{"id":79065,"date":"2020-03-14T10:21:00","date_gmt":"2020-03-14T14:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/non-le-projet-de-loi-sur-la-repression-des-atteintes-contre-les-forces-armees-ne-protege-pas-les-militaires-en-mission-comme-il-se-propose-de-le-faire\/"},"modified":"2020-03-14T10:21:00","modified_gmt":"2020-03-14T14:21:00","slug":"non-le-projet-de-loi-sur-la-repression-des-atteintes-contre-les-forces-armees-ne-protege-pas-les-militaires-en-mission-comme-il-se-propose-de-le-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/non-le-projet-de-loi-sur-la-repression-des-atteintes-contre-les-forces-armees-ne-protege-pas-les-militaires-en-mission-comme-il-se-propose-de-le-faire\/","title":{"rendered":"Non, le projet de Loi sur \u00ab\u00a0la r\u00e9pression des atteintes contre les forces arm\u00e9es\u00a0\u00bb, ne prot\u00e8ge pas les militaires en mission, comme il se propose de le faire ?"},"content":{"rendered":"

Le projet de Loi relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la r\u00e9pression des atteintes contre les forces arm\u00e9es\u00a0\u00bb<\/strong><\/span> refait surface, la Commission de L\u00e9gislation G\u00e9n\u00e9rale poursuit depuis le 6 mars courant une s\u00e9rie de consultations avec des repr\u00e9sentants des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (FSI) et des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ce qui relance un d\u00e9bat des plus tendus.<\/p>\n

Le texte en question, version avril 2015, initi\u00e9, \u00e9labor\u00e9 et d\u00e9fendu exclusivement par des repr\u00e9sentants des (FSI), se veut protecteur aussi des membres de l\u2019Arm\u00e9e Nationale. Cependant, l\u2019examen attentif de ce texte, permet de se rendre compte qu\u2019au fait, il ne prot\u00e8ge les militaires que dans un cadre tr\u00e8s limit\u00e9 de leur emploi, celui de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pas du tout dans le reste des cas. D\u2019autre part, ce projet comprend de nombreuses impr\u00e9cisions et ambigu\u00eft\u00e9s quant \u00e0 la terminologie utilis\u00e9e et concepts \u00e9voqu\u00e9s, ce qui n\u00e9cessite bien des \u00e9claircissements.<\/strong><\/span><\/p>\n

A cet effet, mon propos est au fait, une lecture de ce projet de loi sous l\u2019angle strictement militaire et portera donc, sur la \u00ab\u00a0protection des militaires en missions dans tous les cas de leur emploi, protection qui les d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, naturellement tant qu\u2019ils agissent en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements en vigueur\u00a0\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

Mais avant de s\u2019attaquer au fond de la probl\u00e9matique, et s\u2019agissant d\u2019un texte juridique o\u00f9 l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 des concepts et l\u2019usage d\u2019une terminologie inappropri\u00e9e, sont de lourdes cons\u00e9quences, il est important d\u2019y apporter les \u00e9claircissements suivants.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

A propos de concepts et Terminologie<\/h2>\n

Dans les deux premiers articles dudit projet de loi, les expressions \u00ab Forces Arm\u00e9es \u00bb et \u00ab Forces portant d\u2019armes \u00bb et d\u2019autres d\u00e9signations sont employ\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on impropre, en contradiction m\u00eame avec la Constitution, ce qui pourrait pr\u00eater au niveau juridique, \u00e0 des confusions et des interpr\u00e9tations contradictoires et pr\u00e9judiciables aux institutions et de l\u00e0, \u00e0 leurs agents m\u00eames.L\u2019article premier du dit projet de loi d\u00e9finit son objectif comme suit : \u00ab La pr\u00e9sente loi vise \u00e0 prot\u00e9ger les forces arm\u00e9es<\/strong><\/em><\/span> contre les atteintes qui menacent leur s\u00e9curit\u00e9 et leurs vies, \u2026\u00bb De sa part, l\u2019article deux d\u00e9finit les \u00ab\u00a0forces arm\u00e9es\u00a0\u00bb comme \u00e9tant: \u00ab\u00a0les agents porteurs d\u2019armes appartenant aux forces arm\u00e9es militaires, aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 la douane \u00bb.<\/strong><\/span> Et l\u00e0, une premi\u00e8re grande ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 relever : quelles institutions d\u00e9signe-t-on par \u00ab\u00a0forces arm\u00e9es\u00a0\u00bb ?<\/p>\n

1. Corps ou Forces Arm\u00e9s ?<\/h3>\n

La Constitution, dans son article 17, cite \u00ab\u00a0les Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb en tant qu\u2019entit\u00e9 clairement distincte des \u00ab\u00a0Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0\u00bb :\u00ab L\u2019\u00c9tat seul est habilit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er des Forces Arm\u00e9es et des Forces de S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,<\/strong><\/span><\/em> conform\u00e9ment \u00e0 la loi et au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb.\u00a0
\u0644\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631: \u00ab\u00a0\u062a\u062d\u062a\u0643\u0631 \u0627\u0644\u062f\u0648\u0644\u0629 \u0625\u0646\u0634\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0642\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0633\u0644\u0651\u062d\u0629\u060c \u0648\u0642\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u0623\u0645\u0646 \u0627\u0644\u062f\u0627\u062e\u0644\u064a\u00a0\u00bb. \u0627\u0644\u0646\u0633\u062e\u0629<\/strong><\/span> \u0627\u0644\u0639\u0631\u0628\u064a\u0629<\/strong><\/span> Ainsi, dans la Constitution, l’expression \u00ab\u00a0Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb (\u0627\u0644\u0642\u0648\u0651\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0633\u0644\u0651\u062d\u0629) d\u00e9signe clairement et seulement \u00abl\u2019Arm\u00e9e\u00bb (\u0627\u0644\u062c\u064a\u0634)<\/strong><\/span> et rien d\u2019autre; et ne d\u00e9signe donc pas l\u2019ensemble des trois institutions : Arm\u00e9e, FSI et Douane, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019article (2) du projet de loi en question qui stipule : \u00ab qu\u2019au sens de la pr\u00e9sente loi, est entendu par forces arm\u00e9es, les agents porteurs d\u2019armes qui appartiennent aux forces arm\u00e9es militaires, aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 la douane \u00bb.<\/strong><\/span> En outre, parler de \u00ab\u00a0forces arm\u00e9es militaires\u00a0\u00bb<\/strong><\/span> est un pl\u00e9onasme, car \u00e0 mon avis, les forces arm\u00e9es ne peuvent pas ne pas \u00eatre militaires, et elles ne sont constitu\u00e9es que de militaires.<\/p>\n

Cette d\u00e9signation exclusive de l\u2019Arm\u00e9e par \u00ab\u00a0Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb<\/strong><\/span> est en fait, confirm\u00e9e dans l\u2019article 77 de la Constitution qui stipule que : \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique repr\u00e9sente l\u2019Etat\u2026 Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n

– \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/p>\n

– assurer le Haut Commandement des Forces Arm\u00e9es \u2026 \u00bb ;
et bien s\u00fbr, l\u00e0, il ne peut s\u2019agir que du Haut Commandement de l\u2019Arm\u00e9e car il n\u2019y a pas un Haut Commandement commun aux trois Institutions : Arm\u00e9e, FSI et Douane, group\u00e9es ensemble. L\u2019expression \u00ab\u00a0Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb<\/strong><\/span> d\u00e9signe donc exclusivement, d\u2019ailleurs partout dans le monde, l\u2019Arm\u00e9e<\/strong><\/span> et rien d\u2019autre. Ainsi, il n\u2019y a de \u00ab\u00a0Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb que l\u2019Arm\u00e9e.<\/strong><\/span> D\u2019ailleurs, les forces autres que l\u2019Arm\u00e9e, sont d\u00e9nomm\u00e9es par la Constitution (art.17) \u00ab\u00a0Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0\u00bb entendue Police de diff\u00e9rents types, Garde Nationale\u2026, quant aux autres corps, Protection Civile, Douane et autres, ce ne sont que des corps paramilitaires. Donc, pour d\u00e9signer l\u2019ensemble, Arm\u00e9e, Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et Douane et toute autre Institution arm\u00e9e, c\u2019est plut\u00f4t le vocable, \u00ab\u00a0Corps Arm\u00e9s\u00a0\u00bb qui convient et non \u00ab\u00a0Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Amalgames entre r\u00f4les respectifs des \u00ab\u00a0Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0\u00bb ?<\/h3>\n

Malgr\u00e9 le partage de tr\u00e8s rares points communs, ni la nature de leurs missions institutionnelles sp\u00e9cifiques, ni leurs organisations et \u00e9quipements, ni leur doctrine d\u2019emploi, ni leur mentalit\u00e9, ni le cadre et l\u2019environnement o\u00f9 chacune est appel\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer et les exigences qui en d\u00e9coulent, ne permettent d\u2019inclure l\u2019Arm\u00e9e Nationale dans un m\u00eame groupe que les autres Corps arm\u00e9s. Au niveau individuel, le soldat est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9quip\u00e9 d\u2019une arme individuelle ou collective avec des munitions r\u00e9elles et entrain\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire ou au minimum neutraliser l\u2019ennemi en face, g\u00e9n\u00e9ralement un \u00e9tranger arm\u00e9, et ce au premier coup et le plus vite possible, en tout cas, avant d\u2019\u00eatre abattu. En revanche, l\u2019agent de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, except\u00e9 quand il est engag\u00e9 contre des terroristes, il est entrain\u00e9 plut\u00f4t \u00e0 prot\u00e9ger le citoyen en face de lui, g\u00e9n\u00e9ralement un concitoyen, et m\u00eame en cas de frictions avec la foule, il est tenu \u00e0 respecter les principes \u00ab\u00a0sacr\u00e9s\u00a0\u00bb de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 (Art 49 de la Constitution). En termes simples, l\u2019agent de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est appel\u00e9 \u00e0 utiliser tout juste le minimum de force, n\u00e9cessaire et proportionnelle \u00e0 la menace, le but \u00e9tant de maintenir l\u2019ordre public tout en pr\u00e9servant et prot\u00e9geant m\u00eame la vie du citoyen. C\u2019est pour cela d\u2019ailleurs, que les FSI sont, en tout cas devraient \u00eatre, dot\u00e9es d\u2019une panoplie d\u2019\u00e9quipements permettant une r\u00e9ponse graduelle et proportionnelle \u00e0 la menace encourue, ce qui n\u2019est absolument pas le cas des militaires qui sont appel\u00e9s plut\u00f4t \u00e0 chercher l\u2019effet maximum sur l\u2019ennemi en face, tout simplement sa destruction, au mieux avant m\u00eame qu\u2019il n\u2019agisse. Ainsi, il est bien clair que les contextes d\u2019emploi respectifs, le maintien de l\u2019ordre public pour les FSI d\u2019une part, la guerre pour l\u2019Arm\u00e9e de l\u2019autre, les mentalit\u00e9s respectives de leur personnel et aussi leur \u00e9quipement sont totalement diff\u00e9rents. Le vis \u00e0 vis de l\u2019Agent de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9tant le concitoyen, \u00e0 prot\u00e9ger, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un criminel, par contre celui du militaire est un ennemi \u00e0 abattre au plus vite.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 les diff\u00e9rences monumentales entre FSI et Arm\u00e9e. Inclure donc l\u2019Arm\u00e9e avec les FSI et autres corps paramilitaires sous le vocable \u00ab\u00a0Forces Arm\u00e9es\u00a0\u00bb pour leur appliquer les m\u00eames dispositions, est \u00e0 mon avis, un grave raccourci qui risque de pr\u00eater ais\u00e9ment \u00e0 la confusion totale, m\u00eame chez les D\u00e9cideurs, quant \u00e0 l\u2019emploi de ces Corps et \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s de point de vue mission, doctrine, mentalit\u00e9, \u00e9quipements, capacit\u00e9s, exigences des missions institutionnelles respectives et domaines et modalit\u00e9s de leurs engagements ; et bien s\u00fbr, textes juridiques y aff\u00e9rents. Il est toujours tr\u00e8s pr\u00e9judiciable de faire faire aux militaires les t\u00e2ches revenant aux FSI et l\u2019inverse d\u2019ailleurs. Bref, Arm\u00e9e et FSI<\/strong><\/span> ne sont en aucun cas interchangeables ou assimilables, sont tout simplement diff\u00e9rents, quoique compl\u00e9mentaires.<\/strong><\/span> Ce projet de loi, assimile l\u2019Arm\u00e9e aux Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, sans tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chacune et se limite \u00e0 celles des (FSI) et autres corps paramilitaires.<\/p>\n

3. \u00ab Forces portant des armes \u00bb et\/ou \u00ab porteurs d\u2019armes \u00bb ?<\/h3>\n

L\u2019emploi de ces expressions est, \u00e0 mon avis, une aberration, un abus de langage introduit par l\u2019ARP dans le nom de la Commission l\u00e9gislative permanente charg\u00e9e, entre autres, du secteur \u00ab\u00a0D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 Nationale\u00a0\u00bb et tr\u00e8s maladroitement d\u00e9nomm\u00e9e, \u00ab\u00a0Commission de l\u2019Organisation Administrative (!) et des Affaires des Forces Portant des Armes\u00a0\u00bb. Les militaires, m\u00eame s\u2019ils portent des armes individuelles, ils ne sont pas seulement \u00ab\u00a0porteurs d\u2019armes\u00a0\u00bb, ils sont plut\u00f4t \u00abarm\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s\u00bb, en plus d\u2019armes individuelles, de divers syst\u00e8mes d\u2019armes assez complexes, chars, avions, navires, canons\u2026 non port\u00e9s par les hommes, pour cela on parle de \u00ab Forces Arm\u00e9es \u00bb et non de forces \u00abportant des armes\u00bb. En revanche, les FSI et les corps paramilitaires, sauf quelques rares exceptions, se limitent bien \u00e0 des armes individuelles et pour cela, \u00e0 la limite et si on tient \u00e0 l\u2019emploi de ce vocable, elles pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab Forces portant des armes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019expression \u00ab Forces Arm\u00e9es \u00bb est, et doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e pour d\u00e9signer exclusivement \u00ab\u00a0l\u2019Arm\u00e9e Nationale\u00a0\u00bb,<\/strong><\/span> les forces paramilitaires sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9es par la Constitution \u00ab\u00a0Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Douane\u00a0\u00bb. Quant \u00e0 la notion g\u00e9n\u00e9rique de \u00ab forces portant d\u2019armes \u00bb, elle doit \u00eatre exprim\u00e9e plut\u00f4t par \u00ab Corps arm\u00e9s \u00bb<\/strong><\/span> et non \u00abforces arm\u00e9es \u0623\u0633\u0644\u0627\u0643 (\u0648 \u0644\u0627 \u0642\u0648\u0651\u0627\u062a) \u0645\u0633\u0644\u0651\u062d\u0629)\u00bb<\/strong><\/span>. Il y a lieu donc d\u2019abandonner d\u00e9finitivement l\u2019expression \u00ab\u00a0forces portant des armes\u00a0\u00bb et adopter en lieu et place, celle de \u00ab\u00a0Corps Arm\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Non, ce Projet de loi, n\u2019assure nullement la protection recherch\u00e9e, aux militaires en service command\u00e9<\/h2>\n

Sur le fond, l\u2019examen attentif du texte propos\u00e9, permet de se rendre rapidement compte que ce Projet de loi ne prot\u00e8ge les militaires que tr\u00e8s partiellement, il se limite au cadre de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ne pallie pas au vide juridique dont souffrent les militaires en op\u00e9rations quant \u00e0 leur protection juridique dans le cadre de l\u2019ensemble de leurs diff\u00e9rentes missions institutionnelles.<\/p>\n

De fait, cette loi a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue et \u00e9labor\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et tr\u00e8s accessoirement, y a \u00e9t\u00e9 incluse l\u2019Arm\u00e9e Nationale. D\u2019ailleurs, rien n\u2019indique, que l\u2019Institution Militaire ait pris part \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce texte. A mon avis, le besoin de protection des militaires se situe bien ailleurs, c\u2019est au niveau de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle quant aux d\u00e9g\u00e2ts et dommages occasionn\u00e9s \u00e0 autrui \u00e0 l\u2019occasion de leurs interventions command\u00e9es.<\/p>\n

1. Objectif et contexte g\u00e9n\u00e9ral du projet de Loi en examen :<\/h3>\n

D\u00e9j\u00e0, de l\u2019Expos\u00e9 des Motifs du projet de Loi en question, il ressort clairement que celui-ci vise la protection des agents des corps arm\u00e9s charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 publique, en d\u2019autres termes, vise la protection, essentiellement des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Quant \u00e0 l\u2019Arm\u00e9e, elle ne peut pas et ne doit pas faire partie de ce groupe de forces, pour la simple raison que son implication dans les missions de s\u00e9curit\u00e9 publique, se limite, comme il sera ult\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9, \u00e0 la seule contribution au maintien de l\u2019ordre, par la protection de points sensibles.<\/strong><\/span> De ce fait, cette Loi ne prot\u00e8ge les militaires que dans ce cadre tr\u00e8s limit\u00e9 et non comme attendu, une protection juridique lors de l\u2019accomplissement de toute la panoplie de leurs missions institutionnelles, ordonn\u00e9es par le Commandement, et ce, en tout temps et tout lieu.<\/p>\n

2. L\u2019Arm\u00e9e et les missions de s\u00e9curit\u00e9 publique :<\/h3>\n

Outre l\u2019emploi impropre de l\u2019expression \u00ab Forces Arm\u00e9es \u00bb, les articles (11), (12) et (13) de ce Projet de Loi, stipulent successivement qu\u2019il :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> \u00ab Est puni de trois ans d\u2019emprisonnement \u2026, quiconque a sciemment, dans le but de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,<\/strong><\/span> fait obstacle \u2026\u00bb ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> \u00ab Est puni de deux ans d\u2019emprisonnement \u2026, quiconque se rend coupable d\u2019outrage aux forces arm\u00e9es dans le but de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u2026\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> \u00ab Est puni de l\u2019emprisonnement \u00e0 vie, quiconque volontairement incendie ou\u2026 dans le but de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/strong><\/span>\u00a0 Est puni de dix ans \u2026 dans le but de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019o\u00f9, les actes en question ne sont condamnables que par ce qu\u2019ils sont commis \u00ab dans le but de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique – \u0628\u0627\u0644\u0623\u0645\u0646 \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645 \u0642\u0635\u062f \u0627\u0644\u0625\u0636\u0631\u0627\u0631\u00bb,<\/strong><\/span> condition exig\u00e9e dans chacun des trois articles susmentionn\u00e9s, et il n\u2019est nullement fait allusion aux cas en rapport \u00e0 des op\u00e9rations militaires dans le cadre de la d\u00e9fense du pays par exemple.<\/p>\n

Encore une fois, cette loi ne couvre les agressions commises contre le personnel militaire, leurs \u00e9quipements, documents et installations, que limitativement au cadre de s\u00e9curit\u00e9 publique o\u00f9 il est prouv\u00e9 que l\u2019intention (!) de l\u2019agresseur est bien \u00abde nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb,<\/strong><\/span> cadre propre aux FSI et ignore les autres cadres d\u2019engagement propres \u00e0 l\u2019Arm\u00e9e.<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ressort donc que cette loi ne prot\u00e8ge l\u2019Arm\u00e9e, (personnels, installations, \u00e9quipements, secrets \u2026) que tr\u00e8s partiellement, seulement dans les situations en rapport avec la s\u00e9curit\u00e9 publique, domaine du ressort des FSI et auquel l\u2019Arm\u00e9e ne prend part en r\u00e9alit\u00e9, que tr\u00e8s occasionnellement.<\/p>\n

L\u2019article 18, traitant de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong><\/span> de l\u2019agent des Forces Arm\u00e9es, lire Corps Arm\u00e9s, stipule que : \u00ab L\u2019agent des forces arm\u00e9es n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 p\u00e9nale s\u2019il cause, dans le cadre de sa lutte contre une des atteintes pr\u00e9vues par les articles 13, 14 et 16 de la pr\u00e9sente loi,<\/strong><\/span> des blessures \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction ou son d\u00e9c\u00e8s, si sa r\u00e9action \u00e9tait n\u00e9cessaire pour… \u00bb. Cet article, lui aussi, ne couvre que des situations et cas relevant du champ de la s\u00e9curit\u00e9 publique, et ignore les autres cadres d\u2019engagement des militaires, d\u00e9fense du territoire et autres<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Ainsi, le pr\u00e9sent projet de Loi n\u2019assure pas la protection des militaires en op\u00e9rations, une protection juridique qui les d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, et ce, en tout temps et tout lieu, naturellement, tant qu\u2019ils agissent dans le respect des ordres re\u00e7us du Commandement, des lois et r\u00e8glements en vigueur dans l\u2019Arm\u00e9e.<\/strong><\/span>\u00a0<\/p>\n

L\u2019Arm\u00e9e et les missions de maintien de l\u2019ordre ?<\/h2>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019id\u00e9e largement r\u00e9pandue, l\u2019Arm\u00e9e n\u2019assure pas de missions de maintien de l\u2019ordre, plut\u00f4t, elle y contribue quand n\u00e9cessaire, et ce, seulement par la prise en charge,<\/strong><\/span> \u00e0 la place des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et apr\u00e8s coordination, de la protection de certains points sensibles,<\/strong><\/span> telles que, Institutions publiques, Repr\u00e9sentations diplomatiques \u00e9trang\u00e8res, structures \u00e9conomiques vitales et autres. Ceci, exclut entre autres, tout frottement \u00e0 la foule.<\/strong><\/span> Au fait, les militaires, n\u2019ayant pas l\u2019habilitation l\u00e9gale \u00ab\u00a0d\u2019officier ou d\u2019agent de police judiciaire\u00a0\u00bb, n\u2019\u00e9tant pas entrain\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s de moyens appropri\u00e9s au maintien de l\u2019ordre permettant une r\u00e9ponse graduelle et proportionnelle \u00e0 la menace, ils ne peuvent tout simplement pas \u00eatre charg\u00e9s de missions de maintien de l\u2019ordre. Et l\u00e0 aussi, le projet de loi en question, d\u2019orientation et d\u2019esprit plut\u00f4t \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0\u00bb, ne prot\u00e8ge l\u2019Arm\u00e9e que des agressions av\u00e9r\u00e9es dans ce cadre o\u00f9 les interventions militaires restent tr\u00e8s limit\u00e9es.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des militaires en op\u00e9ration, est le vrai enjeu !<\/h2>\n

Les r\u00e9alit\u00e9s montrent que c\u2019est au niveau de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale que les militaires en mission command\u00e9e sont le plus injustement expos\u00e9s et ont donc besoin de protection juridique. Malgr\u00e9 tous les textes en vigueur, dont notamment l\u2019article (42) du code p\u00e9nal qui stipule que : \u00ab\u00a0N’est pas punissable, celui qui a commis un fait en vertu d’une disposition de la loi ou d’un ordre de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0\u00bb<\/strong><\/span> et suite aux \u00e9v\u00e8nements de 2011, un certain nombre de militaires, agissant en application d\u2019ordres re\u00e7us du Commandement et conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et proc\u00e9dures militaires en vigueur, se sont trouv\u00e9s accus\u00e9s selon le cas, d\u2019homicide volontaire ou involontaire et d\u2019autres accusations aussi graves les unes que les autres. Pourquoi cet article, (42) du code p\u00e9nal n\u2019a-t-il pas \u00e9t\u00e9 applicable \u00e0 ces militaires ? Seuls, MM les juges qui ont trait\u00e9 cette affaire le savent. En tout cas la l\u00e9gislation en vigueur n\u2019a pas prot\u00e9g\u00e9 ces militaires, d\u2019o\u00f9 le besoin d\u2019adopter une nouvelle disposition juridique \u00e0 cette fin. Ces soldats, ont affront\u00e9 leur destin seuls face \u00e0 la justice, absolument tels des criminels de droit commun ! A titre d\u2019exemple, parmi ces militaires, un homme du rang, un sous-officier et un officier sup\u00e9rieur, ont \u00e9t\u00e9, du 16 janvier 2011 \u00e0 octobre 2019, durant plus de huit ans, malmen\u00e9s entre le Tribunal de Premi\u00e8re Instance, la Cour d\u2019Appel, de nouveau et pour une troisi\u00e8me fois devant la Cour de Cassation qui les a finalement retenus coupables et condamn\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 deux ans de prison ferme ! On leur reproche d\u2019avoir caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts personnels \u00e0 des suspects qui ont refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 leurs injonctions, alors qu\u2019ils accomplissaient une mission ordonn\u00e9e par leur Commandement (!)<\/p>\n

Certes, il faut bien rendre justice \u00e0 toute victime, mais que chacun, y compris l\u2019Etat, l\u2019Institution Militaire dans ce cas, assume la responsabilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions et des ordres qu\u2019il donne \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Cependant, il ne faut surtout pas se tromper de responsables, les vrais responsables. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il est vrai que la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s est sujette \u00e0 de nombreuses consid\u00e9rations qui d\u00e9coulent des sp\u00e9cificit\u00e9s du m\u00e9tier de soldat, du contexte exceptionnel des faits, la fameuse nuit du 15 au 16 janvier 2011, mais certainement pas \u00e0 celles d\u2019un crime de droit commun.<\/strong><\/span><\/p>\n

Ces militaires ont agi au nom et pour le compte de l\u2019Etat, sur ordre de leur Commandement, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et proc\u00e9dures militaires en vigueur, \u00e9videmment avec l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter les ordres re\u00e7us et sans aucune possibilit\u00e9 de s\u2019y d\u00e9rober. De ce fait, il aurait \u00e9t\u00e9 imp\u00e9rieux que les instances judiciaires identifient d\u2019abord les vrais responsables des cons\u00e9quences de l\u2019ex\u00e9cution de leurs ordres et d\u00e9terminent la part de responsabilit\u00e9 de ces agents d\u2019ex\u00e9cution, si jamais ils en avaient une. La raison de justice veut qu\u2019on ne puisse \u00eatre responsable que de sa propre volont\u00e9 et d\u00e9cision, ce qui pr\u00e9suppose la possibilit\u00e9 de choisir entre au moins deux alternatives, mais le militaire, a-t-il cette latitude de choisir et d\u00e9cider de lui-m\u00eame de l\u2019ex\u00e9cution ou non des ordres qu\u2019il re\u00e7oit ? De toute fa\u00e7on, quelle Arm\u00e9e aurions-nous si chaque soldat a l\u00e9galement la facult\u00e9 de d\u00e9cider de lui-m\u00eame de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ou non les ordres re\u00e7us, pour assumer la responsabilit\u00e9 de leurs cons\u00e9quences ? Soyons cons\u00e9quents, la responsabilit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts et d\u2019\u00e9ventuelles bavures occasionn\u00e9es par l\u2019accomplissement de telles missions command\u00e9es, ne peut en aucun cas incomber aux agents d\u2019ex\u00e9cution, car ceux-ci n\u2019agissent ni de leur propre initiative ni pour leur propre compte et n\u2019ont aucune latitude de se d\u00e9rober des ordres re\u00e7us de leurs chefs. Au contraire, on leur demande de bien mener \u00e0 terme les missions dont ils sont charg\u00e9es \u00e0 leur risque et p\u00e9ril. En quoi consiste donc, leur responsabilit\u00e9 quant aux \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par l\u2019accomplissement de ces missions en application de ces ordres ?<\/p>\n

Pour ces raisons et bien d\u2019autres, le militaire a besoin d\u2019\u00eatre juridiquement prot\u00e9g\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9, p\u00e9nale et autre, tant qu\u2019il agit en application d\u2019ordres re\u00e7us du Commandement et toujours en conformit\u00e9 avec les lois, r\u00e8glements et proc\u00e9dures militaires en vigueur.<\/strong><\/span> Le projet de loi propos\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 ce besoin. Dans son article (18), cette protection est venue tr\u00e8s limit\u00e9e<\/strong><\/span> \u00ab L\u2019agent des forces arm\u00e9es n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 p\u00e9nale s\u2019il cause, dans le cadre de sa lutte contre une des atteintes pr\u00e9vues par les articles 13, 14 et 16 de la pr\u00e9sente loi,<\/strong><\/span> des blessures \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction ou son d\u00e9c\u00e8s, si sa r\u00e9action \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u2026 \u00bb. Cette protection donc, est express\u00e9ment limit\u00e9e aux cas de r\u00e9ponses aux atteintes pr\u00e9vues par les articles 13, 14 et 16 susmentionn\u00e9s, et encore une fois, elle ne couvre que le cadre du maintien de l\u2019ordre bien sp\u00e9cifique aux FSI.<\/strong><\/span><\/p>\n

Ainsi ce projet de loi, et contrairement \u00e0 ce qui est annonc\u00e9 dans son article premier, ne r\u00e9pond pas au besoin r\u00e9el et pressant de protection des militaires engag\u00e9s en op\u00e9rations, protection juridique totale quel que soit le cadre de leur intervention,<\/strong><\/span> naturellement tant qu\u2019ils respectent les lois et r\u00e8glements militaires en vigueur.<\/p>\n

En conclusion, c\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays et de toutes ses Institutions, militaire, s\u00e9curitaire et autres, de reprendre ce projet de loi, pour aboutir, suite \u00e0 un d\u00e9bat d\u00e9passionn\u00e9, loin des m\u00e9fiances et surench\u00e8res de toute part, et impliquant toutes les Institutions concern\u00e9es, y compris l\u2019Institution Militaire, pour aboutir \u00e0 une loi qui prot\u00e8ge r\u00e9ellement les militaires et aussi les autres corps arm\u00e9s, lors de l\u2019accomplissement de leurs missions respectives tout en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des Corps concern\u00e9s. Evidemment, le b\u00e9n\u00e9fice de cette protection, reste conditionn\u00e9, par le respect des membres des Corps arm\u00e9s des lois, r\u00e8glements et proc\u00e9dures en vigueur.<\/strong><\/span><\/p>\n

Aussi et par la m\u00eame occasion, faut-il que les lois et r\u00e8glements d\u2019engagement des uns et des autres dans les diff\u00e9rents contextes, paix, crise, \u00e9tat d\u2019urgence et guerre, soient \u00e0 leur tour r\u00e9vis\u00e9s et mis \u00e0 jour. Des r\u00e8gles d\u2019engagement claires, contribuent \u00e0 d\u00e9finir les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s de chacun.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019ainsi que ces institutions pourraient \u00eatre renforc\u00e9es, leurs agents prot\u00e9g\u00e9s et consolid\u00e9s dans leurs r\u00f4les et la confiance des citoyens en ceux-l\u00e0 bien r\u00e9tablie.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0 Que Dieu garde la Tunisie –<\/p>\n

Gl (r) Mohamed Meddeb<\/strong>
(Arm\u00e9e Nationale)<\/em><\/p>\n

Auteur:
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Le projet de Loi relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la r\u00e9pression des atteintes contre les forces arm\u00e9es\u00a0\u00bb refait surface, la Commission de L\u00e9gislation G\u00e9n\u00e9rale poursuit depuis le 6 mars courant une s\u00e9rie de consultations avec des repr\u00e9sentants des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (FSI) et des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ce qui relance un d\u00e9bat des plus tendus. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-79065","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79065","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=79065"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79065\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79065"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=79065"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=79065"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}