L\u2019initiative est louable dans son esprit, mais est-elle r\u00e9alisable\u00a0? Vice de forme! Le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ARP une proposition de loi relative \u00e0 des dispositions exceptionnelles concernant les d\u00e9lais de justice devant les tribunaux. En demandant la priorit\u00e9 de son examen. C\u2019est ce qu\u2019il annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 lundi 23 mars courant. Il justifie son initiative par son souci \u00ab\u00a0d\u2019unifier les d\u00e9marches entreprises en mati\u00e8re proc\u00e9durales, suite \u00e0 la suspension du travail dans les tribunaux\u00a0\u00bb et son attachement \u00e0 la garantie des droits des justiciables et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Jusque-l\u00e0, l\u2019expos\u00e9 des motifs est convainquant. Sauf que\u2026
Le Conseil semble avoir ignor\u00e9 les dispositions constitutionnelles en la mati\u00e8re. L\u2019article 62 de la Constitution de 2014, r\u00e9serve l\u2019initiative des lois \u00e0 trois parties, exclusivement. Il s\u2019agit des parlementaires (10 d\u00e9put\u00e9s au moins), le chef du gouvernement et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ils sont les seuls habilit\u00e9s \u00e0 en saisir l\u2019ARP. Aussi, la priorit\u00e9 revient aux projets de loi (ceux introduits par le chef du gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.)<\/p>\n
\u00ab\u00a0Article 62 :<\/strong><\/span> L\u2019initiative des lois est exerc\u00e9e par des propositions de loi \u00e9manant de dix d\u00e9put\u00e9s au moins ou par des projets de loi \u00e9manant du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement est seul habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les projets de loi d’approbation des trait\u00e9s et les projets de loi de finances. Les projets de loi ont la priorit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Il est ainsi clair que le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature n\u2019a nullement la comp\u00e9tence pour saisir l\u2019ARP d\u2019une proposition de loi. Difficile de croire que principe ait \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la vigilance de cette auguste institution.<\/p>\n Tout ce que le CSM peut faire en la mati\u00e8re, c\u2019est de transmettre ses propositions au chef du gouvernement qui jugera de l\u2019opportunit\u00e9 de les concevoir en projet de loi et de le soumettre \u00e0 l\u2019ARP.<\/p>\n