La loi portant d\u00e9l\u00e9gation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des d\u00e9crets lois, en application de l\u2019article 70 de la Constitution, a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e, hier, \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique d\u00e8s son adoption samedi dernier par le parlement, selon une source parlementaire.<\/p>\n
En vertu de l’article 81 de la Constitution, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les 4 jours \u00e0 compter de l\u2019expiration des d\u00e9lais de recours et des proc\u00e9dures qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n
Ladite loi n\u00b030-2020 encadr\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 70 de la Constitution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.<\/p>\n
Le projet de loi, propos\u00e9 par le gouvernement et soumis au parlement le 25 mars, vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus et \u00e0 tenter de limiter ses r\u00e9percussions, en h\u00e2tant la mise en place des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la crise sanitaire.<\/p>\n
Le 22 mars dernier, dans une adresse aux Tunisiens, le chef du gouvernement Ely\u00e8s Fakhfakh a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 70 de la Constitution au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays.<\/p>\n
L\u2019article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer, pendant un d\u00e9lai limit\u00e9, par ordonnances. Il dispose que \u00ab\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple peut, au trois-cinqui\u00e8me de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas deux mois et, en vue d\u2019un objectif d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 prendre des d\u00e9crets lois, dans le domaine relevant de la loi. A l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, ces d\u00e9crets lois sont soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le 31 mars dernier, la Commission du r\u00e8glement int\u00e9rieur, de l’immunit\u00e9 et des lois parlementaires a approuv\u00e9, dans sa version amend\u00e9e, ledit projet de loi portant d\u00e9l\u00e9gation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des d\u00e9crets lois pour lutter contre la crise du Covid-19. Dans son rapport, la commission a limit\u00e9 le temps de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 un mois au lieu de deux.<\/p>\n
Jeudi 2 avril, une r\u00e9union de consensus au sujet du projet de loi s’est tenue au Palais du Bardo, entre les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires et une d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale. Au cours de cette r\u00e9union, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d’annuler les amendements, d\u00e9cid\u00e9s en commission, et relatifs au temps de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et \u00e0 la contestation de la constitutionnalit\u00e9 des d\u00e9crets lois promulgu\u00e9s par le chef du gouvernement.<\/p>\n
Au cours de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue samedi 4 avril pour l’examen dudit projet de loi, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des voix (entre 160 et 168 voix), les articles 1, 2 et 4 apr\u00e8s la validation des propositions d’amendement par la partie initiatrice du projet de loi. L’article 3 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 dans sa version propos\u00e9e par la commission par 174 voix contre. Le projet de loi en question contient donc 4 articles. L’article 5 ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 174 voix pour, 16 voix contre et 2 abstentions.<\/p>\n