Dans une allocution \u00e0 l’occasion de l’ouverture des travaux de la r\u00e9union des pr\u00e9sidents et des commissaires d’Etat pr\u00e8s les tribunaux\u00a0<\/p>\n
administratifs, M. Zeghmati a pass\u00e9 en revue la feuille de route du secteur de la Justice \u00e9labor\u00e9e dans le cadre du Plan d’action du Gouvernement pour la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune.\u00a0<\/p>\n
Dans ce cadre, le Garde des sceaux a affirm\u00e9 que cette feuille de route ambitionnait d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et le rendement de l’action judiciaire \u00e0 travers une r\u00e9vision du syst\u00e8me de recrutement et de formation des magistrats prenant en ligne de compte \u00e0 la fois le lourd h\u00e9ritage du pass\u00e9, et une vision prospective concernant les exigences renouvel\u00e9es pour une justice de qualit\u00e9 prot\u00e9geant les droits et mettant fin \u00e0 l’abus sous toutes ses formes. \u00ab\u00a0La classification des juridictions et la r\u00e9vision de la cartographie judiciaire\u00a0\u00bb sont \u00e9galement au c\u0153ur de cette feuille de route, \u00e9tant, poursuit le ministre, \u00ab\u00a0une pr\u00e9occupation majeure au vu de ce qu’elle sous tend en terme de rationalisation de l’utilisation de la ressource humaine (magistrats, greffiers, corps communs) en mettant un terme aux d\u00e9penses\u00a0<\/p>\n
inutiles\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Affirmant ,dans ce cadre, que \u00ab\u00a0la r\u00e9vision du statut de la magistrature, de la loi r\u00e9gissant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM), et de la charte de d\u00e9ontologie sont l’autre facette de notre vision pour le secteur\u00a0\u00bb, le Garde des sceaux a indique que la feuille de route du Secteur pr\u00e9voit dans ce volet \u00ab\u00a0la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes devant pr\u00e9server l’ind\u00e9pendance et l’int\u00e9grit\u00e9 du magistrat tout en lui en reconnaissant sa position sociale\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0M\u00eame si l’ind\u00e9pendance de la justice pr\u00e9serve le magistrat de nombre d’entraves, il existe d’autres obstacles issus de l’arsenal l\u00e9gislatif qui entravent la concr\u00e9tisation d’une justice de qualit\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0 \u00a0<\/p>\n
Importance de la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure civile et administrative<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, le ministre de la Justice a fait \u00e9tat de la r\u00e9vision de plusieurs textes de loi, notamment le Code de proc\u00e9dure civile et administrative, rappelant avoir pr\u00e9sid\u00e9 \u00ab\u00a0le 10 mars en cours l’installation de plusieurs ateliers dont celui charg\u00e9 de la r\u00e9vision de ce Code,\u00a0<\/p>\n disposant des pr\u00e9rogatives de proposer tout ce qu’il juge appropri\u00e9\u00a0\u00bb. Il indiqu\u00e9, dans ce cadre, avoir demand\u00e9 aux pr\u00e9sidents des ateliers \u00ab\u00a0de r\u00e9aliser le travail requis \u00e0 partir de la r\u00e9alit\u00e9 alg\u00e9rienne en tirant profit des exp\u00e9riences d’autres pays et du droit compar\u00e9 avec ses divers syst\u00e8mes\u00a0\u00bb, outre \u00ab\u00a0l’imp\u00e9ratif d’\u00e9largir la concertation pour englober les m\u00e9tiers du droit, les partenaires de justice, les universitaires et les\u00a0<\/p>\n institutions pertinentes\u00a0\u00bb. Le ministre a exprim\u00e9, dans ce cadre, son ouverture \u00e0 \u00ab\u00a0toute contribution\u00a0\u00bb.<\/p>\n Soulignant l’importance de la r\u00e9vision de ce Code, M. Zeghmati a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0les statistiques pour la p\u00e9riode 2015-2019 confirment que le taux des actions d\u00e9clar\u00e9es irrecevables en la forme et le rejet des actions au fond s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 50,64% (30776 actions). Les jugements rendus avant dire droit au fond s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 14,21% (8634 actions), portant ainsi le taux des jugements rendus au fond \u00e0 35,15 %, ce qui est un taux tr\u00e8s faible\u00a0\u00bb.Apr\u00e8s avoir salu\u00e9 \u00ab\u00a0la conscience de nombreux magistrats ayant appel\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision de ce Code dans ses aspects relatifs aux proc\u00e9dures (de forme) donnant lieu \u00e0 des jugements d\u00e9clarant les actions irrecevables\u00a0\u00bb, le ministre a affirm\u00e9 \u00ab\u00a0qu’il partage \u00e9galement cet avis\u00a0\u00bb. Il a expliqu\u00e9, \u00e0 ce propos, que \u00ab\u00a0l’obligation de traduire les documents \u00e9tablis en langues \u00e9trang\u00e8res est une mesure contradictoire avec la r\u00e9alit\u00e9 alg\u00e9rienne d’autant que les institutions publiques continuent \u00e0 d\u00e9livrer des documents en langues \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb, s’interrogeant sur \u00ab\u00a0la logique d’obliger le citoyen, en conflit avec l’administration, de traduire des documents \u00e9tablis par cette derni\u00e8re. En outre, \u00ab\u00a0la traduction de plusieurs documents dans certaines affaires co\u00fbtent des frais inappropri\u00e9s et contradictoire avec le principe de gratuit\u00e9 de la justice\u00a0\u00bb.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>\n Num\u00e9risation du dossier juridique dans le cadre de la modernisation des outils de gestion<\/strong><\/p>\n Concernant les tribunaux administratifs, la secteur compte, dans le cadre de sa feuille de route, assurer une \u00ab\u00a0large modernisation des outils de gestion\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la num\u00e9risation du dossier juridique \u00e9tant plac\u00e9e en priorit\u00e9\u00a0\u00bb, d’o\u00f9 l’appel du minist\u00e8re \u00e0 l’adresse des pr\u00e9sidents et commissaires d’Etat pr\u00e8s les tribunaux administratifs \u00e0 \u00e9valuer le processus de modernisation de l’action judiciaire au niveau des tribunaux administratifs en pr\u00e9vision de la g\u00e9n\u00e9ralisation de l’op\u00e9ration\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Il ne s’agit pas d’introduire des fonctions ou de nouveaux m\u00e9canismes partiels dans la gestion du dossier judicaire, mais de mettre en place un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 qui tienne compte de toutes les exigences du magistrat, des justiciables, de la d\u00e9fense et de l’administration judiciaire, conform\u00e9ment \u00e0 une vision \u00e9labor\u00e9e en coordination avec les services techniques du minist\u00e8re, englobant les diff\u00e9rents degr\u00e9s de juridictions\u00a0\u00bb, a-t-il soutenu, ajoutant que cette vision \u00ab\u00a0tient compte du d\u00e9veloppement des pratiques utilis\u00e9es de par le monde en fonction\u00a0<\/p>\n des outils technologiques disponibles\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans ce sens, M. Zeghmati a demand\u00e9 aux participants de se \u00ab\u00a0pr\u00e9parer pour cette \u00e9tape\u00a0\u00bb, arguant \u00ab\u00a0nous comptons sur votre ferme engagement et votre conviction de l’importance de cette d\u00e9marche\u00a0\u00bb.La Constitution \u00ab\u00a0a jet\u00e9 les fondements d’un Etat social, de par les\u00a0<\/p>\n avantages et les aides publiques qu’il offre et les projets d’utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb, estimant que \u00ab\u00a0la r\u00e9alisation d’un \u00e9quilibre entre les parties en litige (administration et citoyen) n’exige en aucun cas la n\u00e9gligence ou un manque de vigilance pour prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre de la loi\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Il est demand\u00e9 du juge administratif de contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation de l’Etat social y compris la protection de l’int\u00e9r\u00eat du citoyen\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n Parmi les volets de protection de l’Etat social \u00ab\u00a0la contribution \u00e0 la lutte contre la corruption dans le cadre de la lutte contre la corruption\u00a0<\/p>\n dans le cadre des m\u00e9canismes garantis par la loi\u00a0\u00bb, rappelant avoir d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9, depuis aout 2019, qu’il est inutile de nier le ph\u00e9nom\u00e8ne de\u00a0<\/p>\n corruption qui frappe nos administrations et entreprises publiques qui a alt\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9putation et celle de ses fonctionnaires, et impact\u00e9 son efficacit\u00e9 et fait perdre la confiance du citoyen\u00a0\u00bb.Il a pr\u00e9cis\u00e9, dans le m\u00eame cadre, que dans la conjoncture que traverse notre pays, une grande responsabilit\u00e9 incombait \u00e0 la justice administrative pour contribuer s\u00e9rieusement \u00e0 la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne abject en d\u00e9non\u00e7ant et en frappant de nullit\u00e9 les d\u00e9cisions ill\u00e9gales conform\u00e9ment \u00e0 la loi et en toute neutralit\u00e9 et ind\u00e9pendance, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n Le ministre a, dans ce cadre, salu\u00e9 la proposition de renforcement des pr\u00e9rogatives du commissaire d’Etat en lui conf\u00e9rant le pouvoir de saisir le parquet concernant les crimes de corruption\u00a0\u00bb, pr\u00e9cisant que cette question sera examin\u00e9e lors de l’atelier consacr\u00e9 \u00e0 l’amendement du code de proc\u00e9dure civile et administrative, au m\u00eame titre que \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 de conf\u00e9rer au commissaire d’Etat le pouvoir de faire appel de d\u00e9cisions, notamment lorsqu’il rel\u00e8ve un manque d’int\u00e9r\u00eat et de s\u00e9rieux de la part du repr\u00e9sentant de l’administration en charge de la gestion du litige dans l’usage des voies de recours\u00a0\u00bb.<\/p>\n Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le Conseil d’Etat et la Centre de recherche juridique et judiciaire a fait ressort de graves dysfonctionnements en la\u00a0<\/p>\n mati\u00e8re, a-t-il dit.Evoquant la justice administrative, le Garde des sceaux a mis en avant son importance dans le syst\u00e8me constitutionnel alg\u00e9rien, rappelant, dans ce cadre, que l’article 161 de la loi fondamentale lui conf\u00e9rait le pouvoir de \u00ab\u00a0conna\u00eetre des recours \u00e0 l’encontre des actes des autorit\u00e9s administratives\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u00e8s lors que le litige administratif oppose une partie forte, l’administration, et une partie faible, le citoyen, \u00ab\u00a0la justice administrative demeure l’ultime recours pour cette partie faible\u00a0\u00bb, d’autant que \u00ab\u00a0la plupart des recours restent sans suite en raison de l’inaction de\u00a0<\/p>\n l’administration\u00a0\u00bb, a soutenu M. Zeghmati.<\/p>\n La programmation de cette rencontre avec les pr\u00e9sidents et commissaires d’Etat pr\u00e8s des tribunaux administratifs s’inscrit dans le cadre de la promotion de la justice administrative, de l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l’action judiciaire, du d\u00e9veloppement de l’arsenal juridique et de la\u00a0 modernisation des instruments de gestion, dont la num\u00e9risation des proc\u00e9dures judiciaires, a-t-il conclu.(APS)<\/p>\n