corruption ne pouvait \u00eatre r\u00e9solu par un simple comit\u00e9 inter minist\u00e9riel, car il s\u2019\u00e9tendait bien au-del\u00e0 de la sph\u00e8re gouvernementale. Aussi, par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0001\/PM du 04 Janvier 2000, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019Observatoire National de Lutte contre la Corruption (ONLC). Par la suite, face aux d\u00e9faillances de l\u2019ONLC sur le plan de la mise en \u0153uvre de la lutte contre la corruption, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, en 2006, de la Commission Nationale Anti Corruption (CONAC). Cette commission \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans l\u2019article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et 7 de la Convention de l\u2019Union africaine sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption. C\u2019est finalement le D\u00e9cret N\u00b02006\/008 du 11 Mars 2006 qui va porter cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti Corruption. Celle-ci, selon l\u2019article 2 du d\u00e9cret, est charg\u00e9e de:<\/p>\n

\u2013 Suivre et \u00e9valuer l\u2019application effective du plan gouvernemental de lutte contre la corruption ;
\u2013 Recueillir, centraliser et exploiter les d\u00e9nonciations et informations relatives \u00e0 la corruption et infractions assimil\u00e9es;
\u2013 Mener toutes \u00e9tudes ou investigations et proposer toutes mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 juguler la corruption ;<\/p>\n

\u2013 Proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au contr\u00f4le physique de l\u2019ex\u00e9cution des projets et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des conditions de passation des march\u00e9s publics ;
\u2013 Diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ;
\u2013 Identifier les causes de la corruption et proposer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les mesures susceptibles de permettre de l\u2019\u00e9liminer dans tous les services publics ou parapublics ;
\u2013 Accomplir toutes autres missions \u00e0 elle confi\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Afin de r\u00e9aliser les objectifs \u00e0 elle assign\u00e9s, la CONAC a adopt\u00e9 une certaine organisation (a), permettant le fonctionnement de la Commission (b). Afin de remplir les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, la CONAC s\u2019est attel\u00e9e \u00e0 mettre en place diff\u00e9rents programmes de lutte contre la corruption. D\u2019abord, pour donner une vision de la lutte qu\u2019elle compte mener contre ce fl\u00e9au, il a fallu \u00e9laborer un document de politique g\u00e9n\u00e9rale permettant d\u2019avoir une vision des grands axes de la lutte contre la corruption qui serait engag\u00e9e. Aussi la CONAC a-t-elle
\u00e9labor\u00e9 le Document de Strat\u00e9gie Nationale de Lutte contre la Corruption (DSNLC). Ce document, \u00e9labor\u00e9 en Septembre 2010, pr\u00e9sente les grands axes de la lutte contre la corruption, \u00e0 mettre en \u0153uvre au cours des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2015. Pour cela, il proc\u00e8de d\u2019abord \u00e0 une revue compl\u00e8te des secteurs et piliers d\u2019int\u00e9grit\u00e9 prioritaires retenus, effectue ensuite un \u00e9tat des lieux et un diagnostic complet de la lutte contre la corruption pour proposer un plan d\u2019action strat\u00e9gique, et enfin \u00e9labore des m\u00e9canismes de coordination et de suivi \u00e9valuation. Ainsi donc, le Chapitre I situe le processus d\u2019\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie dans son contexte et
ses fondements, en s\u2019appuyant sur la Vision 2035 du Gouvernement camerounais. Le Chapitre II, quant \u00e0 lui, pr\u00e9sente les strat\u00e9gies sectorielles de lutte contre la corruption, en passant en revue les secteurs prioritaires retenus. Le Chapitre III, pour sa part, pr\u00e9sente les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement des piliers d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et le suivi de la d\u00e9marche des strat\u00e9gies sectorielles.<\/p>\n

Enfin, le Chapitre IV pr\u00e9sente le m\u00e9canisme de coordination et de suivi de la mise en \u0153uvre
de la Strat\u00e9gie Nationale de Lutte contre la Corruption.<\/p>\n

Pour coller \u00e0 la strat\u00e9gie nationale de lutte contre la corruption, cinq types d\u2019initiativesdevaient \u00eatre men\u00e9es de mani\u00e8re simultan\u00e9e:<\/p>\n

\u2013 Pr\u00e9vention des cas de corruption ;
\u2013 Education des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 les servir ;
\u2013 Elimination des conditions favorables aux actes de corruption ;
\u2013 Incitation des acteurs \u00e0 s\u2019\u00e9loigner de la corruption, par exemple en r\u00e9compensant les plus int\u00e8gres ;
\u2013 Sanction des personnes pratiquant la corruption.<\/p>\n

Pour ce qui est du fonctionnement des Cellules de lutte contre la corruption, qui collaborent avec la CONAC au sein de chaque service, elles ont aussi une certaine autonomie de fonctionnement. Ainsi, elles sont charg\u00e9es de mettre en place une strat\u00e9gie propre \u00e0 leur service, permettant une meilleure \u00e9radication de la corruption. Elles statuent sur les cas qui leur sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, et sont habilit\u00e9es \u00e0 prendre des sanctions contre les contrevenants. Dans le cas o\u00f9 il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de saisir les tribunaux comp\u00e9tents afin de poursuivre les auteurs ou
complices d\u2019actes de corruption, ces cellules peuvent directement saisir les juridictions pour que des poursuites soient engag\u00e9es. Cependant, elles dressent des rapports \u00e0 la CONAC apr\u00e8s chacune de leurs sessions, afin de permettre \u00e0 cette structure d\u2019avoir un suivi des activit\u00e9s men\u00e9es dans le cadre de la lutte contre la corruption sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national. (Essono Edou, 2012) Enfin, il faudrait signaler que les membres de la commission disposent des pouvoirs de suivi, d\u2019\u00e9valuation et d\u2019investigation dans l\u2019accomplissement de leur mission. De plus, les r\u00e9sultats des investigations de la commission donnent lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires ou judiciaires. Pour assurer le suivi des poursuites devant les tribunaux, le Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9signe un repr\u00e9sentant de la commission.<\/p>\n

2. L\u2019Agence Nationale des Investigations Financi\u00e8res (ANIF)<\/h6>\n

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale, les Etats de la sous r\u00e9gion ont adopt\u00e9, le 04 Avril 2003 \u00e0 Yaound\u00e9, le R\u00e8glement N\u00b001\/03-CEMAC-UMAC-CM portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Ce r\u00e8glement, tout en organisant la lutte contre les infractions sus cit\u00e9es, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation au sein de chaque Etat d\u2019une Agence Nationale d\u2019Investigation Financi\u00e8re. Pour mettre en pratique les dispositions du R\u00e8glement CEMAC N\u00b001\/03, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a proc\u00e9d\u00e9 au Cameroun \u00e0 la mise en place de cette agence, \u00e0 travers le D\u00e9cret N\u00b02005\/187 du 31 Mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l\u2019Agence Nationale d\u2019Investigation Financi\u00e8re.<\/p>\n

Cette agence a pour mission :<\/p>\n

\u2013 De recevoir, de traiter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de transmettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes tous renseignements propres \u00e0 \u00e9tablir l\u2019origine des sommes ou la nature des op\u00e9rations faisant l\u2019objet de la d\u00e9claration de soup\u00e7on au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
\u2013 D\u2019obtenir des informations utiles \u00e0 sa mission des autorit\u00e9s judiciaires et de contr\u00f4le des assujetti ;
\u2013 De constituer une banque des donn\u00e9es contenant toutes informations utiles concernant les d\u00e9clarations de soup\u00e7on pr\u00e9vues par le R\u00e8glement, les op\u00e9rations effectu\u00e9es ainsi que les personnes ayant effectu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration, directement ou par personnes interpos\u00e9es 16)<\/p>\n

Pour son fonctionnement, l\u2019ANIF d\u00e9signe des correspondants au sein de certaines administrations, qui lui permettent d\u2019assurer la coop\u00e9ration avec lesdites organisations. Ceuxci cessent d\u2019exercer leurs fonctions, ainsi que toute activit\u00e9 pouvant porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de leurs fonctions au sein de l\u2019agence, pour assurer le respect de l\u2019autonomie de l\u2019Agence. Trimestriellement, l\u2019ANIF \u00e9labore des rapports d\u2019activit\u00e9s, qui recensent les techniques de blanchiment relev\u00e9es sur le territoire national et formulent des propositions visant \u00e0 renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un rapport r\u00e9capitulatif est dress\u00e9 \u00e0 cet effet annuellement par l\u2019agence. Ces rapports sont adress\u00e9s \u00e0 diverses autorit\u00e9s permettant de mettre en place un dispositif efficient de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (Essono Edou, 2012) Dans l\u2019exercice de ses missions, l\u2019ANIF re\u00e7oit les d\u00e9clarations de soup\u00e7ons \u00e9manant des personnes assujetties 17. Elle analyse ces d\u00e9clarations \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes informations compl\u00e9mentaires lui permettant d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les faits all\u00e9gu\u00e9s. Elle peut par la suite soit saisir le Procureur de la R\u00e9publique, soit former opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations susceptibles de relever de toutes infractions pr\u00e9vues par le R\u00e8glement CEMAC. La d\u00e9claration de soup\u00e7on faite \u00e0 l\u2019ANIF consiste \u00e0 d\u00e9clarer toute op\u00e9ration financi\u00e8re douteuse ou tous biens dont l\u2019origine est frauduleuse ou incertaine. Cela permet \u00e0 l\u2019Agence de pouvoir mener des enqu\u00eates afin de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur l\u2019origine illicite desdits fonds.<\/p>\n

Pour terminer, il faut pr\u00e9ciser que la d\u00e9claration de soup\u00e7on est obligatoire pour les personnes assujetties et non facultative, ce qui fait en sorte que toute personne qui ne fera pas cette d\u00e9claration s\u2019expose soit \u00e0 des poursuites judiciaires, soit \u00e0 des sanctions de la part de l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire.<\/p>\n

Les Textes l\u00e9gislatifs<\/strong><\/h5>\n

Il s\u2019agit principalement des circulaires pr\u00e9sidentielles, fixant les grands axes \u00e0 suivre par les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives, en mati\u00e8re d\u2019application des textes financiers. C\u2019est le cas de la Circulaire N\u00b0001\/CAB\/PR du 16 Septembre 2005 portant ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat pour l\u2019exercice 2006. Dans la circulaire sus cit\u00e9e, les directives principales sont donn\u00e9es aux membres du Gouvernement pour orienter leurs actions dans l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat. Parmi ces directives, l\u2019on note un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el pour la mise en \u0153uvre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. (Essono Edou, 2012).<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 25 recommande-t-il la poursuite de la lutte contre la d\u00e9linquance fiscale et la contrebande douani\u00e8re par l\u2019application rigoureuse des sanctions pr\u00e9vues par les textes en vigueur. De plus, l\u2019article 26 pr\u00e9voit la lutte contre la fraude et les contrebandes, tandis que l\u2019article 19 de cette circulaire vise \u00e0 prendre des dispositions permettant le renforcement de la mise en \u0153uvre du Programme national de gouvernance en mettant un accent particulier sur la lutte contre la corruption et la promotion de l\u2019\u00e9thique du service public.<\/p>\n

Ces diff\u00e9rentes dispositions d\u00e9montrent la prise en compte au plus haut niveau de l\u2019Etat, des cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re sur l\u2019\u00e9conomie nationale. En effet, la pr\u00e9occupation majeure d\u00e9coulant des articles sus cit\u00e9s est la mise en place d\u2019un dispositif pr\u00e9ventif contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Par rapport \u00e0 l\u2019objet de la Circulaire, on constate qu\u2019il est imp\u00e9ratif pour l\u2019Etat camerounais, de mettre en place des mesures permettant la bonne administration, la transparence dans les comptes de l\u2019Etat, la juste r\u00e9partition des biens et surtout l\u2019absence des d\u00e9lits financiers.<\/p>\n

Les textes internationaux<\/strong><\/h5>\n

La lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, telle qu\u2019elle est organis\u00e9e au Cameroun, inclut l\u2019application sur le plan interne de plusieurs textes internationaux. Ces textes peuvent \u00eatre divis\u00e9s en textes r\u00e9gionaux et textes internationaux.<\/p>\n

Les textes r\u00e9gionaux<\/strong><\/h5>\n

Au Cameroun, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re est avant tout un imp\u00e9ratif r\u00e9gional. C\u2019est pour cela que, d\u2019abord coordonn\u00e9e au sein de la sous-r\u00e9gion Afrique centrale, l\u2019organisation de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019\u00e9tend aussi au niveau du continent africain.<\/p>\n

    \n
  1. \n
    Les textes de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique Centrale (CEEAC)<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Afin de mener une lutte sur tous les fronts contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une organisation sous r\u00e9gionale, capable de mettre en place un cadre juridique uniforme, permettant la lutte organis\u00e9e contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. C\u2019est ainsi que plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 pris, mettant en place aussi bien des mesures pr\u00e9ventives que r\u00e9pressives. C\u2019est dans ce sens que les Etats d\u2019Afrique centrale ont proc\u00e9d\u00e9, le 14 D\u00e9cembre 2000, \u00e0 la cr\u00e9ation du Groupe d\u2019Action contre le Blanchiment des capitaux en Afrique centrale (GABAC). Cette cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 travers l\u2019Acte additionnel N\u00b009\/00\/CEMAC086\/CCE 02 du 14 D\u00e9cembre 2000 portant cr\u00e9ation du GABAC. Cette institution financi\u00e8re internationale est charg\u00e9e de mener une lutte organis\u00e9e contre l\u2019infraction de blanchiment des capitaux. L\u2019imp\u00e9ratif qui fonde sa cr\u00e9ation n\u2019est rien d\u2019autre que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9elle harmonisation des mesures prises au sein des Etats d\u2019Afrique Centrale, afin de permettre une bonne coop\u00e9ration judiciaire, gage d\u2019une lutte efficace contre le blanchiment des capitaux.<\/p>\n

    L\u2019organisation et le fonctionnement de cet organe seront pr\u00e9cis\u00e9s deux ans plus tard, \u00e0 travers le R\u00e8glement N\u00b002\/02\/CEMAC\/UMAC\/CM du 14 Avril 2002 portant organisation et fonctionnement du GABAC. A travers cette nouvelle institution, les Etats d\u2019Afrique centrale ont pris en compte les recommandations du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re Internationale contre le Blanchiment des capitaux, parmi lesquelles la recommandation d\u2019appliquer l\u2019infraction de blanchiment de capitaux \u00e0 toutes les infractions graves. (Essono Edou, 2012).<\/p>\n

    Par la cr\u00e9ation du GABAC, les Etats d\u2019Afrique centrale se sont ainsi dot\u00e9s d\u2019un outil important de coordination et de mise en \u0153uvre de politiques concert\u00e9es de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e0 travers l\u2019adoption d\u2019actions sous r\u00e9gionales de lutte contre ce type de criminalit\u00e9.<\/p>\n

    Cela permet entre autres d\u2019avoir une meilleure harmonisation des institutions des Etats-membres, ainsi qu\u2019un outil de concertation efficace entre les diff\u00e9rentes Agences nationales en charge de la lutte contre le Blanchiment des capitaux. En dehors de ces textes relatifs au GABAC, l\u2019Afrique centrale, soucieuse de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin au blanchiment des capitaux, infraction en corr\u00e9lation avec le financement du terrorisme, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption du R\u00e8glement N\u00b001\/03\/CEMAC\/ UMAC\/CM du 04 Avril 2003 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Afin de justifier sa cr\u00e9ation, le pr\u00e9ambule dudit r\u00e8glement reconnait que la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la pleine efficacit\u00e9 de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale commandent d\u2019introduire dans les Etats membres un cadre juridique inspir\u00e9 des normes et standards internationaux en la mati\u00e8re.<\/p>\n

    Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, au sein des Etats, d\u2019une Agence Nationale d\u2019Investigation Financi\u00e8re, charg\u00e9e de reconstituer l\u2019ensemble des transactions faites par une personne morale ou physique et li\u00e9es \u00e0 une op\u00e9ration douteuse. Cet organe devrait jouer un r\u00f4le primordial dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des Etats membres, \u00e0 l\u2019appui des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

    Toujours dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, et cette fois-ci en mati\u00e8re pr\u00e9ventive, le souci des Etats d\u2019Afrique centrale a \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9venir les cas de commission des infractions financi\u00e8res en agissant sur les op\u00e9rations bancaires. La majorit\u00e9 des transactions financi\u00e8res douteuses passent par des banques, alors des mesures fermes permettant de d\u00e9tecter les criminels financiers avant qu\u2019ils n\u2019aient pu proc\u00e9der au blanchiment de leurs fonds d\u2019origine illicite devaient \u00eatre prises. Cette mesure pr\u00e9ventive a pu \u00eatre mise en place, \u00e0 travers l\u2019adoption du R\u00e8glement COBAC R-2005\/01 relatif aux diligences des \u00e9tablissements assujettis en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de ce R\u00e8glement, les Etats d\u2019Afrique centrale ont, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires audit texte, fortement int\u00e9gr\u00e9 les recommandations du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re internationale contre le blanchiment des capitaux. Cette int\u00e9gration montre le souci des Etats d\u2019Afrique centrale de s\u2019arrimer aux normes internationales concernant la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

    En r\u00e9sum\u00e9, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re organis\u00e9e au plan sous r\u00e9gional est pour le moment cantonn\u00e9e \u00e0 la lutte contre l\u2019infraction de blanchiment des capitaux, laissant les Etats membres prendre des mesures pour proc\u00e9der \u00e0 la lutte contre les autres infractions financi\u00e8res.<\/p>\n

      \n
    1. \n
      Les textes de l\u2019Union Africaine (UA)<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Il s\u2019agit principalement de la Convention de l\u2019Union africaine sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption. Cette Convention part du constat selon lequel les Etats seraient pr\u00e9occup\u00e9s par les effets n\u00e9gatifs de la corruption et l\u2019impunit\u00e9 sur la stabilit\u00e9 politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle. Apr\u00e8s avoir d\u00e9fini l\u2019infraction de corruption, la Convention \u00e9tablit un bilan des implications de ce ph\u00e9nom\u00e8ne sur les Etats et d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 de le combattre au plan international. Ce texte a cependant un d\u00e9faut, c\u2019est qu\u2019il se borne \u00e0 \u00e9tablir des mesures \u00e0 prendre par les Etats membres et \u00e0 d\u00e9finir des infractions, sans pour autant contenir des mesures pouvant \u00eatre impos\u00e9es aux Etats. Il conserve ainsi un caract\u00e8re assez al\u00e9atoire, en laissant la possibilit\u00e9 aux Etats de l\u2019appliquer ou pas, en prescrivant simplement des mesures aux Etats de l\u2019Union.<\/p>\n

      A c\u00f4t\u00e9 de la Convention de l\u2019Union africaine, une place importante devrait \u00eatre consacr\u00e9e aux Actes Uniformes de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cependant, les actes constitutifs d\u2019infractions pr\u00e9vus dans ces Actes uniformes sont r\u00e9prim\u00e9s au Cameroun par la Loi N\u00b02003\/008 \u00e9tudi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. Ainsi donc, la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019av\u00e8re \u00eatre assez coordonn\u00e9e au sein du continent, avec essentiellement la lutte contre le blanchiment des capitaux, la corruption et les infractions d\u2019affaire. Au plan international cependant, l\u2019accent est mis sur la lutte contre les deux premi\u00e8res infractions.<\/p>\n

      Dans notre prochaine \u00e9dition\u00a0: Les institutions de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n

      En conclusion, afin de mener une lutte efficiente contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, le Cameroun a adopt\u00e9 un syst\u00e8me mixte, alliant l\u2019usage d\u2019une pluralit\u00e9 de textes nationaux et internationaux \u00e0 l\u2019action d\u2019organes judiciaires et extrajudiciaires. Ces textes et institutions ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de permettre une meilleure lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, qu\u2019il serait bon d\u2019analyser, afin de savoir de mani\u00e8re effective comment elle se pr\u00e9sente au Cameroun.<\/p>\n

      *Expert en Ingenieurie Financi\u00e8re<\/strong>
      \u00a0 Directeur des Op\u00e9ration Financi\u00e8res de l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n

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      Partager\u00a0:<\/h3>\n<\/div>\n

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      Auteur: Francky
      \nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La criminalit\u00e9 financi\u00e8re est constitu\u00e9e de plusieurs types d\u2019infractions ayant en commun le fait qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 la vie \u00e9conomique du pays. Pour y faire face, les diff\u00e9rents gouvernements ont d\u00fb adopter un syst\u00e8me de lutte propre aux r\u00e9alit\u00e9s nationales, tenant en compte les r\u00e9alit\u00e9s nationales. La lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019appuie sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1969,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[82,78],"tags":[],"class_list":["post-70561","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cameroun","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70561","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1969"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=70561"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70561\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=70561"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=70561"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=70561"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}