{"id":82951,"date":"2020-04-20T13:13:00","date_gmt":"2020-04-20T17:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-covid-19-regards-sur-les-mesures-sociales-daccompagnement-arretees-par-les-decrets-lois-du-chef-du-gouvernement-du-14-avril-2020\/"},"modified":"2020-04-20T13:13:00","modified_gmt":"2020-04-20T17:13:00","slug":"hatem-kotrane-covid-19-regards-sur-les-mesures-sociales-daccompagnement-arretees-par-les-decrets-lois-du-chef-du-gouvernement-du-14-avril-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-covid-19-regards-sur-les-mesures-sociales-daccompagnement-arretees-par-les-decrets-lois-du-chef-du-gouvernement-du-14-avril-2020\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane – Covid-19 : Regards sur les mesures sociales d\u2019accompagnement arr\u00eat\u00e9es par les d\u00e9crets-lois du Chef du Gouvernement du 14 avril 2020"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

1.<\/strong><\/span> Le Chef du Gouvernement a adopt\u00e9, le 14 avril 2020, Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2020-19 du 12 avril 2020 l\u2019habilitant \u00e0 prendre des d\u00e9crets-lois dans l\u2019objectif de faire face aux r\u00e9percussions de la propagation du Coronavirus \u00abCovid-19\u00bb(1)<\/strong><\/sup><\/span> , cinq d\u00e9crets-lois, aussit\u00f4t publi\u00e9s au JORT n\u00b032 du 14 avril 2020,dont notamment:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> le d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> le d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-3 du 14 avril 2020, portant d\u00e9termination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement de certaines cat\u00e9gories de travailleurs ind\u00e9pendants l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions engendr\u00e9es par la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus Covid-19,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> et le d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, \u00e9dictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus Covid-19.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> L\u2019examen approfondi de ces d\u00e9crets-lois montre, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, qu\u2019ils ont eu pour objectif commun de rem\u00e9dier aux inconv\u00e9nients n\u00e9s de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es pr\u00e9alablement pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00abCovid-19\u00bb(2)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> L\u2019apport de ces d\u00e9crets-lois est, sans doute, important tant ils permettent de r\u00e9pondre \u00e0 certaines pr\u00e9occupations, mises en avant dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles publi\u00e9s sur Leaders<\/strong>(3)<\/strong><\/sup><\/span><\/span>. Une analyse synth\u00e9tique permettra de relever la port\u00e9e exacte de ces d\u00e9crets-lois, y compris leurs insuffisances, suivie de quelques recommandations, et ce en articulant l\u2019analyse autour des trois questions suivantes:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Comment, avant toute chose, \u00e9valuer les mesures arr\u00eat\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires ? (I)<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Quelles sont les possibilit\u00e9s r\u00e9elles offertes aux entreprises pour adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives et quelle place est-elle notamment, r\u00e9serv\u00e9e au t\u00e9l\u00e9travail? (II)<\/strong><\/span><\/p>\n

I- Port\u00e9e r\u00e9elle des mesures arr\u00eat\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(A) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

4.<\/strong><\/span> C\u2019est l\u2019objet principal du d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail que de pr\u00e9venir les licenciements n\u00e9s de l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s de la plupart des entreprises n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s par des autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2020-156 du 22 mars 2020(4)<\/strong><\/sup><\/span>. En effet, aux termes de son article premier : \u00abEst suspendue<\/em> l\u2019application des dispositions du sous-paragraphe C du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 du code du travail relatives \u00e0 l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sultant d\u2019un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00bb. L\u2019article 2 du m\u00eame d\u00e9cret-loi ajoute : \u00abEst suspendue l\u2019application des dispositions de l\u2019article 21-12 du Code du travail en ce qui concerne le licenciement ou la mise en ch\u00f4mage intervenus sans l\u2019avis pr\u00e9alable de la commission r\u00e9gionale ou la commission centrale de contr\u00f4le du licenciement, en cas de force majeure<\/em>\u00bb.<\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Ces dispositions sont \u00e0 saluer tant elles contribuent \u00e0 pr\u00e9venir la cessation des contrats de travail de dizaines de milliers de travailleurs, et par suite, de leurs salaires qui constituent la source unique de leurs revenus et de ceux de leur famille. Convient-il de rappeler, ici, qu\u2019aux termes du sous-paragraphe C du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 du code du travail \u00ab\u2026Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend fin:\u2026c) en cas d’emp\u00eachement d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’ex\u00e9cution du contrat\u2026 \u00bb<\/em>.<\/p>\n

6.<\/strong><\/span> Appliqu\u00e9es \u00e0 la situation n\u00e9e du Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb et surtout des effets qui en ont r\u00e9sult\u00e9 en termes d\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s des entreprises par suite du confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par les pouvoirs publics, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es auraient-elles conduit, sans difficult\u00e9, en raison du caract\u00e8re impr\u00e9visible, parfois m\u00eame insupportable et, en tout \u00e9tat de cause, ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019employeur des faits ainsi survenus, \u00e0 conclure \u00e0 la r\u00e9union de tous les caract\u00e8res d\u2019un cas de force majeure, conform\u00e9ment aux dispositions expresses de l\u2019article 283 du Code des obligations et des contrats.<\/p>\n

7.<\/strong><\/span> C\u2019est justement tout l\u2019apport de l\u2019article premier du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, que de suspendre l\u2019application des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es sur les effets de la force majeure sur les contrats de travail en cours, tant il aurait \u00e9t\u00e9 regrettable de consid\u00e9rer ces contrats de travail comme \u00e9tant rompus, \u00e9tant rappel\u00e9 que le souci d\u2019assurer une certaine stabilit\u00e9 des relations de travail avait d\u00e9j\u00e0 conduit la jurisprudence \u00e0 la construction d\u2019une th\u00e9orie originale concernant l\u2019effet de la force majeure, celle de la suspension du contrat de travail dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 les contrats de travail, sans \u00eatre rompus, se trouvent priv\u00e9s d\u2019effet momentan\u00e9ment. La Cour de cassation a souvent rappel\u00e9 cette th\u00e9orie en confiant aux juges du fond le soin d\u2019appr\u00e9cier la force majeure et son effet sur les relations de travail, y compris de d\u00e9cider si le r\u00e9sultat en est la fin des relations de travail, par application stricte de l\u2019article 14 du Code du travail, pr\u00e9cit\u00e9, ou une simple suspension du contrat de travail(5)<\/strong><\/sup><\/span>:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Si le cas de force majeure est av\u00e9r\u00e9, le contrat de travail est rompu et le salari\u00e9 est licenci\u00e9, sans aucun droit \u00e0 indemnisation(6)<\/strong><\/sup><\/span>;
\u2022<\/strong><\/span> Si, par contre, le cas de force majeure n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas impossibilit\u00e9 de surmonter les inconv\u00e9nients n\u00e9s des \u00e9v\u00e8nements en cours, les contrats de travail peuvent \u00eatre suspendus, avec possibilit\u00e9 de reprise d\u00e8s la fin des \u00e9v\u00e8nements \u00e0 la base de ladite suspension.<\/p>\n

8.<\/strong><\/span> Mais quelle que soit l\u2019impact r\u00e9el des mesures de confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral ainsi d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es sur les activit\u00e9s des entreprises affect\u00e9es, aucune indemnisation n\u2019est par contre assur\u00e9e aux salari\u00e9s. Le salaire, en tout \u00e9tat de cause, \u00ab \u2026est d\u00fb au travailleur en contrepartie du travail r\u00e9alis\u00e9 au profit de son employeur \u00bb (Article 134-2 du Code du travail). Pas de travail, pas de salaires dus aux travailleurs.<\/p>\n

(B) Limites de la protection<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

9.<\/strong><\/span> En d\u00e9pit de l\u2019apport du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, ses dispositions se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes et pourraient m\u00eame pr\u00eater \u00e0 diverses pr\u00e9occupations ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> la premi\u00e8re est relative \u00e0 l\u2019objet m\u00eame de la protection contre le licenciement qui se r\u00e9v\u00e8le toute relative et limit\u00e9e, dans le temps, \u00e0 la dur\u00e9e du confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral, exposant ainsi les contrats de travail \u00e0 un risque r\u00e9el de cessation d\u00e8s la lev\u00e9e des mesures sanitaires restrictives (a)<\/strong><\/span> ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> la deuxi\u00e8me pr\u00e9occupation r\u00e9sulte des restrictions injustifi\u00e9es apport\u00e9es aux entreprises en vue du b\u00e9n\u00e9fice par ses salari\u00e9s des mesures sociales exceptionnelles et provisoires telles que fix\u00e9es par l\u2019autre d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, \u00e9dictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus Covid-19\u00bb (b)<\/strong><\/span> ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> la troisi\u00e8me pr\u00e9occupation est relative aux insuffisances des mesures sociales d\u2019accompagnement, y compris notamment les salaires de remplacement octroy\u00e9s aux travailleurs ainsi contraints au confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral (c)<\/strong><\/span> ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> une quatri\u00e8me pr\u00e9occupation r\u00e9sulte de la lourdeur du dispositif administratif de contr\u00f4le mis en place en vue du b\u00e9n\u00e9fice des mesures sociales d\u2019accompagnement, y compris notamment le r\u00f4le attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail (d)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

(a) La suspension du licenciement limit\u00e9e dans le temps \u00e0 la dur\u00e9e du confinement sanitaire<\/strong><\/span><\/p>\n

10.<\/strong><\/span> Aux termes de l\u2019article 5 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u2026 les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi demeurent ex\u00e9cutoires, jusqu\u2019\u00e0 la date de lev\u00e9e du confinement total, par d\u00e9cret gouvernemental pris \u00e0 cet effet\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Disposition tout \u00e0 fait curieuse, qui limite la protection des salari\u00e9s contre les licenciements pour fait li\u00e9 au Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb \u00e0 la dur\u00e9e du confinement ! Cela revient \u00e0 dire, en toute logique, que les dispositions du sous-paragraphe C du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 du Code du travail, portant cessation de plein droit des contrats de travail pour \u00abemp\u00eachement d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’ex\u00e9cution du contrat\u00bb<\/em> reprendront application d\u00e8s la lev\u00e9e du confinement! Le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020 se pr\u00e9sentant lui-m\u00eame comme \u00abportant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail\u00bb,<\/em> il sera fait application de l\u2019une des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de droit, d\u00e9finies par l\u2019article 540 du Code des obligations et des contrats, \u00e0 savoir : \u00abLes lois restrictives et celles qui font exception aux lois g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 d\u2019autres lois ne doivent pas \u00eatre \u00e9tendues au-del\u00e0 du temps et des cas qu\u2019elles expriment\u00bb<\/em>.<\/p>\n

11.<\/strong><\/span> Cela veut dire, en termes plus concrets, que l\u2019employeur pourra mettre fin, de plein droit, aux contrats de travail d\u00e8s le lendemain de la date de lev\u00e9e du confinement sanitaire, position tout \u00e0 fait contradictoire par rapport aux mesures et actions sociales d\u2019accompagnement mises en \u0153uvre par l\u2019Etat pour att\u00e9nuer les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre du confinement total, lesquelles, en d\u00e9pit de leurs insuffisances – on y reviendra ci-dessous-, auraient d\u00fb entrainer interdiction pure et simple des licenciements pour faits li\u00e9s \u00e0 la survenance du Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb, sauf les cas o\u00f9 l\u2019entreprise aurait \u00e9t\u00e9, elle-m\u00eame, contrainte \u00e0 la cessation pure et simple de ses activit\u00e9s, auquel cas d\u2019autres proc\u00e9dures seraient alors mises en route.<\/p>\n

12.<\/strong><\/span> Une entreprise ne peut pas, en toute logique et \u00e9quit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficier et faire b\u00e9n\u00e9ficier ses salari\u00e9s des indemnit\u00e9s et autres avantages exceptionnels octroy\u00e9s par l\u2019Etat pour pr\u00e9venir les licenciements tout en gardant la possibilit\u00e9 de retrouver, quelques jours – et au mieux quelques semaines \u2013 apr\u00e8s le droit de mettre fin de plein droit aux contrats de travail pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la survenance du coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb !<\/p>\n

13.<\/strong><\/span> Certes, des mesures pr\u00e9ventives du licenciement ont-elles \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es par un l\u2019autre d\u00e9cret-loi adopt\u00e9 le m\u00eame jour par le Chef du Gouvernement, \u00e0 savoir le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, \u00e9dictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00abCovid-19\u00bb.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Parmi les mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les licenciements, l\u2019article 5, paragraphe 2, du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, limite le b\u00e9n\u00e9fice des mesures sociales d\u2019accompagnement y d\u00e9finies \u00abaux entreprises qui maintiennent la totalit\u00e9 de leurs salari\u00e9s permanents ou titulaires de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, et ce, dans la limite de la p\u00e9riode restante du contrat \u00e0 moins d\u2019un renouvellement explicite ou tacite du contrat\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les articles 12 et 13 du m\u00eame d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, vont plus loin en portant restitution par voie d\u2019\u00e9tats de liquidation \u00e9tablis par la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires attribu\u00e9es au profit des salari\u00e9s, \u00ab\u2026et ce au cas o\u00f9 l\u2019entreprise a failli \u00e0 l\u2019obligation de maintien, durant toute la dur\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fice de ces mesures, de la totalit\u00e9 de ses salari\u00e9s permanents ou titulaires de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans la limite de la p\u00e9riode restante du contrat \u00bb (Article 12). Cette restitution est m\u00eame port\u00e9e au double des montants des indemnit\u00e9s per\u00e7ues sans motif l\u00e9gal pour \u00ab\u2026l\u2019entreprise ayant pr\u00e9sent\u00e9 des donn\u00e9es erron\u00e9es pour faire b\u00e9n\u00e9ficier ses salari\u00e9s des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires, et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 12 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi\u00bb<\/em> (Article 13).<\/p>\n

14.<\/strong><\/span> Loin de pr\u00e9venir efficacement les licenciements li\u00e9s \u00e0 la survenance du coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb, les garanties ainsi am\u00e9nag\u00e9es par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020 restent, pour l\u2019essentiel, limit\u00e9es express\u00e9ment \u00e0 la dur\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fice des mesures sociales d\u2019accompagnement y am\u00e9nag\u00e9es lesquelles se r\u00e9v\u00e8lent, au surplus, entour\u00e9es de restrictions injustifi\u00e9es.<\/p>\n

(b) Les restrictions injustifi\u00e9es apport\u00e9es aux entreprises en vue du b\u00e9n\u00e9fice par ses salari\u00e9s des mesures sociales exceptionnelles et provisoires<\/strong><\/span><\/p>\n

15.<\/strong><\/span> Aux termes de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, \u00abLes entreprises l\u00e9s\u00e9es au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi sont tenues, avant de pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019inspection du travail territorialement comp\u00e9tente ou la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019inspection du travail, selon le cas, ce qui justifie la prise de l\u2019une des mesures suivantes :<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019ensemble des salari\u00e9s ou une partie d\u2019eux du solde de repos annuel pay\u00e9.<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019ensemble des salari\u00e9s ou une partie d\u2019eux du repos annuel pay\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La prise en charge par l\u2019employeur de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du salaire durant la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat provisoire total ou partiel de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.\u00bb.<\/em><\/p>\n

16.<\/strong><\/span> On comprend le souci qui a anim\u00e9 les r\u00e9dacteurs de ces dispositions, \u00e0 savoir inciter les entreprises \u00e0 rem\u00e9dier par elles-m\u00eames aux inconv\u00e9nients n\u00e9s de suspension de leurs activit\u00e9s en recourant \u00e0 une s\u00e9rie de mesures indiqu\u00e9es par l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, leur permettant d\u2019adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux difficult\u00e9s engendr\u00e9es par les mesures de confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les pouvoirs publics, d\u2019autant plus que la plupart de ces mesures ont \u00e9t\u00e9 elles-m\u00eames rendues \u2013 on y reviendra \u2013 plus faciles \u00e0 exercer.<\/p>\n

17.<\/strong><\/span> Notre opinion est, toutefois, que les restrictions ainsi pos\u00e9es pourraient s\u2019av\u00e9rer surabondantes et, en tout cas, difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 contr\u00f4ler au point de constituer un obstacle inutile et contraire aux objectifs de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 poursuivis par le dispositif mis en place par le Chef du Gouvernement en vue de pr\u00eater main-forte aux entreprises et d\u2019y pr\u00e9server les salaires et les emplois.\u00a0<\/p>\n

(c) Insuffisances des mesures sociales d\u2019accompagnement et du montant des salaires de remplacement<\/strong><\/span><\/p>\n

18.<\/strong><\/span> C\u2019est l\u2019objet principal du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9dictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00abCovid-19\u00bb. Aux termes des articles 5 et 9, combin\u00e9s, dudit d\u00e9cret-loi, des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires au titre des p\u00e9riodes d\u2019interruption provisoire de l\u2019activit\u00e9, post\u00e9rieures au mois de mars 2020, sont attribu\u00e9es aux salari\u00e9s dont le montant mensuel est fix\u00e9 \u00e0 \u00ab\u2026deux cent (200) dinars \u00e0 condition que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 attribu\u00e9e et celui de la partie du salaire vers\u00e9e par l\u2019employeur pendant la p\u00e9riode d\u2019interruption de l\u2019activit\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas le montant du salaire d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre du quatri\u00e8me trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le m\u00eame article 9 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit un champ de b\u00e9n\u00e9fice large desdites indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires s\u2019appliquant tout \u00e0 la fois aux salari\u00e9s permanents et \u00e0 ceux \u00ab\u2026li\u00e9s par des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le champ d\u2019application des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires du m\u00eame montant deux cent (200) dinars est, par ailleurs, \u00e9tendu par l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u2026aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise qui n\u2019est pas affili\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 condition que cette derni\u00e8re s\u2019affilie \u00e0 la Caisse susvis\u00e9e dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas un mois \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi \u00bb. Le m\u00eame texte ajoute que \u00ab L\u2019affiliation et l\u2019inscription des salari\u00e9s prennent effet \u00e0 partir de la date d\u2019accomplissement de cette proc\u00e9dure vis-\u00e0-vis des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la l\u00e9gislation fiscale\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Une autre disposition b\u00e9n\u00e9fique est introduite par l\u2019article 8 du m\u00eame d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, maintenant au profit des salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiant des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires, permanents ou li\u00e9s par des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours et dans la limite de la p\u00e9riode restante du contrat \u00ab\u2026le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de soins au sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 durant la p\u00e9riode d\u2019interruption de l\u2019activit\u00e9 \u00bb, ainsi que \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique durant toute la dur\u00e9e d\u2019interruption provisoire de l\u2019activit\u00e9, et ce, conform\u00e9ment aux conditions et proc\u00e9dures fix\u00e9es par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Enfin, une ultime disposition b\u00e9n\u00e9fique est introduite par l\u2019article14 du m\u00eame d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, en vertu de laquelle \u00abLes entreprises directement ou indirectement l\u00e9s\u00e9es par la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du report de paiement des cotisations \u00e0 la charge des employeurs dans le r\u00e9gime l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre du deuxi\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au titre dudit report \u00bb. Le m\u00eame article ajoute utilement que : \u00abAu cas o\u00f9 l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant du report des cotisations cesse d\u00e9finitivement son activit\u00e9 avant le r\u00e8glement de la tranche de cotisations report\u00e9es vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, ou lorsqu\u2019elle ne maintient pas la totalit\u00e9 de ses salari\u00e9s, ces cotisations deviennent imm\u00e9diatement exigibles\u00bb.<\/em><\/p>\n

19.<\/strong><\/span> S\u2019agissant des travailleurs ind\u00e9pendants, un autre d\u00e9cret-loi, adopt\u00e9 le m\u00eame jour par le Chef du Gouvernement, \u00e0 savoir le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-3 du 14 avril 2020, portant d\u00e9termination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement de certaines cat\u00e9gories de travailleurs ind\u00e9pendants l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions engendr\u00e9es par la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb est venu leur accorder des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires au titre des p\u00e9riodes d\u2019interruption provisoire de leur activit\u00e9 en raison la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00abCovid-19\u00bb, d\u2019un montant mensuel fix\u00e9 \u00e0 deux cent (200) dinars (Articles 2 et 3 du d\u00e9cret-loi).<\/p>\n

20.<\/strong><\/span> Ces mesures sociales d\u2019accompagnement, malgr\u00e9 leur diversit\u00e9 et leur champ d\u2019application assez large, pourraient toutefois s\u2019av\u00e9rer substantiellement insuffisantes, notamment quant au montant de l\u2019indemnit\u00e9 exceptionnelle et provisoire fix\u00e9e \u00e0 seulement deux cent (200) dinars.<\/p>\n

21.<\/strong><\/span> On sait la difficult\u00e9 n\u00e9e de l\u2019inexistence, en Tunisie, d\u2019un syst\u00e8me d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage technique qui reste, en grande partie, tributaire de l\u2019\u00e9tablissement d’un syst\u00e8me d’assurance qui, en droit compar\u00e9, permet de faire face \u00e0 la survenance de faits pla\u00e7ant les salari\u00e9s dans un \u00e9tat de ch\u00f4mage partiel ou total. Ainsi, en France par exemple, la situation est rendue relativement possible par l\u2019articulation de l\u2019allocation ch\u00f4mage et de l\u2019activit\u00e9 partielle. Ce sont l\u00e0 deux dispositifs autonomes mais qui peuvent pourtant se combiner, voire se cumuler, en permettant aux salari\u00e9s, plac\u00e9s en ch\u00f4mage ou en activit\u00e9 partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnit\u00e9 visant \u00e0 compenser la perte de r\u00e9mun\u00e9ration du fait des heures non travaill\u00e9es. Cette indemnit\u00e9 horaire correspond \u00e0 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute (environ 84% du salaire net). L\u2019employeur re\u00e7oit ensuite, pour chaque heure non travaill\u00e9e et chaque salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle, une allocation d\u2019activit\u00e9 partielle financ\u00e9e par l\u2019Etat et l\u2019Unedic.<\/p>\n

22.<\/strong><\/span> Le concept de ch\u00f4mage technique est, par contre, rest\u00e9 inconnu en droit du travail tunisien jusqu\u2019\u00e0 ce que la loi n\u00b0 2008-79 du 30 d\u00e9cembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises \u00e9conomiques pour poursuivre leurs activit\u00e9s, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-35 du 30 juin 2009, est venue y suppl\u00e9er, mais pour une p\u00e9riode limit\u00e9e jusqu’au 30 juin 2010 et ne b\u00e9n\u00e9ficiant qu\u2019\u00e0 une cat\u00e9gorie restreinte d\u2019entreprises, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 2 (nouveau) de ladite loi, \u00e0 savoir les entreprises totalement exportatrices, les entreprises implant\u00e9es dans les parcs d’activit\u00e9s \u00e9conomiques et les entreprises ayant r\u00e9alis\u00e9 une moyenne des 50 % au moins de leur chiffre d’affaires \u00e0 l’export au titre des ann\u00e9es 2007 et 2008.<\/p>\n

23.<\/strong><\/span> C\u2019est cette m\u00eame option qui devrait inspirer les solutions \u00e0 adopter en droit tunisien dans le cadre d\u2019un nouveau droit du travail \u00e0 d\u00e9finir(7)<\/strong><\/sup><\/span>. Elle reste, en grande partie, tributaire de l\u2019\u00e9tablissement d’un syst\u00e8me d’assurance contre le ch\u00f4mage, option qui a \u00e9t\u00e9, en tout cas, envisag\u00e9e dans le nouveau contrat social, sign\u00e9 entre le Gouvernement, l\u2019UTICA et l\u2019UGTT le 14 janvier 2013 et qui devrait, donc, \u00eatre activement relanc\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me tunisien de protection contre le licenciement.<\/p>\n

(d) Lourdeur du dispositif administratif de contr\u00f4le mis en place en vue du b\u00e9n\u00e9fice des mesures sociales d\u2019accompagnement, y compris notamment le r\u00f4le attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail<\/strong><\/span><\/p>\n

24.<\/strong><\/span> Aux restrictions injustifi\u00e9es apport\u00e9es aux entreprises en vue du b\u00e9n\u00e9fice par ses salari\u00e9s des mesures sociales d\u2019accompagnement, par ailleurs insuffisantes, sont aggrav\u00e9es par le r\u00f4le injustifi\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail dans la mise en \u0153uvre du dispositif de protection et de soutien aux entreprises et aux salari\u00e9s mis en place par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

25.<\/strong><\/span> Un tel r\u00f4le attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail est de nature \u00e0 ajouter aux confusions d\u00e9j\u00e0 souvent entretenues en Tunisie quant aux pouvoirs assez larges reconnus \u00e0 l\u2019inspection du travail et qui vont au-del\u00e0 son r\u00f4le principal consistant \u00e0 assurer, dans des conditions d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de toute influence ext\u00e9rieure indue, le contr\u00f4le de l\u2019application des normes l\u00e9gales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et \u00e0 la protection des travailleurs.<\/p>\n

26.<\/strong><\/span> De fait, des consid\u00e9rations li\u00e9es au souci de l\u2019emploi am\u00e8nent l\u2019inspection du travail \u00e0 intervenir, de plus en plus, dans les conflits du travail. Le Code du travail, lui-m\u00eame, lui conf\u00e8re un r\u00f4le important en mati\u00e8re de r\u00e8glement des conflits collectifs du travail et les charge, \u00e9galement, de la mission de contr\u00f4le des licenciements pour motif \u00e9conomique ou technologique, dans des conditions qui pr\u00eatent de plus en plus \u00e0 discussion tant il doit \u00eatre rappel\u00e9 que l\u2019inspecteur du travail \u2013 et ceci est important \u2013n\u2019est pas \u00ab juge \u00bb du contrat de travail, de son interpr\u00e9tation et de son application entre les parties. Il est gardien du statut des travailleurs dans les domaines qui lui sont d\u00e9limit\u00e9s par la l\u00e9gislation r\u00e9pressive du travail(8)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

27.<\/strong><\/span> Cette distinction, importante en droit mais encore mal per\u00e7ue par la pratique, prend une ampleur particuli\u00e8re lorsqu\u2019on sait les effectifs r\u00e9duits de des agents de l\u2019inspection du travail par rapport au nombre des entreprises. Si on leur ajoute de nouvelles t\u00e2ches consistant \u00e0 contr\u00f4ler la mise en application du dispositif de soutien aux entreprises et \u00e0 l\u2019emploi mis en \u0153uvre per le dernier d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, risque d\u2019ajouter ainsi \u00e0 la confusion et d\u2019introduire une lourdeur administrative suppl\u00e9mentaire qui ne permet pas de parvenir \u00e0 un traitement efficace des questions r\u00e9ellement pos\u00e9es et aboutit \u00e0 d\u00e9vier le dispositif de protection ainsi mis en place de ses objectifs et de ses finalit\u00e9s fonctionnelles.<\/p>\n

(C) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

28.<\/strong><\/span> Le gouvernement serait inspir\u00e9 d\u2019adopter les mesures suivantes :<\/p>\n

R 1-<\/strong><\/span> Modifier les dispositions de l\u2019article 5 du d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail, en vue d\u2019interdire purement et simplement tout recours aux dispositions du sous-paragraphe C du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 du Code du travail sur la mise \u00e0 fin du contrat de travail en cas d’emp\u00eachement d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant d’un cas fortuit ou de force majeure, sauf les cas o\u00f9 l\u2019entreprise aurait \u00e9t\u00e9, elle-m\u00eame, contrainte \u00e0 la cessation pure et simple de ses activit\u00e9s, ou si elle est a l’intention de licencier ou de mettre en ch\u00f4mage pour des raisons \u00e9conomiques ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, auquel cas elle devra satisfaire aux conditions et proc\u00e9dures d\u00e9finies par les articles 21 \u00e0 21-13 du Code du travail r\u00e9gissant le licenciement ou la mise en ch\u00f4mage pour des raisons \u00e9conomiques ou technologiques.<\/p>\n

R 2-<\/strong><\/span> Reconsid\u00e9rer, en vue de les supprimer, les restrictions r\u00e9sultant des dispositions de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, limitant le b\u00e9n\u00e9fice des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total \u00e0 la production de justificatifs difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 contr\u00f4ler au point de constituer un obstacle inutile et contraire aux objectifs de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 poursuivis par le dispositif mis en place par le Chef du Gouvernement en vue de pr\u00eater main-forte aux entreprises et d\u2019y pr\u00e9server les salaires et les emplois.\u00a0<\/p>\n

R 3-<\/strong><\/span> Modifier les dispositions de l\u2019article 9 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, \u00e9dictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb, et ce en vue de valoriser le montant des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires au titre des p\u00e9riodes d\u2019interruption provisoire de l\u2019activit\u00e9, post\u00e9rieures au mois de mars 2020, qui sont attribu\u00e9es aux salari\u00e9s, et en la portant \u00e0 un montant mensuel fix\u00e9 \u00e0 au moins 50% du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration brute.<\/p>\n

R 4-<\/strong><\/span> Mettre en place, au titre de financement des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires, un \u00ab Fond sp\u00e9cial d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage technique \u00bb financ\u00e9 par une dotation sp\u00e9ciale de l\u2019Etat et ouvert \u00e0 des contributions exceptionnelles et obligatoires de toutes les entreprises, y compris \u00e0 titre de solidarit\u00e9 les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s pendant la p\u00e9riode du confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

R 5-<\/strong><\/span> Reconsid\u00e9rer l’organe administratif comp\u00e9tent en mati\u00e8re de contr\u00f4le mise en \u0153uvre du dispositif de protection mis en place par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, en confiant cette mission \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en harmonie avec les dispositions de l\u2019article 12 du m\u00eame d\u00e9cret-loi ordonnant la restitution, par voie d\u2019\u00e9tats de liquidation \u00e9tablis par la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale elle-m\u00eame, des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires attribu\u00e9es au profit des salari\u00e9s, et ce au cas o\u00f9 l\u2019entreprise a failli \u00e0 l\u2019obligation de maintien, durant toute la dur\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fice de ces mesures, de la totalit\u00e9 de ses salari\u00e9s permanents ou titulaires de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans la limite de la p\u00e9riode restante du contrat.<\/p>\n

II- Mesures relatives \u00e0 l\u2019adaptation de l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

29.<\/strong><\/span> Un des apports du d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail a \u00e9t\u00e9 de pallier aux insuffisances du Code du travail en pr\u00e9voyant une s\u00e9rie de mesures et techniques permettant aux entreprises d\u2019adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es engendr\u00e9es par les mesures de confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p>\n

30.<\/strong><\/span> Certaines mesures et techniques ainsi pr\u00e9vues par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, permettent aux entreprises de r\u00e9cup\u00e9rer plus ais\u00e9ment les heures de travail perdues (A)<\/strong><\/span> ;<\/p>\n

D\u2019autres mesures et techniques pr\u00e9vues par le m\u00eame d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, permettent aux entreprises de solder les cong\u00e9s-pay\u00e9s (B)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Le d\u00e9cret-loi aurait-d\u00fb, toutefois, aller plus loin en vue de donner une base l\u00e9gale au t\u00e9l\u00e9travail, inconnu du Code du travail et qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9, pour nombre d\u2019entreprises et de travailleurs, le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb (C).<\/p>\n

(A) Mesures permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des heures de travail perdues<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

31.<\/strong><\/span> Aux termes de l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, \u00abEst suspendue l\u2019application des dispositions du premier alin\u00e9a de l\u2019article 92 du Code du travail, lesquelles sont remplac\u00e9es ainsi qu\u2019il suit : \u00ab\u00a0les heures perdues par suite d\u2019interruption collective de travail dans un \u00e9tablissement ou dans une partie d\u2019\u00e9tablissement, peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans les six mois suivant l\u2019interruption du travail\u00a0\u00bb\u00bb.<\/p>\n

32.<\/strong><\/span> L\u2019apport de ces dispositions est \u00e0 souligner dans la mesure o\u00f9 elles permettent de d\u00e9roger aux limites fix\u00e9es par l\u2019article 92 du Code du travail, imposant actuellement la r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues \u00abdans les deux mois suivant l’interruption du travail\u00bb. Ainsi donc, les entreprises pourront, exceptionnellement, \u00e9taler la p\u00e9riode de r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues sur une p\u00e9riode nettement plus longue, \u00e0 savoir \u00ab dans les six mois suivant l\u2019interruption du travail\u00bb,<\/em> ce qui est \u00e0 l\u2019\u00e9vidence plus adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019ampleur des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral qui a entrain\u00e9, pour nombre d\u2019entreprise, une perte d\u2019heures de travail dans des proportions autrement plus importantes et dont il aurait \u00e9t\u00e9 difficile d\u2019imposer la r\u00e9cup\u00e9ration \u00abdans les deux mois suivant l’interruption du travail\u00bb<\/em>.<\/p>\n

33.<\/strong><\/span> Le travail \u00e9tant interrompu par un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu, il aurait \u00e9t\u00e9 peut-\u00eatre indiqu\u00e9 de suspendre, en m\u00eame temps, l\u2019application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article 92 du Code du travail et de dispenser ainsi les entreprises, exceptionnellement, de respecter les formalit\u00e9s obligatoires y d\u00e9finies, \u00e0 savoir l\u2019information pr\u00e9alable de l’inspection du travail des interruptions collectives de travail et des modalit\u00e9s de la r\u00e9cup\u00e9ration et pr\u00e9voir un simple avis devant lui \u00eatre donn\u00e9 imm\u00e9diatement. Toutefois, la difficult\u00e9 ne parait pas r\u00e9elle dans la mesure o\u00f9 le texte actuel dudit alin\u00e9a 2 de l\u2019article 92 apporte un temp\u00e9rament en pr\u00e9voyant ce qui suit : \u00abToutefois, si le travail est interrompu par un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, avis lui en est donn\u00e9 imm\u00e9diatement\u00bb<\/em>.<\/p>\n

(B) Mesures permettant de solder les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(a) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/p>\n

34.<\/strong><\/span> Aux termes de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab Est suspendue l\u2019application des dispositions du premier alin\u00e9a de l\u2019article 117 du Code du travail, lesquelles sont remplac\u00e9es ainsi qu\u2019il suit : \u00a0\u00bb l\u2019employeur peut accorder un cong\u00e9 annuel \u00e0 tous les employ\u00e9s ou \u00e0 certains d\u2019entre eux au titre de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ou de l\u2019ann\u00e9e en cours \u00ab\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

35.<\/strong><\/span> L\u2019apport de ces dispositions est \u00e0 souligner dans la mesure o\u00f9 elles permettent de d\u00e9roger, exceptionnellement, aux limites fix\u00e9es par l\u2019article 117 du Code du travail, imposant actuellement d\u2019octroyer le cong\u00e9 annuel \u00ab\u2026au cours de la p\u00e9riode du 1er Juin au 31 octobre de chaque ann\u00e9e \u00bb. Le m\u00eame article 117 ajoute : \u00ab Il peut \u00eatre octroy\u00e9 au cours d’une autre p\u00e9riode de l’ann\u00e9e en vertu d’accords collectifs ou individuels ou par l’employeur lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 du travail l’exige et apr\u00e8s avis de la commission consultative d’entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.\u00bb.<\/em><\/p>\n

36.<\/strong><\/span> Notre avis est, cependant, que les possibilit\u00e9s ainsi offertes \u00e0 l\u2019employeur sont exag\u00e9r\u00e9es et vont au-del\u00e0 de celles arr\u00eat\u00e9es en droit compar\u00e9.\u00a0 Ainsi en France, par exemple, et suite \u00e0 la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, une ordonnance n\u00b0 2020-323 du 25 mars 2020(9)<\/strong><\/sup><\/span>\u00a0 est venue fixer les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s,\u00a0 en permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s ou de modifier les dates de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9es sans avoir \u00e0 respecter les dispositions pr\u00e9vues par le Code du travail ou les accords collectifs.
Mais, d\u2019une part, cette possibilit\u00e9 est encadr\u00e9e et est soumise \u00e0 l\u2019application d\u2019un accord collectif (un accord d’entreprise, ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche) et d\u2019autre part et surtout, L\u2019ordonnance limite cette possibilit\u00e9 \u00e0 \u00ab 6 jours ouvrables, soit une semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

(b) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

37.<\/strong><\/span> Le gouvernement serait bien inspir\u00e9 de prendre les mesures suivantes:<\/p>\n

R 6-<\/strong><\/span> Modifier les dispositions de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail, en vue de limiter la possibilit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur d\u2019imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 tous les employ\u00e9s ou \u00e0 certains d\u2019entre eux au titre de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ou de l\u2019ann\u00e9e en cours \u00e0 une limite d’une dur\u00e9e raisonnable \u00e0 convenir en consultation avec les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s, \u00e9tant rappel\u00e9, \u00e0 titre comparatif, qu\u2019une limite d\u2019une semaine vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en France.<\/p>\n

(C) Absence de mesures permettant de donner une base l\u00e9gale au t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(a) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/p>\n

38.<\/strong><\/span> Le Code du travail s\u2019av\u00e8re, une fois de plus, insuffisant quant aux mesures et techniques offertes aux entreprises en vue d\u2019adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es n\u00e9es des mesures de confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p>\n

39.<\/strong><\/span> Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 est, \u00e0 cet \u00e9gard, de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salari\u00e9, peut contribuer \u00e0 lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/span>. Pourtant, les d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s par le Chef du gouvernement, le 14 avril 2020, dans l\u2019objectif de faire face aux r\u00e9percussions de la propagation du Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb, y compris notamment le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail, n\u2019ont pas saisi cette opportunit\u00e9 de donner une base l\u00e9gale \u00e0 cette forme de travail qu\u2019est le t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

40.<\/strong><\/span> Dans le contexte du confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral et de ralentissement g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s \u00e9conomiques, commerciales et de services divers, le dispositif du t\u00e9l\u00e9travail est pourtant la solution phare pour assurer la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise. Il permet de maintenir l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s tout en assurant leur s\u00e9curit\u00e9. Il est par ailleurs le moyen privil\u00e9gi\u00e9 pour pr\u00e9server et entretenir le contact entre les entreprises et leurs clients.
T\u00e9l\u00e9travail : Cadre l\u00e9gal lacunaire avant et pendant le Covid-19<\/p>\n

41.<\/strong><\/span> Le t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9signe toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait \u00e9galement pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les locaux de l’employeur est effectu\u00e9 par un salari\u00e9 hors de ces locaux de fa\u00e7on volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifi\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailleur, tout salari\u00e9 de l’entreprise qui effectue, soit d\u00e8s l’embauche, soit ult\u00e9rieurement, du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

42.<\/strong><\/span> Cette forme de travail remet en cause le mod\u00e8le du travail d\u00e9pendant autour duquel gravitent la plupart des r\u00e8gles d\u00e9finies dans le Code du travail et dans les conventions collectives, en ce qu\u2019elle met en lumi\u00e8re la r\u00e9alit\u00e9 du monde travail contemporain largement affect\u00e9 par la r\u00e9volution informatique, \u00ab[…] qui fait passer le monde du travail de l\u2019\u00e2ge de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 celui du \u00abcerveau d\u2019\u0153uvre\u00bb(10)<\/strong><\/sup><\/span> , c\u2019est-\u00e0-dire du travailleur \u00abbranch\u00e9\u00bb : on n\u2019attend plus qu\u2019il ob\u00e9isse m\u00e9caniquement \u00e0 des ordres, mais on exige qu\u2019il r\u00e9alise les objectifs assign\u00e9s en r\u00e9agissant en temps r\u00e9el aux signaux qui lui parviennent.\u00bb<\/em>(11)<\/em><\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

43.<\/strong><\/span> Cette m\u00e9tamorphose technique de la prestation de travail, qui alimente les d\u00e9bats actuels sur la robotisation, la digitalisation et l\u2019\u00abuberisation\u00bb, \u00ab\u2026d\u00e9place le centre de gravit\u00e9 du pouvoir \u00e9conomique. Ce dernier se situe moins dans la propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle des moyens de production que dans la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de syst\u00e8mes d\u2019information. Et il s\u2019exerce moins par des ordres \u00e0 ex\u00e9cuter que par des objectifs \u00e0 atteindre\u00bb(12)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/em><\/p>\n

44.<\/strong><\/span> En droit du travail fran\u00e7ais, par exemple, depuis l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017, le dispositif du t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre mis en place d\u00e8s l\u2019embauche du salari\u00e9. Les parties peuvent convenir d\u2019une fr\u00e9quence dans la mise en place du dispositif qui peut \u00eatre p\u00e9riodique, occasionnelle ou bien r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Certes, l\u2019employeur ne peut pas imposer au salari\u00e9 le t\u00e9l\u00e9travail, mais une exception au caract\u00e8re volontaire a toutefois \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 1222-11 du Code du travail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d\u2019\u00e9pid\u00e9mie ou en cas de force majeure.<\/p>\n

45.<\/strong><\/span> La difficult\u00e9, en droit tunisien, est li\u00e9 au fait que le Code du travail n\u2019a pas pr\u00e9vu pareille possibilit\u00e9, de sorte que\u00a0 le salari\u00e9 est en droit de refuser ou d\u2019accepter la demande de t\u00e9l\u00e9travail qui lui est faite par l\u2019employeur, sans risque de rupture de son contrat de travail, et ce m\u00eame dans les circonstances in\u00e9dites li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie du coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb et aux mesures de confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p>\n

(b) Recommandation<\/strong><\/span><\/p>\n

46.<\/strong><\/span> Le gouvernement serait inspir\u00e9 de combler les lacunes du Code du travail et de prendre les mesures suivantes:<\/p>\n

R 7-<\/strong><\/span> Conf\u00e9rer la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019adapter les conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail aux difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00abCovid-19\u00bb et d\u2019organiser, avec l\u2019accord du salari\u00e9, ou directement, le travail selon la formule du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

R 8-<\/strong><\/span> Am\u00e9nager des garanties aux termes desquelles le t\u00e9l\u00e9travailleur a les m\u00eames droits que le salari\u00e9 qui ex\u00e9cute son travail dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n

R 9-<\/strong><\/span> Mettre \u00e0 la charge de l\u2019employeur les co\u00fbts li\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail (mat\u00e9riels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la maintenance de ceux-ci)<\/p>\n

R 10-<\/strong><\/span> Mettre \u00e0 la charge de l\u2019employeur l\u2019obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9travailleurs et prot\u00e9ger leur sant\u00e9 physique et mentale, y compris les mesures de pr\u00e9vention concernant le travail sur \u00e9cran des t\u00e9l\u00e9travailleurs et leur fournir du mat\u00e9riel informatique adapt\u00e9 (\u00e9quipements bureautiques, logiciels appropri\u00e9s\u2026).<\/p>\n

R 11-<\/strong><\/span> Pr\u00e9voir que l\u2019accident qui survient sur le lieu et au temps du t\u00e9l\u00e9travail est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un accident de travail.<\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur en droit<\/em><\/p>\n

(1) Loi n\u00b0 2020-19 du 12 avril 2020, portant d\u00e9l\u00e9gation au chef du gouvernement le pouvoir de prendre des d\u00e9crets lois dans l\u2019objectif de faire face aux r\u00e9percussions de la propagation de la pand\u00e9mie du Covid-19, JORT n\u00b0 031 du 12\/04\/2020.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(2) D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu, JORT n\u00b0 24 du 22 mars 2020.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(3) Cf. nos pr\u00e9c\u00e9dents articles parus sur Leaders :
\u2022<\/strong><\/span> \u00ab Ce que Elyes Fakhfakh a omis de dire ! \u00bb, Leaders 14 mars 2020.
<\/em> \u2022<\/strong><\/span><\/em> \u00ab Covid-19, couvre-feu et contrats de travail \u00bb, Leaders 18 mars 2020.
<\/em> \u2022<\/strong><\/span><\/em> \u00ab Faire bloc derri\u00e8re le gouvernement pour la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et l\u2019emploi \u00bb, Leaders 23 mars 2020.
<\/em> \u2022<\/strong><\/span><\/em> \u062f\u0644\u064a\u0644 \u0645\u0639\u0627\u0636\u062f\u0629 \u062c\u0647\u0648\u062f \u0627\u0644\u062f\u0648\u0644\u0629 \u0641\u064a \u0645\u062c\u0627\u0628\u0647\u0629 \u0648\u0628\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0643\u0648\u0631\u0648\u0646\u0627 \u00ab\u00a0\u0643\u0648\u0641\u064a\u062f 19\u00a0\u00bb \u0648\u0627\u0646\u0639\u0643\u0627\u0633\u0627\u062a\u0647 \u0639\u0644\u0649 \u0639\u0642\u0648\u062f \u0627\u0644\u0634\u063a\u0644 \u0648\u0627\u0644\u0639\u0644\u0627\u0642\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0647\u0646\u064a\u0629: \u062a\u062f\u0627\u0628\u064a\u0631 \u0627\u0644\u062d\u0645\u0627\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0648\u0635\u064a\u0627\u062a \u0644\u064a\u062f\u0631\u0632 \u0627\u0644\u0639\u0631\u0628\u064a\u0629\u060c 25 \u0645\u0627\u0631\u0633 2020.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(4) D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences n\u00e9cessaires en vue d\u2019assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total, JORT n\u00b0 24 du 22 mars 2020.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(5) Voir, par exemple, Cour de cassation, arr\u00eat civil n\u00b0 10138 du 13 octobre 1984, Bulletin de la Cour de cassation 1984, Civil, II, page 39).<\/em>
<\/span><\/p>\n

(6)<\/em> Voir, par exemple, Cour de cassation, arr\u00eat civil n\u00b0 1990 du 17 octobre 2005, Bulletin de la Cour de cassation 2005, Civil, page 389.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(7)<\/em> Cf. Hatem Kotrane, Nouveau Droit du travail, \u00e9dition SIMPACT, Tunis, 2018, paras. 329 et s.).<\/em>
<\/span><\/p>\n

(8)<\/em> Cf. sur ces points, Hatem Kotrane, Nouveau Droit du travail, \u00e9dition SIMPACT, Tunis, 2018, paras. 154-155, et 334-337).<\/em>
<\/span><\/p>\n

(9)<\/em> Ordonnance n\u00b0 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, de dur\u00e9e du travail et de jours de repos, JORF n\u00b00074 du 26 mars 2020.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(10)<\/em> Michel Volle, \u00ab Anatomie de l\u2019entreprise. Pathologies et diagnostic \u00bb, dans Pierre Musso (sous la dir. de), L\u2019Entreprise contre l\u2019\u00c9tat, Manucius, Paris, 2017 ; Cit\u00e9 par Alain Supiot, article pr\u00e9cit\u00e9.
– Cit\u00e9 par Hatem Kotrane, Nouveau Droit du travail, \u00e9dition SIMPACT, Tunis, 2018, paras. 32-33, p. 23).<\/em>
<\/span><\/p>\n

(11)<\/em> Alain Supiot, \u00ab Pour une r\u00e9forme digne de ce nom- Et si l\u2019on refondait le droit du travail \u2026 \u00bb, Le Monde diplomatique, Octobre 2017, Pages 1, 22 et 23.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(12)<\/em> Ibid.
<\/em><\/span><\/p>\n

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Introduction 1. Le Chef du Gouvernement a adopt\u00e9, le 14 avril 2020, Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2020-19 du 12 avril 2020 l\u2019habilitant \u00e0 prendre des d\u00e9crets-lois dans l\u2019objectif de faire face aux r\u00e9percussions de la propagation du Coronavirus \u00abCovid-19\u00bb(1) , cinq d\u00e9crets-lois, aussit\u00f4t publi\u00e9s au JORT n\u00b032 du 14 avril 2020,dont notamment: \u2022 le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-82951","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/82951","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=82951"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/82951\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=82951"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=82951"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=82951"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}