![\"Construction](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2016\/02\/Casablanca-effondrement-d-un-immeuble-en-construction-7.jpg?x29840\")
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Jusqu\u2019\u00e0 1 million DH d\u2019amende et 3 ans de prison en cas d\u2019infraction<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Un avant-projet de loi portant organisation des op\u00e9rations de la construction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au SGG. Le projet de loi 29.18 \u00a0<\/span> a pour objet d\u2019\u00e9dicter des dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation des op\u00e9rations de construction et de fixer les missions et les responsabilit\u00e9s des intervenants en vue de garantir la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des b\u00e2timents. Le projet de loi contient au total 48 articles, r\u00e9partis sur 8 chapitres. Les dispositions de cette nouvelle loi concernent les b\u00e2timents \u00e9difi\u00e9s \u00e0 la diligence des personnes de droit public; les b\u00e2timents \u00e9difi\u00e9s \u00e0 la diligence des personnes de droit priv\u00e9 et ouvertes au public ; les b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 la location ou \u00e0 la vente et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 \u00eatre mises \u00e0 la disposition de tiers. Y figurent \u00e9galement les b\u00e2timents \u00e0 usage industriel, commercial ou artisanal ; les b\u00e2timents comportant 4 niveaux et plus ; les b\u00e2timents totalisant une surface des planchers exc\u00e9dant 800 m2<\/sup> ainsi que les b\u00e2timents ayant subi des extensions ou modifications. A noter que les dispositions de la pr\u00e9sente loi ne sont pas applicables aux b\u00e2timents \u00e9difi\u00e9s selon des proc\u00e9d\u00e9s traditionnels.<\/span><\/p>\n Des \u00e9tudes techniques avant les travaux de construction<\/strong><\/span><\/p>\n En vertu du nouveau projet de loi, avant d\u2019entamer tous travaux de construction, des \u00e9tudes techniques pr\u00e9alables sont n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9, la stabilit\u00e9, la solidit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la durabilit\u00e9 du b\u00e2timent. Ces \u00e9tudes doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le promoteur immobilier. Elles\u00a0<\/span> comprennent notamment une \u00e9tude g\u00e9otechnique qui tient compte en particulier des al\u00e9as g\u00e9ologiques ou de la pr\u00e9sence ou des venues d\u2019eau ainsi qu\u2019une \u00e9tude de structure et des mat\u00e9riaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant une \u00e9tude technique relative aux travaux de d\u00e9molition et d\u2019excavation. Par ailleurs, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le promoteur immobilier doit s\u2019assurer que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s lors des op\u00e9rations de construction ne sont pas interdis et r\u00e9pondent aux normes techniques en vigueur.<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire est dress\u00e9 \u00e0 cet effet, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le promoteur immobilier, l\u2019entrepreneur, l\u2019architecte, l\u2019ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9 charg\u00e9 des \u00e9tudes techniques, celui charg\u00e9 du contr\u00f4le technique, l\u2019ing\u00e9nieur g\u00e9om\u00e8tre topographe et l\u2019ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9 exer\u00e7ant dans les laboratoires de construction. Le PV de la r\u00e9ception d\u00e9finitive est dress\u00e9 un an apr\u00e8s la date du PV de la r\u00e9ception provisoire. Durant l\u2019intervalle de temp qui s\u00e9pare la r\u00e9ception provisoire et celle d\u00e9finitive, l\u2019entrepreneur doit r\u00e9aliser les travaux compl\u00e9mentaires ou modificatifs n\u00e9cessaires et rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres et vices notifi\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le promoteur immobilier. D\u2019apr\u00e8s cette loi, la maintenance du b\u00e2timent incombe \u00e0 son propri\u00e9taire, jusqu\u2019\u00e0 expiration de sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ou sa d\u00e9molition. Ainsi, tout b\u00e2timent assujetti \u00e0 cette loi et construit depuis 20 ans est obligatoirement soumis \u00e0 une \u00e9tude technique, en vue de v\u00e9rifier les conditions de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de stabilit\u00e9 et durabilit\u00e9. Cette \u00e9tude d\u00e9termine \u00e9galement la dur\u00e9e restante \u00e0 son exploitation ainsi que les travaux ou les mesures \u00e0 entreprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le propri\u00e9taire du b\u00e2timent ou le syndic des copropri\u00e9taires doit tenir un cahier de suivi de la maintenance. Quant aux travaux de ravalement des immeubles, ils doivent \u00eatre effectu\u00e9s au moins une fois tous les 10 ans \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire ou du syndicat de l\u2019immeuble.<\/span><\/p>\n De lourdes sanctions\u00a0<\/strong>en cas d\u2019infraction<\/strong><\/p>\n Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions aux dispositions de cette loi et \u00e0 adresser des PV sont les officiers de police judiciaire;\u00a0<\/span> les contr\u00f4leurs techniques d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019administration \u00e0 cet effet et tout architecte, ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9 ou expert, commissionn\u00e9 \u00e0 cet effet, \u00e0 titre exceptionnel, par le wali, le gouverneur ou l\u2019administration. Le contr\u00f4leur ayant constat\u00e9 une infraction aux dispositions de cette loi \u00e9tablit un PV, qui est ensuite transmis au procureur du Roi comp\u00e9tent, accompagn\u00e9 d\u2019un rapport technique relatif \u00e0 l\u2019infraction. Ce projet \u00e9tablit \u00e9galement des amendes allant de 10.000 DH \u00e0 1 million DH et des peines d\u2019emprisonnement allant jusqu\u2019\u00e0 3 ans de prison pour quiconque ayant enfreint les dispositions pr\u00e9vues par cette loi.<\/span><\/p>\n Ainsi, est puni d\u2019un emprisonnement de 2 mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 30.000 \u00e0 100.000DH, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint sciemment les dispositions visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 la durabilit\u00e9 des b\u00e2timents, pr\u00e9vues par cette loi. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction qui entra\u00eene la mort ou des blessures de nature \u00e0 entra\u00eener une infirmit\u00e9 permanente, la personne ayant enfreint les dispositions pr\u00e9vues par cette loi est punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois \u00e0 3 ans et d\u2019une amende de 100.000 \u00e0 1 million DH. Egalement, une personne qui interdit aux contr\u00f4leurs l\u2019acc\u00e8s au chantier, perturbe leurs missions et s\u2019abstient de leur communiquer les documents demand\u00e9s, est passible d\u2019une amende de 10.000 \u00e0 50.000 DH. En cas de r\u00e9cidive, dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la date \u00e0 partir de laquelle le jugement prononc\u00e9 pour la premi\u00e8re condamnation a acquis la force de la chose jug\u00e9e, les sanctions sont port\u00e9es au double si l\u2019infraction commise est similaire. Enfin, notons que cette loi entrera en vigueur un an apr\u00e8s sa publication au Bulletin officiel.<\/span><\/p>\n