{"id":81965,"date":"2020-04-11T10:00:00","date_gmt":"2020-04-11T14:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/covid-19-quels-decrets-lois-pour-remedier-aux-consequences-du-confinement-sanitaire-total-dans-les-relations-civiles-et-commerciales\/"},"modified":"2020-04-11T10:00:00","modified_gmt":"2020-04-11T14:00:00","slug":"covid-19-quels-decrets-lois-pour-remedier-aux-consequences-du-confinement-sanitaire-total-dans-les-relations-civiles-et-commerciales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/covid-19-quels-decrets-lois-pour-remedier-aux-consequences-du-confinement-sanitaire-total-dans-les-relations-civiles-et-commerciales\/","title":{"rendered":"Covid-19: Quels d\u00e9crets-lois pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences du confinement sanitaire total dans les relations civiles et commerciales?"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"c2\"><strong>1.<\/strong><\/span> L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a r\u00e9pondu, \u00e0 une majorit\u00e9 sup\u00e9rieure au trois-cinqui\u00e8me de ses membres, \u00e0 la demande du Chef du Gouvernement en vue de l\u2019habiliter par une loi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 70, paragraphe 2 de la Constitution, \u00e0 prendre des d\u00e9crets-lois, dans le domaine relevant de la loi.\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>2.<\/strong><\/span> Parmi les questions qui peuvent ainsi faire l\u2019objet de d\u00e9crets-lois figurent en premier lieu, celles qui sont adopt\u00e9es habituellement, aux termes de l\u2019article 65 de la Constitution, sous forme de lois ordinaires, y compris notamment \u00ab\u2026 Les obligations civiles et commerciales\u00bb , \u00ab \u2026Les proc\u00e9dures devant les diff\u00e9rents types de juridictions\u00bb, ainsi que \u00abLes principes fondamentaux du r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9, des droits r\u00e9els, de l\u2019enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la sant\u00e9 publique, de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme, de l\u2019\u00e9nergie, du droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00bb.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>3.<\/strong><\/span> Plusieurs dispositions du droit des contrats peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es, voire sp\u00e9cialement introduites, pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences du covid-19 et, surtout, du confinement sanitaire total r\u00e9sultant du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2020-28 du 22 mars 2020<span class=\"c3\"><sup><strong>(1)<\/strong><\/sup><\/span>, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu:\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Certaines appellent \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un d\u00e9cret-loi portant mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total et adaptation des proc\u00e9dures pendant cette m\u00eame p\u00e9riode(I);<\/li>\n<li>D\u2019autres appellent \u00e0 l\u2019adoption de d\u00e9crets-lois allant plus loin et touchant aux effets m\u00eames des obligations, y compris notamment les obligations contractuelles(II).\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"c5\"><strong><span class=\"c4\">I &#8211; Adopter un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>4.<\/strong><\/span> Un des d\u00e9crets-lois \u00e0 adopter par le Chef du gouvernement devrait avoir pour objet d\u2019accorder aux particuliers et aux entreprises un am\u00e9nagement des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total. Il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable \u00abmoratoire\u00bb applicable aux d\u00e9lais.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong><span class=\"c6\">A &#8211; Champ d\u2019application et objet du d\u00e9cret-loi\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>5.<\/strong><\/span> Le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire aux d\u00e9lais devrait s\u2019appliquer \u00e0 tous les d\u00e9lais arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entre le 22 mars 2020, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2020-28 du 22 mars 2020, pr\u00e9cit\u00e9, et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai qui pourrait raisonnablement \u00eatre celui d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l\u2019\u00e9tat de confinement sanitaire total d\u00e9clar\u00e9<strong class=\"c7\">(1)<\/strong>.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>6.<\/strong><\/span> A ce jour, il est donc pr\u00e9vu que l\u2019\u00e9tat de confinement sanitaire total, initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 4 avril 2020, se termine le 19 avril 2020. Ainsi donc, le d\u00e9cret-loi devrait accorder un moratoire applicable \u00e0 tout acte, recours, action en justice, formalit\u00e9, inscription, d\u00e9claration, notification ou publication prescrit par la loi ou le r\u00e8glement \u00e0 peine de nullit\u00e9, sanction, caducit\u00e9, forclusion, prescription, inopposabilit\u00e9, irrecevabilit\u00e9, p\u00e9remption, d\u00e9sistement d&rsquo;office ou d\u00e9ch\u00e9ance d&rsquo;un droit quelconque et qui aurait d\u00fb \u00eatre accompli pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total allant du 22 mars 2020 jusqu\u2019au 19 avril 2020, major\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois. L\u2019acte en question &#8211; ou recours, action en justice, formalit\u00e9, inscription, d\u00e9claration, notification ou publication &#8211; sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 temps s\u2019il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der, \u00e0 compter de la fin de cette p\u00e9riode, le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti pour agir. Il en est de m\u00eame de tout paiement prescrit par la loi ou le r\u00e8glement en vue de l\u2019acquisition ou de la conservation d\u2019un droit, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai sera prorog\u00e9 par une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e de toute prolongation \u00e9ventuelle de la date de cessation de l\u2019\u00e9tat de confinement sanitaire total.\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>7.<\/strong><\/span> Quoiqu\u2019il en soit, en l\u2019\u00e9tat, ne devront pas \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret-loi portant am\u00e9nagement des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total:<\/p>\n<ul>\n<li>Les d\u00e9lais dont le terme est \u00e9chu avant le 22 mars 2020;<\/li>\n<li>Les d\u00e9lais dont le terme est fix\u00e9 au-del\u00e0 du 19 mai 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"c2\"><strong>8.<\/strong><\/span> Le d\u00e9cret-loi ne doit pas avoir pour objet la suppression de tout acte ou formalit\u00e9 dont le terme \u00e9choit dans la p\u00e9riode vis\u00e9e, mais de consid\u00e9rer comme n\u2019\u00e9tant pas tardif l\u2019act\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire imparti.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Exclusion des actes pr\u00e9vus par des stipulations contractuelles<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>9.<\/strong><\/span> La prorogation des d\u00e9lais devrait \u00eatre limit\u00e9e aux d\u00e9lais l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires et ne devrait pas, en principe, s\u2019\u00e9tendre aux actes pr\u00e9vus par des stipulations contractuelles. Le paiement des obligations contractuelles doit donc toujours avoir lieu \u00e0 la date pr\u00e9vue par le contrat, et ce, en application de la r\u00e8gle selon laquelle \u00ab Les obligations contractuelles valablement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites, et ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel ou dans les cas pr\u00e9vus par la loi\u00bb (Article 242 du Code des obligations et des contrats).<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Mesures sp\u00e9ciales pour les loyers<\/strong><\/span><\/p>\n<p><strong><span class=\"c2\">10.<\/span><\/strong> Des mesures relatives au paiement des loyers devraient, en revanche, \u00eatre instaur\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de certains locataires, \u00e0 savoir notamment les locataires de locaux professionnels (entreprises et commer\u00e7ants) dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 couverts par le moratoire de 3 mois pour le paiement des imp\u00f4ts et des charges sociales et de 6 mois pour les cr\u00e9dits dans les mesures arr\u00eat\u00e9es par le gouvernement, ainsi que certains locataires concern\u00e9s par les mesures sp\u00e9ciales d\u2019aide sociales arr\u00eat\u00e9es par le gouvernement, \u00e0 savoir les populations d\u00e9munies, y compris les locataires \u00e9trangers reconnus en difficult\u00e9 par le gouvernement, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif devraient pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret, qui d\u00e9terminera notamment les seuils d\u2019effectifs et de chiffre d\u2019affaires des personnes concern\u00e9es ainsi que le seuil de perte de chiffre d\u2019affaires constat\u00e9e du fait de la crise sanitaire.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>\u00c9chelonnement<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>11.<\/strong><\/span> Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances report\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l\u2019\u00e9tat de confinement sanitaire total, sur une dur\u00e9e ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong><span class=\"c6\">B &#8211; Sur les m\u00e9canismes contractuels et les astreintes<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>12.<\/strong><\/span> S\u2019il est tr\u00e8s clair que les dispositions du d\u00e9cret-loi \u00e0 adopter par le gouvernement portant mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total n\u2019ont pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux obligations contractuelles, les contrats devraient en revanche faire l\u2019objet de r\u00e8gles sp\u00e9ciales organisant le r\u00e9gime des astreintes, des clauses p\u00e9nales, des clauses r\u00e9solutoires, ainsi que les clauses pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance, lorsqu\u2019elles ont pour objet de sanctionner l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, lesquelles devraient \u00eatre r\u00e9put\u00e9es n\u2019avoir pas pris cours ou produit effet, si ce d\u00e9lai a expir\u00e9 pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>13.<\/strong><\/span> Le d\u00e9cret devrait, en m\u00eame temps, pr\u00e9voir que ces astreintes prendront cours et ces clauses produiront leurs effets \u00e0 compter de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la fin de cette p\u00e9riode si le d\u00e9biteur n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation avant ce terme.\u00a0<\/p>\n<p>Entre temps, Le cours des astreintes et l\u2019application des clauses p\u00e9nales qui auraient pris effet avant le 22 mars 2020 devraient \u00eatre suspendus pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total.<\/p>\n<p>Ainsi, les cr\u00e9anciers d\u2019obligations contractuelles b\u00e9n\u00e9ficiant de sanctions p\u00e9cuniaires expirant entre le 22 mars 2020 et le 19 mai 2020 telles que l\u2019astreinte ou la clause p\u00e9nale se verraient priv\u00e9s de leur moyen de coercition entre le 22 mars 2020 au 19 juin 2020 (soit un mois apr\u00e8s l\u2019expiration de l\u2019\u00e9tat de confinement sanitaire total).<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>14.<\/strong><\/span> Concernant le cours des astreintes et l\u2019application des clauses p\u00e9nales ayant pris effet avant le 22 mars 2020, leur effet serait quant \u00e0 lui suspendu entre la p\u00e9riode du 22 mars 2020 et du 19 mai 2020.<\/p>\n<p>Attention\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>15.<\/strong><\/span> Les d\u00e9veloppements ci-dessus avanc\u00e9es ne signifient pas, pour autant, que le d\u00e9cret-loi propos\u00e9 supprime la possibilit\u00e9 d&rsquo;accomplir un acte dont le terme interviendrait pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire total; ce qu&rsquo;il permet, c&rsquo;est de consid\u00e9rer que ne sera pas tardif l&rsquo;acte qui sera r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ouvert par le d\u00e9cret-loi. Il en r\u00e9sulte notamment ce qui suit:\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Le paiement des obligations contractuelles n&rsquo;est pas suspendu et doit intervenir \u00e0 la date pr\u00e9vue par le contrat;<\/li>\n<li>Le d\u00e9cret-loi propos\u00e9 aura pour effet, pour ainsi dire, de paralyser l\u2019effet des astreintes, des clauses p\u00e9nales, des clauses r\u00e9solutoires, ainsi que des clauses pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance en instaurant un report de terme. Ces clauses sont r\u00e9put\u00e9es n&rsquo;avoir pas pris cours ou produit effet, si ce d\u00e9lai a expir\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat de confinement sanitaire total.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"c2\"><strong>\u00c0 quand la reprise du cours contractuel \u00abordinaire\u00bb?\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>16.<\/strong><\/span> Le d\u00e9cret-loi portant r\u00e9gime d\u00e9rogatoire aux d\u00e9lais devrait pr\u00e9voir que le temps contractuel reprendra son cours pour les stipulations en cause un mois apr\u00e8s la fin de cet \u00e9tat de confinement sanitaire total.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>17.<\/strong><\/span> Il reste, de bien entendu, que rien n&#8217;emp\u00eache, dans tous les cas, le d\u00e9biteur d&rsquo;ex\u00e9cuter son obligation avant ce terme.\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Comment devraient \u00eatre g\u00e9r\u00e9es les astreintes?\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>18.<\/strong><\/span> De deux choses l&rsquo;une:\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>soit l&rsquo;astreinte avait commenc\u00e9 \u00e0 courir avant le 22 mars 2020, date de la d\u00e9claration d&rsquo;\u00e9tat de confinement sanitaire total: dans ce cas, le cours des astreintes et l&rsquo;application des clauses p\u00e9nales qui ont pris effet avant le 22 mars 2020 sont suspendus pendant l&rsquo;\u00e9tat de confinement sanitaire total;\u00a0<\/li>\n<li>soit l&rsquo;astreinte aurait d\u00fb commencer \u00e0 courir pendant l&rsquo;\u00e9tat de confinement sanitaire total: dans cette hypoth\u00e8se, elle devrait \u00eatre suspendue.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Comment g\u00e9rer les r\u00e9siliations et d\u00e9nonciations pr\u00e9vues pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e dans le contrat?<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>19.<\/strong><\/span> Cette hypoth\u00e8se devrait, elle aussi, \u00eatre pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi, et ce, en garantissant, lorsqu&rsquo;une convention ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e que durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ou qu&rsquo;elle est renouvel\u00e9e en l&rsquo;absence de d\u00e9nonciation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, que cette p\u00e9riode ou bien ce d\u00e9lai seront prolong\u00e9s s&rsquo;ils expirent durant l&rsquo;\u00e9tat de confinement sanitaire total de un mois apr\u00e8s la fin de cette p\u00e9riode.\u00a0<\/p>\n<p><strong><span class=\"c5\"><span class=\"c6\">II- Covid-19 et effets des obligations contractuelles<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n<p><strong><span class=\"c2\">20.<\/span><\/strong> Un des d\u00e9crets-lois \u00e0 adopter par le Chef du gouvernement devrait avoir pour objet de reconna\u00eetre express\u00e9ment le Coronavirus comme un \u00ab cas de force majeure\u00bb (A). Mais le d\u00e9cret-loi gagnerait, en m\u00eame temps, \u00e0 introduire la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision, encore inconnu du droit tunisien, et ce, en vue d\u2019autoriser les parties \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats les liant, voire \u00e0 rompre leurs relations contractuelles (B).<span class=\"c3\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c8\"><span class=\"c2\"><strong>A- La force majeure<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>21<\/strong><\/span><strong>.<\/strong> Aux termes de l\u2019article 282 du Code des obligations et des contrats, \u00abIl n&rsquo;y a lieu \u00e0 aucuns dommages-int\u00e9r\u00eats, lorsque le d\u00e9biteur justifie que l&rsquo;inex\u00e9cution ou le retard proviennent d&rsquo;une cause qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du cr\u00e9ancier \u00bb.\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019article 283 d\u00e9finit, pour sa part, la force majeure comme \u00e9tant \u00abtout fait que l&rsquo;homme ne peut pr\u00e9venir, tel que les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels (inondations, s\u00e9cheresses, orages, incendies, sauterelles), l&rsquo;invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;obligation\u2026 \u00bb.\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>22.<\/strong><\/span> Certes, la pand\u00e9mie \u00ab Covid-19 \u00bb n\u2019est pas express\u00e9ment cit\u00e9e; mais, d\u2019une part, les ph\u00e9nom\u00e8nes ci-dessus cit\u00e9s par l\u2019article 283 du COC, pr\u00e9cit\u00e9, le sont \u00e0 titre tout \u00e0 faits indicatifs et, d\u2019autre part, cette pand\u00e9mie en raison de son caract\u00e8re impr\u00e9visible, parfois m\u00eame insupportable et, en tout \u00e9tat de cause, ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 du d\u00e9biteur, pourrait rev\u00eatir, sans difficult\u00e9, les caract\u00e8res d\u2019un cas de force majeure conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 283 du COC, pr\u00e9cit\u00e9.\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>23.<\/strong><\/span> C\u2019est tout l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9cret-loi \u00e0 adopter sp\u00e9cifiquement \u00e0 ce sujet par le Chef du gouvernement que de lever toute \u00e9quivoque en reconnaissant express\u00e9ment le Coronavirus comme un \u00abcas de force majeure\u00bb.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Effets de la force majeure<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>24.<\/strong><\/span> S\u2019agissant des effets de la force majeure, le d\u00e9cret devrait adopter une acception large qui, selon les cas, soit \u00ab\u2026rend impossible l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;obligation\u00bb, ainsi que formul\u00e9 par l\u2019article 283 du COC, pr\u00e9cit\u00e9, soit si l&#8217;emp\u00eachement est temporaire, se limite \u00e0 suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;obligation \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l&#8217;emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 282 et 283 du COC.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>25.<\/strong><\/span> Il reviendra en cons\u00e9quence au juge de d\u00e9terminer, dans chaque situation, si le Coronavirus, reconnu par le d\u00e9cret-loi \u00e0 adopter par le Chef du gouvernement comme un \u00abcas de force majeure\u00bb et invoqu\u00e9 par une partie pour \u00e9chapper \u00e0 ses obligations contractuelles rend impossible l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations par le d\u00e9biteur ou se limite \u00e0 suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution desdites obligations, laquelle devrait alors \u00eatre honor\u00e9e d\u00e8s apr\u00e8s la lev\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de confinement sanitaire total.\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Situations rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles:<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>26.<\/strong><\/span> Les exemples suivants pourraient \u00eatre retenus sans difficult\u00e9:<\/p>\n<ul>\n<li>les d\u00e9m\u00e9nageurs qui n&rsquo;ont pas le droit de travailler et donc d&rsquo;accomplir leurs prestations en raison du confinement;<\/li>\n<li>les artistes qui ne peuvent pas accomplir de prestations dans des salles de spectacle car lesdites salles sont ferm\u00e9es au public;\u00a0<\/li>\n<li>les guides touristiques qui ne peuvent pas emmener des personnes en visite en raison du confinement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faudra ainsi voir, au cas par cas, s&rsquo;il \u00e9tait possible pour le d\u00e9biteur de l&rsquo;obligation de recourir en temps utile \u00e0 une solution de remplacement.\u00a0<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Exclusion de la force majeure dans les relations de travail<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>27.<\/strong><\/span> S\u2019il est recommand\u00e9 de reconna\u00eetre express\u00e9ment le Coronavirus comme un cas g\u00e9n\u00e9ral de force majeure dans les relations contractuelles, une exception devrait \u00eatre, en m\u00eame temps, am\u00e9nag\u00e9e pour les relations du travail. Convient-il de r\u00e9f\u00e9rer, ici, bri\u00e8vement, \u00e0 notre article publi\u00e9 par Leaders<span class=\"c3\"><sup><strong>(3)<\/strong><\/sup><\/span>, o\u00f9 il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 du Code du travail \u00ab\u2026Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend fin:\u2026c) en cas d&#8217;emp\u00eachement d&rsquo;ex\u00e9cution r\u00e9sultant soit d&rsquo;un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat\u2026 \u00bb.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>28.<\/strong><\/span> Reconna\u00eetre, dans ces conditions, le Coronavirus comme un cas g\u00e9n\u00e9ral de force majeure \u00e0 consid\u00e9rer les contrats de travail de milliers de travailleurs comme \u00e9tant rompus. Certes, le souci d\u2019assurer une certaine stabilit\u00e9 des relations de travail a-t-elle parfois conduit la jurisprudence \u00e0 la construction d\u2019une th\u00e9orie originale: la suspension du contrat de travail. Mais, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 dans notre \u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, il conviendrait d\u2019interdire express\u00e9ment, par une disposition exceptionnelle et comme cons\u00e9quence du syst\u00e8me d\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique mis en \u0153uvre par l\u2019Etat pour des raisons li\u00e9es aux cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, tout recours \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, c) du Code du travail sur la mise \u00e0 fin du contrat de travail en cas d&#8217;emp\u00eachement d&rsquo;ex\u00e9cution r\u00e9sultant d&rsquo;un cas fortuit ou de force majeure, sauf les cas o\u00f9 l\u2019entreprise aurait \u00e9t\u00e9, elle-m\u00eame, contrainte \u00e0 la cessation pure et simple de ses activit\u00e9s.\u00a0<span class=\"c3\"><span class=\"c9\">\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><span class=\"c6\"><strong>B- L\u2019impr\u00e9vision et la ren\u00e9gociation des contrats\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>29.<\/strong><\/span>\u00a0Contrairement \u00e0 la plupart des syst\u00e8mes qui pr\u00eatent \u00e0 comparaison, y compris le droit fran\u00e7ais (Article 1195 du Code civil)<span class=\"c3\"><sup><strong>(4)<\/strong><\/sup><\/span> qui constitue, ici, sa premi\u00e8re source d\u2019influence, le droit tunisien n\u2019accueille pas encore la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision. Or, en dehors de la seule question de la force majeure, les parties devraient \u00eatre parfois amen\u00e9es \u00e0 ren\u00e9gocier le contrat les liant si un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend son ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>30.<\/strong><\/span> Le d\u00e9cret-loi \u00e0 adopter par le Chef du gouvernement gagnerait-il \u00e0 pr\u00e9voir, d\u2019une fa\u00e7on exceptionnelle, la possibilit\u00e9 pour l\u2019une des parties \u00e0 un contrat de demander sa ren\u00e9gociation \u00e0 son cocontractant du fait de la survenance du Coronavirus et des mesures de confinement sanitaire total qui y ont suivi, si et dans la mesure o\u00f9 ce changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend son ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour elle au point de lui causer une perte consid\u00e9rable. Le d\u00e9cret-loi devrait, en m\u00eame temps, obliger la partie qui r\u00e9clame la r\u00e9vision et la ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 continuer \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations durant la ren\u00e9gociation. En cas de refus ou d&rsquo;\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les parties devraient pouvoir convenir de la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 la date et aux conditions qu&rsquo;elles d\u00e9terminent, ou demander d&rsquo;un commun accord au juge de proc\u00e9der \u00e0 son adaptation. \u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;accord dans un d\u00e9lai raisonnable, le juge devrait \u00eatre habilit\u00e9, \u00e0 la demande d&rsquo;une partie, \u00e0 r\u00e9viser le contrat ou \u00e0 y mettre fin, \u00e0 la date et aux conditions qu&rsquo;il fixe.<\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>31.<\/strong><\/span> Comme pour la force majeure, ce n&rsquo;est pas l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie en tant que telle qui justifierait le recours \u00e0 l&rsquo;impr\u00e9vision, mais bien les cons\u00e9quences de celles-ci (confinement, interdictions, fermeture des fronti\u00e8res).<\/p>\n<p><strong><span class=\"c10\"><span class=\"c3\"><sup>(1)<\/sup><\/span><\/span><\/strong><span class=\"c10\">D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu, JORT n\u00b0 24 du 22.03.2020.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c10\"><sup><strong class=\"c7\">(2)<\/strong><\/sup>C\u2019est ce d\u00e9lai d\u2019un moi qui a \u00e9t\u00e9, par exemple, retenu en France par l\u2019Ordonnance n\u00b0 2020-306 du 25 mars 2020 relative \u00e0 la prorogation des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode d&rsquo;urgence sanitaire et \u00e0 l&rsquo;adaptation des proc\u00e9dures pendant cette m\u00eame p\u00e9riode (Article 1).<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c10\"><sup><strong class=\"c7\">(3)<\/strong><\/sup>Hatem Kotrane, \u00abConfinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral et contrats de travail: Analyse de la situation et recommandation\u00bb, Leaders, Num\u00e9ro sp\u00e9cial 107, avril 2020, p. 52.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c10\"><sup><strong class=\"c7\">(4)<\/strong><\/sup>L\u2019article 1195 (nouveau) du code civil fran\u00e7ais, modifi\u00e9 par l\u2019Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, est une nouveaut\u00e9. Il d\u00e9finit l&rsquo;impr\u00e9vision comme un changement que les parties ne pouvaient pas pr\u00e9voir lors de la conclusion du contrat, rendant l&rsquo;ex\u00e9cution de celui-ci excessivement on\u00e9reuse pour la partie au contrat subissant ce changement: \u00ab Si un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend l&rsquo;ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n&rsquo;avait pas accept\u00e9 d&rsquo;en assumer le risque, celle-ci peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant. Elle continue \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations durant la ren\u00e9gociation.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c10\">En cas de refus ou d&rsquo;\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les parties peuvent convenir de la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 la date et aux conditions qu&rsquo;elles d\u00e9terminent, ou demander d&rsquo;un commun accord au juge de proc\u00e9der \u00e0 son adaptation. A d\u00e9faut d&rsquo;accord dans un d\u00e9lai raisonnable, le juge peut, \u00e0 la demande d&rsquo;une partie, r\u00e9viser le contrat ou y mettre fin, \u00e0 la date et aux conditions qu&rsquo;il fixe\u00bb.<\/span><\/p>\n<p class=\"c11\"><strong>Hatem Kotrene<\/strong><\/p>\n<div>\n<p class=\"c11\"><em>Professeur en droit<\/em><\/p>\n<\/div>\n<p>Auteur:<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/29652-covid-19-quels-decrets-lois-pour-remedier-aux-consequences-du-confinement-sanitaire-total-dans-les-relations-civiles-et-commerciales\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a r\u00e9pondu, \u00e0 une majorit\u00e9 sup\u00e9rieure au trois-cinqui\u00e8me de ses membres, \u00e0 la demande du Chef du Gouvernement en vue de l\u2019habiliter par une loi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 70, paragraphe 2 de la Constitution, \u00e0 prendre des d\u00e9crets-lois, dans le domaine relevant de la loi.\u00a0 2. 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