{"id":79440,"date":"2020-03-18T07:44:00","date_gmt":"2020-03-18T11:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-covid-19-couvre-feu-et-contrats-de-travail\/"},"modified":"2020-03-18T07:44:00","modified_gmt":"2020-03-18T11:44:00","slug":"hatem-kotrane-covid-19-couvre-feu-et-contrats-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-covid-19-couvre-feu-et-contrats-de-travail\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane: Covid-19, couvre-feu et contrats de travail"},"content":{"rendered":"

Dans son adresse t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e hier soir au peuple, le Pr\u00e9sident Kais Sa\u00efed a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un couvre-feu sur l\u2019ensemble du territoire tunisien de 18 heures jusqu\u2019\u00e0 6 heures du matin, \u00e0 partir de ce mercredi 18 mars. Sa d\u00e9cision, prise \u00e0 l\u2019issue de consultations men\u00e9es avec toutes les parties concern\u00e9es, il l\u2019a justifi\u00e9e par l\u2019imp\u00e9ratif de r\u00e9duire les d\u00e9placements en vue de contribuer \u00e0 faire barrage \u00e0 la propagation du virus Covid-19 : \u00ab Il ne s\u2019agit que de quelques jours \u00e0 sacrifier, voire deux semaines, au plus, si nous faisons tous preuve de vigilance et de discipline. \u00bb.<\/em><\/p>\n

Pas de recours \u00e0 l\u2019article 80 de la Constitution sur l\u2019\u00e9tat de p\u00e9ril imminent !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Comme on le voit, le Chef de l\u2019Etat s\u2019est gard\u00e9 de faire r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 l\u2019article 80 de la Constitution, comme sugg\u00e9r\u00e9 \u2013\u00e0 tort \u00e0 notre humble avis\u2013 par d\u2019\u00e9minents constitutionnalistes, ce qui l\u2019aurait amen\u00e9 \u00e0 proclamer \u00ab l\u2019\u00e9tat de p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la Nation ou la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019ind\u00e9pendance du pays et entravant le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics \u00bb et \u00e0 \u00ab prendre les mesures requises par ces circonstances exceptionnelles apr\u00e8s consultation du Chef du Gouvernement, du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple et information du Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle \u00bb.<\/p>\n

Non, la Tunisie n\u2019est pas dans une situation de p\u00e9ril imminent ! Ind\u00e9pendamment des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de la Cour constitutionnelle dont l\u2019information est requise en de pareilles circonstances, le Chef de l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9, sans doute, avis\u00e9 en refusant de faire recours \u00e0 l\u2019article 80 pr\u00e9cit\u00e9 et suspendre le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics. Au contraire, il est rest\u00e9 dans une logique de plein respect des institutions constitutionnelles. Ainsi, abordant les dommages affectant l\u2019\u00e9conomie nationale et mettant \u00e0 rude \u00e9preuve les entreprises et les salari\u00e9s, le Chef de l\u2019Etat a exhort\u00e9 l\u2019ARP \u00e0 adopter les mesures l\u00e9gislatives appropri\u00e9es d\u2019indemnisation, de secours et de soutien.<\/p>\n

Le couvre-feu, mesure de \u00abguerre contre-insurrectionnelle \u00bb, mesure injuste et inadapt\u00e9e \u00e0 la situation ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Si le Chef de l\u2019Etat a, ainsi, \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de refuser de d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019\u00e9tat de p\u00e9ril imminent, d\u2019aucuns seraient enclins, par contre, \u00e0 contester la pertinence du couvre-feu tel que d\u00e9cr\u00e9t\u00e9,qui s\u2019apparente habituellement \u00e0 la loi martiale ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, m\u00eame si cette mesure peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e en temps de paix en vue de permettre aux forces de l’ordre de mieux assurer la limitation \u00e0 la libre circulation des personnes. Toujours est-il que le couvre-feu constitue, par essence,une des mesures phares pr\u00e9conis\u00e9es par la doctrine de la \u00abguerre contre-insurrectionnelle \u00bb permettant aux forces de l\u2019ordre de s\u2019opposer \u00e0 des mouvements de contestations violents, manifestations, pillages et autres formes d\u2019incivilit\u00e9s de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

Le couvre-feu, tel que d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Chef de l\u2019Etat,apparait dans ces conditions quelque peu inadapt\u00e9, et pourrait m\u00eame \u00eatre ressenti comme une mesure manifestement injuste, faute d\u2019explication suffisante. La population s\u2019est comport\u00e9e jusque-l\u00e0 de fa\u00e7on bien ordonn\u00e9e : certes, une certaine insouciance face \u00e0 la gravit\u00e9 del\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, mais aucun acte d\u2019incivilit\u00e9 ! Et puis, surtout, pourquoi un couvre-feu de 18 heures jusqu\u2019\u00e0 6 heures du matin ? Et le reste de la journ\u00e9e, l\u00e0 o\u00f9 la population est autrement plus expos\u00e9e aux risques de contamination, la circulation est-elle autoris\u00e9e sans restriction aucune ? Situation tout \u00e0 fait paradoxale, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 nettement plus p\u00e9dagogique et mieux adapt\u00e9 \u00e0 la situation de faire recours \u00e0 d\u2019autres formes de restrictions rendues n\u00e9cessaires pour ajuster les comportements sociaux aux risques imminents pouvant \u00eatre engendr\u00e9s par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n

Faut-il rappeler, au surplus, que la Tunisie est, de toute fa\u00e7on, officiellement sous le r\u00e9gime de prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par suite de l\u2019adoption du d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2020-3 du 30 janvier 2020, aux termes duquel \u00ab L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est prorog\u00e9 sur tout le territoire de la R\u00e9publique Tunisienne pour une p\u00e9riode de 3 mois, et ce, \u00e0 compter du 31 janvier 2020 jusqu’au 29 avril 2020 \u00bb. Ce d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel, convient-il \u00e9galement de le rappeler, a \u00e9t\u00e9 pris en application de l\u2019article 77 de la Constitution et du d\u00e9cret n\u00b0 78-50 du 26 janvier 1978, r\u00e9glementant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dont l\u2019article 4 donne, entre autres, pouvoir autant que la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics l’exigent :<\/p>\n

\u00ab\u2022\u00a0<\/strong><\/span> d’interdire la circulation des personnes ou des v\u00e9hicules ;<\/em><\/p>\n

\u2022\u00a0<\/strong><\/span><\/em> d’interdire toute gr\u00e8ve ou lock-out m\u00eame d\u00e9cid\u00e9s avant la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ;<\/em><\/p>\n

\u2022\u00a0<\/strong><\/span><\/em> de r\u00e9glementer les s\u00e9jours des personnes ;<\/em><\/p>\n

\u2022\u00a0<\/strong><\/span><\/em> d’interdire le s\u00e9jour \u00e0 toute personne cherchant entraver de quelque mani\u00e8re que ce soit, l’action des pouvoirs publics ;<\/em><\/p>\n

\u2022\u00a0<\/strong><\/span><\/em> de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des personnes et des biens indispensables au bon fonctionnement des services publics et des activit\u00e9s ayant un int\u00e9r\u00eat vital pour la nation \u00bb (Article 4).<\/em><\/p>\n

L\u2019article 7 du m\u00eame d\u00e9cret n\u00b0 78-50 du 26 janvier 1978, dispose, pour sa part : \u00ab Le Ministre de l’int\u00e9rieur pour l’ensemble du territoire o\u00f9 est institu\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, ou le gouverneur pour le gouvernorat, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, d\u00e9bits de boissons et lieux de r\u00e9union de toute nature.
Peuvent \u00eatre \u00e9galement interdites les r\u00e9unions de nature \u00e0 provoquer ou entretenir le d\u00e9sordre \u00bb.<\/em><\/p>\n

Pas d\u2019initiative l\u00e9gislative pour pr\u00e9venir les dommages affectant l\u2019\u00e9conomie nationale et mettant \u00e0 rude \u00e9preuve les entreprises et les salari\u00e9s<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Dans un article pr\u00e9c\u00e9dent, publi\u00e9 par Leaders<\/strong><\/span><\/a>, j\u2019avais regrett\u00e9 que le Chef du Gouvernement, dans son adresse vendredi dernier aux tunisiens au sujet de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19,n\u2019ait annonc\u00e9 aucune mesure tangible de nature \u00e0 amorcer une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale pour l’\u00e9conomie et les emplois, en vue de limiter les effets des mesures sanitaires annonc\u00e9es sur les entreprises et l\u2019emploi.<\/p>\n

La d\u00e9cision de couvre-feu annonc\u00e9e par le Chef de l\u2019Etat, quelle que soit sa pertinence, n\u2019apporte elle-m\u00eame aucune r\u00e9ponse \u00e0 cette question, en se limitant \u00e0 exhorter l\u2019ARP \u00e0 adopter les mesures l\u00e9gislatives appropri\u00e9es d\u2019indemnisation, de secours et de soutien, alors que le chef de l\u2019Etat aurait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter lui-m\u00eame une initiative l\u00e9gislative comme l\u2019y autorise express\u00e9ment l\u2019article 62 de la Constitution.<\/p>\n

Une attention particuli\u00e8re doit-elle pourtant \u00eatre port\u00e9e, de toute urgence,quant au sort des contrats de travail de milliers de salari\u00e9s qui seraient ainsi affect\u00e9s. Les petites et moyennes entreprises dont les activit\u00e9s seraient ainsi affect\u00e9es par le couvre-feu ainsi d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, y compris notamment les h\u00f4tels, restaurants, lieux de loisirs et de spectacles, les agences de voyage, les soci\u00e9t\u00e9s de transport et autres soci\u00e9t\u00e9s de services, pourront-elles s\u2019abriter derri\u00e8re le cas de force majeure \u00e0 l\u2019effet de mettre fin aux contrats de travail ou, \u00e0 tout le moins, de les suspendre ?<\/p>\n

Comment y faire face et \u00e9viter d\u2019ajouter \u00e0 la crise sanitaire, la crise des salaires ? (I)<\/strong><\/span>. Comment, gr\u00e2ce notamment au t\u00e9l\u00e9travail, adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives ? (II)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

I- Pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 14 du Code du travail \u00ab\u2026Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend fin:\u2026c) en cas d’emp\u00eachement d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’ex\u00e9cution du contrat\u2026 \u00bb.<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 en raison de son caract\u00e8re impr\u00e9visible, parfois m\u00eame insupportable et, en tout \u00e9tat de cause, ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 des entreprises, pourrait rev\u00eatir, sans difficult\u00e9, les caract\u00e8res d\u2019un cas de force majeure qui, en droit des contrats, est d\u00e9fini comme \u00ab \u2026tout fait que l’homme ne peut pr\u00e9venir, tel que les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels (inondations, s\u00e9cheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l’ex\u00e9cution de l’obligation \u00bb.<\/em> Toutefois, appliqu\u00e9e, en Droit du travail, cette situation aurait pr\u00e9sent\u00e9 de graves inconv\u00e9nients : l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution peut \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et il aurait \u00e9t\u00e9 regrettable de consid\u00e9rer, dans le cas de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, les contrats de travail de milliers d\u2019entreprises comme \u00e9tant rompus. Aussi bien, le souci d\u2019assurer une certaine stabilit\u00e9 des relations de travail a-t-elle conduit \u00e0 la construction d\u2019une th\u00e9orie originale : la suspension du contrat de travail. Il y a donc suspension du contrat de travail dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 les contrats de travail, sans \u00eatre rompus, se trouvent priv\u00e9s d\u2019effet momentan\u00e9ment. La Cour de cassation a souvent rappel\u00e9 cette th\u00e9orie en confiant aux juges du fond le soin d\u2019appr\u00e9cier la force majeure et son effet sur les relations de travail, y compris de d\u00e9cider si le r\u00e9sultat en est la fin des relations de travail, par application stricte de l\u2019article 14 du Code du travail, pr\u00e9cit\u00e9, ou une simple suspension du contrat de travail. (Voir, par exemple, Cour de cassation, arr\u00eat civil n\u00b0 10138 du 13 octobre 1984, Bulletin de la Cour de cassation 1984, Civil, II, page 39).<\/p>\n

Si le cas de force majeure est av\u00e9r\u00e9, le contrat de travail est rompu et le salari\u00e9 est licenci\u00e9, sans aucun droit \u00e0 indemnisation (Voir, par exemple, Cour de cassation, arr\u00eat civil n\u00b0 1990 du 17 octobre 2005, Bulletin de la Cour de cassation 2005, Civil, page 389).<\/p>\n

Si, par contre, le cas de force majeure n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas impossibilit\u00e9 de surmonter les inconv\u00e9nients n\u00e9s des \u00e9v\u00e8nements en cours, les contrats de travail peuvent \u00eatre suspendus, avec possibilit\u00e9 de reprise d\u00e8s la fin des \u00e9v\u00e8nements \u00e0 la base de ladite suspension.<\/p>\n

Mais quelle que soit l\u2019appr\u00e9ciation que l\u2019on fait du couvre-feu ainsi d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 et des cons\u00e9quences qu\u2019il peut entra\u00eener pour les activit\u00e9s des entreprises ainsi affect\u00e9es, que celles-ci soient contraintes de licencier leurs salari\u00e9s ou de seulement suspendre leurs contrats de travail, aucune indemnisation n\u2019est assur\u00e9e aux salari\u00e9s. Le salaire, en tout \u00e9tat de cause, \u00ab \u2026est d\u00fb au travailleur en contrepartie du travail r\u00e9alis\u00e9 au profit de son employeur \u00bb<\/em> (Article 134-2 du Code du travail). Pas de travail, pas de salaires dus aux travailleurs.<\/p>\n

Recommandations : Adopter en toute urgence des mesures l\u00e9gislations exceptionnelles en vue de pr\u00e9server les emplois et de parer \u00e0 l\u2019insuffisance du Code du travail !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

On comprend, dans ces conditions l\u2019urgence absolue pour l\u2019ARP d\u2019adopter des mesures l\u00e9gislatives exceptionnelles destin\u00e9es \u00e0 pourvoir aux insuffisances de la l\u00e9gislation du travail. \u00ab Nous n’ajouterons pas \u00e0 la crise sanitaire, la crise des fins de mois, la peur des entrepreneurs \u00bb,<\/em> avait pr\u00e9venu Emmanuel Macron dans sa premi\u00e8re adresse aux fran\u00e7ais jeudi dernier en mettant en exergue une priorit\u00e9: pr\u00e9server les emplois.<\/strong><\/span><\/p>\n

La situation est rendue possible en France par l\u2019articulation del\u2019allocation ch\u00f4mage et de l\u2019activit\u00e9 partielle ? Ce sont l\u00e0 deux dispositifs autonomes mais qui peuvent pourtant se combiner, voire se cumuler, en permettant aux salari\u00e9s, plac\u00e9s en ch\u00f4mage ou en activit\u00e9 partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnit\u00e9 visant \u00e0 compenser la perte de r\u00e9mun\u00e9ration du fait des heures non travaill\u00e9es. Cette indemnit\u00e9 horaire correspond \u00e0 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute (environ 84% du salaire net). L\u2019employeur re\u00e7oit ensuite, pour chaque heure non travaill\u00e9e et chaque salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle, une allocation d\u2019activit\u00e9 partielle financ\u00e9e par l\u2019Etat et l\u2019Unedic.<\/p>\n

Une telle protection, singuli\u00e8rement renforc\u00e9e par les derni\u00e8res d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es par le Pr\u00e9sident et le gouvernement fran\u00e7ais, pourrait inspirer les solutions \u00e0 adopter dans le cadre d\u2019un nouveau droit du travail \u00e0 d\u00e9finir (Voir, notre ouvrage, Nouveau Droit du travail, \u00e9dition SIMPACT, Tunis, 2018, paras. 329 et s.). Elles restent, en grande partie, tributaires de l\u2019\u00e9tablissement d’un syst\u00e8me d’assurance contre le ch\u00f4mage, option qui a \u00e9t\u00e9, en tout cas, envisag\u00e9e dans le nouveau contrat social, sign\u00e9 entre le Gouvernement, l\u2019UTICA et l\u2019UGTT le 14 janvier 2013 et qui devrait, donc, \u00eatre activement relanc\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me tunisien de protection contre le licenciement.<\/p>\n

En attendant, l\u2019ARP devrait adopter une l\u00e9gislation exceptionnelle, interdisant tout licenciement ou suspension des contrats de travail pour des raisons li\u00e9es aux cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, en entourant une telle interdiction de garanties n\u00e9cessaires, pouvant prendre la forme d\u2019un syst\u00e8me de cotisations exceptionnelles marqu\u00e9es par le sceau de la solidarit\u00e9 nationale en vertu de laquellel\u2019\u00c9tat s\u2019engagerait \u00e0 prendre en vue de l\u2019indemnisation des salari\u00e9s plac\u00e9s en ch\u00f4mage total ou partiel, quel que soit leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

II- Adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives : le t\u00e9l\u00e9travail pour tous les postes qui le permettent<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salari\u00e9, peut contribuer \u00e0 lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Kais Sa\u00efed a \u00e9t\u00e9, enfin, avis\u00e9 en appelantl\u2019Etat tunisien \u00e0 demander aux institutions financi\u00e8res internationales une compr\u00e9hension l\u00e9gitimement sollicit\u00e9e de la situation qu\u2019endure la Tunisie. Sans pr\u00e9ciser la port\u00e9e de cette compr\u00e9hension, le Chef de l\u2019Etat aurait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9\u00e0 appeler \u00e0 la mise en place d\u2019un plan de relance tunisienauquel le gouvernement est appel\u00e9 \u00e0 travailler, y compris avec l\u2019aide de la Banque mondiale, du FMI, de ses partenaires europ\u00e9ens, arabes et autres.<\/p>\n

\u00ab A attendre que l’herbe pousse, le b\u0153uf meurt de faim \u00bb<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Autant de mesures \u00e0 d\u00e9finir, \u00e0 pr\u00e9voir, qui permettraient de rassurer les tunisiens quant \u00e0 la capacit\u00e9 de leurs gouvernants (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement, ARP) \u00e0 assumer pleinement le leadership, comme levier de bonne gouvernance ! Car, au-del\u00e0 de la lutte en vue d\u2019endiguer la crise de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, l\u2019occasion reste offerte de relever ce nouveau d\u00e9fi, celui de l\u2019expression citoyenne, singuli\u00e8rement appauvrie, et qui n\u2019a plus d\u2019autres possibilit\u00e9s que de se manifester de fa\u00e7on solidaire face \u00e0 la crise.<\/p>\n

Convient-il de rappeler, une fois de plus, que la Constitution tunisienne de 2014 n\u2019\u00e9nonce, nulle part, aucune obligation explicite incombant aux citoyens pour faire face aux charges r\u00e9sultant des calamit\u00e9s nationales et des catastrophes, comme la pand\u00e9mie de Covid-19, \u00e0 la diff\u00e9rence par exemple, de l\u2019article 40 de la nouvelle Constitution marocaine de 2011, selon lequel : \u00ab\u00a0Tous supportent solidairement et proportionnellement \u00e0 leurs moyens, les charges que requiert le d\u00e9veloppement du pays, et celles r\u00e9sultant des calamit\u00e9s nationales et des catastrophes naturelles \u00bb.
Il faut, dans ces conditions, compter sur la conscience et le d\u00e9vouement des citoyens pour soutenir les efforts de l\u2019\u00c9tat. Le secteur priv\u00e9 a \u00e9galement des devoirs de base, \u00e0 travers lesquels il est temps qu\u2019il incarne son r\u00f4le social et citoyen!<\/p>\n

Ayez et donnez confiance, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur le Chef du Gouvernement, Messieurs les D\u00e9put\u00e9s de l\u2019ARP, le succ\u00e8s viendra avec l’implication et l’effort de tous !<\/p>\n

\u00ab Ayez la volont\u00e9 et la pers\u00e9v\u00e9rance, et vous ferez des merveilles !\u00bb<\/strong><\/em><\/span> (Benjamin Franklin)<\/strong>.<\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur en droit<\/em><\/p>\n

Lire aussi:<\/strong><\/p>\n

Kais Saied d\u00e9cr\u00e8te un couvre feu en Tunisie de 18h \u00e0 6 heures du matin, pour deux semaines au plus, si…<\/a>
\u00a0<\/p>\n

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Dans son adresse t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e hier soir au peuple, le Pr\u00e9sident Kais Sa\u00efed a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un couvre-feu sur l\u2019ensemble du territoire tunisien de 18 heures jusqu\u2019\u00e0 6 heures du matin, \u00e0 partir de ce mercredi 18 mars. Sa d\u00e9cision, prise \u00e0 l\u2019issue de consultations men\u00e9es avec toutes les parties concern\u00e9es, il l\u2019a justifi\u00e9e par l\u2019imp\u00e9ratif de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-79440","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79440","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=79440"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79440\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79440"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=79440"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=79440"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}