{"id":77356,"date":"2020-02-26T08:52:30","date_gmt":"2020-02-26T13:52:30","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-regularisation-spontanee-une-opportunite-a-saisir\/"},"modified":"2020-02-26T08:52:30","modified_gmt":"2020-02-26T13:52:30","slug":"la-regularisation-spontanee-une-opportunite-a-saisir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-regularisation-spontanee-une-opportunite-a-saisir\/","title":{"rendered":"La r\u00e9gularisation spontan\u00e9e, une opportunit\u00e9 \u00e0 saisir"},"content":{"rendered":"

L\u2019ann\u00e9e 2020 est riche en mesures fiscales d\u00e9rogatoires. La d\u00e9cennie qui s\u2019annonce sera celle de la d\u00e9mat\u00e9rialisation tous azimuts o\u00f9 le fisc sera r\u00e9confort\u00e9 par les nouveaux moyens de la data science. L\u2019exemple de ce que les GAFA collectionnent comme information est un indicateur de ce qui est d\u00e9sormais possible sur le plan fiscal.\u00a0<\/strong><\/p>\n

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La Loi de finances<\/strong> de l\u2019ann\u00e9e 2020 pr\u00e9voit des d\u00e9rogations pour amener les contribuables \u00e0 se conformer volontairement aux r\u00e8gles fiscales. Parmi ces mesures exceptionnelles, quatre \u00abamnisties\u00bb<\/em> concernent \u00e0 la fois, les acteurs de l\u2019informel d\u00e9sirant rejoindre la conformit\u00e9, les contribuables souhaitant corriger leur situation fiscale, les particuliers ayant omis de d\u00e9clarer leurs revenus fonciers et ceux ayant op\u00e9r\u00e9 des d\u00e9penses ne concordant pas aux revenus d\u00e9clar\u00e9s. En contrepartie, ces contribuables b\u00e9n\u00e9ficieront de la simplification des r\u00e8gles d\u2019assiette, de l\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s et des majorations et de la dispense du contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n

S\u2019agissant des contribuables passibles de l\u2019IR, nouvellement identifi\u00e9s fiscalement, s\u2019ils optent pour la d\u00e9claration spontan\u00e9e, avant le 31 d\u00e9cembre 2020, ils ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de la date de leur identification fiscale. Pour ceux qui rel\u00e8vent de l\u2019IR, selon le r\u00e9gime du RNR ou du RNS, \u00e0 la date de leur identification, les stocks en leur possession sont \u00e9valu\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9gager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20%. S\u2019ils sont assujettis \u00e0 la TVA<\/strong>, le paiement de cette taxe sera effectu\u00e9 sur la base de cette marge sans droit \u00e0 d\u00e9duction, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9puisement desdits stocks. Ils doivent \u00e9galement d\u00e9poser, au service local des imp\u00f4ts, l\u2019inventaire d\u00e9taill\u00e9 des marchandises d\u00e9tenues dans le stock, \u00e0 la date de leur identification.<\/p>\n

Concernant les contribuables d\u00e9clarant de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re mais dont les d\u00e9clarations comportent des erreurs, insuffisances ou omissions avec une insuffisance dans la base imposable d\u00e9clar\u00e9e, une nouvelle proc\u00e9dure leur permet de s\u2019autor\u00e9gulariser. Ils peuvent, avant le 1er octobre 2020, souscrire une d\u00e9claration<\/strong> rectificative spontan\u00e9e, au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 et b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019annulation d\u2019office des sanctions et, \u00e9ventuellement, de la dispense de la proc\u00e9dure du contr\u00f4le fiscal, au cas o\u00f9 elle n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e du premier versement spontan\u00e9 des droits compl\u00e9mentaires en deux versements \u00e9gaux, avant l\u2019expiration de septembre et de novembre 2020. Toutefois, si l\u2019exercice 2016 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par l\u2019imputation des d\u00e9ficits ou des cr\u00e9dits de TVA aff\u00e9rents \u00e0 des exercices ant\u00e9rieurs, la rectification s\u2019\u00e9tend aux quatre derniers exercices prescrits. Cette d\u00e9claration rectificative peut porter sur l\u2019IS, l\u2019IR non forfaitaire, la TVA, les droits de timbre et la taxe sur les assurances. La m\u00eame d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 ceux qui r\u00e9gularisent leur situation fiscale sur la base d\u2019une convention conclue entre l\u2019administration fiscale et l\u2019organisation professionnelle \u00e0 laquelle ils appartiennent.\u00a0<\/p>\n

Pour ceux qui proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9claration rectificative suite \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es et communiqu\u00e9es par l\u2019administration, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019annulation des sanctions et de la dispense du contr\u00f4le fiscal est conditionn\u00e9 par la prise en compte, dans ladite d\u00e9claration, des donn\u00e9es dont dispose l\u2019administration et auxquelles le contribuable a droit d\u2019acc\u00e9der. Ils doivent aussi pr\u00e9senter une note explicative et \u00eatre assist\u00e9s par un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agr\u00e9\u00e9s. Une note explicative du fisc devra d\u00e9finir les conditions d\u2019op\u00e9rationnalisation de cette assistance.\u00a0<\/p>\n

Quand \u00e0 ceux qui ont omis de d\u00e9clarer des revenus fonciers acquis avant 2019, les nouvelles dispositions leur permettent de r\u00e9gulariser leur situation fiscale avant le 1er juillet 2020. En contrepartie, et parall\u00e8lement \u00e0 la d\u00e9claration desdits revenus, ils doivent verser spontan\u00e9ment aupr\u00e8s du receveur de l\u2019administration fiscale, le montant d\u2019une contribution \u00e9gale \u00e0 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018. En cons\u00e9quence, les contribuables concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la dispense du paiement de l\u2019IR au titre des revenus fonciers ant\u00e9rieurs \u00e0 2018 et de l\u2019annulation d\u2019office des majorations, amendes et p\u00e9nalit\u00e9s y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Par ailleurs, une opportunit\u00e9 exceptionnelle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux personnes physiques r\u00e9sidentes ayant op\u00e9r\u00e9 des d\u00e9penses en termes d\u2019achats de biens meubles et immeubles ou en termes d\u2019avances en comptes courants d\u2019associ\u00e9s ou en compte de l\u2019exploitant et des pr\u00eats accord\u00e9s aux tiers, alors que la source de financement desdites d\u00e9penses provient des profits et revenus non d\u00e9clar\u00e9s. Ces contribuables peuvent r\u00e9gulariser leur situation fiscale en d\u00e9posant une d\u00e9claration et proc\u00e9der au versement d\u2019une contribution lib\u00e9ratoire au taux de 5% sur la valeur desdits biens avant le 1er juillet 2020. En contrepartie, les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 concurrence de la valeur des biens ayant fait l\u2019objet de d\u00e9claration et de paiement de la contribution ne seront pas pris en compte lors d\u2019un \u00e9ventuel Examen de l\u2019ensemble de la situation fiscale.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: challenge
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