5- Cr\u00e9ation d\u2019une cellule de crise au niveau de la pr\u00e9sidence du gouvernement charg\u00e9e des entreprises les plus touch\u00e9es des suites du coronavirus. Cette cellule, qui sera compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res des finances, des affaires sociales, de la BCT et de l\u2019UTICA, de l\u2019APBEF et de l\u2019UTAP, \u0153uvrera \u00e0 pr\u00e9server les emplois et \u00e0 garantir les droits des travailleurs. Elle sera ouverte \u00e0 d\u2019autres organisations et minist\u00e8res en cas de besoin.<\/p>\n
6- R\u00e9\u00e9chelonnement des dettes fiscales de ces entreprises sur une p\u00e9riode de 7 ans.<\/p>\n
7- Faire b\u00e9n\u00e9ficier ces entreprises d\u2019un report de 3 mois pour les p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement d\u2019imp\u00f4ts, \u00e0 partir du 1er avril et jusqu\u2019au 30 juin 2020.<\/p>\n
8- Faciliter \u00e0 ces entreprises, le remboursement de cr\u00e9dit TVA provenant de l\u2019exploitation nonobstant sa continuit\u00e9 pendant 6mois, mais \u00e0 condition de proc\u00e9der au paiement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n
9- Permettre \u00e0 ses entreprises d\u2019obtenir exceptionnellement, des certificats de suspension des taxes et autres certificats fiscaux dans l\u2019imm\u00e9diat, sans pr\u00e9senter les documents n\u00e9cessaires \u00e0 condition de s\u2019engager \u00e0 les pr\u00e9senter ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, le concept \u00bb entreprise touch\u00e9e des suites du coronavirus \u00ab sera d\u00e9termin\u00e9 dans un d\u00e9cret gouvernemental apr\u00e8s concertation avec la cellule de crise de la pr\u00e9sidence du gouvernement. Cette cellule est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l\u2019application des mesures et du contr\u00f4le de respect par les entreprises des droits des travailleurs et de la pr\u00e9servation des emplois.<\/p>\n
10- En ce qui concerne le secteur touristique et toutes ses composantes : \u00e9tablissements touristiques, agences de voyage de type 1, restaurants touristiques, entreprises artisanales, ainsi que pour le secteur du transport et de la culture et autres secteurs touch\u00e9s, un m\u00e9canisme sera cr\u00e9\u00e9, pour garantir les nouveaux cr\u00e9dits de gestion, d\u2019exploitation et de maintenance qui seront accord\u00e9s par les banques jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020. Ces cr\u00e9dits, de l\u2019ordre de 500 millions de dinars, seront rembours\u00e9s sur 7 ans avec 2ans de gr\u00e2ce.<\/p>\n
Petites et moyennes entreprises :<\/strong><\/p>\n 11- Ouverture d\u2019une ligne de financement suppl\u00e9mentaire de 300 MD pour soutenir la ligne de d\u00e9veloppement des petites et moyennes entreprises.<\/p>\n 12- Activation des mesures de prise en charge par l\u2019Etat de l\u2019\u00e9cart entre le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits d\u2019investissement et le TMM, de l\u2019ordre de 3 points.<\/p>\n 13- Cr\u00e9ation de fonds d\u2019investissement d\u2019un montant de 500 MD (dont une premi\u00e8re souscription de 100 millions de dinars) \u00e0 l\u2019initiative de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC); et ce pour financer les entreprises strat\u00e9giques.<\/p>\n 14- Cr\u00e9ation d\u2019un Fonds de relais de 100 millions de dinars, \u00e0 l\u2019initiative de la CDC pour r\u00e9acqu\u00e9rir les participations des fonds d\u2019investissement dans les soci\u00e9t\u00e9s actives dans des domaines strat\u00e9giques et qui sont en difficult\u00e9s.<\/p>\n Secteur de la sant\u00e9 publique :<\/strong><\/p>\n 15-Cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme de financement de 100 millions de dinars \u00e0 l\u2019initiative de la CDC pour financer l\u2019acquisition des \u00e9quipements par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publique.<\/p>\n 16-Exon\u00e9ration des entreprises actives dans la vente en gros et en d\u00e9tail des m\u00e9dicaments, de paiement de la TVA.<\/p>\n Entreprises totalement exportatrices\u00a0:<\/strong><\/p>\n 17- Permettre aux entreprises totalement exportatrices actives dans l\u2019agroalimentaire d\u2019\u00e9couler 100% de leur production totale sur le march\u00e9 local au lieu de 30%, en 2020.<\/p>\n 18- Permettre aux soci\u00e9t\u00e9s offshores de porter de 30% \u00e0 50% le taux de la commercialisation de leurs produits sur le march\u00e9 local en 2020.<\/p>\n Autres secteurs\u00a0:<\/strong><\/p>\n 19-Cr\u00e9er un fonds pour l\u2019impulsion du secteur culturel et aider les entreprises et les projets prometteurs dans ce domaine \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 cause de l\u2019annulation des manifestations culturelles<\/p>\n 20- Permettre aux entreprises de r\u00e9\u00e9valuer les biens b\u00e2tis et non b\u00e2tis inclus dans leur budget en fonction de leur valeur r\u00e9elle, tout en les exon\u00e9rant de la valeur ajout\u00e9e en provenance de la r\u00e9\u00e9valuation et ce \u00e0 condition de ne pas les c\u00e9der.<\/p>\n 21-Prolongation du d\u00e9lai de paiement des vignettes \u00e0 fin avril 2020.<\/p>\n 22-Adoption d\u2019une amnistie fiscale et douani\u00e8res au profit de ceux qui disposent d\u2019imp\u00f4ts dus de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux entreprises industrielles, sanctionn\u00e9es dans le cadre de proc\u00e8s douaniers dat\u00e9s avant 20 mars 2020, de ne payer qu\u2019une amende de 10% du montant du.<\/p>\n 23-Exon\u00e9ration des entreprises qui ont conclu des march\u00e9s publics et dont la r\u00e9alisation a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour une p\u00e9riode maximale de 6 mois.<\/p>\n Ces mesures compl\u00e8tent celles prises par la BCT, a pr\u00e9cis\u00e9 le minist\u00e8re des finances notant qu\u2019elles seront mises en \u0153uvre apr\u00e8s leur publication dans le cadre de textes r\u00e8glementaires ou leur examen par l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple.<\/p>\n Un comit\u00e9 de pilotage et de veille sera cr\u00e9\u00e9 au sein du minist\u00e8re des Finances et se chargera du suivi de l\u2019application de ces mesures \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution de la situation.<\/p>\n
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