{"id":78469,"date":"2020-03-08T10:15:00","date_gmt":"2020-03-08T14:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/expropriation-comment-la-jurisprudence-combat-labus-de-pouvoir\/"},"modified":"2020-03-08T10:15:00","modified_gmt":"2020-03-08T14:15:00","slug":"expropriation-comment-la-jurisprudence-combat-labus-de-pouvoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/expropriation-comment-la-jurisprudence-combat-labus-de-pouvoir\/","title":{"rendered":"Expropriation: Comment la jurisprudence combat l\u2019abus de pouvoir"},"content":{"rendered":"

\u00abL\u2019expropriation pour cause d\u2019uti\u00adlit\u00e9 publique engendre un co\u00fbt finan\u00adcier et social lorsque la loi n\u2019est pas respect\u00e9e par l\u2019administration\u00bb, pr\u00e9\u00advient l\u2019Agence judiciaire du Royaume (Cf. L\u2019Economiste n\u00b05693 du 7 f\u00e9vrier 2020)<\/em><\/strong><\/span><\/a>. La justice joue un r\u00f4le d\u00e9termi\u00adnant lorsqu\u2019un propri\u00e9taire se d\u00e9clare victime d\u2019un abus de pouvoir. Les juri\u00addictions administratives \u00absont de plus en plus s\u00e9v\u00e8res\u00bb vis-\u00e0-vis des expro\u00adpriations ill\u00e9gales initi\u00e9es par l\u2019Etat.<\/p>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9sent\u00e9, en f\u00e9vrier 2019 au Salon international du livre \u00e0 Casablanca, des jurisprudences o\u00f9 est en jeu la loi n\u00b07-81 relative \u00e0 l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et \u00e0 l\u2019occupation temporaire (Cf. L\u2019Economiste n\u00b05709 du lundi 2 mars 2020)<\/em><\/strong><\/span><\/a>. Comment ses magistrats ont r\u00e9agi face aux actes abusifs? Voici quelques \u00e9chantillons jurisprudentiels.<\/p>\n

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\"expropriation-013.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\u25a0 Une expertise pour fixer l\u2019indem\u00adnit\u00e9 contest\u00e9e<\/strong>
Le transfert d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e expropri\u00e9e au patrimoine foncier de l\u2019Etat peut \u00eatre contest\u00e9. Deux cas de figure se pr\u00e9sentent. Premier sc\u00e9nario, le recours \u00e0 la justice contre ce transfert n\u2019est pas pos\u00adsible lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Second sc\u00e9nario, une action en justice est par contre valable lorsqu\u2019un propri\u00e9taire conteste le montant de l\u2019in\u00addemnit\u00e9 vers\u00e9 par l\u2019Etat. \u00abUne exper\u00adtise permet d\u2019\u00e9valuer le bien au coeur du contentieux et de chiffrer par cons\u00e9quent l\u2019indemnisation\u00bb, selon la Cour de cas\u00adsation.
Cette expertise judiciaire s\u2019appuie obligatoirement sur plusieurs crit\u00e8res.
Ils sont fix\u00e9s par l\u2019article 20 de la loi sur l\u2019expropriation: dommage actuel et certain directement caus\u00e9 par la proc\u00e9dure engag\u00e9e par l\u2019Etat, fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la valeur de l\u2019immeuble au jour de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant l\u2019expropriation…<\/p>\n

\u25a0 Le montant de l\u2019indemnisation d\u00e9pos\u00e9 au tribunal ou \u00e0 la CDG<\/strong>
Peut-on ex\u00e9cuter le jugement d\u2019ex\u00adpropriation alors que le montant de son indemnisation est contest\u00e9 par le pro\u00adpri\u00e9taire? \u00abDans ce cas l\u00e0, il existe une exception aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de droit. La d\u00e9cision d\u2019indemnisation est ex\u00e9cut\u00e9e m\u00eame lorsqu\u2019elle est rendue par le tribu\u00adnal administratif de premi\u00e8re instance. Le contestataire d\u00e9pose toutefois une cau\u00adtion aupr\u00e8s de la justice. Elle couvre la diff\u00e9rence entre le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9 au propri\u00e9taire et la somme qu\u2019il r\u00e9clame\u00bb, selon la Cour de cassation. Ob\u00adjectif, prot\u00e9ger les droits du propri\u00e9taire tout au long de la proc\u00e9dure judiciaire: 1re instance, appel, cassation.
Que faire si le bien n\u2019a pas de titre fon\u00adcier ou est en cours d\u2019immatriculation \u00e0 la conservation fonci\u00e8re? \u00abL\u2019administration doit d\u00e9poser les fonds d\u2019indemnisation aupr\u00e8s de la Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion (CDG). L\u2019argent sera vers\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fi\u00adciaires lorsque le v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien est formellement identifi\u00e9\u00bb, selon une jurisprudence constante. L\u2019\u00e9tablissement du titre foncier permet de reconna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une personne et de le faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n

\u25a0 La valeur d\u2019un bien fix\u00e9e \u00e0 partir de la date de la plainte<\/strong>
Quelle date retenir pour fixer la valeur d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re? \u00abC\u2019est la date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte qui est retenue et non pas celle du prononc\u00e9 du juge\u00adment\u00bb, estime la Cour de cassation. En mati\u00e8re d\u2019indemnisation, \u00able pouvoir dis\u00adcr\u00e9tionnaire du juge doit \u00eatre motiv\u00e9 par des arguments objectifs et r\u00e9els comme les prix de vente pratiqu\u00e9s dans le voisi\u00adnage du bien expropri\u00e9\u00bb. D\u2019o\u00f9 l\u2019impor\u00adtance de l\u2019expertise judiciaire lorsqu\u2019elle est juste. La pratique d\u00e9montre que tous les experts ne se valent pas. L\u2019Agence judiciaire du Royaume recommande aux administrations de \u00abchoisir des experts cr\u00e9dibles, ayant une bonne r\u00e9putation, d\u2019enqu\u00eater pr\u00e9alablement sur l\u2019expert ju\u00addiciaire\u00bb qui sera d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

\u25a0 Voie de fait: arr\u00eat des travaux, expulsion, logements de fonction…<\/strong>
Le juge administratif lutte de plus en plus contre l\u2019expropriation abusive et la voie de fait. Et ce, face \u00e0 une administra\u00adtion qui s\u2019approprie un bien immobilier sur la base d\u2019une proc\u00e9dure vici\u00e9e (ex\u00adpropriation abusive) ou sans aucun droit (voie de fait).
\u00abSi elle entame des constructions, le propri\u00e9taire peut engager une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (urgente) devant le pr\u00e9sident du tribunal administratif. La justice a d\u00e9cid\u00e9 dans ce type de cas d\u2019arr\u00eater les travaux\u00bb, pr\u00e9cise le haut magistrat Hamid Oueld El Blad.
Que faire si la voie de fait a port\u00e9 sur un terrain nu? Il arrive qu\u2019une commune par exemple l\u2019ait exploit\u00e9 comme un mar\u00adch\u00e9 hebdomadaire, une place de parking… La Cour de cassation opte pour l\u2019expul\u00adsion de l\u2019administration fautive.
Il arrive aussi que le terrain a servi \u00e0 construire des logements de fonction. S\u2019il y a voie de fait, la justice \u00abne consid\u00e8re pas ces b\u00e2timents comme un bien public. Ses magistrats s\u2019orientent vers l\u2019\u00e9largisse\u00adment des exceptions pr\u00e9vues par la loi sur l\u2019expropriation afin de prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9\u00bb, selon le magistrat.<\/p>\n

\u25a0 Une contre-offre du propri\u00e9taire pour \u00e9viter l\u2019expropriation<\/strong>
Un d\u00e9cret sign\u00e9 par le chef du gouver\u00adnement d\u00e9clare l\u2019expropriation d\u2019une pro\u00adpri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique. Il est possible d\u2019engager un recours contre ce texte r\u00e9glementaire devant la Cour de cassation. Le propri\u00e9taire peut soulever ainsi l\u2019abus de pouvoir. Le juge adminis\u00adtratif s\u2019appuie sur la th\u00e9orie des \u00e9quilibres afin de trancher le litige. Il va soupeser les avantages d\u2019un projet pour un besoin public et la possibilit\u00e9 pour le propri\u00e9taire d\u2019investir lui-m\u00eame dans ce projet. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas d\u2019un bien expropri\u00e9 pour y \u00e9difier une \u00e9cole publique. Son propri\u00e9taire a initi\u00e9 une contre-offre consistant \u00e0 b\u00e2tir sur son terrain un \u00e9tablissement \u00e9ducatif priv\u00e9.<\/p>\n

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Un magistrat t\u00e9moigne<\/span><\/strong><\/p>\n

Hamid Oueld El Blad revient sur quelques \u00e9pisodes marquants des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019histoire judiciaire. Ce magistrat \u00e0 la chambre administra\u00adtive de la Cour de cassation cite les discours royaux, allant de mai 1990 \u00e0 2016, sur l\u2019Etat de droit, les juridictions administratives cr\u00e9\u00e9es en 1994 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui doit guider l\u2019administration dans ses rapports avec les citoyens. Il y a les lois aussi pour contrer les expropriations abusives et prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9. Ainsi en est de \u00abl\u2019article 35 de la Constitution de 2011 qui garantit le droit de propri\u00e9t\u00e9, du code p\u00e9nal, du code des droits r\u00e9els (article 23)…\u00bb, rappelle le praticien en rendant hommage \u00e0 ses pairs. \u00abLe juge administratif a eu des positions historiques dans la protection des droits et libert\u00e9s fonda\u00admentaux\u00bb, assure le juriste.<\/p>\n<\/blockquote>\n

F.F.<\/em><\/p>\n

Auteur: hlafriqi
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\u00abL\u2019expropriation pour cause d\u2019uti\u00adlit\u00e9 publique engendre un co\u00fbt finan\u00adcier et social lorsque la loi n\u2019est pas respect\u00e9e par l\u2019administration\u00bb, pr\u00e9\u00advient l\u2019Agence judiciaire du Royaume (Cf. L\u2019Economiste n\u00b05693 du 7 f\u00e9vrier 2020). La justice joue un r\u00f4le d\u00e9termi\u00adnant lorsqu\u2019un propri\u00e9taire se d\u00e9clare victime d\u2019un abus de pouvoir. Les juri\u00addictions administratives \u00absont de plus en plus s\u00e9v\u00e8res\u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":1763,"featured_media":78470,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-78469","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/78469","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1763"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=78469"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/78469\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=78469"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=78469"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=78469"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}