![\"Entreprises](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/Mohamed-Benchaaboun.jpg?x29840\")
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D\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re, plan de restructurations ou de r\u00e9formes sectorielles touchant certains entreprises et \u00e9tablissements publics, mission de l\u2019EEP devenue caduque par rapport au contexte socio-\u00e9conomique, gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de certains services publics, m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s\u2026 autant de facteurs font qu\u2019un \u00e9tablissement public ou une entreprise publique soit amen\u00e9 \u00e0 une cessation de ses activit\u00e9s. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019elles sont 74 entit\u00e9s en cours de liquidation.<\/strong><\/span><\/span> <\/p>\n Il s\u2019agit de 12 \u00e9tablissements publics, 14 soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat dont 6 \u00e0 participation directe et 8 \u00e0 participation indirecte du Tr\u00e9sor, 23 filiales publiques dont 6 \u00e0 participation directe et 17 \u00e0 participation indirecte, et 25 participations publiques (soci\u00e9t\u00e9s mixtes dont 2 \u00e0 participation directe). Pour accompagner ce processus et assainir le portefeuille public en question, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la r\u00e9forme de l\u2019administration veut mettre en place un plan d\u2019action, acc\u00e9l\u00e9rer le processus de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de liquidation et mettre en place une feuille de route pour engager la r\u00e9forme du dispositif global accompagnant ces op\u00e9rations. Pour la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude portant sur la r\u00e9forme du dispositif encadrant les op\u00e9rations de liquidation des EEP, le minist\u00e8re fixe un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de 8 mois.<\/span><\/p>\n Portefeuille public\u00a0: 209 \u00c9tablissements publics et 44 soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/span><\/strong><\/p>\n En termes de chiffres, le portefeuille public compte au total 209 \u00e9tablissements publics et 44 soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation directe du Tr\u00e9sor. Elles englobent \u00e9galement 466 filiales ou participations publiques dont 55% sont domin\u00e9es par des participations (directes ou indirectes) de l\u2019\u00c9tat alors que 45% sont d\u00e9tenues minoritairement par l\u2019\u00c9tat. La Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) \u00e9tablit un rapport dont les conclusions font ressortir quelques \u00e9tats de fait. Ainsi au niveau r\u00e9glementaire, les dispositions applicables aux EEP lors de leur liquidation sont multiples et d\u00e9pendent de leur statut juridique, explique la tutelle ajoutant qu\u2019il s\u2019agit notamment de la loi n\u00b0 17-95 relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, du dahir du 12 ao\u00fbt 1913 formant code des obligations et des contrats, de la loi n\u00b0 15-95 formant code de commerce, du livre V \u00ables difficult\u00e9s de l\u2019entreprise\u00bb, du 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux r\u00e9gies communales et de la loi n\u00b0112-12 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives et les missions de l\u2019Office de d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration (ODCO).<\/span><\/p>\n Op\u00e9rations de liquidation\u00a0: Les principaux facteurs\u00a0<\/span>de blocage<\/span><\/strong><\/p>\n Dans son dernier rapport annuel, la direction des entreprises publiques et de la privatisation indique que les principaux facteurs de blocage rel\u00e8vent du financement de ces op\u00e9rations, la lenteur du processus judiciaire, notamment les liquidations judiciaires, les litiges, notamment avec l\u2019administration fiscale, les organismes sociaux et le personnel, ou encore les oppositions sur les comptes de liquidation. Il s\u2019agit aussi de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019existence de plusieurs intervenants dans l\u2019op\u00e9ration de liquidation.<\/span><\/p>\n Pour un syst\u00e8me<\/span><\/p>\n de suivi impliquant<\/span><\/p>\n les actionnaires et les d\u00e9partements de tutelle<\/span><\/p>\n Un syst\u00e8me structur\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de suivi de ces op\u00e9rations ne peut \u00eatre pleinement op\u00e9rationnel qu\u2019avec le renforcement de l\u2019implication des actionnaires et des d\u00e9partements de tutelle.<\/span><\/p>\n C\u2019est dans ce cadre que la DEPP se dit \u00eatre engag\u00e9e, dans le cadre de son Plan d\u2019action strat\u00e9gique 2017-2021, \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de liquidation desdits EEP. Il s\u2019agit de la refonte du dispositif r\u00e9glementaire des op\u00e9rations de liquidation, la lev\u00e9e des facteurs de blocage des op\u00e9rations de liquidation, l\u2019harmonisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de contr\u00f4le financier des EEP en cours de liquidation, l\u2019harmonisation du mode de nomination et r\u00e9mun\u00e9ration et professionnalisation de la fonction des liquidateurs, et l\u2019implication renforc\u00e9e des actionnaires et des d\u00e9partements de tutelle. Notons que la cessation ou la fermeture d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une entreprise publique est une d\u00e9cision qui peut \u00eatre prise soit par les associ\u00e9s, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019amiable, soit par le juge du tribunal de commerce.<\/span><\/p>\n