{"id":72554,"date":"2020-01-08T18:00:00","date_gmt":"2020-01-08T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/propositions-et-recommandations-sur-la-revision-constitutionnelle-le-president-tebboune-trace-les-principaux-axes\/"},"modified":"2020-01-08T18:00:00","modified_gmt":"2020-01-08T23:00:00","slug":"propositions-et-recommandations-sur-la-revision-constitutionnelle-le-president-tebboune-trace-les-principaux-axes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/propositions-et-recommandations-sur-la-revision-constitutionnelle-le-president-tebboune-trace-les-principaux-axes\/","title":{"rendered":"Propositions et recommandations sur la r\u00e9vision constitutionnelle : le pr\u00e9sident Tebboune trace les principaux axes"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune, a trac\u00e9, dans une lettre de mission adress\u00e9e hier \u00e0 M. Ahmed Laraba, pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d’experts charg\u00e9 de formuler des propositions pour une r\u00e9vision constitutionnelle, les principaux axes de propositions et recommandations autour desquels le Comit\u00e9 doit mener sa r\u00e9flexion, en soulignant que les conclusions des travaux, traduites dans un rapport et un projet de loi constitutionnelle, devront lui parvenir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce jour. Voici le texte int\u00e9gral de la lettre:<\/strong><\/p>\n

\u00abM. Ahmed Laraba,\u00a0\u00a0<\/p>\n

Comme vous le savez, j’ai plac\u00e9 \u00e0 la t\u00eate des priorit\u00e9s de mon mandat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, l’amendement de la Constitution, pierre angulaire pour l’\u00e9dification d’une nouvelle R\u00e9publique afin de r\u00e9aliser les revendications de notre peuple exprim\u00e9es par le mouvement populaire.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, une r\u00e9vision profonde de la Constitution est souhaitable et n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Elle est souhaitable, car elle permettra la cons\u00e9cration de la volont\u00e9 souveraine et des aspirations l\u00e9gitimes de notre peuple, \u00e0 travers l’organisation d’un r\u00e9f\u00e9rendum sur lequel je me suis engag\u00e9 pour l’adoption de la nouvelle Constitution.<\/p>\n

Elle est n\u00e9cessaire car seule une r\u00e9vision profonde de la Constitution est \u00e0 m\u00eame de permettre la r\u00e9novation des modes de gouvernance \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9 et particuli\u00e8rement au niveau des plus hautes institutions de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, je me suis engag\u00e9 clairement pour mettre en place une nouvelle Constitution qui pr\u00e9munira le pays contre toute forme d’autocratie, garantira la s\u00e9paration des Pouvoirs, assurera leur \u00e9quilibre, confortera la moralisation de la vie publique et prot\u00e9gera les droits et libert\u00e9s du citoyen.<\/p>\n

Pour ce faire, j’ai d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un Comit\u00e9 d’experts charg\u00e9 de formuler des propositions et recommandations ayant pour objet de conforter l’ordre d\u00e9mocratique fond\u00e9 sur le pluralisme politique et l’alternance au pouvoir, d’assurer une r\u00e9elle s\u00e9paration et un meilleur \u00e9quilibre des pouvoirs en introduisant davantage de coh\u00e9rence dans le fonctionnement du pouvoir ex\u00e9cutif et en r\u00e9habilitant le Parlement, notamment dans sa fonction de contr\u00f4le de l’action du gouvernement, d’am\u00e9liorer les garanties de l’ind\u00e9pendance des magistrats, de renforcer et de garantir l’exercice effectif des droits des citoyens et de r\u00e9habiliter les institutions de contr\u00f4le et de consultation.<\/p>\n

Je voudrais d’abord vous remercier d’avoir bien voulu accepter d’animer les travaux de ce Comit\u00e9 compos\u00e9 de comp\u00e9tences nationales affirm\u00e9es. Que ces personnalit\u00e9s, qui vous accompagnent au sein de ce Comit\u00e9, trouvent ici l’expression de mes vifs remerciements.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 mes engagements susmentionn\u00e9s, je vous invite \u00e0 mener votre r\u00e9flexion et \u00e0 me faire vos propositions et recommandations autour des axes suivants :<\/p>\n

1. Le premier axe concerne le renforcement des droits et libert\u00e9s des citoyens.<\/p>\n

– La r\u00e9flexion doit porter sur l’\u00e9largissement et l’enrichissement des espaces de libert\u00e9 du citoyen \u00e0 la fois par la cons\u00e9cration de nouvelles libert\u00e9s individuelles et collectives, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et la consolidation des droits constitutionnels garantis. Il s’agira de donner un contenu et un sens aux droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s et de prot\u00e9ger particuli\u00e8rement la libert\u00e9 de manifestation pacifique et la libert\u00e9 d’expression et de la presse \u00e9crite, audiovisuelle, et sur les r\u00e9seaux d’information qui doivent s’exercer librement sans porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, aux libert\u00e9s et aux droits d’autrui.<\/p>\n

2. Le deuxi\u00e8me axe traitera de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption.<\/p>\n

– Le Comit\u00e9 devra examiner et proposer des m\u00e9canismes propres \u00e0 \u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats entre l’exercice des responsabilit\u00e9s publiques et la gestion des affaires, de sorte \u00e0 soustraire \u00e0 l’influence de l’argent la gestion des affaires publiques. La r\u00e9flexion doit porter \u00e9galement sur les moyens de renforcer davantage les m\u00e9canismes de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, y compris l\u2019implication de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans cette \u0153uvre de salubrit\u00e9 publique. La r\u00e9flexion devra s\u2019\u00e9tendre aussi \u00e0 la r\u00e9habilitation et au renforcement des institutions de contr\u00f4le, de mani\u00e8re \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 leur action plus d\u2019effectivit\u00e9 dans la protection du patrimoine et des deniers publics.<\/p>\n

3. Le troisi\u00e8me axe portera sur la consolidation de la s\u00e9paration et de l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs.<\/p>\n

– Il s\u2019agira particuli\u00e8rement de promouvoir l\u2019action politique dans sa principale fonction d\u2019impulsion et d\u2019animation de la vie publique dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9mocratiques fond\u00e9es sur les principes d\u2019alternance au pouvoir et de promotion du pluralisme politique. A ce titre, il conviendra sp\u00e9cifiquement d\u2019assurer un fonctionnement harmonieux des pouvoirs par la redistribution des pouvoirs au sein de l’Ex\u00e9cutif et la mise en place de contre-pouvoirs efficaces destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter toute d\u00e9rive autocratique. Dans ce cadre, il importe particuli\u00e8rement de rendre immuable et intangible la limitation du mandat pr\u00e9sidentiel \u00e0 un seul mandat, renouvelable une fois. Ne faut-il pas \u00e9galement r\u00e9habiliter le r\u00f4le des partis politiques en tant qu\u2019acteurs incontournables dans l\u2019animation de la vie politique de la Nation ?\u00a0<\/p>\n

4. Le quatri\u00e8me axe portera sur le renforcement du pouvoir de contr\u00f4le du Parlement.<\/p>\n

– Il s\u2019agira \u00e0 ce niveau de mettre en place des m\u00e9canismes efficaces permettant au Parlement d\u2019exercer pleinement ses missions dans le contr\u00f4le et l\u2019\u00e9valuation de l\u2019action du Gouvernement \u00e0 travers particuli\u00e8rement<\/p>\n

(I) le renforcement du pouvoir des \u00e9lus, notamment l\u2019opposition parlementaire, dans la fixation de l\u2019ordre du jour des s\u00e9ances des deux chambres du Parlement,\u00a0<\/p>\n

(II) la cons\u00e9cration d\u2019une s\u00e9ance par mois au moins au contr\u00f4le de l\u2019action du Gouvernement et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques en pr\u00e9sence du Premier ministre ou du Chef du gouvernement, selon la formule retenue et enfin,\u00a0<\/p>\n

(III) la possibilit\u00e9 pour les \u00e9lus de constituer des commissions d\u2019enqu\u00eate parlementaires sur des faits faisant l\u2019objet d\u2019informations judiciaires.<\/p>\n

Dans le sillage de ces mesures, il y a lieu \u00e9galement de revoir la configuration de la composante du Conseil de la nation y compris le m\u00e9canisme de d\u00e9signation du tiers pr\u00e9sidentiel afin de privil\u00e9gier les comp\u00e9tences scientifiques tout en veillant \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale.<\/p>\n

Il s\u2019agira, enfin, d\u2019\u00e9valuer objectivement la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir le pouvoir d\u2019amendement des lois du Conseil de la nation.<\/p>\n

5. Le cinqui\u00e8me axe concernera la consolidation de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. La justice est l\u2019un des fondements de l\u2019Etat de droit. Elle doit s\u2019exercer en toute ind\u00e9pendance dans le respect de la loi, hors de toute pression ou influence. Cet objectif ne peut \u00eatre pleinement atteint sans une r\u00e9elle protection du magistrat.\u00a0<\/p>\n

Certes, au plan formel, la Constitution en vigueur a consacr\u00e9 cette ind\u00e9pendance sans pr\u00e9voir toutefois des m\u00e9canismes op\u00e9rationnels \u00e0 m\u00eame de rendre effective cette ind\u00e9pendance qui passe n\u00e9cessairement par :<\/p>\n

– le respect du principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 du magistrat du si\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9e par la Constitution mais restreinte consid\u00e9rablement par la loi et inappliqu\u00e9e dans la pratique.<\/p>\n

– la reconfiguration de la composante du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour le soustraire \u00e0 l\u2019influence directe de l\u2019Ex\u00e9cutif et sa r\u00e9habilitation dans son r\u00f4le de gestion du corps de la magistrature (nomination \u00e0 toutes les fonctions judiciaires et gestion de la carri\u00e8re).<\/p>\n

6. Le sixi\u00e8me axe concernera la consolidation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi. Il s\u2019agira essentiellement de revoir la port\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire en la circonscrivant \u00e0 la sph\u00e8re de l\u2019activit\u00e9 parlementaire au sens strict du terme, qui exclut tous les actes qui n\u2019ont pas un rapport direct avec le mandat parlementaire.<\/p>\n

Dans le prolongement de cette r\u00e9flexion, la communaut\u00e9 nationale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit recouvrer sa pleine citoyennet\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits et \u00eatre soumise aux m\u00eames devoirs que les citoyens r\u00e9sidants sur le territoire national. Aussi, importera-t-il de revoir les dispositions constitutionnelles qui limitent l\u2019acc\u00e8s des r\u00e9sidants nationaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 certaines Hautes responsabilit\u00e9s de l\u2019Etat et aux fonctions politiques.<\/p>\n

7. Le septi\u00e8me axe concernera la cons\u00e9cration constitutionnelle des m\u00e9canismes d\u2019organisation des \u00e9lections. Il s\u2019agira d\u2019abord de donner un ancrage constitutionnel \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections et de proc\u00e9der, ensuite, \u00e0 la suppression de la Haute instance ind\u00e9pendante de surveillance des \u00e9lections dont la mission est devenue sans objet, du fait que l\u2019organisation des \u00e9lections rel\u00e8ve d\u00e9sormais d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, \u00e9manation exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

Tels sont, \u00e0 titre indicatif, les grands axes de r\u00e9flexion auxquels devra s\u2019attacher votre Comit\u00e9. Il lui sera naturellement possible, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, d\u2019\u00e9largir son champ de r\u00e9flexion \u00e0 d\u2019autres sujets relatifs au fonctionnement de nos institutions et de notre vie politique et de formuler toute proposition utile allant dans le sens de l\u2019approfondissement de l\u2019Etat de droit dans le respect de la coh\u00e9rence d\u2019ensemble du dispositif constitutionnel, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux pr\u00e9occupations citoyennes exprim\u00e9es notamment par le mouvement populaire.<\/p>\n

Les conclusions de vos travaux, traduites dans un rapport et un projet de loi constitutionnelle, devront me parvenir dans un d\u00e9lai de deux (02) mois \u00e0 compter de ce jour, assorties, dans la mesure du possible, du ou des projets de textes n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

La t\u00e2che qui vous est confi\u00e9e est, \u00e0 n\u2019en pas douter, immense mais elle est exaltante. Vous avez le privil\u00e8ge de contribuer \u00e0 la refondation de nos institutions et aux modes de gouvernance. Je sais que vous allez vous en acquitter avec conscience, rigueur et un sens \u00e9lev\u00e9 de responsabilit\u00e9.\u00a0<\/p>\n

C\u2019est l\u00e0 une opportunit\u00e9 qui vous est offerte pour traduire concr\u00e8tement les aspirations de notre peuple \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un Etat de droit fond\u00e9 sur des principes intangibles et commun\u00e9ment partag\u00e9s, en un mot \u00e0 l\u2019\u00e9dification du socle de l\u2019Alg\u00e9rie nouvelle.\u00bb<\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
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