{"id":82656,"date":"2020-04-17T11:41:31","date_gmt":"2020-04-17T15:41:31","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-cndp-se-tient-a-la-disposition-du-gouvernement-pour-conforter-la-confiance-numerique\/"},"modified":"2020-04-17T11:41:31","modified_gmt":"2020-04-17T15:41:31","slug":"la-cndp-se-tient-a-la-disposition-du-gouvernement-pour-conforter-la-confiance-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-cndp-se-tient-a-la-disposition-du-gouvernement-pour-conforter-la-confiance-numerique\/","title":{"rendered":"La CNDP se tient \u00e0 la disposition du gouvernement pour conforter la confiance num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"
\n

«Contact tracing»<\/strong><\/p>\n

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), s’inscrivant dans la volonté du gouvernement à mettre en place une application «Contact tracing», annonce qu’elle se tient à la disposition du gouvernement pour l’accompagner à conforter le cadre de confiance numérique.<\/strong><\/p>\n

La
\nCNDP a souligné jeudi, dans un communiqué, qu’elle «se tient à la disposition des
\nautorités gouvernementales pour les accompagner à conforter le cadre de
\nconfiance numérique pouvant contribuer à gérer les deux priorités du moment: le
\nrisque sanitaire et le maintien de l’activité économique». La commission se
\ntient également à la disposition des citoyens pour «répondre à leurs
\ninterrogations et suivre leurs craintes et inquiétudes au sujet du non-respect
\nde leur vie privée et de leurs données à caractère personne», selon la même
\nsource.<\/p>\n

«Il
\nest louable que le gouvernement anticipe, et la CNDP salue le courage politique
\net opérationnel avec lequel le ministère de la Santé et le ministère de
\nl’Intérieur adoptent cette démarche proactive», s’est réjoui la commission, qui
\ninsiste, toutefois, sur la nécessité de conforter la confiance, en particulier
\nla confiance numérique: «Si celle-ci n’est pas assurée, le nécessaire large
\nusage de l’application s’en trouvera affecté et les résultats escomptés altérés».<\/p>\n

La
\ncommission recommande, à cet égard, que l’usage de ce type d’application soit
\ndéployé sur la base d’une confiance volontariste et non sur la base d’une
\nobligation difficile à mettre en œuvre.<\/p>\n

Pour
\nassurer cette condition sine qua non de confiance concernant la collecte et
\nl’utilisation des données à caractère personnel, la CNDP recommande fortement
\nau gouvernement de veiller à garantir la complémentarité annoncée comme
\nnécessaire entre le pistage et l’usage de cette application, d’une part, et la
\npolitique de dépistage et de tests au COVID19, d’autre part.<\/p>\n

«Ces
\ndeux dispositions vont de pair», a affirmé la même source, estimant que «l’insuffisance
\ndu dépistage peut remettre en cause l’intérêt du pistage» et qu’il faut
\njustifier que cette complémentarité et les algorithmes utilisés répondent
\neffectivement à la finalité du contrôle de la propagation de la pandémie.<\/p>\n

Dans
\nle même sillage, la CNDP souligne l’importance de veiller à définir, de façon
\nexplicite, la finalité stratégique et les moyens opérationnels et techniques
\npour l’atteindre. La finalité stratégique est le contrôle de la propagation de
\nla pandémie, a insisté la commission, ajoutant que les moyens opérationnels et
\ntechniques pour l’atteindre doivent distinguer les moyens de type «tracing»
\ninduits par des technologies comme le bluetooth et les moyens de type «tracking»
\ninduits par des technologies comme la géolocalisation et le GPS. «Les moyens
\nutilisés doivent être adéquats avec la finalité stratégique», insiste la
\ncommission.<\/p>\n

Elle
\nrecommande aussi de veiller à informer, en application du principe de
\ntransparence, l’utilisateur ciblé de la finalité affichée et des moyens
\nutilisés pour l’atteindre, de même pour veiller à ce que seules les autorités
\ndûment habilitées (sanitaires, mais aussi le personnel d’autorité régulièrement
\naffecté afin de faire respecter les décisions sanitaires), soient en mesure
\nd’accéder, chaque agent selon ses missions, aux seules données à caractère
\npersonnel jugées nécessaires à l’exécution de ses missions propres en
\nconformité avec la finalité affichée.<\/p>\n

Il ne
\nfaut pas non plus réutiliser les données à caractère personnel autrement que
\npour la finalité affichée, poursuit la CNDP, ajoutant qu’il sera obligatoire de
\ndétruire les données collectées et générées à la sortie de l’état d’urgence
\nsanitaire, sauf celles pouvant alimenter, de façon anonymisée et réglementaire,
\nla recherche scientifique.<\/p>\n

La
\ncommission recommande également de prendre en considération que
\nl’administration, vu la sensibilité du sujet, ne peut recourir à l’acquisition
\nde boîte noire (black box) et qu’elle doit être en maîtrise complète des codes
\ndéveloppés et des architectures mises en œuvre.<\/p>\n

La
\nCNDP recommande également de veiller à partager, voire rendre publics, le code
\ndéveloppé, les architectures et les technologies utilisées en autorisant leur
\naudit citoyen, ce qui permet aussi de respecter le principe de la publication
\nproactive mais aussi de la procédure d’urgence prévue par la loi n°31-13
\nrelative au Droit d’Accès à l’Information. Cet audit peut être également
\nsollicité, par tout autre acteur, selon les mécanismes constitutionnels
\nexistants.<\/p>\n

Par
\nailleurs, la CNDP prend «bonne note» des efforts menés, depuis sa création, par
\nla CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information) pour la mise en œuvre des
\ndispositions de la loi 31-13 et qui contribuent à conforter la confiance numérique.<\/p>\n

A cet
\négard, en vue de réaliser un rapport sur le respect de la protection des
\ndonnées à caractère personnel pendant la période d’urgence sanitaire, la CNDP
\nsollicitera les administrations concernées pour recueillir toutes les
\ninformations utiles à cet effet.<\/p>\n

«Grâce
\nà l’interaction constructive des différents acteurs, notre pays est en train
\nd’utiliser son intelligence collective pour jeter les bases d’un nouveau départ»,
\nconclut la CNDP.<\/p>\n

La
\nloi 09-08, en alignement avec l’article 24 de la Constitution du Royaume,
\nconfère à la CNDP la mission publique de contrôle de la protection des données
\nà caractère personnel et de la vie privée, en particulier au sein de
\nl’écosystème numérique.<\/p>\n

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Auteur: M’hammed rahal
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