{"id":80127,"date":"2020-03-25T11:40:54","date_gmt":"2020-03-25T15:40:54","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-ministere-public-appelle-a-la-stricte-application-du-decret-loi\/"},"modified":"2020-03-25T11:40:54","modified_gmt":"2020-03-25T15:40:54","slug":"le-ministere-public-appelle-a-la-stricte-application-du-decret-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-ministere-public-appelle-a-la-stricte-application-du-decret-loi\/","title":{"rendered":"Le minist\u00e8re public appelle \u00e0 la stricte application du d\u00e9cret-loi"},"content":{"rendered":"
\n

La présidence du ministère public a appelé à faire preuve de fermeté dans l’application du décret-loi n° 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, publié au bulletin officiel (numéro 6867 bis) dans son édition du 24 mars 2020.<\/strong><\/p>\n

Dans un communiqué, la présidence du
\nparquet a invité le premier avocat général, les avocats généraux à la Cour de
\ncassation, les procureurs du Roi près les Cours d’appel et des Cours d’appel de
\ncommerce et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance et
\nles tribunaux de commerce à veiller à l’application rigoureuse des dispositions
\ndu décret-loi.<\/p>\n

Il s’agit, en particulier, d’intenter sans
\nhésitation une action publique et de mener des enquêtes concernant les
\ninfractions en matière d’application des mesures prises par les autorités
\npubliques en temps d’urgence sanitaire, soit au moyen de décrets, de décisions
\nadministratives, de circulaires ou de communiqués, précise le communiqué,
\nsoulignant l’importance de soutenir ces mesures préventives en vue de préserver
\nla vie des citoyens et leur santé.<\/p>\n

La mise en application des mesures
\nrépressives telles que stipulées par le décret-loi, ajoute-t-on, est nécessaire
\nà l’encontre des contrevenants qui méprisent la vie des citoyens et leur
\nsécurité en les exposant au danger. Le ministère public met en avant la prise
\nde conscience par les citoyens du danger de la pandémie et du respect des
\nmesures de prévention et de traitement envisagées ainsi que leur engagement en
\nfaveur de leur mise en œuvre.<\/p>\n

Cet appel à la fermeté, ajoute-t-on,
\nconcerne tout acte commis à partir du 24 mars 2020, date de publication du
\ndécret-loi au Bulletin Officiel et ce jusqu’au 20 avril 2020 à 18H00, date de
\nla fin de l’état d’urgence sanitaire, à moins que ce délai ne soit prolongé par
\ndécret.<\/p>\n

Conformément au décret-loi, l’état
\nd’urgence sanitaire est déclaré en cas de nécessité par décret, sur proposition
\nconjointe des deux autorités gouvernementales de l’Intérieur et de la Santé,
\nlequel texte devra spécifier le contexte géographique de son application, sa
\ndurée ainsi que les mesures y afférentes.<\/p>\n

Le texte permet au gouvernement de
\nprendre, en cas de nécessité absolue, des mesures exceptionnelles urgentes à
\ncaractère économique, financier, social ou environnemental, à même de
\ncontribuer directement à faire face aux impacts négatifs de l’État d’urgence
\ndéclaré.<\/p>\n

Ces mesures entreprises par le gouvernement
\nen état d’urgence sanitaire permettent également une intervention immédiate et
\nurgente pour parer à tout développement éventuel de la situation
\népidémiologique ainsi que pour la mobilisation de tous les moyens disponibles
\npour préserver la vie des personnes et garantir leur sécurité.<\/p>\n

Le décret-loi sur les dispositions
\nrelatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration
\nstipule que toute personne se trouvant dans une région concernée par l’état
\nd’urgence sanitaire devra se conformer aux décisions émanant des autorités
\npubliques.<\/p>\n

Tout contrevenant est passible d’une peine
\nd’un mois à trois mois de prison assortie d’une amende de 300 à 1.300 DH ou
\nl’une des deux peines, sans préjudice de la sanction la plus lourde. Les mêmes
\nsanctions sont prévues contre tous ceux qui enfreignent les décisions des
\nautorités publiques en ayant recours à la violence, à la menace, à la fraude ou
\nà la contrainte.<\/p>\n

Le texte prévoit la même peine pour toute
\npersonne qui incite autrui à entraver ou à contrevenir les décisions des
\nautorités au moyen de discours ou de menaces lors de réunions publiques ou bien
\npar écrits, pancartes, photos ou des enregistrements mis en vente, distribués
\nou exposés au public via les différents médias audiovisuels ou électroniques,
\nou encore tout moyen utilisant un support électronique à cet effet.<\/p>\n

Il met aussi l’accent sur les mesures
\nentreprises par le gouvernement visant à interdire aux personnes de quitter
\nleurs lieux de résidences et interdire également tout rassemblement,
\nattroupement ou réunion non-professionnelle d’un groupe de personnes, quelles
\nqu’en soient les causes.<\/p>\n

Le même texte autorise aux walis de
\nrégions et gouverneurs de préfectures et provinces de prendre toutes les
\nmesures préventives, afin de préserver l’ordre public sanitaire.<\/p>\n

L’article Le ministère public appelle à la stricte application du décret-loi<\/a> est apparu en premier sur ALBAYANE<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: M’hammed rahal
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