{"id":79882,"date":"2020-03-23T08:02:00","date_gmt":"2020-03-23T12:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-faire-bloc-derriere-le-gouvernement-pour-la-sauvegarde-de-leconomie-des-entreprises-et-lemploi\/"},"modified":"2020-03-23T08:02:00","modified_gmt":"2020-03-23T12:02:00","slug":"hatem-kotrane-faire-bloc-derriere-le-gouvernement-pour-la-sauvegarde-de-leconomie-des-entreprises-et-lemploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-faire-bloc-derriere-le-gouvernement-pour-la-sauvegarde-de-leconomie-des-entreprises-et-lemploi\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane – Faire bloc derri\u00e8re le gouvernement pour la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et l\u2019emploi"},"content":{"rendered":"

1.<\/strong><\/span> Dans son adresse t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e samedi soir au peuple, le Chef du Gouvernement, intervenant dans le sillage de l\u2019adresse, la veille, du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et des mesures de \u00ab confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral \u00bb y annonc\u00e9es pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures \u00e9conomiques et sociales d\u2019accompagnement qu\u2019il a chiffr\u00e9es \u00e0 un co\u00fbt de 2,5 milliards de dinars.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> Nous ne reviendrons pas ici, sur les h\u00e9sitations soulev\u00e9es dans notre article publi\u00e9 hier, par Leaders (\u00ab Conflit de leadership au sommet de l\u2019Etat ? A la recherche d\u2019une bonne gouvernance pour faire barrage \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19<\/a> \u00bb<\/em>), concernant l\u2019annonce par le Chef du Gouvernement de son intention de demander dans les tout prochains jours \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple de l\u2019habiliter par une loi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 70, paragraphe 2 de la Constitution, \u00e0 prendre des d\u00e9crets lois pour mener \u00e0 bien les mesures et actions \u00e0 entreprendre en vue de faire face, avec l\u2019efficacit\u00e9 requise, \u00e0 la plus grande \u00abcatastrophe \u00bb sanitaire rencontr\u00e9e par la Tunisie depuis des d\u00e9cennies et pour pr\u00e9venir, ainsi, les dommages incommensurables, affectant l\u2019\u00e9conomie nationale et mettant \u00e0 rude \u00e9preuve les entreprises, les salari\u00e9s et la population tout enti\u00e8re.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Il convient ici, par contre, d\u2019analyser, rapidement, la port\u00e9e des mesures d\u2019accompagnement ainsi annonc\u00e9es par le Chef du Gouvernement, \u00e9tant rappel\u00e9 que dans un autre article, publi\u00e9 par Leaders<\/strong><\/span>, samedi 14 mars dernier<\/a>, nous avions regrett\u00e9 que ce dernier, dans sa premi\u00e8re adresse aux tunisiens le vendredi 13 mars dernier, n\u2019ait annonc\u00e9 aucune mesure tangible de nature \u00e0 amorcer une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale pour l’\u00e9conomie et les emplois.<\/p>\n

4.<\/strong><\/span> Parmi ces mesures, figurent en premi\u00e8re ligne celles annonc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises, noyau de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, et qui sont certainement b\u00e9n\u00e9fiques. Limitons-nous ici \u00e0 les \u00e9num\u00e9rer, sans analyse de notre part, car elles \u00e9chappent \u00e0 notre seuil de comp\u00e9tence:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Un moratoire de 3 mois pour le paiement des imp\u00f4ts et des charges sociales et de 6 mois pour les cr\u00e9dits, avec un r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes fiscales et douani\u00e8res, sur 7 ans;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La r\u00e9cup\u00e9ration du trop-per\u00e7u de la TVA dans un d\u00e9lai d\u2019un mois;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Des fonds dot\u00e9s de 700 MD serviront \u00e0 financer la reprise d\u2019activit\u00e9;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Une ligne de cr\u00e9dit de 500 MD pour de nouveaux cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la restructuration et la reprise d\u2019activit\u00e9;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les poursuites judiciaires pour des affaires financi\u00e8res seront suspendues;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les entreprises ex\u00e9cutant des march\u00e9s publics seront exon\u00e9r\u00e9es des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pendant 6 mois.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Une ligne de 500 MD sera consacr\u00e9e aux produits pharmaceutiques, alimentaires et \u00e9nerg\u00e9tiques afin de renforcer les stocks strat\u00e9giques.<\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Pour les populations d\u00e9munies, un montant de 150 MD sera servi, selon des proc\u00e9dures qui seront d\u00e9termin\u00e9es par le minist\u00e8re des Affaires sociales.
Une allocation budg\u00e9taire de 300 MD est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique.<\/p>\n

6.<\/strong><\/span> Les salari\u00e9s dans le salaire est inf\u00e9rieur \u00e0 1000 D b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un moratoire de 2 mois pour le remboursement de leurs cr\u00e9dits bancaires.<\/p>\n

7.<\/strong><\/span> Ce sont ces derni\u00e8res mesures destin\u00e9es \u00e0 la sauvegarde de l\u2019emploi qui retiendront ici notre attention. Leur objectif est louable : Eviter d\u2019ajouter \u00e0 la crise sanitaire la crise des salaires !\u00a0 Elles nous paraissent, toutefois, tout \u00e0 fait insuffisantes \u00e0 l\u2019effet de surmonter les difficult\u00e9s relatives au sort des contrats de travail de milliers de salari\u00e9s qui seraient ainsi affect\u00e9s.<\/p>\n

8.<\/strong><\/span> Cette contribution tentera d\u2019apporter quelques r\u00e9ponses aux pr\u00e9occupations des travailleurs du secteur priv\u00e9, mais \u00e9galement parfois, de agents de la fonction publique expos\u00e9s aux risques de contamination par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus qui ne cesse de se propager \u00e0 grande \u00e9chelle, y compris le risque r\u00e9el de contamination sur les lieux de travail.<\/p>\n

9.<\/strong><\/span> Trois questions seront, tour \u00e0 tour, abord\u00e9es ci-apr\u00e8s, o\u00f9 une analyse de la situation sera rapidement expos\u00e9e, suivie de quelques recommandations :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Comment, avant toute chose, pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires (I).<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Quelles sont les possibilit\u00e9s r\u00e9elles, offertes aux entreprises, gr\u00e2ce notamment au t\u00e9l\u00e9travail, pour adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives ? Peuvent-elles, en particulier, imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s et la r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues pendant la p\u00e9riode de confinement (II).<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Comment assurer la pr\u00e9vention et la protection contre les infections au titre de la l\u00e9gislation professionnelle ?\u00a0 Un travailleur contamin\u00e9 par le coronavirus pourrait-il obtenir une prise en charge de son infection au titre de la l\u00e9gislation professionnelle ? Est-il admis, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, \u00e0 exercer le retrait du travail ? (III).<\/p>\n

I- Pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(A) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

10.<\/strong><\/span> Dans son adresse t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e, le Chef du Gouvernement a annonc\u00e9 une allocation budg\u00e9taire de 300 MD consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique. Cette mesure d\u2019indemnisation exceptionnelle est certainement \u00e0 saluer, tant elle est marqu\u00e9e par le sceau de la solidarit\u00e9 nationale, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 l\u2019une des recommandations pr\u00e9c\u00e9demment formul\u00e9es dans notre article publi\u00e9 par Leaders (\u00ab Covid-19, couvre-feu et contrats de travail \u00bb, 18mars 2020).<\/p>\n

Le concept de ch\u00f4mage technique est, en fait, rest\u00e9 inconnu en droit du travail tunisien jusqu\u2019\u00e0 ce que une loi n\u00b0 2008-79 du 30 d\u00e9cembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises \u00e9conomiques pour poursuivre leurs activit\u00e9s, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-35 du 30 juin 2009, est venue y suppl\u00e9er, mais pour une p\u00e9riode limit\u00e9e jusqu’au 30 juin 2010 et ne b\u00e9n\u00e9ficiant qu\u2019\u00e0 une cat\u00e9gorie restreinte d\u2019entreprises, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 2 (nouveau) de ladite loi, \u00e0 savoir les entreprises totalement exportatrices, les entreprises implant\u00e9es dans les parcs d’activit\u00e9s \u00e9conomiques et les entreprises ayant r\u00e9alis\u00e9 une moyenne des 50 % au moins de leur chiffre d’affaires \u00e0 l’export au titre des ann\u00e9es 2007 et 2008.<\/p>\n

11.<\/strong><\/span> Il est inutile de reprendre, ici, les mesures de soutien aux entreprises d\u00e9finies par ce dispositif l\u00e9gal conjoncturel, qui ne trouve point d\u2019application dans la situation qui nous pr\u00e9occupe, n\u00e9s des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la suspension, voire \u00e0 la cessation pure et simple, d\u2019activit\u00e9s de nombreuses petites et moyennes entreprises, \u0153uvrant notamment dans les secteurs du voyage, du tourisme, de la restauration, des spectacles, et autres travailleurs ind\u00e9pendants,\u00a0 lourdement affect\u00e9s par les mesures de confinement g\u00e9n\u00e9ral sanitaire cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covis-19.\u00a0 Le concept de \u00abch\u00f4mage technique \u00bb, auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019adresse pr\u00e9cit\u00e9e du Chef du Gouvernement, parait \u00e9tranger \u00e0 leur situation tant ce concept \u00bb reste fortement li\u00e9 aux licenciements pour motif \u00e9conomique ou technologique.
Tous les salari\u00e9s, ainsi affect\u00e9s, sont-ils couverts par l\u2019allocation budg\u00e9taire de 300 MD ainsi consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique ?<\/p>\n

12.<\/strong><\/span> L\u2019autre difficult\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de mesure annonc\u00e9e pour interdire, purement et simplement, les licenciements qui seraient d\u00e9cid\u00e9es en rapport avec les mesures de confinement g\u00e9n\u00e9ral sanitaire d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les pouvoirs publics. Convient-il de r\u00e9f\u00e9rer, ici, bri\u00e8vement, \u00e0 notre article pr\u00e9cit\u00e9 publi\u00e9 par Leaders, o\u00f9 il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 du Code du travail \u00ab\u2026Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend fin:\u2026c) en cas d’emp\u00eachement d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’ex\u00e9cution du contrat\u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 en raison de son caract\u00e8re impr\u00e9visible, parfois m\u00eame insupportable et, en tout \u00e9tat de cause, ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019employeur, pourrait rev\u00eatir, sans difficult\u00e9, les caract\u00e8res d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, c) du Code du travail et il serait fortement regrettable de consid\u00e9rer les contrats de travail de milliers d\u2019entreprises comme \u00e9tant rompus ou m\u00eame simplement suspendus au cas o\u00f9 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution se trouve limit\u00e9e dans le temps. En effet, quelle que soit l\u2019appr\u00e9ciation que l\u2019on fait du couvre-feu ainsi d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 et des cons\u00e9quences qu\u2019il peut entra\u00eener pour les activit\u00e9s des entreprises ainsi affect\u00e9es, que celles-ci soient contraintes de licencier leurs salari\u00e9s ou de seulement suspendre leurs contrats de travail, aucune indemnisation n\u2019est assur\u00e9e aux salari\u00e9s. Le salaire, en tout \u00e9tat de cause, \u00ab \u2026est d\u00fb au travailleur en contrepartie du travail r\u00e9alis\u00e9 au profit de son employeur \u00bb (Article 134-2 du Code du travail). Pas de travail, pas de salaires dus aux travailleurs.<\/p>\n

(B) Recommandations<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

13.<\/strong><\/span> Comme indiqu\u00e9 dans notre article pr\u00e9cit\u00e9, le Gouvernement gagnerait \u00e0 :<\/p>\n

R 1-<\/strong><\/span> Soumettre d\u2019urgence, apr\u00e8s consultation des organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s, un projet de loi \u00e0 l\u2019ARP en vue de pourvoir aux insuffisances de la l\u00e9gislation du travail en vigueur et de donner une base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique annonc\u00e9e par le Chef du Gouvernement, permettant aux travailleurs concern\u00e9s de recevoir de la part de leur employeur une telle \u00ab allocation ch\u00f4mage technique \u00bb financ\u00e9e par l\u2019Etat.<\/p>\n

R 2-<\/strong><\/span> Interdire express\u00e9ment, comme cons\u00e9quence du syst\u00e8me d\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique ainsi mis en \u0153uvre par l\u2019Etat, tout licenciement ou suspension des contrats de travail pour des raisons li\u00e9es aux cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n

II- Adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

14.<\/strong><\/span> Le Code du travail s\u2019av\u00e8re, une fois de plus insuffisant quant aux mesures et techniques offertes aux entreprises en vue d\u2019adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es n\u00e9es des mesures de confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p>\n

15.<\/strong><\/span> Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 est, \u00e0 cet \u00e9gard, de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salari\u00e9, peut contribuer \u00e0 lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

(A) R\u00e9cup\u00e9rer les heures de travail perdues<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(a) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/p>\n

16.<\/strong><\/span> Une possibilit\u00e9 relative est offerte \u00e0 l\u2019employeur, celle de la r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues pendant la p\u00e9riode de confinement, dans la limite fix\u00e9e par l\u2019article 92 du Code du travail, \u00e0 savoir que ces heures perdues peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans les deux mois suivant l’interruption du travail. Le travail \u00e9tant interrompu par un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu, les entreprises ne sont pas tenues \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable de l’inspection du travail des interruptions collectives de travail et des modalit\u00e9s de la r\u00e9cup\u00e9ration et un simple avis pourra lui en \u00eatre donn\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Par ailleurs, les heures ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sont pay\u00e9es au taux normal.<\/p>\n

(b) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

17.<\/strong><\/span> Dans le cadre du projet de loi \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019ARP, le Gouvernement gagnerait \u00e0:<\/p>\n

R 3-<\/strong><\/span> Adapter le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en allant au-del\u00e0 de la limite des deux mois fix\u00e9e par l\u2019article 92 pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail et adopter une limite adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019ampleur des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e ou une autre base de calcul \u00e0 d\u00e9finir en consultation avec les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

(B) Solder les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(a) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/p>\n

18.<\/strong><\/span> L\u2019employeur est-il admis \u00e0 solder par anticipation, ne serait-ce qu\u2019en partie, les cong\u00e9s pay\u00e9s de ses salari\u00e9s ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse nous parait n\u00e9gative et requiert les accords collectifs ou individuels.<\/p>\n

Une exception est toutefois pr\u00e9vue, \u00e0 savoir \u00ab lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 du travail l’exige \u00bb. Mais cette exception requiert l\u2019avis de la commission consultative d’entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (Article 117 du Code du travail).<\/p>\n

(b) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

19.<\/strong><\/span> Dans le cadre du projet de loi \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019ARP, le Gouvernement gagnerait \u00e0 :<\/p>\n

R 4-<\/strong><\/span> Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les entreprises \u00e0 imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire, dans la limite d’une dur\u00e9e \u00e0 convenir en consultation avec les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 titre comparatif, qu\u2019une limite d\u2019une semaine vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en France.<\/p>\n

III- Assurer la pr\u00e9vention et la protection contre les infections au titre de la l\u00e9gislation professionnelle<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

20.<\/strong><\/span> Comment pour les entreprises oblig\u00e9es d\u2019assurer une continuit\u00e9 de services, telles que les enseignes et magasins d\u2019alimentation, mais aussi les h\u00f4pitaux et cliniques priv\u00e9es, les entreprises de travaux publics, de nettoyage, de transport, maintenir l\u2019activit\u00e9 tout en \u00e9vitant le risque d\u2019infection des travailleurs par le fait du travail ?<\/p>\n

(A) L\u2019atteinte par le Covidis-19 un accident de travail ? Une maladie professionnelle ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(a) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/p>\n

21.<\/strong><\/span> Un salari\u00e9 contamin\u00e9 par le coronavirus pourrait-il obtenir une prise en charge de son infection au titre de la l\u00e9gislation professionnelle ?<\/p>\n

En application de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 94-28 du 21 f\u00e9vrier 1994, portant r\u00e9gime de r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause ou le lieu de survenance, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail, \u00e0 tout travailleur quand il est au service d’un ou de plusieurs employeurs. Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, l’accident survenu au travailleur alors qu’il se d\u00e9pla\u00e7ait entre le lieu de son travail et le lieu de sa r\u00e9sidence pourvu que le parcours n’ait pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 par un motif dict\u00e9 par son int\u00e9r\u00eat personnel ou sans rapport avec son activit\u00e9 professionnelle. Est consid\u00e9r\u00e9e comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l’origine est imputable par pr\u00e9somption \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle de la victime. La liste des maladies pr\u00e9sum\u00e9es avoir une origine professionnelle ainsi que celle des principaux travaux susceptibles d’en \u00eatre \u00e0 l’origine, est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Ministres de la Sant\u00e9 Publique et des Affaires Sociales. Cette liste fixe \u00e9galement le d\u00e9lai de prise en charge pendant lequel le travailleur ou assimil\u00e9 demeure en droit d’obtenir la r\u00e9paration des maladies professionnelles dont il serait atteint quand il ne serait plus expos\u00e9 aux causes de la maladie. Cette liste est r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement et au moins une fois tous les trois ans.\u00bb.<\/p>\n

22.<\/strong><\/span> Concr\u00e8tement, les risques de contamination au coronavirus peuvent s\u2019inscrire dans le cadre de la l\u00e9gislation professionnelle. En effet, un salari\u00e9 infect\u00e9 peut contaminer un ou plusieurs coll\u00e8gues. Le coronavirus se transmet entre les humains par la salive, les gouttelettes (toux, \u00e9ternuements), par contacts rapproch\u00e9s avec des malades (poign\u00e9es de main) et par contact avec des surfaces contamin\u00e9es. Ainsi, les trois conditions sont remplies \u00e0 savoir une l\u00e9sion corporelle, un fait li\u00e9 au travail et un \u00e9v\u00e9nement soudain.<\/p>\n

23.<\/strong><\/span> La qualification du coronavirus en maladie professionnelle est plus difficile \u00e0 garantir. Le salari\u00e9 devra rapporter la preuve que l\u2019infection est survenue par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail. En outre, \u00e0 supposer que le salari\u00e9 souhaite d\u00e9clarer une maladie professionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019affection n\u2019est pas dans un tableau, elle doit \u00eatre inscrite express\u00e9ment sur la liste des maladies pr\u00e9sum\u00e9es avoir une origine professionnelle ainsi que celle des principaux travaux susceptibles d’en \u00eatre \u00e0 l’origine, telle que fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Ministres de la Sant\u00e9 Publique et des Affaires Sociales.<\/p>\n

(b) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

24.<\/strong><\/span> Dans le cadre du projet de loi \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019ARP, le Gouvernement gagnerait \u00e0 :<\/p>\n

R 5-<\/strong><\/span> Inscrire l\u2019atteinte d\u2019un salari\u00e9 par le coronavirus, \u00e0 titre exceptionnel, sur la liste des maladies pr\u00e9sum\u00e9es avoir une origine professionnelle.<\/p>\n

(B) Le droit de retrait, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, est-il admis ?<\/strong><\/span><\/p>\n

25.<\/strong><\/span> Le droit de retrait n\u2019est pas pr\u00e9vu par le Code du travail tunisien qui n\u2019a pas l\u2019\u00e9quivalent, par exemple, de l\u2019article L.4131-1 du code du travail fran\u00e7ais, tel que introduit par la loi du 23 d\u00e9cembre 1982, selon lequel tout travailleur est en droit d\u2019alerter son employeur \u00ab d\u2019une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie et sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu\u2019il constate dans les syst\u00e8mes de protection \u00bb.<\/em><\/p>\n

26.<\/strong><\/span> La seule possibilit\u00e9 ouverte au travailleur est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 152-3 du Code du travail, tel que ajout\u00e9 par la loi n\u00b096-62 du 15 juillet 1996 (Titre III<\/strong><\/span> Hygi\u00e8ne et S\u00e9curit\u00e9 des travailleurs<\/strong><\/span>) : \u00ab \u2026- informer imm\u00e9diatement son chef direct de toute d\u00e9faillance constat\u00e9e susceptible d’engendrer un danger \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail\u2026 \u00bb<\/em>. Mais, le travailleur ne peut pas de lui-m\u00eame exercer aucun droit de retrait. Il doit attendre les instructions de son employeur.<\/p>\n

27.<\/strong><\/span> Cela \u00e9tant, si la menace est imminente et en cas d\u2019\u00e9chec de consensus entre les parties, l\u2019issue finale ne peut reposer que sur la d\u00e9cision souveraine du juge, qui appr\u00e9ciera, sur la forme, si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9 pour qu\u2019il ait la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation d\u00e9crite et, sur le fond, les travailleurs ont un \u00ab motif raisonnable de penser \u00bb<\/em> au danger imminent mena\u00e7ant leur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Cette formule souple est \u00e0 l\u2019avantage du travailleur, elle signifie que le danger n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 ou de s\u2019\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9, mais seulement d\u2019\u00eatre ressenti comme tel par celui qui l\u2019invoque.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

28.<\/strong><\/span> L\u2019heure est, une fois de plus, \u00e0 faire montre de solidarit\u00e9, de patriotisme et \u00e0 faire bloc derri\u00e8re le gouvernement<\/strong><\/span> pour faire barrage \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, assurer la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et de l\u2019emploi. Mais cela requiert, en m\u00eame temps, du gouvernement \u00e0 agir vite, y compris par un projet de loi \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019ARP ou dans le cadre de d\u00e9crets lois pris par le Chef du Gouvernement dans le cadre d\u2019une hypoth\u00e9tique habilitation qui lui serait accord\u00e9e en vertu de l\u2019article 70 de la Constitution, en vue de l\u2019adoption de mesures \u00e0 d\u00e9finir, \u00e0 pr\u00e9voir, qui permettraient de rassurer les tunisiens quant \u00e0 la capacit\u00e9 de leurs gouvernants \u00e0 assumer pleinement le leadership, comme levier de bonne gouvernance ! Car, au-del\u00e0 de la lutte en vue d\u2019endiguer la crise de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, l\u2019occasion reste offerte de relever ce nouveau d\u00e9fi, celui de l\u2019expression citoyenne qui n\u2019a plus d\u2019autres possibilit\u00e9s que de se manifester de fa\u00e7on solidaire face \u00e0 la crise.<\/p>\n

Il faut, en m\u00eame temps, compter sur la conscience et le d\u00e9vouement des citoyens pour soutenir les efforts de l\u2019\u00c9tat. Le secteur priv\u00e9 a \u00e9galement des devoirs de base, \u00e0 travers lesquels il est temps qu\u2019il incarne son r\u00f4le social et citoyen !<\/p>\n

\u00abAyez la volont\u00e9 et la pers\u00e9v\u00e9rance, et vous ferez des merveilles !\u00bb<\/em> (Benjamin Franklin)<\/strong>.<\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur en droit<\/em><\/p>\n

Auteur:
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1. Dans son adresse t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e samedi soir au peuple, le Chef du Gouvernement, intervenant dans le sillage de l\u2019adresse, la veille, du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et des mesures de \u00ab confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral \u00bb y annonc\u00e9es pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures \u00e9conomiques et sociales d\u2019accompagnement qu\u2019il […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-79882","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79882","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=79882"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79882\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79882"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=79882"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=79882"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}