{"id":79795,"date":"2020-03-22T12:58:00","date_gmt":"2020-03-22T16:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-conflit-de-leadership-au-sommet-de-letat-a-la-recherche-dune-bonne-gouvernance-face-au-covid-19\/"},"modified":"2020-03-22T12:58:00","modified_gmt":"2020-03-22T16:58:00","slug":"hatem-kotrane-conflit-de-leadership-au-sommet-de-letat-a-la-recherche-dune-bonne-gouvernance-face-au-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-conflit-de-leadership-au-sommet-de-letat-a-la-recherche-dune-bonne-gouvernance-face-au-covid-19\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane – Conflit de leadership au sommet de l\u2019Etat ? A la recherche d\u2019une bonne gouvernance face au Covid-19"},"content":{"rendered":"

Par Hatem Kotrane, professeur en Droit –<\/strong><\/span><\/em> Dans son adresse t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du vendredi 20 mars au peuple, le Pr\u00e9sident Kais Sa\u00efed a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un \u00ab confinement g\u00e9n\u00e9ral sanitaire \u00bb sur tout le territoire du pays \u00e0 partir du 22 mars pour att\u00e9nuer les risques de propagation du coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb, venant s\u2019ajouter au \u00ab couvre-feu \u00bb, annonc\u00e9 deux jours auparavant, sans en pr\u00e9ciser express\u00e9ment le fondement juridique.<\/p>\n

\u00ab Etat d\u2019exception \u00bb ou \u00ab Etat d\u2019urgence \u00bb : entre les deux logiques il faut choisir !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

On apprendra, plus tard, que ce d\u00e9cret n\u00b02020-25 du 20 mars 2020, comme le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b02020-24 du 18 mars 2020 qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00e9tablissant le couvre-feu, est fond\u00e9 sur l’article 80 relatif \u00e0 l’\u00e9tat d’exception, donnant ainsi \u00e9cho \u00e0 la suggestion faite par d\u2019\u00e9minents constitutionnalistes, critiqu\u00e9e par nous-m\u00eame dans un pr\u00e9c\u00e9dent article publi\u00e9 par Leaders<\/strong><\/span> le 18 mars (\u00ab Covid-19, couvre-feu et contrats de travail \u00bb<\/a>) !<\/p>\n

Ainsi donc, la Tunisie serait entr\u00e9e un \u00ab \u00e9tat de p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la Nation ou la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019ind\u00e9pendance du pays et entravant le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics \u00bb, ce qui autoriserait le Chef de l\u2019Etat \u00e0 \u00ab prendre les mesures qu\u2019impose l\u2019\u00e9tat d\u2019exception apr\u00e8s consultation du Chef du Gouvernement, du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple et information du Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de la Cour constitutionnelle dont l\u2019information est requise en de pareilles circonstances, le recours \u00e0 l\u2019article 80 pr\u00e9cit\u00e9 nous parait, une fois de plus, tout \u00e0 fait inappropri\u00e9, car cela aurait d\u00fb entrainer, en toute logique, l\u2019adoption de \u00ab mesures qu\u2019impose l\u2019\u00e9tat d\u2019exception\u00bb portant, entre autres, n\u00e9cessairement, suspension du fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics, en application des dispositions expresses dudit article 80 qui ajoute que \u00ab Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs d\u00e9lais, le retour au fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics. Durant cette p\u00e9riode, l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple est consid\u00e9r\u00e9e en \u00e9tat de session permanente\u2026 \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Or, il n\u2019en est rien ! Le Chef de l\u2019Etat est rest\u00e9 dans une logique de plein respect des institutions constitutionnelles et ne semble pas vouloir s\u2019arroger des pouvoirs exceptionnels, de nature r\u00e9glementaire ou l\u00e9gislative.\u00a0 Les pouvoirs publics sont encore en \u00e9tat de \u00ab fonctionnement r\u00e9gulier \u00bb,<\/em> avec apparemment le m\u00eame partage du pouvoir ex\u00e9cutif entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Chef du Gouvernement, \u00e0 qui il est toujours confi\u00e9 l\u2019essentiel des t\u00e2ches et pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat et d\u2019adoption des mesures d\u2019accompagnement en vue de faire face aux retomb\u00e9es \u00e9conomiques et sociales de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie \u00ab Covid-19 \u00bb et de veiller \u00e0 leur mise en \u0153uvre.\u00a0<\/p>\n

Aussi bien le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 20 mars 2020, que le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 18 mars 2020 qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, ne font aucune r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret n\u00b0 78-50 du 26 janvier 1978, r\u00e9glementant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ! Mais alors, comment justifier les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi prises qui, quelle que soit leur pertinence, portent tout de m\u00eame restriction aux libert\u00e9s individuelles et auraient exig\u00e9 l\u2019adoption rapide d\u2019un cadre juridique appropri\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019un projet de loi organique, datant de 2018 (Projet de loi organique n \u00b0 2018\/91 relatif \u00e0 l’organisation de l’\u00e9tat d’urgence), aurait pu constitu\u00e9 un point de d\u00e9part int\u00e9ressant, notamment l\u2019article 2 pr\u00e9voyant que \u00ab L’\u00e9tat d’urgence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur tout ou partie du territoire de la R\u00e9publique en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nement de gravit\u00e9 catastrophique ou en cas de danger imminent mena\u00e7ant la s\u00fbret\u00e9, l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des institutions, des biens et des int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019\u00c9tat \u00bb. L\u2019article 3 du m\u00eame projet de loi dispose que \u00ab L’\u00e9tat d’urgence est d\u00e9clar\u00e9 pour une p\u00e9riode maximale de six mois, par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel apr\u00e8s consultation du Chef du gouvernement et du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Le d\u00e9cret fixe la ou les r\u00e9gions concern\u00e9es par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb.<\/em><\/p>\n

Certes, la situation est exceptionnelle, elle-m\u00eame urgente ! D\u2019autres pays y sont pourtant parvenus, comme en France, o\u00f9 l’Assembl\u00e9e nationale, en comit\u00e9 restreint, a adopt\u00e9, aujourd\u2019hui m\u00eame, dimanche 22 mars, le projet de loi permettant l’instauration d’un \u00e9tat d’urgence sanitaire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, qui pr\u00e9voit notamment un alourdissement des sanctions en cas de non-respect du confinement en r\u00e9cidive.<\/p>\n

C\u2019est dire combien le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de concert avec le Chef du Gouvernement, ne pouvait faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019un cadre juridique de r\u00e9f\u00e9rence permettant de r\u00e9glementer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019article 62 de la Constitution lui conf\u00e8re l\u2019initiative des lois, qu\u2019il aurait gagn\u00e9 \u00e0 utiliser pour pr\u00e9senter une proposition de loi inspir\u00e9e du projet de loi organique n\u00b0 2018\/91 relatif \u00e0 l’organisation de l’\u00e9tat d’urgence, pr\u00e9cit\u00e9, en y incluant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et les mesures de confinement g\u00e9n\u00e9ral y am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n

Une telle voie aurait permis, en m\u00eame temps, de suppl\u00e9er aux limites des dispositions du d\u00e9cret n\u00b078-50 du 26 janvier 1978 r\u00e9glementant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence de mani\u00e8re \u00e0 l\u2019adapter aux dispositions de la Constitution de 2014.<\/p>\n

Mais une telle voie aurait pu surtout faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019un recours \u00e0 l\u2019article 80 de la Constitution, qui parait quelque peu inadapt\u00e9 aux objectifs de s\u00e9curit\u00e9 poursuivis par les pouvoirs publics: Entre les deux logiques, il faut choisir !<\/strong><\/span><\/p>\n

Pouvoirs d\u2019exception du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (Article 80) ou renforcement par habilitation sp\u00e9ciale du Chef du Gouvernement (Article 70):\u00a0 le conflit d\u2019autorit\u00e9s !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

48 heures apr\u00e8s l\u2019adresse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et des mesures de confinement sanitaire y annonc\u00e9es fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat d\u2019exception tir\u00e9 de l\u2019article 80 de la Constitution, le Chef du Gouvernement a annonc\u00e9 les mesures d\u2019accompagnement, \u00e9conomiques et sociales, pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie du Covidus-19. Nous y reviendrons dans un article s\u00e9par\u00e9, notamment sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00eater main-forte aux cat\u00e9gories vuln\u00e9rables de la population ainsi que celles visant \u00e0 amorcer une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale pour l’\u00e9conomie et les emplois, en vue de limiter les effets des mesures sanitaires annonc\u00e9es sur les entreprises et l\u2019emploi.<\/p>\n

Mais limitons-nous ici \u00e0 l\u2019annonce faite par le Chef du Gouvernement consistant \u00e0 demander dans les tout prochains jours \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple de l\u2019habiliter par une loi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 70, paragraphe 2 de la Constitution, au trois-cinqui\u00e8me de ses membres, \u00e0 prendre des d\u00e9crets lois, dans le domaine relevant de la loi.\u00a0<\/p>\n

Aux mesures d\u2019exception qu\u2019impose l\u2019\u00e9tat d\u2019exception, pouvant \u00eatre prises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur la base de l\u2019article 80 de la Constitution relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat de p\u00e9ril imminent, non ouvertement d\u00e9clar\u00e9 par ce dernier dans son adresse au peuple, viendrait ainsi s\u2019ajouter, voire se confronter, un pouvoir sp\u00e9cial par habilitation ouvertement sollicit\u00e9 par le Chef du Gouvernement, au risque d\u2019aboutir \u00e0 un conflit d\u2019autorit\u00e9s !<\/p>\n

La difficult\u00e9 est que l\u2019article 70, ainsi vis\u00e9, pr\u00e9cise bien les limites d\u2019une telle habilitation qui, d\u2019une part, ne peut \u00eatre donn\u00e9e que pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas deux mois et, d\u2019autre part et surtout, \u00ab en vue d\u2019un objectif d\u00e9termin\u00e9 \u00bb, ce qui renvoie n\u00e9cessairement \u00e0 une situation exceptionnelle !<\/p>\n

Mais, au\u2013del\u00e0 des exigences de parfaite constitutionnalit\u00e9, de l\u2019incompatibilit\u00e9 apparente entre \u00ab \u00e9tat d\u2019exception \u00bb vis\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00ab habilitation sp\u00e9ciale \u00bb sollicit\u00e9e par le Chef du Gouvernement, une br\u00fblante r\u00e9alit\u00e9 politique, celle du manque de majorit\u00e9 r\u00e9elle au sein de l\u2019ARP, risque de rattraper M. Elyes Fakhfakh et de peser ainsi lourd sur la balance au point de la fausser !<\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur en droit<\/strong><\/p>\n

Auteur:
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