Un nouveau syst\u00e8me de retraite \u00ab\u00a0universel\u00a0\u00bb et par points, avec un \u00ab\u00a0\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre\u00a0\u00bb tr\u00e8s controvers\u00e9: voici les principaux points de la r\u00e9forme, dans la version modifi\u00e9e sur laquelle le gouvernement a engag\u00e9 le 49-3.<\/p>\n
Il a retenu des amendements adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e ainsi que des mesures issues des discussions avec les partenaires sociaux.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Universel\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le futur syst\u00e8me couvrira \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des personnes travaillant en France, sans exception\u00a0\u00bb: salari\u00e9s du priv\u00e9 et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, fonctionnaires, magistrats, militaires, agriculteurs, travailleurs ind\u00e9pendants\u2026<\/p>\n
Tous les actifs n\u00e9s \u00e0 partir de 1975 cotiseront \u00e0 une nouvelle \u00ab\u00a0Caisse nationale de retraite universelle\u00a0\u00bb qui chapeautera les 42 r\u00e9gimes existants \u2013 avant, peut-\u00eatre, de les absorber.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont symboliquement act\u00e9 la future hausse des salaires des enseignants, en isolant dans un article sp\u00e9cifique du projet de loi cette \u00ab\u00a0garantie\u00a0\u00bb, qui devra \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e dans une loi de programmation \u00e0 venir.<\/p>\n
Pour r\u00e9pondre notamment \u00e0 la grogne des avocats, le texte pr\u00e9voit un abattement de 30% sur l\u2019assiette des cotisations sociales des professions ind\u00e9pendantes, et un \u00ab\u00a0dispositif de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb pour soutenir les \u00ab\u00a0petits cabinets\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Et la transition pour les ind\u00e9pendants durera 20 ans et non 15 ans comme pr\u00e9vu initialement.<\/p>\n
Le texte inscrit \u00ab\u00a0en dur\u00a0\u00bb une des ordonnances sur le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019information\u00a0\u00bb des retrait\u00e9s, les oppositions critiquant de fa\u00e7on r\u00e9currente la trentaine d\u2019ordonnances programm\u00e9es.<\/p>\n
Par points<\/p>\n
Le montant de la retraite d\u00e9pendra du nombre de points accumul\u00e9s \u00ab\u00a0tout au long de la carri\u00e8re professionnelle\u00a0\u00bb et non plus de la dur\u00e9e de cotisation (en trimestres) et du salaire de r\u00e9f\u00e9rence (25 meilleures ann\u00e9es dans le priv\u00e9, 6 derniers mois dans le public).<\/p>\n
Unit\u00e9 de compte fondamentale du futur syst\u00e8me, le point aura une \u00ab\u00a0valeur d\u2019acquisition\u00a0\u00bb (durant la carri\u00e8re) et une \u00ab\u00a0valeur de service\u00a0\u00bb (pour le calcul de la pension), qui ne pourront pas baisser, ni augmenter moins vite que l\u2019inflation.<\/p>\n
La valeur du point sera calcul\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un \u00ab\u00a0nouvel indicateur\u00a0\u00bb de l\u2019Insee sur \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9volution du revenu moyen d\u2019activit\u00e9 par t\u00eate\u00a0\u00bb, la gauche critiquant un \u00ab\u00a0amateurisme coupable\u00a0\u00bb en fondant un mod\u00e8le sur \u00ab\u00a0un indicateur qui n\u2019existe pas\u00a0\u00bb \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Autre sujet sensible, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines professions, sur laquelle les discussions avec les partenaires sociaux n\u2019ont pas encore abouti.<\/p>\n
Le gouvernement pr\u00e9voit toutefois dans le texte de g\u00e9n\u00e9raliser la visite m\u00e9dicale \u00e0 55 ans pour les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des facteurs des p\u00e9nibilit\u00e9 et veut am\u00e9liorer les modalit\u00e9s d\u2019acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de pr\u00e9vention, pour les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 plusieurs facteurs de risques professionnels.<\/p>\n
Le projet de loi int\u00e8gre aussi un \u00ab\u00a0cong\u00e9 de reconversion\u00a0\u00bb pour les personnes soumises \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 six mois.<\/p>\n
Age d\u2019\u00e9quilibre<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part restera maintenu \u00e0 62 ans (ou moins pour certaines professions), mais il faudra \u00ab\u00a0travailler un peu plus longtemps\u00a0\u00bb pour toucher une retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n
Un \u00ab\u00a0\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre\u00a0\u00bb, assorti d\u2019un \u00ab\u00a0m\u00e9canisme de bonus-malus\u00a0\u00bb de 5% par an, aura ainsi pour objectif \u00ab\u00a0d\u2019inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 partir plus tard avec une meilleure pension\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans un premier temps, le gouvernement envisageait son entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s 2022, pour le porter progressivement \u00e0 64 ans en 2027. Face \u00e0 l\u2019opposition des syndicats, cette \u00ab\u00a0mesure de court terme\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du projet de loi, une \u00ab\u00a0conf\u00e9rence des financeurs\u00a0\u00bb devant proposer d\u2019ici fin avril d\u2019autres moyens \u00ab\u00a0d\u2019atteindre l\u2019\u00e9quilibre financier\u00a0\u00bb.<\/p>\n
D\u00e9parts anticip\u00e9s<\/p>\n
Les fonctionnaires exer\u00e7ant certaines \u00ab\u00a0fonctions r\u00e9galiennes\u00a0\u00bb (policiers, douaniers, surveillants p\u00e9nitentiaires, contr\u00f4leurs a\u00e9riens) pourront toujours partir en retraite \u00e0 57, voire 52 ans. Idem pour les militaires, qui garderont le droit de toucher une pension apr\u00e8s 17 ou 27 ann\u00e9es de \u00ab\u00a0services effectifs\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour les autres fonctionnaires des \u00ab\u00a0cat\u00e9gories actives\u00a0\u00bb et les salari\u00e9s des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal sera progressivement relev\u00e9 \u00e0 62 ans, mais l\u2019extension du \u00ab\u00a0compte p\u00e9nibilit\u00e9\u00a0\u00bb et de la retraite pour incapacit\u00e9 permanente d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans le secteur priv\u00e9 permettra \u00e0 certains de cesser le travail \u00e0 60 ans.<\/p>\n
Le gouvernement a \u00e9galement repris un amendement communiste sur les \u00e9goutiers. Ceux recrut\u00e9s avant le 1er janvier 2022 pourront partir \u00e0 52 ans.<\/p>\n
Dans la fonction publique hospitali\u00e8re, les fonctionnaires ayant opt\u00e9 pour leur maintien dans la cat\u00e9gorie B pourront continuer \u00e0 partir \u00e0 57 ans.<\/p>\n
Fins de carri\u00e8re<\/p>\n
La retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa pension en continuant de travailler \u00e0 temps partiel, sera \u00e9tendue aux salari\u00e9s en forfait-jours, aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux et aux agriculteurs.<\/p>\n
Les r\u00e8gles du cumul emploi-retraite seront modifi\u00e9es pour que ceux qui touchent une pension \u00e0 taux plein puissent engranger des points suppl\u00e9mentaires quand ils reprennent une activit\u00e9.<\/p>\n
Pension minimum<\/p>\n
Les futurs retrait\u00e9s \u00ab\u00a0ayant effectu\u00e9 une carri\u00e8re compl\u00e8te\u00a0\u00bb recevront si n\u00e9cessaire \u00ab\u00a0des points suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb afin que leur pension atteigne 1.000 euros net en 2022, puis 83% du Smic net en 2023, 84% en 2024 et 85% en 2025.<\/p>\n
Droits familiaux<\/p>\n
Chaque enfant donnera droit \u00e0 \u00ab\u00a0une majoration en points de 5%\u00a0\u00bb, dont la moiti\u00e9 sera attribu\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re au titre de la maternit\u00e9. L\u2019autre moiti\u00e9 pourra \u00eatre partag\u00e9e entre les deux parents ou attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre.<\/p>\n
Un bonus suppl\u00e9mentaire de 2% sera accord\u00e9 pour le troisi\u00e8me enfant et r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre le p\u00e8re et la m\u00e8re, \u00e0 moins qu\u2019ils en d\u00e9cident autrement.<\/p>\n
Des points suppl\u00e9mentaires seront attribu\u00e9s aux parents isol\u00e9s.<\/p>\n
Droits conjugaux<\/p>\n
La pension de r\u00e9version garantira au conjoint survivant, \u00e0 partir de 55 ans et apr\u00e8s au moins deux ans de mariage, \u00ab\u00a070% des points de retraite acquis par le couple\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront toutefois \u00ab\u00a0qu\u2019\u00e0 partir de 2037\u00a0\u00bb, pour les personnes ayant int\u00e9gr\u00e9 le syst\u00e8me universel.<\/p>\n
Le gouvernement assure que les personnes divorc\u00e9es pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pourcentage de pension de r\u00e9version de leurs ex-conjoints d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n
gbh-parl\/dch\/mm<\/p>\n