2)\u00a0Rejette cat\u00e9goriquement<\/u><\/strong>\u00a0cet accord\u00a0<\/em>qui, en la forme, n\u2019ob\u00e9it pas aux conditions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption de normes de travail contraignantes pour les entreprises.<\/p>\n 3)\u00a0Salue, quant au principe,<\/u><\/strong>\u00a0la mesure arr\u00eat\u00e9e par le Chef du gouvernement,\u00a0dans le cadre des\u00a0mesures \u00e9conomiques et sociales d\u2019accompagnement arr\u00eat\u00e9es en vue d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales des mesures sanitaires d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es,\u00a0relative \u00e0 l\u2019allocation budg\u00e9taire de 300 MD, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du \u00ab\u00a0ch\u00f4mage technique\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>mesure rendue, toutefois, tout \u00e0 fait insuffisante \u00e0 l\u2019effet de surmonter les difficult\u00e9s relatives au sort des contrats de travail des salari\u00e9s ainsi affect\u00e9s.<\/p>\n 4)\u00a0Rappelle<\/u><\/strong>\u00a0que la majorit\u00e9 du tissu \u00e9conomique tunisien est form\u00e9 de PME et TPE employant plus de deux millions de personnes, que la plupart de ces entreprises sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat depuis le 20 mars 2020 soit depuis 26 jours compte tenu du confinement sanitaire total d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par les pouvoirs publics. Elles ne disposent pas de ce fait de capacit\u00e9s financi\u00e8res suffisantes pour supporter les frais fixes tels que loyer, charges sociales et fiscales, ainsi que les salaires.<\/p>\n 5)\u00a0Souligne avec fiert\u00e9<\/u>\u00a0<\/strong>l\u2019engagement citoyen\u00a0<\/strong>des\u00a0<\/strong>entreprises qui, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, ont honor\u00e9 la paie du mois de Mars, sans op\u00e9rer aucune retenue sur les salaires, et renouvelle tout l\u2019engagement de la CONECT \u00e0 faire montre de solidarit\u00e9, de patriotisme et \u00e0\u00a0faire bloc derri\u00e8re le gouvernement\u00a0<\/strong>pour faire barrage \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, assurer la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et de l\u2019emploi.<\/p>\n 6)\u00a0Exhorte le gouvernement<\/u><\/strong>\u00a0\u00e0 engager un dialogue s\u00e9rieux et ouvert \u00e0 toutes les parties prenantes sur les meilleurs moyens \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires\u00a0et de\u00a0r\u00e9aliser, ainsi, tout ce qui socialement souhaitable, \u00e9tant rappel\u00e9 que les mesures prises ne peuvent, en m\u00eame temps, garantir durablement que ce qui est \u00e9conomiquement possible.<\/p>\n PRESENTE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES\u00a0:<\/strong><\/p>\n R 1-\u00a0<\/strong>Suspendre d\u2019urgence l\u2019accord sign\u00e9\u00a0hier mardi 14 avril, entre le ministre des Affaires sociales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UGTT et le pr\u00e9sident de l\u2019UTICA concernant le versement des salaires du mois d\u2019avril pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, selon la formule indiqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n R 2-\u00a0<\/strong>Adopter d\u2019urgence, apr\u00e8s une large et juste consultation des organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s, un d\u00e9cret- loi en vue de\u00a0pourvoir aux insuffisances de la l\u00e9gislation du travail en vigueur et pr\u00e9venir, avant tout, le ch\u00f4mage technique par des dispositions permettant aux entreprises d\u2019adapter le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en allant au-del\u00e0 de la limite des deux mois fix\u00e9e par l\u2019article 92 pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail et adopter une limite adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019ampleur des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e ou une autre base de calcul \u00e0 d\u00e9finir en consultation avec les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n La Conf\u00e9d\u00e9ration des Entreprises\u00a0Citoyennes de Tunisie (CONECT),\u00a0apr\u00e8s examen de l\u2019accord sign\u00e9 hier\u00a0mardi 14 avril, entre le ministre des Affaires sociales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UGTT et le pr\u00e9sident de l\u2019UTICA concernant le versement des salaires du mois d\u2019avril pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, selon la formule suivante : l\u2019Etat va verser une aide exceptionnelle occasionnelle de 200 dinars alors que le reste de la r\u00e9mun\u00e9ration sera pris en charge par l\u2019entreprise\u00a0;<\/p>\n 1)\u00a0Exprime\u00a0<\/u><\/strong>son profond regret, quant au principe, du fait que cet accord ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 sans concertation suffisante avec les diff\u00e9rentes organisations repr\u00e9sentatives des employeurs, marquant ainsi la persistance du minist\u00e8re des affaires sociales \u00e0 perp\u00e9tuer son\u00a0atteinte \u00e0 la justice de repr\u00e9sentation\u00a0des entreprises.<\/p>\n 2)\u00a0Rejette cat\u00e9goriquement<\/u><\/strong>\u00a0cet accord\u00a0<\/em>qui, en la forme, n\u2019ob\u00e9it pas aux conditions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption de normes de travail contraignantes pour les entreprises.<\/p>\n 3)\u00a0Salue, quant au principe,<\/u><\/strong>\u00a0la mesure arr\u00eat\u00e9e par le Chef du gouvernement,\u00a0dans le cadre des\u00a0mesures \u00e9conomiques et sociales d\u2019accompagnement arr\u00eat\u00e9es en vue d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales des mesures sanitaires d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es,\u00a0relative \u00e0 l\u2019allocation budg\u00e9taire de 300 MD, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du \u00ab\u00a0ch\u00f4mage technique\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>mesure rendue, toutefois, tout \u00e0 fait insuffisante \u00e0 l\u2019effet de surmonter les difficult\u00e9s relatives au sort des contrats de travail des salari\u00e9s ainsi affect\u00e9s.<\/p>\n 4)\u00a0Rappelle<\/u><\/strong>\u00a0que la majorit\u00e9 du tissu \u00e9conomique tunisien est form\u00e9 de PME et TPE employant plus de deux millions de personnes, que la plupart de ces entreprises sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat depuis le 20 mars 2020 soit depuis 26 jours compte tenu du confinement sanitaire total d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par les pouvoirs publics. Elles ne disposent pas de ce fait de capacit\u00e9s financi\u00e8res suffisantes pour supporter les frais fixes tels que loyer, charges sociales et fiscales, ainsi que les salaires.<\/p>\n 5)\u00a0Souligne avec fiert\u00e9<\/u>\u00a0<\/strong>l\u2019engagement citoyen\u00a0<\/strong>des\u00a0<\/strong>entreprises qui, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, ont honor\u00e9 la paie du mois de Mars, sans op\u00e9rer aucune retenue sur les salaires, et renouvelle tout l\u2019engagement de la CONECT \u00e0 faire montre de solidarit\u00e9, de patriotisme et \u00e0\u00a0faire bloc derri\u00e8re le gouvernement\u00a0<\/strong>pour faire barrage \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, assurer la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et de l\u2019emploi.<\/p>\n 6)\u00a0Exhorte le gouvernement<\/u><\/strong>\u00a0\u00e0 engager un dialogue s\u00e9rieux et ouvert \u00e0 toutes les parties prenantes sur les meilleurs moyens \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires\u00a0et de\u00a0r\u00e9aliser, ainsi, tout ce qui socialement souhaitable, \u00e9tant rappel\u00e9 que les mesures prises ne peuvent, en m\u00eame temps, garantir durablement que ce qui est \u00e9conomiquement possible.<\/p>\n PRESENTE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES\u00a0:<\/strong><\/p>\n R 1-\u00a0<\/strong>Suspendre d\u2019urgence l\u2019accord sign\u00e9\u00a0hier mardi 14 avril, entre le ministre des Affaires sociales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UGTT et le pr\u00e9sident de l\u2019UTICA concernant le versement des salaires du mois d\u2019avril pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, selon la formule indiqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n R 2-\u00a0<\/strong>Adopter d\u2019urgence, apr\u00e8s une large et juste consultation des organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s, un d\u00e9cret- loi en vue de\u00a0pourvoir aux insuffisances de la l\u00e9gislation du travail en vigueur et pr\u00e9venir, avant tout, le ch\u00f4mage technique par des dispositions permettant aux entreprises d\u2019adapter le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en allant au-del\u00e0 de la limite des deux mois fix\u00e9e par l\u2019article 92 pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail et adopter une limite adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019ampleur des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e ou une autre base de calcul \u00e0 d\u00e9finir en consultation avec les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s.<\/p>\n La Conf\u00e9d\u00e9ration des Entreprises\u00a0Citoyennes de Tunisie (CONECT),\u00a0apr\u00e8s examen de l\u2019accord sign\u00e9 hier\u00a0mardi 14 avril, entre le ministre des Affaires sociales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UGTT et le pr\u00e9sident de l\u2019UTICA concernant le versement des salaires du mois d\u2019avril pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, selon la formule suivante : l\u2019Etat va verser une aide exceptionnelle occasionnelle de 200 dinars alors que le reste de la r\u00e9mun\u00e9ration sera pris en charge par l\u2019entreprise\u00a0;<\/p>\n 1)\u00a0Exprime\u00a0<\/u><\/strong>son profond regret, quant au principe, du fait que cet accord ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 sans concertation suffisante avec les diff\u00e9rentes organisations repr\u00e9sentatives des employeurs, marquant ainsi la persistance du minist\u00e8re des affaires sociales \u00e0 perp\u00e9tuer son\u00a0atteinte \u00e0 la justice de repr\u00e9sentation\u00a0des entreprises.<\/p>\n 2)\u00a0Rejette cat\u00e9goriquement<\/u><\/strong>\u00a0cet accord\u00a0<\/em>qui, en la forme, n\u2019ob\u00e9it pas aux conditions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption de normes de travail contraignantes pour les entreprises.<\/p>\n 3)\u00a0Salue, quant au principe,<\/u><\/strong>\u00a0la mesure arr\u00eat\u00e9e par le Chef du gouvernement,\u00a0dans le cadre des\u00a0mesures \u00e9conomiques et sociales d\u2019accompagnement arr\u00eat\u00e9es en vue d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales des mesures sanitaires d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es,\u00a0relative \u00e0 l\u2019allocation budg\u00e9taire de 300 MD, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du \u00ab\u00a0ch\u00f4mage technique\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>mesure rendue, toutefois, tout \u00e0 fait insuffisante \u00e0 l\u2019effet de surmonter les difficult\u00e9s relatives au sort des contrats de travail des salari\u00e9s ainsi affect\u00e9s.<\/p>\n 4)\u00a0Rappelle<\/u><\/strong>\u00a0que la majorit\u00e9 du tissu \u00e9conomique tunisien est form\u00e9 de PME et TPE employant plus de deux millions de personnes, que la plupart de ces entreprises sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat depuis le 20 mars 2020 soit depuis 26 jours compte tenu du confinement sanitaire total d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par les pouvoirs publics. Elles ne disposent pas de ce fait de capacit\u00e9s financi\u00e8res suffisantes pour supporter les frais fixes tels que loyer, charges sociales et fiscales, ainsi que les salaires.<\/p>\n 5)\u00a0Souligne avec fiert\u00e9<\/u>\u00a0<\/strong>l\u2019engagement citoyen\u00a0<\/strong>des\u00a0<\/strong>entreprises qui, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, ont honor\u00e9 la paie du mois de Mars, sans op\u00e9rer aucune retenue sur les salaires, et renouvelle tout l\u2019engagement de la CONECT \u00e0 faire montre de solidarit\u00e9, de patriotisme et \u00e0\u00a0faire bloc derri\u00e8re le gouvernement\u00a0<\/strong>pour faire barrage \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, assurer la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et de l\u2019emploi.<\/p>\n 6)\u00a0Exhorte le gouvernement<\/u><\/strong>\u00a0\u00e0 engager un dialogue s\u00e9rieux et ouvert \u00e0 toutes les parties prenantes sur les meilleurs moyens \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires\u00a0et de\u00a0r\u00e9aliser, ainsi, tout ce qui socialement souhaitable, \u00e9tant rappel\u00e9 que les mesures prises ne peuvent, en m\u00eame temps, garantir durablement que ce qui est \u00e9conomiquement possible.<\/p>\n PRESENTE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES\u00a0:<\/strong><\/p>\n R 1-\u00a0<\/strong>Suspendre d\u2019urgence l\u2019accord sign\u00e9\u00a0hier mardi 14 avril, entre le ministre des Affaires sociales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UGTT et le pr\u00e9sident de l\u2019UTICA concernant le versement des salaires du mois d\u2019avril pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, selon la formule indiqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n R 2-\u00a0<\/strong>Adopter d\u2019urgence, apr\u00e8s une large et juste consultation des organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s, un d\u00e9cret- loi en vue de\u00a0pourvoir aux insuffisances de la l\u00e9gislation du travail en vigueur et pr\u00e9venir, avant tout, le ch\u00f4mage technique par des dispositions permettant aux entreprises d\u2019adapter le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en allant au-del\u00e0 de la limite des deux mois fix\u00e9e par l\u2019article 92 pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail et adopter une limite adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019ampleur des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e ou une autre base de calcul \u00e0 d\u00e9finir en consultation avec les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s.<\/p>\n R 3-\u00a0<\/strong>Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel,\u00a0les entreprises \u00e0 imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode de confinement sanitaire, dans la limite d\u2019une dur\u00e9e \u00e0 convenir\u00a0en consultation avec les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s.<\/p>\n R 4-\u00a0<\/strong>Donner une base l\u00e9gale\u00a0\u00e0 l\u2019indemnisation au titre du \u00ab\u00a0ch\u00f4mage technique\u00a0\u00bb, permettant aux travailleurs concern\u00e9s de recevoir une \u00ab\u00a0allocation ch\u00f4mage technique\u00a0\u00bb financ\u00e9e au moyen de la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0Fond de solidarit\u00e9 emploi<\/strong>\u00a0\u00bb financ\u00e9 par une dotation sp\u00e9ciale de l\u2019Etat et ouvert \u00e0 des contributions exceptionnelles des entreprises.<\/p>\n R 5-\u00a0<\/strong>Proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise des entreprises et travailleurs ainsi couverts par le\u00a0syst\u00e8me d\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique, en \u00e9tendant son b\u00e9n\u00e9fice aux petites et moyennes entreprises, aux secteurs fragiles sinistr\u00e9s \u00e0 l\u2019instar des cr\u00e8ches et des jardins d\u2019enfants, cafetiers, ainsi qu\u2019aux travailleurs ind\u00e9pendants\u00a0: plombiers, menuisiers, coiffeurs et autres petits m\u00e9tiers.<\/p>\n R 6-\u00a0<\/strong>Pr\u00e9voir express\u00e9ment une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de traitement des demandes d\u2019indemnisation au titre du ch\u00f4mage technique, en d\u00e9rogation au dispositif l\u00e9gal du licenciement pour des raisons \u00e9conomiques ou technologiques am\u00e9nag\u00e9 par l\u2019article 21 du Code du travail.<\/p>\n Bureau Ex\u00e9cutif de la CONECT<\/strong><\/p>\n Le Pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\n Tarak CHERIF<\/strong><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n
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