Depuis plusieurs ann\u00e9es, la politique de l\u2019Etat s\u2019est employ\u00e9e \u00e0 augmenter les recettes fiscales et les emprunts pour pallier, principalement, ses d\u00e9penses de fonctionnement au d\u00e9triment des d\u00e9penses d\u2019investissement.<\/p>\n
Dans le contexte \u00e9conomique actuel, la r\u00e9duction de la pression fiscale permettra aux entreprises d\u2019all\u00e9ger leur charge fiscale, d\u2019\u00eatre plus comp\u00e9titives et de r\u00e9investir les \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4ts dans des projets cr\u00e9ateurs d\u2019emplois. Il ne faut pas donc penser \u00e0 augmenter la pression fiscale.<\/p>\n
Les plus touch\u00e9s par les hausses et les multiplications des taxes et imp\u00f4ts sont les entreprises plut\u00f4t transparentes.<\/p>\n
Cette situation \u00e9t\u00e9 eu des cons\u00e9quences suivantes dont notamment:<\/p>\n
\u2022<\/strong><\/span> Faible croissance \u00e9conomique depuis plusieurs ann\u00e9es; Pour une r\u00e9elle relance \u00e9conomique qui est plus que jamais d\u2019actualit\u00e9 et dans une situation marqu\u00e9e par le d\u00e9sinvestissement, ma vision se r\u00e9sume en ces quelques mots : \u00ab Une fiscalit\u00e9 pour plus d\u2019investissement, de croissance et d\u2019emploi \u00bb. N\u00e9anmoins, plus l\u2019environnement g\u00e9n\u00e9ral des affaires est d\u00e9favorable, plus la fiscalit\u00e9 joue un r\u00f4le compensateur et prend de l\u2019importance dans la d\u00e9cision d\u2019investir.<\/p>\n Dans ce cadre, je me permets, de pr\u00e9senter quelques axes de r\u00e9flexion et des recommandations qui concernent la r\u00e9forme fiscale et la loi de finances compl\u00e9mentaire pour l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n I. En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts indirects<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i. G\u00e9n\u00e9ralisation de la TVA pour combattre la fraude fiscale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Le code de la TVA est l\u2019un des textes fiscaux les plus mal r\u00e9dig\u00e9s et \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s de lutte contre la concurrence d\u00e9loyale et la fraude fiscale. En apparence, la TVA, en Tunisie, constitue l\u2019imp\u00f4t le plus simple (le code de TVA n\u2019est compos\u00e9 que de 21 articles). Toutefois l\u2019\u00e9tude de cet imp\u00f4t fait ressortir certaines incoh\u00e9rences qui participent \u00e0 la complexit\u00e9 de cet imp\u00f4t.<\/p>\n Par ailleurs, je pense que la TVA peut constituer un outil incontournable pour lutter contre la fraude fiscale et la concurrence d\u00e9loyale. En effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la TVA accompagn\u00e9e d\u2019une r\u00e9duction des taux peut constituer une r\u00e9ponse efficace \u00e0 la fraude fiscale. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la suppression pure et simple du syst\u00e8me des exon\u00e9rations en mati\u00e8re de TVA et son remplacement par un r\u00e9gime d\u2019imposition \u00e0 taux d\u2019\u00e9quilibre permettra de g\u00e9n\u00e9raliser la TVA \u00e0 toute l\u2019\u00e9conomie et d\u2019\u00e9viter toute rupture dans la chaine des d\u00e9ductions. Elle permettra un rehaussement de la masse imposable en mati\u00e8res d\u2019imp\u00f4ts directs puisqu\u2019il n\u2019y aura plus de TVA r\u00e9manente et l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette et l\u2019encouragement \u00e0 la transparence. Cette derni\u00e8re qui \u00e9tait incorpor\u00e9e aux co\u00fbts et pass\u00e9e en charges grevant le r\u00e9sultat fiscal, deviendra une taxe neutre apr\u00e8s la suppression des exon\u00e9rations. Grace \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la TVA, les faux forfaitaires qui se cachent derri\u00e8re le r\u00e9gime des exon\u00e9rations pourront \u00eatre facilement d\u00e9tect\u00e9s et d\u00e9class\u00e9s vers le r\u00e9gime r\u00e9el ce qui permettra une imposition plus juste et plus \u00e9quitable des revenus r\u00e9alis\u00e9s par de tels contribuables. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la TVA permettra l\u2019adh\u00e9sion des forfaitaires dans le syst\u00e8me de transparence et permettra aussi d\u2019orienter ces contribuables vers une bonne gestion fiscale bas\u00e9e sur les avantages fiscaux accord\u00e9es aux investisseurs. Par cons\u00e9quent le fait que le r\u00e9gime du forfait d\u2019imp\u00f4t soit r\u00e9serv\u00e9 aux seuls v\u00e9ritables forfaitaires prot\u00e9gera les entreprises transparentes de la concurrence d\u00e9loyale et du secteur informel et les incitera \u00e0 se d\u00e9velopper d\u2019avantage et \u00e0 s\u2019introduire dans le march\u00e9 financier. Aussi, elle \u00e9pargnera aux entreprises transparentes le risque imputable \u00e0 la confusion entre r\u00e9gime suspensif et r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9rations.<\/p>\n Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la TVA \u00e0 tous les niveaux et \u00e0 tous les secteurs publics et priv\u00e9s obligera indirectement les forfaitaires \u00e0 opter pour le r\u00e9gime r\u00e9el et \u00e0 rentrer dans la transparence et dans le circuit \u00e9conomique du pays et par cons\u00e9quent \u00e9pargnera l\u2019administration fiscale le recours \u00e0 la v\u00e9rification fiscale qui n\u00e9cessite la mise en place de grands moyens de contr\u00f4le.<\/p>\n ii. Absence d\u2019un texte permettant la restitution de la TVA relative aux cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Ainsi, d\u2019un simple collecteur de la TVA, le contribuable se transforme en v\u00e9ritable redevable r\u00e9el qui la supporte \u00e0 la place de son client d\u00e9faillant. Nous proposons de permettre la restitution de la TVA relative aux cr\u00e9ances insolvables.<\/p>\n iii. R\u00e9gime des exon\u00e9rations de la TVA<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Nous proposons d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la g\u00e9n\u00e9ralisation de la TVA et de remplacer le r\u00e9gime des exon\u00e9rations par une imposition \u00e0 la TVA au taux z\u00e9ro pour certaines activit\u00e9s sensibles (agriculture et produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9). La TVA deviendra donc une taxe neutre.<\/p>\n iv. Le droit de consommation et la taxe professionnelle fait partie de l\u2019assiette taxable de la TVA<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Cette taxation en cascade n\u2019est pas compatible avec la transparence des taux d\u2019imposition. Nous proposons de garantir la transparence des taux d\u2019imposition indirecte en excluant de la base d\u2019un imp\u00f4t toute charge fiscale (TVA, Droit de consommation, FODEC\u2026)<\/p>\n v. Multiplicit\u00e9 des taux de la TVA<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Cette multiplicit\u00e9 est \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s et ambig\u00fcit\u00e9 dans l\u2019application du taux de la TVA. Nous proposons l\u2019application progressive d\u2019un taux de TVA unique pour toute l\u2019\u00e9conomie, et ce, \u00e0 l\u2019instar des pays d\u00e9velopp\u00e9s comme les Etats Unis d\u2019Am\u00e9rique, le Canada et la Japon.<\/p>\n II. Imp\u00f4t sur les Revenus des Personnes Physiques<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i. Inefficacit\u00e9 des r\u00e9gimes forfaitaires (BIC et BNC)<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Malgr\u00e9 les derni\u00e8res r\u00e9visions des r\u00e9gimes forfaitaires, beaucoup de contribuables se cachent dans les r\u00e9gimes forfaitaires. Nous proposons par exemple de commencer par interdire aux entreprises et institutions publiques de r\u00e9aliser des transactions avec les forfaitaires.<\/p>\n ii. Transport des salari\u00e9s<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Le transport en commun assur\u00e9 par toute entreprise pour ses salari\u00e9s ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avantage en nature et devrait \u00eatre encourag\u00e9 alors que le transport public est souvent d\u00e9faillant. Il devra \u00eatre admis comme charge d\u00e9ductible fiscalement et non soumis \u00e0 la retenue \u00e0 la source et \u00e0 une quelconque cotisation sociale.<\/p>\n III. Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i.\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9tablissement de l\u2019avantage du d\u00e9gr\u00e8vement fiscal physique<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n R\u00e9tablissement de l\u2019avantage du d\u00e9gr\u00e8vement fiscal physique notamment pour les investisseurs dans les activit\u00e9s industrielles et touristiques. ii. Carry-back<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Afin de pr\u00e9server et d\u00e9velopper l\u2019entreprise, nous proposons d\u2019autoriser l\u2019imputation des pertes fiscales sur les b\u00e9n\u00e9fices accumul\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 subi l\u2019imp\u00f4t (carry back); ce qui permet de lui accorder un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t correspondant aux pertes fiscales compens\u00e9es avec les r\u00e9serves. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ainsi obtenu peut faire l\u2019objet de report, de restitution imm\u00e9diate.<\/p>\n iii. Elargissement de la liste des activit\u00e9s soumises au taux d\u2019IS de 13,5%<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Elargir la liste des activit\u00e9s soumises au taux d\u2019imposition unique (offshore et on-shore) pour couvrir notamment :<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Les activit\u00e9s de premi\u00e8re transformation des produits agricoles et de p\u00eache qui sont d\u00e9j\u00e0 exclues des avantages fiscaux en mati\u00e8re d\u2019IR et d\u2019IS accord\u00e9s au d\u00e9veloppement agricole par la loi portant Refonte du Dispositif des Avantages Fiscaux ; iv. Exemption des promoteurs immobiliers des acomptes provisionnels<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n La base de calcul des acomptes provisionnels n’inclut pas l’imp\u00f4t sur les plus-values de cession d’immobilisations. En revanche, la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur un immeuble comptabilis\u00e9 en stock par une soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re fait partie de son b\u00e9n\u00e9fice d’exploitation et l’IS correspondant fait partie de la base de calcul des acomptes provisionnels.<\/p>\n La livraison \u00e0 soi-m\u00eame d\u2019un immeuble conduit son reclassement des stocks aux immobilisations corporelles et permet, ainsi, d\u2019\u00e9chapper au payement des acomptes provisionnels lors de sa cession. Il semble que le secteur de promotion immobili\u00e8re doit \u00eatre exempt\u00e9 des acomptes provisionnels, car le niveau d\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas homog\u00e8ne dans le temps. Le promoteur immobilier peut admettre le payement de l\u2019imp\u00f4t direct, mais le payement des acomptes provisionnels sur une op\u00e9ration exceptionnelle \u00e0 forte plus-value nuit consid\u00e9rablement sa tr\u00e9sorerie et engendre g\u00e9n\u00e9ralement un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n v. Encadrement de l\u2019application de la nouvelle r\u00e9glementation des prix de transfert<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Vu les lourdes cons\u00e9quences de la nouvelle r\u00e9glementation des prix de transfert pour le contribuable (redressements li\u00e9s aux prix de transfert, co\u00fbt de la mise en place des exigences de la nouvelle r\u00e9glementation, co\u00fbt de la formation) et en l\u2019absence de doctrine administrative en mati\u00e8re des prix de transfert (aucun guide n\u2019est paru) et de bases de donn\u00e9es sur les entreprises tunisiennes pour faire l\u2019analyse de comparabilit\u00e9, nous proposons de :<\/p>\n R\u00e9instituer la condition supprim\u00e9e par la loi de finances 2019 qui oblige l\u2019administration d\u2019apporter la preuve que le transfert de b\u00e9n\u00e9fices a aboutie \u00e0 la minoration de la base de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Application progressive des obligations de d\u00e9claration et de documentation des prix de transfert. Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, limiter les obligations de d\u00e9claration et de documentation des prix de transfert pour couvrir seulement les relations intragroupes internationales. Dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, \u00e9tendre ces obligations aux relations intragroupe nationales. vi. Taux d\u2019IS de 25%<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Est-il normal de baisser \u00e0 2 reprises le taux de l\u2019IS (35% \u00e0 30% et de 30% \u00e0 25%) et maintenir inchang\u00e9 les taux des retenues \u00e0 la source ? Cette situation peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019aggravation des cr\u00e9dits d\u2019IS notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s structurellement en cr\u00e9dit d\u2019IS. C\u2019est de la tr\u00e9sorerie en moins pour les entreprises qui constitue un pr\u00e9judice sur les performances de ces entreprises.<\/p>\n Nous proposons de r\u00e9viser \u00e0 la baisse les taux de retenue \u00e0 la source pour permettre d\u2019axer le contr\u00f4le fiscal vers les entreprises non transparentes et de r\u00e9duire le nombre des taux de la retenue \u00e0 la source dans le cadre de la simplification de la norme fiscale.<\/p>\n L\u2019institution d\u2019un m\u00e9canisme de compensation entre les imp\u00f4ts de m\u00eame nature (retenue \u00e0 la source) peut \u00eatre aussi une solution.<\/p>\n IV. Transmission des entreprises<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i. Exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t (10%) la plus-value mobili\u00e8re r\u00e9sultant de la donation des titres entre ascendants, descendants et \u00e9poux<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Constituant \u00ab\u00a0le sc\u00e9nario type\u00a0\u00bb de la transmission de l’entreprise familiale, la donation des titres permet \u00e0 l’entrepreneur d’assurer, de son vivant, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de son entreprise \u00e0 ses descendants, futurs successeurs.<\/p>\n A l\u2019instar de la plus-value immobili\u00e8re, nous proposons l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t (10%) la plus-value mobili\u00e8re r\u00e9sultant de la donation des titres entre ascendants, descendants et \u00e9poux.<\/p>\n ii. Exon\u00e9ration des op\u00e9rations de fusion du droit de partage de 0.5%<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Lever l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019application du droit de partage de 0,5% aux op\u00e9rations de fusions en les exon\u00e9rant du droit de partage.<\/p>\n V. La v\u00e9rification fiscale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i. Recours \u00e0 l\u2019extracomptable<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n L\u2019article 38 du CDPF pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir aux pr\u00e9somptions (m\u00e9thodes extracomptables de reconstitution des b\u00e9n\u00e9fices), m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une comptabilit\u00e9 conforme au syst\u00e8me comptable des entreprises.<\/p>\n Nous proposons d\u2019\u00e9carter la possibilit\u00e9 de recourir aux pr\u00e9somptions en pr\u00e9sence d\u2019une comptabilit\u00e9 conforme au syst\u00e8me comptable des entreprises et de veiller \u00e0 \u00e9viter les chefs de redressement non fond\u00e9s (ex : minoration du chiffre d\u2019affaires) qui touchent \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des administrateurs et des commissaires aux comptes surtout dans les entreprises transparentes.<\/p>\n Il y a lieu de donner la possibilit\u00e9 aux contribuables de r\u00e9pondre \u00e0 tout projet de recours \u00e0 l\u2019extracomptable ou de rejet de la comptabilit\u00e9 et de responsabiliser les v\u00e9rificateurs qui font recours \u00e0 ces chefs de redressement qui ne font qu\u2019augmenter la tension entre administration et contribuable.<\/p>\n ii. La sym\u00e9trie des redressements li\u00e9s au prix de transfert\u00a0 bas\u00e9s sur l\u2019article 48 Septies du CIRPPIS<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Nous estimons, en cas de d\u00e9pendance Tuniso-Tunisienne (c\u00e0d deux soci\u00e9t\u00e9s tunisiennes), que l\u2019Administration devrait dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de v\u00e9rification fiscale, en toute \u00e9quit\u00e9, r\u00e9tablir la situation fiscale dans son ensemble et non pas au seul titre de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n En effet, dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de v\u00e9rification fiscale, s\u2019agissant de la m\u00eame juridiction applicable, nous proposons de pr\u00e9voir la sym\u00e9trie de redressement en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s comme suit :<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> les redressements op\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse relatifs au transfert de b\u00e9n\u00e9fices par voie de majoration du prix d\u2019achat entre soci\u00e9t\u00e9s tunisiennes du m\u00eame groupe doivent entrainer la r\u00e9gularisation de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 vendeuse du groupe ayant op\u00e9r\u00e9 la majoration ; et<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> les redressements op\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 vendeuse relatifs au transfert de b\u00e9n\u00e9fices par voie de minoration du prix de vente entre soci\u00e9t\u00e9s tunisiennes du m\u00eame groupe doivent entrainer la r\u00e9gularisation de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse du groupe en cas de facturation par la soci\u00e9t\u00e9 objet de la v\u00e9rification.<\/p>\n iii. La mat\u00e9rialisation du d\u00e9bat oral et contradictoire<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Dans la pratique nous avons constat\u00e9 que des arr\u00eat\u00e9s de taxation d\u2019office soient \u00e9tablis et contiennent des points dont le redressement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 soit par le contribuable soit par le v\u00e9rificateur. Ceci est expliqu\u00e9 par un manque de mat\u00e9rialisation du d\u00e9bat oral et contradictoire entre le v\u00e9rificateur et le contribuable.<\/p>\n Nous recommandons que le caract\u00e8re oral et contradictoire du d\u00e9bat doit \u00eatre reconnu explicitement par les textes en \u00e9tant accompagn\u00e9 par des proc\u00e9dures concr\u00e8tes qui le garantissent (exemple, mat\u00e9rialiser les r\u00e9unions avec le v\u00e9rificateur par des PV de r\u00e9union, etc.)<\/p>\n iv. Interdiction de la compensation entre les diff\u00e9rents imp\u00f4ts et taxes<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Cette interdiction peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019accumulation des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts et de taxes chez les entreprises qui est \u00e0 l\u2019origine de pressions importantes sur la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise.<\/p>\n Nous proposons d\u2019instituer un m\u00e9canisme de compensation entre les imp\u00f4ts de m\u00eame nature (retenue \u00e0 la source) pour permettre aux entreprises d\u2019absorber rapidement les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et \u00e0 l\u2019administration fiscale de concentrer ses efforts de v\u00e9rification sur les contribuables et les secteurs \u00e0 risque ou connus par la pr\u00e9dominance de la fraude.<\/p>\n v. Complexit\u00e9 des textes fiscaux<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n La complexit\u00e9 est un facteur favorable \u00e0 la fraude. Nous proposons la simplification des textes fiscaux \u00e0 travers la clarification de certaines dispositions et la limitation du recours \u00e0 la doctrine administrative pour l\u2019interpr\u00e9tation des textes ainsi que la remise en cause de certaines positions administratives non conformes \u00e0 l\u2019esprit des textes et le regroupement de ces textes dans un code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n VI. Contentieux fiscal<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i. Caution et ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de TO<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Nous proposons de modifier l\u2019article 52 du CDPF, en pr\u00e9voyant que l’ex\u00e9cution de l’arr\u00eat\u00e9 de taxation d\u2019office est suspendue par le paiement de 10% du montant de l’imp\u00f4t en principal confirm\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance (y compris les retenues \u00e0 la source) ou par la production d\u2019une caution bancaire pour 15% du m\u00eame montant, et ce, dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de la notification du jugement du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n La suspension est valable jusqu\u2019\u00e0 la notification du jugement du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n ii. Recours \u00e0 l\u2019expertise<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Nous proposons de modifier l\u2019article 62 du CDPF, en \u00e9tendant le recours d\u2019office du tribunal \u00e0 l\u2019expertise pour couvrir aussi toute demande \u00e9crite du contribuable tax\u00e9 d\u2019office.<\/p>\n VII. Obligations fiscales<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i. D\u00e9mat\u00e9rialisation des certificats de retenue \u00e0 la source<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Lourdeurs des t\u00e2ches administratives de r\u00e8glement des factures et entrave aux efforts de d\u00e9mat\u00e9rialisation des obligations fiscales et d\u2019encouragement des nouvelles technologies.<\/p>\n Nous proposons, \u00e0 l\u2019instar des factures \u00e9lectroniques, d\u2019admettre les certificats de retenue \u00e0 la source \u00e9lectroniques portant cachet et signature \u00e9lectroniques.<\/p>\n ii. Absence d\u2019une d\u00e9finition de la notion de \u00ab \u00e9tablissement secondaire \u00bb utilis\u00e9e au niveau des articles 3 du CDPF, 38 et 39 du code de la fiscalit\u00e9 locale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Dans la pratique, cette situation est \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s d\u2019application des articles susvis\u00e9s qui sont source d\u2019application abusives de sanctions fiscales. Nous proposons de clarifier la notion de \u00ab \u00e9tablissement secondaire \u00bb utilis\u00e9e au niveau des articles 3 du code des droits et proc\u00e9dures fiscaux et 38 et 39 du code de la fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n VIII. Modernisation de l\u2019administration fiscale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n i. La mise en place d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne efficace dans l\u2019administration fiscale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n L\u2019absence d\u2019un bon syst\u00e8me de contr\u00f4le interne peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inefficacit\u00e9 et l\u2019inefficience des proc\u00e9dures mises en place et de l\u2019absence d\u2019un dispositif pertinent d\u2019auto-\u00e9valuation et de suivi des activit\u00e9s.<\/p>\n ii. Formation continue et sp\u00e9cialis\u00e9e des agents de l\u2019administration fiscale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Nous estimons que la formation continue et sp\u00e9cialis\u00e9e des agents de l\u2019administration fiscale permet d\u2019\u00e9viter les chefs de redressement non fond\u00e9s qui sont co\u00fbteux aussi bien pour le contribuable et pour l\u2019administration fiscale.<\/p>\n iii. Diffusion insuffisante de la culture fiscale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Nous estimons que les efforts de l\u2019administration fiscale dans la diffusion de la culture fiscale sont insuffisants. En effet, plusieurs contribuables ignorent leurs obligations fiscales. Nous proposons la mise en place d\u2019une strat\u00e9gie efficace pour la diffusion de la culture fiscale \u00e0 travers les moyens de communication modernes et les \u00e9tablissements d\u2019enseignement.<\/p>\n En fin, je tiens \u00e0 souligner que la r\u00e9ussite de toute r\u00e9forme fiscale suppose que le contribuable consente \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et qu\u2019il soit convaincu de la bonne utilisation des ressources fiscales. Elle repose aussi sur l\u2019association entre les secteurs publiques et priv\u00e9s et sur l\u2019implication de toutes les comp\u00e9tences professionnelles priv\u00e9es et publiques. La cr\u00e9ation d\u2019un conseil sup\u00e9rieur ind\u00e9pendant de la fiscalit\u00e9 regroupant toutes les comp\u00e9tences et les professions de conseil li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise (\u00e9conomistes, conseillers fiscaux, avocats, comptables, expert comptables\u2026) peut constituer un cadre ad\u00e9quat pour garantir cette association et pour approfondir les \u00e9tudes sur l\u2019impact des mesures fiscales sur les entreprises et sur le budget de l\u2019Etat.<\/p>\n Par ailleurs, et afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts et de faire face aux cons\u00e9quences de la baisse d\u2019activit\u00e9 constat\u00e9e chez beaucoup d\u2019entreprises depuis une semaine suite au virus corona, des mesures urgentes doivent \u00eatre prises d\u2019urgence. A titre d\u2019exemple, on peut citer le report du d\u00e9lai de paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la suppression des acomptes provisionnels en 2020, la suspension du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des arr\u00eat\u00e9s de taxation d\u2019office, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la restitution des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts et l\u2019introduction de la possibilit\u00e9 de compensation entre cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts et de taxes et montants \u00e0 payer au tr\u00e9sor\u2026<\/p>\n
\u2022<\/strong><\/span> Taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9;
\u2022<\/strong><\/span> D\u00e9pr\u00e9ciation du dinar tunisien par rapport aux autres monnaies;
\u2022<\/strong><\/span> Expansion du march\u00e9 parall\u00e8le aux d\u00e9pens des circuits formels;
\u2022<\/strong><\/span> Freinage de l\u2019investissement par les priv\u00e9s;
\u2022<\/strong><\/span> Inflation non ma\u00eetris\u00e9e et d\u00e9t\u00e9rioration permanente du pouvoir d\u2019achat du citoyen;<\/p>\n
Bien entendu, la fiscalit\u00e9 n\u2019est pas le seul facteur influen\u00e7ant la d\u00e9cision d\u2019investissement et de financement, d\u2019autres facteurs sont aussi importants voire m\u00eame plus selon les circonstances.<\/p>\n
En supprimant les d\u00e9gr\u00e8vements physiques pour la plupart des activit\u00e9s industrielles et les activit\u00e9s touristiques, le nouveau r\u00e9gime d\u2019incitations a produit un effet n\u00e9gatif sur le volume des investissements \u00e0 partir de 2018.<\/p>\n
\u2022<\/strong><\/span> L\u2019aquaculture qui est aussi exclue des avantages fiscaux en mati\u00e8re d\u2019IR et d\u2019IS accord\u00e9s au d\u00e9veloppement agricole par la loi portant Refonte du Dispositif des Avantages Fiscaux ;
\u2022<\/strong><\/span> Toutes les activit\u00e9s de conseil et d\u2019\u00e9tude (sans crit\u00e8res et conditions) ;<\/p>\n
\u2022<\/strong><\/span> Augmenter le seuil actuel d\u2019application de la r\u00e9glementation des prix de transfert qui est excessivement faible (20 MD) par rapport aux autres pays.
\u2022<\/strong><\/span> Etendre la possibilit\u00e9 de conclure un accord pr\u00e9alable sur les m\u00e9thodes de d\u00e9termination du prix de transfert pour couvrir aussi les relations intragroupe nationales.<\/p>\n