{"id":75837,"date":"2020-02-11T12:20:00","date_gmt":"2020-02-11T17:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mohamed-derbel-prix-de-transfert-la-tunisie-aurait-pu-epargner-les-groupes-tuniso-tunisiens-dune-nouvelle-obligation-lourde\/"},"modified":"2020-02-11T12:20:00","modified_gmt":"2020-02-11T17:20:00","slug":"mohamed-derbel-prix-de-transfert-la-tunisie-aurait-pu-epargner-les-groupes-tuniso-tunisiens-dune-nouvelle-obligation-lourde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/mohamed-derbel-prix-de-transfert-la-tunisie-aurait-pu-epargner-les-groupes-tuniso-tunisiens-dune-nouvelle-obligation-lourde\/","title":{"rendered":"Mohamed Derbel – Prix de Transfert: La Tunisie aurait pu \u00e9pargner les groupes Tuniso-Tunisiens d\u2019une nouvelle obligation lourde!"},"content":{"rendered":"

Le 1er<\/sup> Janvier 2020, la nouvelle r\u00e8glementation des prix de transfert est entr\u00e9e en vigueur. Plusieurs questions br\u00fblantes demandent des r\u00e9ponses urgentes et plusieurs obligations attendent les Groupes tunisiens! Quid de cette\u00a0 r\u00e8glementation ? Pourquoi l’a-t-on adopt\u00e9e? aurait-on pu l’\u00e9viter? Voici les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions et \u00e0 bien d’autres qui attendent des \u00e9claircissements des autorit\u00e9s fiscales Tunisiennes.<\/span><\/p>\n

C\u2019est quoi le prix de transfert?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Qui dit \u00abPrix de transfert\u00bb<\/strong><\/span> selon les standards de l\u2019OCDE \u00abOrganisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques\u00bb<\/strong><\/span>, dit prix applicables dans des transactions transfrontali\u00e8res entre entreprises d\u00e9pendantes, c\u2019est-\u00e0-dire dans des op\u00e9rations financi\u00e8res, commerciales et \u00e9conomiques entre des entreprises qui ont un lien de d\u00e9pendance et se trouvant dans au moins deux pays diff\u00e9rents.<\/strong><\/span><\/p>\n

Pourquoi l\u2019OCDE veut r\u00e9guler les prix de ces transactions?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

En 2013, Dans le cadre d\u2019un projet international men\u00e9 par l\u2019OCDE et le G20 appel\u00e9 BEPS: \u00abBase Erosion and Profit Shifting\u00bb<\/strong><\/span> en Fran\u00e7ais \u00abErosion de la base d’imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices\u00bb<\/strong><\/span> 15 actions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es pour permettre aux gouvernements de lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et s\u2019assurer que les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une entreprise ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s d\u2019un pays \u00e0 fiscalit\u00e9 lourde vers un autre pays o\u00f9 la fiscalit\u00e9 est cl\u00e9mente.<\/p>\n

Quand il s\u2019agit d\u2019un groupe international disposant de filiales dans plusieurs pays, la lourdeur de la fiscalit\u00e9 dans l\u2019un des pays pourrait le pousser \u00e0 \u00abd\u00e9placer\u00bb le r\u00e9sultat \u00e0 d\u00e9gager dans de ce pays vers un autre o\u00f9 il payera moins d\u2019imp\u00f4t et ce, \u00e0 travers l\u2019ajustement des prix factur\u00e9s entre filiales. Cette technique de transfert des b\u00e9n\u00e9fices permet \u00e0 ses auteurs de payer moins d\u2019imp\u00f4ts et de d\u00e9gager ainsi plus de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Les travaux de recherche entrepris depuis 2013 confirment l\u2019ampleur des effets de cette pratique et les pertes de recettes fiscales qu\u2019elle peut engendrer, qui sont estim\u00e9es entre 4% et 10 % du montant des recettes tir\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, soit 100 \u00e0 240 milliards de dollars par an.<\/strong><\/span> D\u2019o\u00f9 le projet BEPS et le besoin de r\u00e9guler les prix des transactions.<\/p>\n

Pourquoi la Tunisie est concern\u00e9e?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019un des reproches \u00e0 la politique fiscale de la Tunisie par le GAFI \u00abGroupe d\u2019action financi\u00e8re\u00bb<\/strong><\/span> et l\u2019UE \u00abUnion europ\u00e9enne\u00bb<\/strong><\/span> est la non-coop\u00e9ration en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises. Ceci nous a co\u00fbt\u00e9 un classement dans une liste grise de laquelle la Tunisie a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 12\/03\/2019 apr\u00e8s avoir chang\u00e9 le r\u00e9gime fiscal notamment des exportations qui sera d\u00e9sormais supprim\u00e9 \u00e0 partir de 2021 et l\u2019adoption des standards minimaux de l\u2019OCDE comprenant l\u2019engagement de se conformer aux normes internationales en mati\u00e8re de \u00abPrix de transfert\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

Quid des standards minimaux de l\u2019OCDE que la Tunisie avait adopt\u00e9s?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

C\u2019est le minimum \u00e0 respecter pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un pays coop\u00e9ratif en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Cette adoption des standards minimaux est un engagement de conformit\u00e9 \u00e0 4 actions parmi les 15 du projet BEPS \u00e0 savoir:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
\n

N\u00b0 de l\u2019action<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n

\n

Titre de l\u2019action<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Action N\u00b05<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Action N\u00b06<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Emp\u00eacher l\u2019octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inappropri\u00e9 d’accorder ces avantages<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Action N\u00b013<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Documentation des prix de transfert et d\u00e9clarations pays par pays<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Action N\u00b014<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

C\u2019est quoi le probl\u00e8me alors?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Cet alignement de la Tunisie sur les normes internationales en mati\u00e8re de transparence et de fiscalit\u00e9 \u00e9quitable ne s\u2019est malheureusement pas limit\u00e9 aux minimums requis pour sortir de la liste grise de l\u2019UE, mais il est all\u00e9 plus loin au point qu\u2019il est devenu aujourd\u2019hui un probl\u00e8me pour les groupes Tuniso-Tunisiens.<\/p>\n

En effet, quand la Tunisie a fait voter dans la loi de finances pour la gestion 2019 les dispositions relatives \u00e0 l\u2019application \u00e0 partir du 1\/01\/2020 de l\u2019action 13 relative \u00e0 la documentation des prix de transfert et des d\u00e9clarations pays par pays, elle a mis cette obligation \u00e0 la charge des entreprises ayant un lien de d\u00e9pendance avec des entreprises se trouvant en dehors de la Tunisie mais croyant bien faire, semble-t-il, l\u2019exigence documentaire des prix de transfert a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9tendue aux entreprises d\u00e9pendantes m\u00eame si elles se trouvent uniquement en Tunisie.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, les entreprises tunisiennes ayant un chiffre d\u2019affaires toutes taxes comprises sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 millions de dinars et qui appartiennent \u00e0 un m\u00eame groupe ou qui sont sous le contr\u00f4le d\u2019une m\u00eame personne, sont tenues de respecter les standards internationaux de l\u2019OCDE pour fixer les prix qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9s sur leurs op\u00e9rations financi\u00e8res, commerciales et \u00e9conomiques faites en Tunisie. Outre cette obligation documentaire, Ces entreprises sont tenues de faire une t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration annuelle \u00e0 ce titre.<\/strong><\/span><\/p>\n

Une obligation tr\u00e8s lourde pour nos groupes Tunisiens qui sont tenus \u00e0 partir du 1erJanvier 2020 de justifier les prix qu\u2019ils auront \u00e0 appliquer sur leurs op\u00e9rations intra-groupe. Un co\u00fbt de mise en place tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si l\u2019obligation de documentation des \u00ab Prix de transfert \u00bb avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 son champs d\u2019application initial fix\u00e9 par l\u2019OCDE c\u2019est \u00e0 dire les transactions transfrontali\u00e8res entre entreprises d\u00e9pendantes dont l\u2019une se trouve en Tunisie et l\u2019autre dans un autre pays.<\/p>\n

La Tunisie avait-elle un dispositif des prix de transfert avant 2019?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La question des \u00abPrix de transfert\u00bb n\u2019est pas r\u00e9cente en Tunisie, elle a toujours exist\u00e9 notamment avec la loi de finances pour la gestion 2010. En effet, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli aux services fiscaux l\u2019existence de transactions commerciales ou financi\u00e8res entre une entreprise et d\u2019autres entreprises ayant un lien de d\u00e9pendance, qui pour la d\u00e9termination de leur valeur, ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles qui diff\u00e8rent dans leurs conditions\u00a0 de celles qui r\u00e9gissent les relations entre des entreprises ind\u00e9pendantes, l\u2019Administration Fiscale est en droit de r\u00e9int\u00e9grer au r\u00e9sultat fiscal les minorations des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant de ces transactions lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que ces transactions ont entrain\u00e9 une minoration de l\u2019imp\u00f4t.<\/strong><\/span><\/p>\n

Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 alors?<\/h2>\n

Avec la r\u00e8glementation fiscale en vigueur jusqu\u2019au 31\/12\/2019, l\u2019administration fiscale ne pouvait redresser les \u00abprix de transfert\u00bb applicables entre des entreprises d\u00e9pendantes tunisiennes que si elle prouve qu\u2019il y a eu une minoration d\u2019imp\u00f4t. Ceci veut dire que la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019administration fiscale. A partir du 1er janvier 2020, la charge de la preuve a \u00e9t\u00e9 invers\u00e9e c\u2019est-\u00e0-dire que c\u2019est \u00e0 l\u2019entreprise de justifier sa politique de \u00abPrix de transfert\u00bb et pas besoin de justifier la \u00abMinoration de l\u2019imp\u00f4t\u00bb pour redresser les prix appliqu\u00e9s. Un changement radical qui met plus d\u2019obligations \u00e0 la charge de l\u2019entreprise qui devra documenter conform\u00e9ment \u00e0 des standards internationaux que les prix qu\u2019elle applique sont des prix de \u00abPleine concurrence\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

Comment prouver que les prix des transactions sont des prix de \u00abPleine concurrence\u00bb?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Prouver que le prix d\u2019une transaction entre deux entreprises d\u00e9pendantes est un prix de \u00abPleine concurrence\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un prix normal qui ne tient pas compte du fait que les deux entreprises sont d\u00e9pendantes, est un exercice technique d\u00e9licat o\u00f9 chaque transaction doit \u00eatre d\u00e9cortiqu\u00e9e \u00e0 travers une analyse fonctionnelle permettant de savoir o\u00f9 se trouve la cr\u00e9ation de valeur.<\/p>\n

L\u2019analyse fonctionnelle est tr\u00e8s importante dans la mesure o\u00f9 elle fournit des informations permettant d\u2019identifier toutes les caract\u00e9ristiques importantes d\u2019une transaction contr\u00f4l\u00e9e, notamment les fonctions essentielles, les principaux actifs utilis\u00e9s et les risques \u00e9conomiquement significatifs assum\u00e9s.<\/strong><\/span><\/p>\n

Une fois la transaction d\u00e9limit\u00e9e avec exactitude, le processus de d\u00e9termination de la m\u00e9thode la plus appropri\u00e9e et d\u2019identification des donn\u00e9es comparables pertinentes peut d\u00e9buter.<\/p>\n

Quelles sont les m\u00e9thodes de fixation des prix de transfert?\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Les normes internationales de l\u2019OCDE ont fix\u00e9 5 m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer le prix de pleine concurrence \u00e0 appliquer \u00e0 une transaction entre entreprises d\u00e9pendantes. Trois m\u00e9thodes fond\u00e9es sur les transactions et deux m\u00e9thodes fond\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices:<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Comment choisir l\u2019une de ces m\u00e9thodes?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le processus de s\u00e9lection de la m\u00e9thode doit tenir compte:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Des forces et des faiblesses des m\u00e9thodes;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> De la coh\u00e9rence de la m\u00e9thode envisag\u00e9e avec la nature de la transaction contr\u00f4l\u00e9e examin\u00e9e, d\u00e9termin\u00e9e notamment par une analyse fonctionnelle;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> De la disponibilit\u00e9 d\u2019informations fiables (notamment sur des comparables ind\u00e9pendants) n\u00e9cessaires pour appliquer la m\u00e9thode s\u00e9lectionn\u00e9e et\/ou d\u2019autres m\u00e9thodes;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Du degr\u00e9 de comparabilit\u00e9 des transactions contr\u00f4l\u00e9es et des transactions ind\u00e9pendantes,<\/p>\n

O\u00f9 trouver les comparables des transactions test\u00e9es?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Il existe deux principaux types de comparables : Les comparables internes et les comparables externes. Il n\u2019y a pas de hi\u00e9rarchie entre les comparables internes et les comparables externes. N\u00e9anmoins, dans la pratique, l\u2019application du principe de \u00abPleine concurrence\u00bb s\u2019appuie beaucoup plus sur des comparables externes qu\u2019internes.<\/p>\n

Les comparables externes sont pr\u00e9sents lorsqu\u2019il existe une transaction comparable entre deux entreprises ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre dont aucune n\u2019est une partie \u00e0 la transaction contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

Les bases de donn\u00e9es commerciales, constituent la source d\u2019informations la plus courante sur les comparables externes. Sauf que malheureusement en Tunisie nous ne disposons d\u2019aucune base commerciale comme plusieurs autres pays en voie de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Ceci complique \u00e9videment l\u2019analyse de comparabilit\u00e9 qui ne pourra se faire qu\u2019en recourant aux bases commerciales internationales dont le co\u00fbt d\u2019acc\u00e8s est \u00e9lev\u00e9 et dont les donn\u00e9es Micro et Macro\u00e9conomiques ne sont jamais semblables \u00e0 celles de la Tunisie.<\/p>\n

Est-ce que l\u2019administration fiscale Tunisienne va accepter les comparables externes des bases de donn\u00e9es internationales?<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

A ce jour nous attendons la note commune sur l\u2019application des \u00abPrix de transfert\u00bb<\/strong><\/span> en Tunisie et les positions de l\u2019administration fiscale sur certaines questions extr\u00eamement importantes telles que:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les seuils des transactions \u00e0 partir desquels la documentation et notamment l\u2019\u00e9tude de comparabilit\u00e9 est obligatoire?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La dur\u00e9e de validit\u00e9 des \u00e9tudes de comparabilit\u00e9?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019acceptabilit\u00e9 de comparables issus de bases internationales?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les ajustements obligatoires des r\u00e9sultats des comparables externes issus des bases internationales?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es que l\u2019administration fiscale Tunisienne mettra en place pour \u00e9viter de faire supporter les entreprises des co\u00fbts d\u2019\u00e9tude?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les bases commerciales acceptables en Tunisie?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La mise \u00e0 disposition des groupes Tunisiens d\u2019une base de donn\u00e9es nationale pour les \u00e9tudes de comparabilit\u00e9 (sous l\u2019anonymat des entreprises consult\u00e9es \u00e9videment)?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les crit\u00e8res \u00e0 retenir pour justifier l\u2019exercice du pouvoir d\u00e9cisionnel si la participation est inf\u00e9rieure \u00e0 50% du capital ou des droits de votes?<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> \u2026<\/p>\n

Plusieurs questions brulantes demandent d\u2019urgence des r\u00e9ponses claires et pr\u00e9cises mais aussi plusieurs obligations \u00e0 la charge des groupe Tuniso-Tunisiens qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.<\/p>\n

Le tir peut toujours \u00eatre rectifi\u00e9 sans rien toucher aux engagements internationaux pris par la Tunisie en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Il suffit de retourner, pour les groupes tuniso-tunisiens, \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e8glementation qui consacre d\u00e9j\u00e0 le principe de comparabilit\u00e9 et le principe de la r\u00e8gle normale de gestion tout en conditionnant le redressement en mati\u00e8re de prix de transfert \u00e0 la minoration de l\u2019imp\u00f4t global \u00e0 payer par les deux entreprises d\u00e9pendantes.<\/p>\n

Aurons-nous le courage de le faire et la volont\u00e9 d\u2019all\u00e9ger la charge de nos entreprises ?<\/p>\n

Mohamed Derbel<\/strong>
CPA-Partner- BDO Tunisie
BDO Expert en \u00abPrix de Transfert\u00bb<\/em><\/p>\n

Auteur:
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