{"id":72596,"date":"2020-01-09T10:02:11","date_gmt":"2020-01-09T15:02:11","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/concurrence-tout-ce-quil-faut-savoir\/"},"modified":"2020-01-09T10:02:11","modified_gmt":"2020-01-09T15:02:11","slug":"concurrence-tout-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/concurrence-tout-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"Concurrence : Tout ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"<p><strong>En mati\u00e8re de concurrence sur le march\u00e9 marocain, certaines dispositions de la loi 104-12 demeurent floues ou incomprises pour bon nombre d\u2019acteurs \u00e9conomiques. Voici ce qu\u2019il faut savoir.<\/strong><\/p>\n<div class=\"c10\"\/>\n<p>Les r\u00e8gles du jeu en mati\u00e8re de <strong>concurrence<\/strong> sur le march\u00e9 marocain restent encore incomprises pour bon nombre de personnes. M\u00eame si le Conseil de la concurrence a \u00e9t\u00e9 remis sur pied avec la nomination de Driss Guerraoui pour veiller au grain, il n\u2019en demeure pas moins que certaines dispositions r\u00e9gissant le cadre l\u00e9gal de la concurrence restent m\u00e9connues. Afin d\u2019apporter un peu plus de lumi\u00e8re sur la question au profit de ses membres, la Chambre fran\u00e7aise de commerce et d\u2019industrie du Maroc (<strong>CFCIM<\/strong>) a r\u00e9cemment organis\u00e9 une rencontre sous le th\u00e8me\u00a0: \u00ab\u00a0Loi N\u00b0 104-12 relative \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence\u00a0: Ambitions et limites\u00a0\u00bb. Anim\u00e9e par l\u2019avocat, Abbes Sekkat du cabinet Sekkat&#038;Sekkat, cette rencontre a permis aux participants de mieux comprendre l\u2019univers de la concurrence au Maroc.<\/p>\n<p>Lire aussi: <a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/le-conseil-de-la-concurrence-renforce-sa-demarche-123174\/\">Le Conseil de la Concurrence renforce sa d\u00e9marche<\/a><\/p>\n<p>Rappelons que la loi 104-12 relative \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2014. Abbes Sekkat a ainsi soulign\u00e9 que cette loi a pour objectif de pr\u00e9server les acquis de la loi 06-99 sur la libert\u00e9 des prix et de la concurrence vot\u00e9e en juillet 2000. On note ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de <strong>pratiques anticoncurrentielles<\/strong>, la loi 104-12 pr\u00f4ne, entre autres, une absolution des accords d\u2019importance mineure en mati\u00e8re d\u2019entente et d\u2019abus de domination. La loi pr\u00f4ne aussi l\u2019interdiction des prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux co\u00fbts de production, de transformation et de commercialisation. L\u2019autre nouveaut\u00e9 qu\u2019elle apporte concerne la non-contestation de pratiques prohib\u00e9es. Ainsi, lorsqu\u2019une entreprise ou un organisme ne conteste pas la r\u00e9alit\u00e9 des griefs qui lui sont notifi\u00e9s, le montant maximum de la sanction encourue peut \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n<div class=\"wp-block-embed__wrapper\"><iframe loading=\"lazy\" title=\"Karim Episode 1\" width=\"1140\" height=\"641\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/cyHtT276ato?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen=\"\">[embedded content]<\/iframe><\/div>\n<p>Elle apporte \u00e9galement plus de transparence dans la mesure o\u00f9 elle contraint les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9mission et de remise de facture et \u00e0 l\u2019obligation de communication du bar\u00e8me de prix et des conditions de vente. De m\u00eame, la loi 104-12 apporte une refonte de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des op\u00e9rations de concentration \u00e9conomique. Dans le d\u00e9tail, le texte adopte une nouvelle d\u00e9finition de ce type d\u2019op\u00e9rations ax\u00e9e sur la notion de contr\u00f4le ainsi que de nouveaux crit\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration de concentration \u00e9conomique. Et donne au Conseil de la concurrence le pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 un examen de droit commun de l\u2019<strong>op\u00e9ration de concentration \u00e9conomique<\/strong>. Il s\u2019agit pour le conseil de constater, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, que l\u2019op\u00e9ration qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e n\u2019entre pas dans le champ des op\u00e9rations de concentration \u00e9conomique, ou ne remplie pas les crit\u00e8res, d\u2019autoriser l\u2019op\u00e9ration, en la subordonnant, \u00e9ventuellement, \u00e0 la r\u00e9alisation effective des engagements par les parties.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Le <strong>conseil de la concurrence<\/strong> se prononce sur l\u2019op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de 60 jours, (pouvant \u00eatre \u00e9tendu de 20 jours en cas d\u2019engagements et suspendu \u00e0 la demande des parties dans la limite de 20 jours pour finaliser les engagements) \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de la notification compl\u00e8te. Si le conseil de la concurrence ne prend pas de d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de 60 jours, il en informe l\u2019administration\u00a0\u00bb, stipule loi. L\u2019autre proc\u00e9dure pr\u00f4n\u00e9e par la loi de 2014 concerne l\u2019examen approfondi de l\u2019op\u00e9ration de concentration \u00e9conomique. A ce niveau, le conseil examine si la concentration \u00e9conomique est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la concurrence, notamment par cr\u00e9ation ou renforcement d\u2019une <strong>position dominante<\/strong> ou par cr\u00e9ation ou renforcement d\u2019une puissance d\u2019achat qui place les fournisseurs en situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique, stipule le texte, ajoutant que le conseil appr\u00e9cie si l\u2019op\u00e9ration apporte au progr\u00e8s \u00e9conomique une contribution suffisante pour compenser les atteintes \u00e0 la concurrence.<\/p>\n<p>Aussi, la loi conf\u00e8re beaucoup de pr\u00e9rogatives au conseil de la concurrence (pouvoir d\u2019auto-saisine, pouvoir de d\u00e9cision, possibilit\u00e9s de prendre des <strong>mesures conservatoires<\/strong>, saisine du Procureur du Roi). Le conseil peut \u00e9galement r\u00e9aliser des expertises; il dispose du pouvoir de sanction en cas de non-ex\u00e9cution de ses injonctions ou de non-respect des engagements en mati\u00e8re de pratiques anti-concurrentielles. Toutefois, malgr\u00e9 les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la loi 104-12, des limites subsistent encore.<\/p>\n<p>A ce titre, Ma\u00eetre Abbes Sekkat a fait remarquer qu\u2019il y a une pr\u00e9sence trop importante de l\u2019administration dans l\u2019appareil du conseil de la concurrence ainsi que des <strong>garde-fous excessifs<\/strong> et une remise en cause de la place centrale du conseil de la concurrence. A titre d\u2019exemple, l\u2019Ex\u00e9cutif nomme par d\u00e9cret un commissaire du gouvernement au sein du conseil de la concurrence. De m\u00eame, sur la <strong>libert\u00e9 des prix<\/strong>, le conseil n\u2019a qu\u2019un simple r\u00f4le consultatif et surtout un pouvoir inexistant en mati\u00e8re d\u2019homologation des prix.\u00a0<\/p>\n<div class=\"c17\">\n<fieldset class=\"c16\">\n<legend><strong><span class=\"c11\">Challenge<\/span><span class=\"c12\">news<\/span><\/strong><\/legend>\n<div class=\"c15\">Le meilleur de Challenge s\u00e9lectionn\u00e9 par la r\u00e9daction :<\/p>\n<\/div>\n<\/fieldset>\n<\/div>\n<p>Auteur: Roland Amoussou<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/concurrence-tout-ce-quil-faut-savoir-127643\/\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En mati\u00e8re de concurrence sur le march\u00e9 marocain, certaines dispositions de la loi 104-12 demeurent floues ou incomprises pour bon nombre d\u2019acteurs \u00e9conomiques. Voici ce qu\u2019il faut savoir. 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