Le Corona virus est devenu une source de peur et d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 dans le monde entier sur une \u00e9chelle personnelle, gouvernementale et au niveau des entreprises. Le monde des affaires se trouve face \u00e0 des d\u00e9fis majeurs qui l\u2019obligent \u00e0 prendre de dures d\u00e9cisions et voir s\u2019il est capable de maintenir ses activit\u00e9s et toute sorte de service d\u2019approvisionnement et de livraison de marchandises; et en m\u00eame temps remplir leurs obligations contractuelles avec la conjoncture critique actuelle.<\/p>\n
Comme nous avons pu le constater, et particuli\u00e8rement dans le domaine de l\u2019h\u00f4tellerie, le sport et le divertissement, les annulations et des reports sont d\u2019une tr\u00e8s forte probabilit\u00e9 voire in\u00e9vitables dans certains domaines, ce qui va cause la perte d\u2019emploi de beaucoup de salari\u00e9s.<\/p>\n
Tout cela m\u00e8nera \u00e0 des blocages au niveau des affaires et rend l\u2019accomplissement des engagements contractuels difficile voire impossible.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent,\u00a0 ce qui aura assur\u00e9ment un impact n\u00e9gatif sur les prestations de services et de engendrera un manque de liquidit\u00e9 financi\u00e8re, ceci \u00e9tant deux cons\u00e9quences parmi d\u2019innombrables autres r\u00e9percussions qui en r\u00e9sulteront.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui a \u00e9t\u00e9\u00a0 expos\u00e9, cela entra\u00eenera des litiges entre les parties contractuelles \u00e0 cause des dites r\u00e9percussions, citons \u00e0 titre d\u2019exemple les retards et\/ou le d\u00e9faut de livraison dans les d\u00e9lais convenus ou l\u2019absence de la livraison.<\/p>\n
Cette situation n\u00e9cessite une analyse juridique de la part les \u00e9tablissements corporatifs vis-\u00e0-vis de leurs cocontractants, les employeurs envers leurs employ\u00e9s, les cr\u00e9anciers envers leurs d\u00e9biteurs et les fournisseurs envers les clients sur la question de savoir s’il faut suspendre les activit\u00e9s, s’abstenir de payer et\/ou mettre fin aux contacts et le plus important encore, si la survenance du Covid-19 peut justifier l\u00e9galement de tells agissements ou non.<\/p>\n
Il est \u00e9galement important de se concentrer sur le maintien de voies de communication ouvertes et sur la recherche de solutions et de r\u00e9ponses ad\u00e9quates aux demandes de renseignements.<\/p>\n
Prenons par exemple le cas des entreprises, des institutions, des usines et des particuliers qui ont \u00e9t\u00e9 contraints de suspendre toutes leurs activit\u00e9s commerciales en raison des directives impos\u00e9es par leurs gouvernements pour refreiner la propagation de Covid-19.<\/p>\n
On pourrait tr\u00e8s facilement voir comment de tels cas tombent dans des clauses standard de force majeure qui contiennent souvent une r\u00e9f\u00e9rence directe aux pand\u00e9mies et aux actions du gouvernement ou des pouvoirs publics, bien qu\u2019\u00e9tablir le lien de causalit\u00e9, l’impact et l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure, reste une barre tr\u00e8s haute \u00e0 franchir.<\/p>\n
A travers une perspective tunisienne et internationale, il faut consid\u00e9rer les crit\u00e8res applicables localement aux cas de force majeure susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s par les parties contractantes en Tunisie?<\/p>\n
Tandis que les nations du monde entier tentent de g\u00e9rer la propagation du coronavirus en utilisant des m\u00e9thodes similaires.<\/p>\n
Le domaine juridique diff\u00e8re d\u2019un pays \u00e0 un autre compte tenu des diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques et des forums de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n
La plupart des pays arabes ont des syst\u00e8mes judiciaires bas\u00e9s sur les proc\u00e9d\u00e9s du droit civil.<\/p>\n
Tandis que la plupart des pays anglo-saxons adoptent les syst\u00e8mes de common law.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article traite les lois applicable en droit tunisien et au droit des pays du moyen orient et du nord de l\u2019Afrique.<\/p>\n
Avant de d\u00e9ployer la situation du Droit tunisien, sur laquelle une partie devrait s’appuyer sur l’absence d’une clause de force majeure expresse, \u00e0 travers laquelle on peut comprendre \u00e0 quoi sert ce genre de clause.<\/p>\n
Dans un contrat, une clause de force majeure dispense g\u00e9n\u00e9ralement l’une ou les deux parties de l’ex\u00e9cution du contrat d’une mani\u00e8re ou d’une autre \u00e0 la suite de la survenance de certains \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n
Son principe sous-jacent est que, lors de la survenance de certains \u00e9v\u00e9nements, qui \u00e9chappent totalement au contr\u00f4le d’une partie, cette partie est dispens\u00e9e ou a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie de ses obligations.<\/p>\n
En d’autres termes, cette partie ne sera pas responsable de son manquement aux obligations contractuelles qui lui incombent, conform\u00e9ment \u00e0 la clause.<\/p>\n
En l’absence d’une clause expresse, la partie concern\u00e9e devrait se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la position de la l\u00e9gislation tunisienne.<\/p>\n
En appliquant la loi tunisienne aux situations li\u00e9es au Covid-19, il existe quatre sc\u00e9narios o\u00f9 l’impact du coronavirus pourrait \u00eatre soulev\u00e9 comme un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ayant un impact direct sur les activit\u00e9s ou les contrats, comme suit:<\/p>\n
1.<\/strong><\/span> Dans le cas o\u00f9 le travail, les contrats ou les activit\u00e9s ne sont pas directement et enti\u00e8rement affect\u00e9s par les r\u00e9percussions du COVID-19, par exemple une usine qui produit et fournit des gobelets en plastique et qui continue \u00e0 \u00eatre en mesure d’obtenir les composants n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication desdits gobelets et d’avoir la main-d’\u0153uvre n\u00e9cessaire pour maintenir son activit\u00e9.<\/p>\n Dans ce sc\u00e9nario, la production de l’usine n’a pas \u00e9t\u00e9 directement affect\u00e9e par la situation de force majeure en raison du COVID-19. 2.<\/strong><\/span> Si la force majeure due au COVID-19 rend l’ex\u00e9cution du contrat impossible \u00e0 l’\u00e9gard de l’une ou des deux parties, le contrat est automatiquement annul\u00e9 par la loi, de sorte que le contrat soit consid\u00e9r\u00e9 comme inexistant du fait de la subsistance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure.<\/p>\n 3.<\/strong><\/span> Si l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure est temporaire, il peut \u00eatre possible d’ex\u00e9cuter une partie du contrat et non le reste des obligations contractuelles. En cons\u00e9quence, les engagements contractuels peuvent \u00eatre modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s par exemple en ajustant la valeur, la dur\u00e9e ou en d\u00e9duisant une partie, ou en prolongeant la dur\u00e9e si elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre en raison d\u2019une impossibilit\u00e9 partielle.<\/p>\n Par exemple, si l’impact du COVID-19 se termine bient\u00f4t et une partie du contrat peut \u00eatre d\u00e9duite tandis que le reste de ce dernier sera ex\u00e9cut\u00e9, sauf que dans ce cas, la mise en \u0153uvre de l’engagement d\u00e9viant \u00e9prouvante, de mani\u00e8re significative pour l’une des parties.<\/p>\n 4.<\/strong><\/span> M\u00eame si le contrat est partiellement possible \u00e0 ex\u00e9cuter, il est permis \u00e0 l’une des parties du contrat de demander la r\u00e9siliation du contrat, motiv\u00e9e par l\u2019impossibilit\u00e9 ou la difficult\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou par la transformation des obligations en d\u2019autres obligations\u00a0 radicalement diff\u00e9rentes de celles contract\u00e9es au moment de la conclusion du contrat (proche de la doctrine de frustration du droit anglais) m\u00eame si l’impossibilit\u00e9 est partielle ou temporaire du fait d’un cas de force majeure.<\/p>\n La force majeure peut \u00eatre claire et \u00e9vidente et facilement applicable \u00e0 certains cas tandis que d’autres cas sont beaucoup plus difficiles \u00e0 argumenter. Des changements de situation se produisent quotidiennement et ces changements auront \u00e9galement une incidence sur la possibilit\u00e9 de faire valoir ou non la force majeure, \u00e0 titre d\u2019exemple la r\u00e9cente directive du minist\u00e8re de l’\u00c9ducation concernant la fermeture des \u00e9coles et des \u00e9tablissements d’enseignement. Il ne s’agit pas d’une fermeture d\u00e9finitive, le minist\u00e8re a sp\u00e9cifi\u00e9 des dates de d\u00e9but et de fin, des programmes d’apprentissage en ligne ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par les \u00e9coles, les enseignants et le personnel est employ\u00e9 sans qu\u2019aucun remboursement des frais de scolarit\u00e9 ne soit accord\u00e9.<\/p>\n Les \u00e9v\u00e9nements sportifs et de divertissement ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s plus tard que les \u00e9coles et voici donc un exemple o\u00f9 le m\u00eame \u00e9v\u00e9nement de force majeure affecte certains secteurs et entreprises plus tard que d’autres et probablement avec des impacts plus ou moins importants.<\/p>\n En outre, l’article 282 du code des obligation et des contrats tunisien pr\u00e9voit qu’en cas d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles qui rendent l’ex\u00e9cution du contrat contraignante, voire impossible, pour le d\u00e9biteur d’une mani\u00e8re qui le menace de lourdes pertes, le juge a la discr\u00e9tion, selon les circonstances et en comparant les int\u00e9r\u00eats des parties, pour r\u00e9duire la charge dans des limites raisonnables. Tout accord contraire \u00e0 la d\u00e9cision du juge est nul.<\/p>\n Le Coronavirus est un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel qui touche plusieurs secteurs mais pendant combien de temps peut-on affirmer qu’il reste impr\u00e9visible et que son impact reste le m\u00eame tout au long de sa chronologie et une fois par exemple, que les plans d’urgence ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre?<\/p>\n L\u2019Article. 282 et suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par certaines parties lorsque les obligations contractuelles deviennent impossibles ou contraignantes et que la poursuite m\u00eame du contrat est directement menac\u00e9e par le fait de Covid-19.<\/p>\n Une partie peut demander au pouvoir judiciaire d’\u00e9quilibrer raisonnablement les int\u00e9r\u00eats des parties du contrat et d’all\u00e9ger le fardeau de leurs obligations.<\/p>\n Cet \u00e9quilibre peut \u00eatre la r\u00e9siliation du contrat, l’augmentation de la valeur du prix du contrat, ou accorder un d\u00e9lai de gr\u00e2ce ou toute autre circonstance qu’un juge peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u00e9terminer.<\/p>\n En revanche, les crit\u00e8res de force majeure et de circonstances exceptionnelles changeantes ne s’appliquent pas uniquement aux contrats liant les deux parties. Leurs effets peuvent m\u00eame s’\u00e9tendre \u00e0 des actes pr\u00e9judiciables, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement en violation d’une r\u00e8gle de droit ou d’une ordonnance contraignante, survenant entre les parties sans contrat ni accord mutuels.<\/p>\n L’article 82 Code des Obligations et des Contrats Tunisien stipule que toute personne l\u00e9s\u00e9e par les actes d’autrui sera indemnis\u00e9e. L’article 282 et suivants du m\u00eame Code stipule que si une personne prouve que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une cause \u00e9trang\u00e8re dans laquelle elle n’avait aucun pouvoir, un accident soudain, un cas de force majeure, l’acte d’autrui ou l’acte l\u00e9s\u00e9 n’\u00e9tait pas li\u00e9 par une garantie sauf si la loi ou un accord le pr\u00e9voit.<\/p>\n Une personne est normalement tenue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, d’indemniser autrui pour le pr\u00e9judice ou les dommages caus\u00e9s\u00a0 et qui sont une cons\u00e9quence directe de son acte. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est incontestable que le COVID-19, qui peut \u00eatre d\u00e9crit comme un cas de force majeure pour \u00eatre un \u00e9v\u00e9nement mondial impliquant tous les pays du monde et dont les cons\u00e9quences ne peuvent \u00eatre pr\u00e9vues ou emp\u00each\u00e9es, peut dans une large mesure \u00eatre juridiquement possible pour certaines personnes, les activit\u00e9s commerciales et de services qui ont \u00e9t\u00e9 directement affect\u00e9es de soulever le cas de force majeure comme justification et base de la r\u00e9siliation des contrats.<\/p>\n Les autres secteurs ou entreprises qui ne sont pas directement touch\u00e9s par la force majeure mais dont le travail et les activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par l’\u00e9volution des circonstances engendr\u00e9es par celle-ci, des co\u00fbts ou du temps, qui pourraient modifier les termes du contrat dans l’int\u00e9r\u00eat des deux parties en raison de l’\u00e9volution des circonstances dans soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite du COVID19.<\/p>\n Quant aux autres activit\u00e9s qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par la force majeure ou par les circonstances changeantes, et qui ont \u00e9t\u00e9 maintenues dans des circonstances tout \u00e0 fait normales dans le climat actuel, elles ne peuvent pas soulever l\u2019argument de la force majeure et les circonstances d’urgence actuelles.<\/p>\n Cependant, si la crise engendr\u00e9e par le COVID-19 se poursuit pendant une p\u00e9riode plus longue, la situation peut changer dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation \u00e9conomique, commerciale et les l\u00e9gislations connexes pour la protection des individus et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluent et peuvent dans ce cas affecter indirectement certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques ou certains contrats \u00e9tablis entre les parties.<\/p>\n En raison de la propagation rapide et mondiale de la maladie, le meilleur conseil qui puisse \u00eatre donn\u00e9 aux parties prenantes, aux sous-traitants et aux communaut\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral est de parvenir \u00e0 un accord qui satisfera les deux parties \u00e0 l’amiable, sans avoir recours \u00e0 la justice ou \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires, et d’une mani\u00e8re qui tienne compte des conditions \u00e9conomiques, climatiques et sanitaires mondiales afin qu’ils puissent mettre fin \u00e0 leur relation contractuelle d’une mani\u00e8re qui minimise les dommages, les d\u00e9penses ou divise les obligations par \u00e9tapes de r\u00e9alisation dans l’avenir, \u00e0 la fois en termes de temps et valeur d’achat, dans l’int\u00e9r\u00eat des parties.<\/p>\n Cette opinion peut s’appliquer non seulement \u00e0 l’entrepreneur, au propri\u00e9taire de l’immeuble, \u00e0 l’acheteur, au vendeur, \u00e0 l’importateur et \u00e0 l’exportateur, mais aussi \u00e0 la banque et \u00e0 son client et \u00e0 l’employeur et ses employ\u00e9s et au propri\u00e9taire de l’\u00e9tablissement d’enseignement avec ses \u00e9tudiants et le transporteur avec ses passagers, dans divers secteurs qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par le COVID 19 ou pourraient l’\u00eatre dans l’avenir, bien s\u00fbr, nous souhaitant qu\u2019il soit \u00e0 sa derni\u00e8re \u00e9tape afin de parvenir \u00e0 la paix et \u00e0 l’harmonie dans le monde entier.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les obligations continueront et resteront effectives car le cas de force majeure ne s’applique pas \u00e0 la nature de l’activit\u00e9 et \u00e0 la disponibilit\u00e9 de tous les composants n\u00e9cessaires pour que les deux parties mettent en \u0153uvre leurs engagements contractuels.<\/p>\n
Dans ce sc\u00e9nario, la partie du contrat impossible \u00e0 ex\u00e9cuter, peut \u00eatre supprim\u00e9e et\/ou suspendue et l’autre partie, qui demeure possible \u00e0 ex\u00e9cuter sera maintenue \u00e0 condition que son ex\u00e9cution ne cause pas de difficult\u00e9s graves \u00e0 l’une des parties du contrat.<\/p>\n
Il est essentiel que chaque cas soit trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des autres cas, en tenant compte de sa situation, des faits, des activit\u00e9s et du secteur.<\/p>\n
Toutefois, si la personne prouve que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une cause \u00e9trang\u00e8re pour laquelle elle n’avait aucun pouvoir, un accident soudain, un cas de force majeure, l’acte d’autrui ou la personne l\u00e9s\u00e9e elle-m\u00eame, elle ne sera pas tenue d’indemniser pour les dommages subis.<\/p>\n