{"id":75156,"date":"2020-02-04T08:00:00","date_gmt":"2020-02-04T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mouna-kraiem-la-motion-de-censure-constructive-en-cas-de-refus-de-linvestiture-du-gouvernement-fakhfakh-que-prevoit-la-constitution\/"},"modified":"2020-02-04T08:00:00","modified_gmt":"2020-02-04T13:00:00","slug":"mouna-kraiem-la-motion-de-censure-constructive-en-cas-de-refus-de-linvestiture-du-gouvernement-fakhfakh-que-prevoit-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mouna-kraiem-la-motion-de-censure-constructive-en-cas-de-refus-de-linvestiture-du-gouvernement-fakhfakh-que-prevoit-la-constitution\/","title":{"rendered":"Mouna Kraiem – La motion de censure constructive, en cas de refus de l’investiture du gouvernement Fakhfakh : que pr\u00e9voit la Constitution"},"content":{"rendered":"

Ely\u00e8s Fakhfakh fait face \u00e0 des options diff\u00e9rentes. Elles ne lui sont pas toutes favorables. Il peut en effet renoncer \u00e0 sa d\u00e9signation et ne pas solliciter l\u2019aval de l\u2019ARP, il peut obtenir l\u2019investiture, comme il peut la rater. Que dit la Constitution et comment faut-il lire son article 97. Constitutionnaliste, Mouna Kraiem, enseignante universitaire et ancienne conseill\u00e8re du pr\u00e9sident de l\u2019ARP Mohamed Ennaceur, nous livre ses r\u00e9flexions autour de la motion de censure constructive.<\/span><\/p>\n

Deux sc\u00e9narios sont \u00e0 envisager en rapport avec la question de confiance demand\u00e9e par le gouvernement au parlement conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de l’article 89 de la constitution :<\/p>\n

\u2022 1er<\/sup> sc\u00e9nario:<\/strong><\/span> le gouvernement Fakhfakh obtient la confiance de la majorit\u00e9 des membres de l’ARP. Dans cette hypoth\u00e8se le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 la nomination du chef du gouvernement et de ses membres.<\/p>\n

\u2022 2\u00e8me<\/sup> sc\u00e9nario:<\/strong><\/span> Le gouvernement n’obtient pas la confiance du parlement et dans ce cas le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose de la facult\u00e9 de dissoudre l’Assembl\u00e9e. Il n’est tenu par aucun d\u00e9lai pour le faire; mais cette pr\u00e9rogative ne devient possible qu’\u00e0 partir du quatri\u00e8me mois suivant la premi\u00e8re d\u00e9signation. Dans la mesure o\u00f9 la dissolution n’est pas soumise \u00e0 un d\u00e9lai, le gouvernement Chahed continue \u00e0 conduire les affaires de l’Etat; le principe de la continuit\u00e9 de l’\u00c9tat confirmant cette interpr\u00e9tation. Dans le cas o\u00f9 le gouvernement Fakhfakh obtient la confiance du parlement on ne peut pas exclure une \u00e9ventuelle motion de censure \u0644\u0627\u0626\u062d\u0629 \u0644\u0648\u0645<\/strong><\/span> conform\u00e9ment \u00e0 l’article 97 de la constitution.<\/p>\n

En application de cet article, la motion doit \u00eatre sign\u00e9e par 73 d\u00e9put\u00e9s au moins et ne peut \u00eatre vot\u00e9e qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 partir de son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e.<\/p>\n

L’article 97 exige le vote de cette motion \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres de l’assembl\u00e9e et la pr\u00e9sentation d’un candidat en remplacement du chef du gouvernement dont la candidature doit \u00eatre approuv\u00e9e lors du m\u00eame vote. Cette proc\u00e9dure nous rappelle la motion de censure constructive pr\u00e9vue par la constitution de la RFA.<\/p>\n

L’utilisation de cette technique bloque le recours \u00e0 la dissolution par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et dans ce cas le choix d\u2019un nouveau candidat se fait par les partis politiques. En d’autres termes, Cette technique d\u00e9sarme le chef de l’Etat. Or, il serait possible de la contourner en redonnant la main au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour choisir la personnalit\u00e9 la plus apte \u0627\u0644\u0634\u062e\u0635\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0642\u062f\u0631<\/strong><\/span> une deuxi\u00e8me fois.
Le chef du gouvernement fraichement \u00e9lu pourrait pr\u00e9senter, dans le d\u00e9lai des quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant le vote de la motion de censure, sa d\u00e9mission qui vaut d\u00e9mission de tout le gouvernement comme le pr\u00e9voit l’article 98 de la constitution. N\u00e9anmoins on n’en est pas encore l\u00e0.<\/p>\n

Un autre sc\u00e9nario pouvant se produire auparavant:<\/strong><\/span> faute de garantie d’obtenir la confiance de l’Arp, M. Fakhfakh pourrait renoncer \u00e0 sa mission avant de demander le vote de confiance redonnant ainsi la main encore une fois au Chef de l’Etat pour charger une autre personnalit\u00e9 dans la limite du d\u00e9lai des 4 mois ou m\u00eame dissoudre l’assembl\u00e9e \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n

L’article 97 de la Constitution<\/h2>\n

\u00abUne motion de censure peut \u00eatre vot\u00e9e contre le Gouvernement, suite \u00e0 une demande motiv\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple par au moins le tiers de ses membres.<\/em><\/strong><\/p>\n

La motion de censure ne peut \u00eatre vot\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le retrait de confiance au Gouvernement requiert l\u2019approbation de la majorit\u00e9 absolue des membres de l\u2019Assembl\u00e9e et la pr\u00e9sentation d’un candidat en remplacement du Chef du Gouvernement dont la candidature doit \u00eatre approuv\u00e9e lors du m\u00eame vote et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique charge de former un Gouvernement, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 89.<\/em><\/strong><\/p>\n

Si la majorit\u00e9 indiqu\u00e9e n\u2019est pas atteinte, une nouvelle motion de censure ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e contre le Gouvernement qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six mois.<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple peut retirer sa confiance \u00e0 l\u2019un des membres du Gouvernement, suite \u00e0 une demande motiv\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e par un tiers au moins des membres. Le retrait de confiance a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/em><\/strong>\u00bb<\/p>\n

Lire aussi<\/strong><\/p>\n

Pourquoi \u00e7a n\u2019a pas march\u00e9 lundi ? Fakhfakh entre blocage et n\u00e9gociation (Photos)<\/a><\/p>\n

Ely\u00e8s Fakhfakh: Tiendra-t-il?<\/a><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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