{"id":75377,"date":"2020-02-06T05:00:00","date_gmt":"2020-02-06T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/revision-constitutionnelle-quelle-constitution-pour-la-nouvelle-republique\/"},"modified":"2020-02-06T05:00:00","modified_gmt":"2020-02-06T10:00:00","slug":"revision-constitutionnelle-quelle-constitution-pour-la-nouvelle-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/revision-constitutionnelle-quelle-constitution-pour-la-nouvelle-republique\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision constitutionnelle : quelle Constitution pour la \u00abnouvelle R\u00e9publique\u00bb ?"},"content":{"rendered":"

Par Mostefa Zeghlache,\u00a0ancien diplomate<\/em><\/strong>
Le 8 janvier 2020, le Pr\u00e9sident Abdelmadjid Tebboune a adress\u00e9 une \u00ablettre de mission\u00bb au juriste, professeur de droit public et membre de la Commission du droit international des Nations unies, Ahmed Laraba, d\u00e9sign\u00e9 pour pr\u00e9sider un groupe d\u2019experts charg\u00e9 de formuler des propositions d\u2019amendements de la Constitution en pr\u00e9vision d\u2019une r\u00e9vision constitutionnelle qui sera soumise \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum populaire.
Dans cette \u00ablettre programme\u00bb, le Pr\u00e9sident a expos\u00e9 bri\u00e8vement les raisons politiques ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9cision de recourir \u00e0 cette r\u00e9vision avec pour objectif de parvenir \u00e0 \u00abla concr\u00e8te traduction des aspirations de notre peuple \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un \u00c9tat de droit, fond\u00e9 sur des principes intangibles et commun\u00e9ment partag\u00e9s ; en un mot, \u00e0 l\u2019\u00e9dification du socle de l\u2019Alg\u00e9rie nouvelle\u00bb. Il conclut que \u00abl\u2019amendement de la Constitution est la pierre angulaire pour l\u2019\u2018\u00e9dification d\u2019une nouvelle R\u00e9publique\u00bb.\u00a0
Par la suite, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a fourni aux experts des orientations sous la forme de sept axes qui d\u00e9crivent la vision et l\u2019objectif du chef de l\u2019\u00c9tat de faire de la Constitution le socle de \u00abla nouvelle R\u00e9publique\u00bb que revendique le peuple \u00e0 travers ses manifestations pacifiques depuis le d\u00e9clenchement de la R\u00e9volution citoyenne pacifique, le 22 f\u00e9vrier 2019.
Dans ce cadre, le l\u00e9gislateur doit toujours s\u2019interroger d\u2019abord sur la nature juridique du r\u00e9gime politique \u00e0 mettre en place. D\u2019aucuns parlant de nouvelle R\u00e9publique \u00ab\u00e0 venir\u00bb en d\u00e9crivent le r\u00e9gime de semi-pr\u00e9sidentiel ou\u00a0 semi-parlementaire.\u00a0
Il est admis que la d\u00e9mocratie repose sur le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs sous la forme d\u2019autonomie des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.\u00a0
De m\u00eame, elle s\u2019identifie \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit qui impose aux pouvoirs publics administratifs et constitutionnels la soumission au droit positif, au m\u00eame titre que tous les citoyens \u00abordinaires\u00bb. Tandis qu\u2019un pouvoir juridictionnel est appel\u00e9, en dernier rapport, \u00e0 veiller sur cette soumission et \u00e0 la sanctionner.
Si\u00a0 ces principes et bien d\u2019autres sont codifi\u00e9s et respect\u00e9s par tous, peu importe la nature du r\u00e9gime politique. Pourvu que le mod\u00e8le de syst\u00e8me politique soit librement choisi par le peuple. Ce choix se refl\u00e8te d\u2019abord \u00e0 travers la Constitution.
La Constitution repr\u00e9sente la loi fondamentale du pays. Pour certains pays, elle remonte bien loin dans le temps. La Grande- Bretagne (comme l\u2019Angleterre) ne poss\u00e8de pas de Constitution \u00e9crite, mais un corpus constitutionnel illustr\u00e9 par le Magna Carta ou Grande Charte des libert\u00e9s\u00a0 qui remonte \u00e0 1215. La Constitution am\u00e9ricaine date de 1787 et celle de la France de 1791. Ces textes fondamentaux de l\u2019\u00c9tat continuent toujours \u00e0 r\u00e9gir tous ses m\u00e9canismes de fonctionnement, sans difficult\u00e9s majeures, contrairement \u00e0 notre pays, et ce, depuis l\u2019ind\u00e9pendance. Pour preuve, lorsqu\u2019on \u00e9voque les 26 amendements introduits au sein de la Constitution am\u00e9ricaine en deux si\u00e8cles, on ne peut pas conclure que le syst\u00e8me politique am\u00e9ricain soit en crise. En Alg\u00e9rie, nous connaissons le chemin tortueux qu\u2019a emprunt\u00e9 la Constitution depuis l\u2019ind\u00e9pendance et les diff\u00e9rents amendements que les\u00a0 dirigeants lui ont fait subir. Ces amendements ont le plus souvent \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s pour renforcer le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs au profit de l\u2019Ex\u00e9cutif.\u00a0
La raison essentielle de ces \u00abamendements-crises\u00bb r\u00e9side dans le fait que la r\u00e9vision constitutionnelle est per\u00e7ue, en Alg\u00e9rie, par les dirigeants, comme l\u2019illustration de la volont\u00e9 du pouvoir de \u00abrendre service \u00e0 ses administr\u00e9s\u00bb alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un droit pour le peuple de \u00abrevoir,\u00a0 \u00a0r\u00e9former et\u00a0 changer de Constitution\u00bb, comme le stipule la D\u00e9claration fran\u00e7aise de l\u2019Homme et du Citoyen de 1793.\u00a0
Alors quelle serait la nature du r\u00e9gime politique qui agr\u00e9erait le mieux autant les citoyens que les dirigeants, en Alg\u00e9rie ?
Le r\u00e9gime semi-pr\u00e9sidentiel ou semi-parlementaire? Partant du principe largement \u00e9tabli qu\u2019en d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative seul le suffrage universel constitue la source l\u00e9gitime du pouvoir, ce r\u00e9gime est incarn\u00e9 par un chef de l\u2019\u00c9tat \u00e9lu au suffrage universel, un Parlement mono ou bicam\u00e9ral \u00e9lu au suffrage universel ou mixte et un gouvernement responsable politiquement devant ce Parlement avec ses deux Chambres ou simplement devant la Chambre basse issue du suffrage universel.\u00a0
Ce r\u00e9gime fonctionne de fa\u00e7on harmonieuse lorsque le Pr\u00e9sident \u00e9lu au suffrage universel direct et le chef du gouvernement (ou le Premier ministre) d\u00e9sign\u00e9 par la majorit\u00e9 parlementaire et nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident\u00a0 sont issus\u00a0 ou se reconnaissent dans le m\u00eame courant politique. Lorsque ce n\u2019est pas le cas, se pose alors le probl\u00e8me de la cohabitation dans lequel le syst\u00e8me du contreseing\u00a0 (signature du chef de l\u2019\u00c9tat sur les d\u00e9cisions de lois, ordonnances ou d\u00e9crets pris en Conseil des ministres pr\u00e9sid\u00e9 par le chef du gouvernement) est n\u00e9cessaire. Le Pr\u00e9sident garde alors l\u2019essentiel des attributions des politiques \u00e9trang\u00e8res et de d\u00e9fense et le chef du gouvernement dispose essentiellement de pr\u00e9rogatives de gestion de politique interne. Ce deuxi\u00e8me cas de figure est difficile \u00e0 maintenir surtout lorsque le chef de l\u2019\u00c9tat et celui du gouvernement n\u2019arrivent pas \u00e0 s\u2019entendre sur la r\u00e9partition des pouvoirs (dyarchie).
Quant \u00e0 l\u2019adoption ou pas d\u2019un r\u00e9gime semi-pr\u00e9sidentiel en Alg\u00e9rie, le probl\u00e8me para\u00eet plus politique que juridique. En effet, le pr\u00e9sident Tebboune n\u2019a pas de parti propre pour soutenir son programme politique au Parlement, conform\u00e9ment \u00e0 son programme \u00e9lectoral (54 engagements) sur la base duquel il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu le 12 d\u00e9cembre 2019. En esp\u00e9rant que, pour la premi\u00e8re fois dans son histoire, notre pays connaisse de v\u00e9ritables \u00e9lections l\u00e9gislatives cr\u00e9dibles et transparentes, une des cons\u00e9quences serait l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que le chef de gouvernement (ou Premier ministre) ne soit pas du m\u00eame courant politique (nationaliste ?) que le Pr\u00e9sident.\u00a0
Dans ce cas de figure, le chef du gouvernement devra-t-il s\u2019engager \u00e0 mettre en \u0153uvre son propre programme politique (majorit\u00e9 parlementaire) ou celui du chef de l\u2019\u00c9tat ? Le Pr\u00e9sident voudrait-il d\u2019une situation o\u00f9 son programme serait \u00abmis en veilleuse\u00bb au profit de celui du chef du gouvernement ? De m\u00eame,\u00a0 accepterait-il de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un chef de gouvernement \u00abchoisi\u00bb par la majorit\u00e9 parlementaire ? Accepterait-il de nommer (sans facult\u00e9 de changement) un gouvernement form\u00e9 par le chef de gouvernement, apr\u00e8s consultation de la classe politique, en priorit\u00e9 sa majorit\u00e9 parlementaire ?\u00a0
En tout \u00e9tat de cause, des contre-pouvoirs efficaces sont n\u00e9cessaires pour sauvegarder l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs au sein de l\u2019Ex\u00e9cutif et pr\u00e9munir le pays de toute tentation autoritaire. Dans ce contexte,\u00a0 la suggestion irait dans le sens de la cr\u00e9ation d\u2019une Cour constitutionnelle refl\u00e9tant le pouvoir des Sages et qui assure une meilleure r\u00e9gulation des pouvoirs publics. Le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois\u00a0 et de la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral serait retir\u00e9au\u00a0 pouvoir judiciaire (Conseil constitutionnel)\u00a0 et confi\u00e9 \u00e0 cette \u00abCour des sages\u00bb.
Dans ce contexte, les articles 84 \u00e0 155 des deux chapitres 1 et 2 du titre deuxi\u00e8me de la Constitution, intitul\u00e9 \u00abde l\u2019organisation des pouvoirs\u00bb, sont \u00e0 r\u00e9examiner en vue de leur adaptation aux axes 3 et 4 de la lettre pr\u00e9sidentielle.\u00a0
L\u2019article 87 exige la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne unique et d\u2019origine du candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Cette disposition semble discriminatoire. Elle \u00e9tablit une distinction non fond\u00e9e juridiquement entre citoyens n\u00e9s alg\u00e9riens et citoyens ayant acquis la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne. Et pourtant, les lois de la R\u00e9publique rejettent toute forme de discrimination entre citoyens alg\u00e9riens ayant les m\u00eames droits et soumis aux m\u00eames devoirs, sur la base de leur nationalit\u00e9 commune.
Il en est de m\u00eame s\u2019agissant de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine exig\u00e9e pour les parents et le conjoint du candidat pourtant \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 40 ans et juridiquement responsable. Elle ne semble apporter aucun \u00abplus\u00bb \u00e0 la qualit\u00e9 de la candidature qui satisfait aux autres exigences l\u00e9gales.
Par ailleurs, l\u2019exigence de la r\u00e9sidence permanente exclusive en Alg\u00e9rie durant un minimum de 10 ann\u00e9es repr\u00e9sente un obstacle infranchissable pour tout citoyen d\u00e9sireux de se porter candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle et r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, quand bien m\u00eame il disposerait de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne d\u2019origine et exclusive. Cette dur\u00e9e pourrait \u00eatre r\u00e9duite au temps d\u2019un mandat, c’est-\u00e0-dire 5 ann\u00e9es, en esp\u00e9rant qu\u2019elle soit supprim\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir, lorsque les conditions le permettront.
Quant \u00e0 la volont\u00e9 manifest\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de r\u00e9duire les attributions du chef de l\u2019\u00c9tat au profit du chef du gouvernement et du Parlement, tout d\u00e9pend des attributions que le Pr\u00e9sident souhaite voir\u00a0 r\u00e9duites par la Constitution, notamment celles figurant aux articles 91,92, 93 et 101.
\u00a0Dans ce contexte, il n\u2019y aurait geste pas plus symbolique qu\u2019en tant de chef d\u2019\u00c9tat et chef supr\u00eame des forces arm\u00e9es, qu\u2019il se lib\u00e8re de toute charge minist\u00e9rielle. Sans omettre les sp\u00e9cificit\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 politique alg\u00e9rienne, il est commun\u00e9ment admis que le cumul, par le chef de l\u2019Etat, des hautes fonctions de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de chef supr\u00eame des forces arm\u00e9es avec celle de ministre de la d\u00e9fense est une charge suppl\u00e9mentaire qui fait qu\u2019il se retrouve engag\u00e9 dans un statut minist\u00e9riel qui ne correspond pas \u00e0 sa haute fonction de chef d\u2019Etat.\u00a0
Pour rappel, dans les ann\u00e9es 1950 et 1960 du si\u00e8cle pass\u00e9, au lendemain des ind\u00e9pendances nationales, les r\u00e9gimes politiques de certains pays du tiers monde, notamment africains et arabes, avaient pris l\u2019habitude de confier le minist\u00e8re de la D\u00e9fense au chef de l\u2019Etat, au pr\u00e9alable chef supr\u00eame des forces arm\u00e9es.<\/p>\n

Nombreux \u00e9taient les leaders de ces pays qui devaient recourir aux forces arm\u00e9es pour parvenir et demeurer au pouvoir, souvent contre la volont\u00e9 de leurs peuples et impliquant de fait une institution cens\u00e9e se situer au-del\u00e0 du fait politique. Ce cumul qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli par le pr\u00e9sident Bouteflika symbolise la m\u00e9fiance du Pr\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019institution militaire.\u00a0
Pourtant, et malgr\u00e9 la p\u00e9riode trouble et complexe que conna\u00eet le pays depuis le 22 F\u00e9vrier, l\u2019Arm\u00e9e nationale populaire a fait montre de patriotisme et surtout de fid\u00e9lit\u00e9 sans faille \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle.\u00a0
L\u2019\u00e9tat-major a d\u00e9clar\u00e9 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019arm\u00e9e n\u2019avait aucune ambition politique et qu\u2019elle demeurait une institution de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019image de toutes les autres institutions de la Nation.\u00a0
Aussi, est-il permis d\u2019esp\u00e9rer que le prochain gouvernement comporte en son sein\u00a0 non seulement un ministre de la D\u00e9fense nationale militaire ou civil, mais, mieux encore, une femme. Apr\u00e8s les d\u00e9mocraties occidentales comme la France qui a une ministre des Arm\u00e9es, voil\u00e0 un pays arabe, en l\u2019occurrence\u00a0 le Liban, qui vient de nommer une femme, Mme Zeina Akar, \u00e0 la t\u00eate du minist\u00e8re de la D\u00e9fense ouvrant ainsi la voie \u00e0 d\u2019autres pays arabes. Alors, pourquoi pas le n\u00f4tre ?
Revenons \u00e0 la Constitution. Le fameux article 102 qui a fait couler beaucoup d\u2019encre depuis le 22 f\u00e9vrier 2019 ne pr\u00e9voit que la concomitance de la vacance des pr\u00e9sidences de la R\u00e9publique et du Conseil de la nation.\u00a0
La situation dans laquelle la deuxi\u00e8me vacance suit la premi\u00e8re dans le courant de l\u2019int\u00e9rim assur\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil de la nation en sa qualit\u00e9 de chef de l\u2019\u00c9tat devrait \u00eatre envisag\u00e9e.
Quant \u00e0 l\u2019opposition parlementaire (art.114), il ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire de la singulariser dans la Constitution pour la simple raison qu\u2019elle constitue une entit\u00e9 variable qui \u00e9volue au gr\u00e9 des alliances parlementaires et peut elle-m\u00eame \u00eatre divis\u00e9e. Le r\u00e8glement interne de l\u2019Assembl\u00e9e est suffisant.
L\u2019article 117 consacr\u00e9 au nomadisme parlementaire n\u2019\u00e9voque pas le cas du parlementaire ind\u00e9pendant \u00e9lu sur la base du programme de sa liste et qui migre vers un parti politique.
L\u2019article 118 : Le Conseil de la nation : alors que des voix r\u00e9clament sa disparition en faveur du monocam\u00e9ralisme, on peut, pour l\u2019instant, pr\u00e9voir plus simplement un amendement\u00a0 relatif d\u2019abord \u00e0 la composante humaine du tiers pr\u00e9sidentiel en sp\u00e9cifiant qu\u2019elle doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux personnalit\u00e9s du monde de la culture et de la science et de notori\u00e9t\u00e9 nationale et\/ou internationale. L\u2019\u00e9ventuel \u00e9largissement de son pouvoir l\u00e9gif\u00e9rant, m\u00eame limit\u00e9, alt\u00e8re la mission de l\u2019APN, seule institution parlementaire \u00e9lue au suffrage universel direct. S\u2019agissant de l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale, il y a lieu de revoir ses pr\u00e9rogatives, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale.\u00a0
La lettre du Pr\u00e9sident fournit des orientations dans ce sens auxquelles on pourrait ajouter le fractionnement de la session parlementaire en deux tranches de 5 mois chacune avec un mois de repos entre deux sessions. Cela \u00e9vitera aux d\u00e9put\u00e9s la lassitude que cr\u00e9e une session unique de 10 mois qui favorise l\u2019absent\u00e9isme.
Titre 3e, le Conseil constitutionnel : L\u2019article 183 pourrait \u00eatre reformul\u00e9 en supprimant l\u2019attribution de la pr\u00e9sidence et de la vice-pr\u00e9sidence \u00e0 deux membres du tiers pr\u00e9sidentiel et lui substituer l\u2019\u00e9lection du seul pr\u00e9sident du Conseil par les autres membres.
Chapitre II de la surveillance des \u00e9lections (7e axe) : Le Pr\u00e9sident demande au panel d\u2019experts de \u00abdonner un ancrage constitutionnel \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections\u00bb. Cependant, la pr\u00e9cipitation ayant marqu\u00e9 sa cr\u00e9ation et les conditions dans lesquelles son staff,notamment son pr\u00e9sident, ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00e9lus\u00bb ont jet\u00e9 le discr\u00e9dit sur cet organe qui manque de repr\u00e9sentativit\u00e9. Il nous semble plus opportun que cette autorit\u00e9 \u00e9lectorale puise sa raison d\u2019\u00eatre d\u2019une simple loi organique, comme avant les \u00abamendements non constitutionnels\u00bb de 2016 et que tout son staff soit r\u00e9ellement issu de v\u00e9ritables et transparentes \u00e9lections \u00e0 organiser dans l\u2019avenir le plus proche.\u00a0
La Constitution se limiterait \u00e0 donner un ancrage solennel \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 en lui consacrant un ou deux articles devant cerner les grandes lignes de sa mission et de son fonctionnement.\u00a0
Article 63 : Objet de s\u00e9v\u00e8res critiques d\u2019une partie de la classe politique nationale (hors syst\u00e8me), de l\u2019intelligentsia et de la communaut\u00e9 nationale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cet article, en son alin\u00e9a 2 relatif \u00e0 \u00abla nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne exclusive pour l\u2019acc\u00e8s aux hautes responsabilit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et aux fonctions politiques\u00bb, cr\u00e9e un v\u00e9ritable \u00abapartheid\u00bb excluant une frange de la population alg\u00e9rienne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du libre acc\u00e8s \u00e0 certaines hautes fonctions et responsabilit\u00e9s au sein de certains organes de l\u2019Administration et d\u2019institutions publiques alg\u00e9riennes du seul fait de la nationalit\u00e9.\u00a0
L\u2019article\u00a0 enfreint certaines dispositions fondamentales de la Constitution, notamment celles contenues dans les articles 32 (les citoyens sont \u00e9gaux devant la loi\u2026), 63 (l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux fonctions et aux emplois au sein de l\u2019\u00c9tat\u2026) et 27 (l\u2019\u00c9tat \u0153uvre \u00e0 la protection des droits et des int\u00e9r\u00eats des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u2026). A d\u00e9faut de son abrogation, cet article pourrait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression.
Article 49 : La libert\u00e9 de manifestation est conditionn\u00e9e par son caract\u00e8re \u00abpacifique\u00bb (pr\u00e9alable ?) que seule l\u2019Administration est habilit\u00e9e \u00e0 qualifier en tant que tel ou pas.\u00a0
Cette disposition accorde \u00e0 l\u2019Administration le pouvoir discr\u00e9tionnaire de consid\u00e9rer de \u00abmenace \u00e0 l\u2019ordre public\u00bb toute manifestation qu\u2019elle n\u2019agr\u00e9e pas pour une raison ou une autre. L\u2019autorisation pr\u00e9alable de manifester de l\u2019Administration devrait \u00eatre remplac\u00e9e par la d\u00e9claration pr\u00e9alable de l\u2019organisateur de veiller au respect de l\u2019ordre public.
Article 53 : le financement \u00e9ventuel des partis politiques par l\u2019\u00c9tat li\u00e9 \u00e0 leur repr\u00e9sentation parlementaire. Eu \u00e9gard aux conditions tr\u00e8s particuli\u00e8res dans lesquelles se d\u00e9roulaient les scrutins, las pouvoirs publics, en instituant la fraude \u00e9lectorale comme seul mode \u00e9lectoral, r\u00e9servaient ce financement \u00e0 leur client\u00e8le compos\u00e9e de partis liges soumis et au service exclusif du r\u00e9gime. Le m\u00e9canisme de financement devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 pour devenir non discriminatoire et le l\u00e9gislateur tenu de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes efficaces pour pr\u00e9server le champ\u00a0 politique des effets n\u00e9fastes de l\u2019argent.
Articles 195 \u00e0 206 : Les Conseils institu\u00e9s par les articles 195 (Haut-Conseil islamique), 198 (Conseil national des droits de l\u2019homme), 200 (Conseil sup\u00e9rieur de la jeunesse), 204 (Conseil national \u00e9conomique et social) et 206 (Conseil national de la recherche scientifique et des technologies), et \u00e0 l\u2019exception du Haut-Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019Organe national de pr\u00e9vention et de lutte contre la Corruption, ne devraient pas faire l\u2019objet d\u2019une constitutionnalisation quand bien m\u00eame ils resteraient \u00abplac\u00e9s aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb.\u00a0
Leur vocation \u00e9tant consultative, ces organes devraient inclure en leur sein des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile.\u00a0
Par contre, il y a lieu de faire en sorte que le Conseil consultatif de la communaut\u00e9 nationale \u00e0 l’\u00e9tranger puisse voir le jour dans les meilleurs d\u00e9lais en f\u00e9d\u00e9rant les efforts et les moyens des autorit\u00e9s nationales, de la communaut\u00e9 nationale et de la soci\u00e9t\u00e9 civile alg\u00e9rienne.
Articles 3 et 4 : \u00abl\u2019arabe langue nationale et officielle, l\u2019arabe demeure la langue officielle de l\u2019\u00c9tat et tamazight \u00e9galement langue nationale et officielle.\u00bb\u00a0
Ces deux articles ainsi formul\u00e9s cr\u00e9ent un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9vident entre deux langues consid\u00e9r\u00e9es toutes deux et au m\u00eame titre nationales et officielles. Conditionner le statut de la langue amazighe par l\u2019adverbe \u00ab\u00e9galement\u00bb, c\u2019est m\u00e9conna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 du dualisme linguistique en Alg\u00e9rie \u00e9tabli par cette m\u00eame Constitution. Par ailleurs si la langue arabe est la langue officielle de l\u2019\u00c9tat, le tamazight est la langue officielle de quelle institution du pays ? La question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e.
Article 212 : Les principes de cet article ne devraient pas faire l\u2019objet\u00a0 de constitutionnalisation \u00e0 part. La Constitution elle-m\u00eame peut \u00eatre soit r\u00e9vis\u00e9e soit remplac\u00e9e par une autre. Ce n\u2019est question que de conjoncture politique. L\u2019interdiction de leur r\u00e9vision peut simplement \u00eatre mentionn\u00e9e\u00a0 au sein des articles les concernant.
8e et 9e paragraphes du pr\u00e9ambule qui traitent de la \u00abtrag\u00e9die nationale\u00bb, de \u00abpolitique de paix et de r\u00e9conciliation\u00bb et de \u00abfitna\u00bb n\u2019ont aucune raison de figurer dans la Constitution nationale. Leur introduction en 2016 n\u2019avait pour objectif que de tenter de constitutionnaliser et de p\u00e9renniser\u00a0 \u00abl\u2019\u0153uvre\u00bb conjoncturelle d\u2019un homme.\u00a0
Le peuple n\u2019est pas en \u00abfitna\u00bb perp\u00e9tuelle pour constitutionnaliser ce processus du pass\u00e9. Enfin, il y a lieu de souligner que si le pays traverse des turbulences politiques d\u2019un genre inconnu \u00e0 ce jour, la responsabilit\u00e9 incombe aux dirigeants qui ne se sont pas sentis tenus de respecter les lois de la R\u00e9publique, la Constitution en t\u00eate, et \u00e0 l\u2019autoritarisme d\u2019un homme.
Aucun l\u00e9gislateur, le plus comp\u00e9tent\u00a0 et le plus sage qu\u2019il soit, ne peut pr\u00e9voir dans le corpus de la loi fondamentale un cas aussi exceptionnel que celui o\u00f9 le premier magistrat du pays enfreint la Constitution. Les textes ne r\u00e9sistent aux crises et au passage du temps que par l\u2019engagement ferme et permanent des dirigeants et des citoyens de les respecter et de les appliquer \u00e0 la lettre.
La pr\u00e9sente r\u00e9flexion est une modeste contribution d\u2019un observateur ind\u00e9pendant de la sc\u00e8ne politique nationale, au d\u00e9bat cens\u00e9 mobiliser les citoyennes et les citoyens autour d\u2019un projet aussi important que la Constitution nationale, qui engage\u00a0 l\u2019avenir de l\u2019Alg\u00e9rie.\u00a0
Notre conviction est que les textes fondamentaux de la R\u00e9publique et en premier lieu la Constitution nationale devraient s\u2019inscrire dans la perspective de l\u2019\u00e9dification de l\u2019\u00c9tat de droit, un \u00c9tat qui survive aux dirigeants et qui soit le patrimoine commun dans lequel s\u2019identifient toutes les Alg\u00e9riennes et tous les Alg\u00e9riens. A cet effet, la voie a \u00e9t\u00e9 trac\u00e9e par la contestation populaire pacifique \u2014 Hirak \u2014 depuis le 22 F\u00e9vrier, il y a d\u00e9j\u00e0\u00a0 pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e. Il suffit de\u2026 la suivre pour y parvenir.
M. Z.<\/p>\n

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Par Mostefa Zeghlache,\u00a0ancien diplomateLe 8 janvier 2020, le Pr\u00e9sident Abdelmadjid Tebboune a adress\u00e9 une \u00ablettre de mission\u00bb au juriste, professeur de droit public et membre de la Commission du droit international des Nations unies, Ahmed Laraba, d\u00e9sign\u00e9 pour pr\u00e9sider un groupe d\u2019experts charg\u00e9 de formuler des propositions d\u2019amendements de la Constitution en pr\u00e9vision d\u2019une r\u00e9vision […]<\/p>\n","protected":false},"author":1741,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-75377","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/75377","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1741"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=75377"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/75377\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=75377"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=75377"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=75377"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}