O\u00f9 en est-on avec l\u2019application de la loi contre les mauvais payeurs du secteur financier, trois mois apr\u00e8s sa promulgation ? Pour ce qui du secteur des microfinances caract\u00e9ris\u00e9 par un taux de faillite haussier, le minist\u00e8re des Finances explique qu\u2019une loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en vue de sanctionner les mauvais payeurs. Trois mois apr\u00e8s, indique le minist\u00e8re des Finances aucune sanction n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e car, \u00ab la mise en place des instruments coercitifs se met progressivement en place \u00bb.<\/p>\n
Bien plus, le Conseil national du cr\u00e9dit note des dysfonctionnements sur sa plateforme int\u00e9gr\u00e9e baptis\u00e9e \u00ab\u2009Fibane [Fichier bancaire national des entreprises]\/CIP [Centrale des incidents de paiement]\/Casemf [Cadre de suivi de l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de microfinance]\u2009\u00bb. C\u2019est un outil automatique de collecte, d\u2019agr\u00e9gation, d\u2019analyse, de synth\u00e8se et de diffusion des donn\u00e9es dans le but de la transparence du march\u00e9, de la supervision et du contr\u00f4le. L\u2019information est collect\u00e9e au niveau des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et ceux-ci y ont acc\u00e8s gr\u00e2ce au code d\u2019acc\u00e8s qui est mis \u00e0 leur disposition.<\/p>\n
Si le CNC fait une bonne appr\u00e9ciation de la plateforme, la structure note toutefois que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ne s\u2019en servent que moyennement pour am\u00e9liorer la prise de d\u00e9cision. \u00ab\u2009Du c\u00f4t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, la plateforme Fibane\/CIP\/Casemf est moyennement connue et sa port\u00e9e sur la transparence des transactions bancaires reste limit\u00e9e, car la plateforme n\u2019est pas syst\u00e9matiquement renseign\u00e9e. De plus, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit continuent de privil\u00e9gier la relation client\u2009\u00bb, apprend-on du CNC. Qui comptabilise seulement 38\u2009812 requ\u00eates formul\u00e9es par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises.<\/p>\n
Dans cette veine,\u00a0 explique-t-on \u00e0 la Commission bancaire de l\u2019Afrique centrale (Beac), promoteurs d\u2019\u00e9tablissement de microfinance (EMF) m\u00e8nent encore un plaidoyer pour que, par exemple, le PCA soit exclu du champ d\u2019application du dispositif des sanctions p\u00e9cuniaires. Les banquiers et les EMF proposent que le montant de ces sanctions soit align\u00e9 sur le r\u00e9sultat brut d\u2019exploitation ou sur le chiffre d\u2019affaires de la non-conformit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement. Il est aussi demand\u00e9 \u00e0 la Cobac de fixer un montant forfaitaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9tablissement dont le r\u00e9sultat brut d\u2019exploitation (RBE) pourrait \u00eatre n\u00e9gatif ou insignifiant. Les acteurs du secteur veulent \u00e9galement que les taux et les plafonds de ces sanctions soient revus \u00e0 la baisse de m\u00eame que les montants des sanctions en cas d\u2019infractions multiples.<\/p>\n
Pour les banquiers et promoteurs d\u2019EMFs, la notion de \u00ab\u2009responsabilit\u00e9 directe et personnelle des dirigeants sociaux\u2009\u00bb doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. En plus, les fonds collect\u00e9s au titre des sanctions p\u00e9cuniaires doivent \u00eatre revers\u00e9s aux associations professionnelles des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et d\u2019EMFs, au Conseil national du cr\u00e9dit et au fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 cr\u00e9er pour les \u00e9tablissements de microfinance. Il est par ailleurs \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la Cobac de tenir notamment compte du risque de r\u00e9putation des personnes morales et physiques faisant l\u2019objet de publication des sanctions p\u00e9cuniaires.<\/p>\n
Pour la Cobac, le PCA d\u2019une banque ou d\u2019un EMF est soumis aux sanctions p\u00e9cuniaires en tant que dirigeant social comme pr\u00e9vu par le r\u00e8glement sur le traitement des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en difficult\u00e9. De ce fait, il peut, en raison de sa fonction, influencer directement ou indirectement la gestion d\u2019un \u00e9tablissement<\/p>\n
Cartographie des mauvais payeurs<\/strong><\/p>\n Dans le secteur bancaire, le Conseil national du cr\u00e9dit r\u00e9v\u00e8le que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capitaux majoritairement d\u00e9tenus par le gouvernement figurent parmi les entreprises reconnues comme de mauvais payeurs. Sans r\u00e9v\u00e9ler les identit\u00e9s, le CNC se r\u00e9f\u00e8re aux derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles et consolid\u00e9s qui indiquent qu\u2019\u00e0 fin 2017, la dette de ces entreprises repr\u00e9sentait pr\u00e8s de 2 400 milliards FCFA.<\/p>\n Les entreprises sont pourtant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es par les banques au d\u00e9triment des particuliers selon la Banque centrale (Beac. Car, en plus de capter la majorit\u00e9 des cr\u00e9dits accord\u00e9s aux entreprises au Cameroun, les grandes entreprises b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nettement plus attractifs.<\/p>\n En effet, dans un rapport sur les taux d\u00e9biteurs dans la zone Cemac, pour la p\u00e9riode allant de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2018, la Beac r\u00e9v\u00e8le que les particuliers camerounais ont pay\u00e9 deux fois plus d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9dits bancaires que les grandes entreprises. Concr\u00e8tement, au cours de la p\u00e9riode sous revue, les pr\u00eats aux particuliers ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat moyens de 15,4 %, contre seulement 7,8 % pour les grandes entreprises install\u00e9es dans le pays.<\/p>\n \u00ab Cette chert\u00e9 du cr\u00e9dit aux particuliers peut s\u2019expliquer par la frilosit\u00e9 des banquiers, qui ont encore en m\u00e9moire la crise du secteur bancaire au Cameroun intervenue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 80. Dans le m\u00eame temps, l\u2019augmentation continue des cr\u00e9ances douteuses dans le portefeuille des banques n\u2019est pas pour encourager les banquiers \u00e0 d\u00e9lier les cordons de la bourse, sans prendre le maximum de pr\u00e9caution \u00bb, explique la Beac.\u00a0\u00a0<\/p>\n