La promotion de la m\u00e9decine l\u00e9gale requiert non seulement de remplir le vide juridique actuel, \u00e0 travers l\u2019adoption du projet de loi 77.17 r\u00e9glementant la pratique de la m\u00e9decine l\u00e9gale au Maroc, mais \u00e9galement et surtout de disposer du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 en nombre suffisant, a affirm\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 Said Nmili, membre du Groupement parlementaire du progr\u00e8s et du socialisme \u00e0 la chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Intervenant lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du mercredi 22 janvier, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du projet de loi 77.17, Nmili a fait savoir que le Maroc ne dispose pour le moment que de 13 m\u00e9decins l\u00e9gistes, dont la majorit\u00e9 exerce dans les centres hospitaliers et quelques grandes villes. Ces derniers ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019ailleurs que d\u2019indemnit\u00e9s faibles, ce qui soul\u00e8ve la question de savoir s\u2019il existe effectivement ou non une v\u00e9ritable volont\u00e9 pour parvenir \u00e0 une meilleure organisation de la m\u00e9decine l\u00e9gale.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir abord\u00e9 les grandes lignes de ce projet, qui vise \u00e0 mettre en place un cadre l\u00e9gislatif complet r\u00e9gissant la pratique de la m\u00e9decine l\u00e9gale et \u00e9noncer les dispositions l\u00e9gales \u00e0 m\u00eame de conf\u00e9rer une plus grande cr\u00e9dibilit\u00e9 aux certificats et aux rapports d\u2019expertise m\u00e9dicale soumis \u00e0 la justice dans le cadre du traitement de diff\u00e9rents litiges, le d\u00e9put\u00e9 a indiqu\u00e9 que son groupement parlementaire aspire \u00e0 une r\u00e9forme globale et compl\u00e8te de l\u2019organisation de l\u2019exercice de la m\u00e9decine l\u00e9gale, qui conf\u00e8re une plus grande cr\u00e9dibilit\u00e9 aux certificats et aux rapports d\u2019expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n
Il appelle aussi \u00e0 encourager davantage les \u00e9tudiants \u00e0 s\u2019adonner \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale et \u00e0 leur accorder les incitations mat\u00e9rielles et morales n\u00e9cessaires et ce dans le but de disposer des m\u00e9decins l\u00e9gistes en nombre suffisant.<\/p>\n
Selon son \u00e9nonc\u00e9, le projet en question se fixe pour objectif de contribuer \u00e0 la consolidation des garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable et au renforcement de la politique du Maroc en mati\u00e8re de lutte contre la torture, conform\u00e9ment aux normes onusiennes. Le projet de loi se veut l\u2019un des axes de la r\u00e9forme globale et approfondie de la justice. Il vise \u00e0 unifier la pratique de la m\u00e9decine l\u00e9gale au Maroc et qualifier les personnes qui l\u2019exercent.<\/p>\n
Il s\u2019agit aussi de promouvoir la m\u00e9decine l\u00e9gale aupr\u00e8s des \u00e9tudiants universitaires, d\u2019instaurer des mesures incitatives en faveur des m\u00e9decins internes pour les orienter vers cette sp\u00e9cialit\u00e9, tout en veillant \u00e0 leur offrir de meilleures conditions de formation et de meilleurs plans de carri\u00e8re. Ce projet de loi \u00e9tablit \u00e9galement une d\u00e9finition du m\u00e9decin l\u00e9giste, ses attributions, droits et obligations, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019exercice des m\u00e9decins l\u00e9gistes mandat\u00e9s et les parties habilit\u00e9es \u00e0 les mandater.<\/p>\n
Le texte garantit, d\u2019autre part, l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9decin l\u00e9giste dans les affaires qui lui sont confi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires, en le faisant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection juridique lors de l\u2019exercice de ses missions.<\/p>\n
En contrepartie, le projet de loi astreint le m\u00e9decin l\u00e9giste \u00e0 respecter le secret professionnel et \u00e0 observer les r\u00e8gles d\u2019impartialit\u00e9 et de probit\u00e9.<\/p>\n
Ce texte stipule \u00e9galement que seules les parties judiciaires comp\u00e9tentes sont habilit\u00e9es \u00e0 ordonner l\u2019exhumation des d\u00e9pouilles faisant l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates judiciaires, et pr\u00e9cise les cas o\u00f9 s\u2019impose un recours \u00e0 l\u2019autopsie, tout en d\u00e9finissant les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d\u2019analyses sur les restes et les \u00e9chantillons.<\/p>\n